Action directe du sous-traitant impayé : plafonnement au solde dû par le maître d’ouvrage et paiement intégral par l’entrepreneur principal

Le sous-traitant impayé dispose, sur le fondement de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, d’une action directe contre le maître d’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne le règle pas après mise en demeure. L’article 13 limite toutefois cette action aux sommes encore dues par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur principal à la date de réception de la mise en demeure. Le maître d’ouvrage ne peut donc être condamné au-delà du solde alors exigible au titre du marché concerné, les autres marchés étant exclus de l’assiette.

Sur le rapport contractuel, les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi. Une réduction unilatérale du prix doit être justifiée par des éléments probants. En l’absence de preuve suffisante d’un manquement du sous-traitant, le solde de ses factures demeure exigible, notamment lorsque la réception est intervenue sans réserve et que les réserves ont été levées.

L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner une expertise avant tout procès. Un constat ne mentionnant pas de défaillance de la toiture ne suffit pas à établir le lien causal avec les travaux litigieux. La demande d’expertise présentant un caractère exploratoire est rejetée.

La résistance abusive suppose une faute caractérisée distincte du simple refus de paiement. Les demandes indemnitaires exigent, conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, l’allégation et la preuve des faits nécessaires à leur succès.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’exécution de travaux de réfection d’une toiture amiantée, le sous-traitant a réclamé le solde de ses factures, contesté par l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage. Le tribunal a retenu l’exigibilité des sommes et limité l’action directe au montant dû lors de la mise en demeure. L’expertise et les demandes indemnitaires ont été rejetées, tandis que le maître d’ouvrage a été condamné au paiement du solde d’un autre marché.

Une société spécialisée dans les travaux d’accès difficiles et le désamiantage a été sous-traitée par une entreprise de charpente pour la réfection d’une toiture amiantée. Après exécution des travaux, l’entrepreneur principal a réglé une partie du prix et refusé le solde, invoquant des manquements dans la dépose de la couverture et la gestion des filets de sécurité.

Le maître d’ouvrage, propriétaire de l’entrepôt, a également refusé de payer. Il imputait aux intervenants divers dégâts des eaux et demandait une expertise concernant un sinistre ultérieur, ainsi que l’indemnisation de plusieurs préjudices.

Le tribunal a retenu l’exigibilité des factures du sous-traitant, faute de preuve suffisante justifiant la réduction de prix. L’action directe contre le maître d’ouvrage a toutefois été limitée au solde dû à l’entrepreneur principal lors de la mise en demeure. L’expertise et les demandes indemnitaires du maître d’ouvrage ont été rejetées. Celui-ci a été condamné à payer le solde d’un second marché distinct.

• Existence d’un contrat de sous-traitance désignant l’entrepreneur principal comme débiteur
• Mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal restée infructueuse
• Détermination du solde dû par le maître d’ouvrage à la date de la mise en demeure
• Preuve suffisante des manquements invoqués pour justifier une réduction du prix
• Réception des travaux et levée des réserves établissant l’exigibilité
• Motif légitime et lien causal suffisamment étayé pour obtenir une expertise

• Contrat de sous-traitance désignant l’entrepreneur principal comme débiteur
• Procès-verbal de réception du 19 novembre 2024
• Procès-verbal de levée des réserves du 16 janvier 2025
• Procès-verbal de commissaire de justice du 14 août 2024
• Constat de dégât des eaux du 16 juin 2025
• Pièce financière sans lien avec les travaux litigieux

Le sous-traitant obtient le paiement de ses factures par l’entrepreneur principal et une action directe plafonnée contre le maître d’ouvrage. L’entrepreneur principal ne peut conserver une réduction de prix non démontrée, tandis que le maître d’ouvrage supporte le solde d’un marché distinct et les frais accessoires.

• Paiement du solde de la facture de toiture par l’entrepreneur principal
• Limitation de la condamnation solidaire au montant de 4 442,40 € TTC
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 €
• Rejet de l’expertise sollicitée sur le sinistre ultérieur
• Paiement de 19 000,56 € TTC au titre du second marché
• Support des dépens et des indemnités de procédure

À faire

• Formaliser la mise en demeure de l’entrepreneur principal
• Identifier le solde dû par le maître d’ouvrage à cette date
• Produire le contrat de sous-traitance et les factures
• Verser les procès-verbaux de réception et de levée des réserves
• Établir techniquement le lien causal avant toute demande d’expertise

À éviter

• Inclure un marché distinct dans l’assiette de l’action directe
• Appliquer une réduction de prix sans justificatifs probants
• Confondre contestation de créance et résistance abusive
• Fonder une expertise sur un constat non contradictoire et incomplet
• Produire des pièces financières étrangères au chantier concerné

L’action directe du sous-traitant impayé

L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ouvre au sous-traitant impayé une action directe contre le maître d’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne le règle pas un mois après mise en demeure. Selon l’article 13, cette action est limitée aux sommes encore dues par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur principal à la date de réception de la mise en demeure. Le second marché, étranger à l’intervention du sous-traitant, ne peut être inclus.

La preuve d’une réduction unilatérale du prix

Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi du contrat. L’entrepreneur principal ne produisait aucun élément probant justifiant la réduction opérée. La réception sans réserve, puis la levée des réserves, rendaient exigible le solde de la facture de toiture. La facture relative aux filets était également due, les conditions prévues pour sa non-facturation n’étant pas réunies.

Le motif légitime d’une expertise judiciaire

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise avant tout procès suppose un motif légitime. Le constat produit mentionnait des fuites de chéneaux, gouttières et infiltrations par les façades, sans défaillance de toiture. Il ne permettait donc pas d’établir un lien causal avec les travaux réalisés près d’un an auparavant.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1119 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1380 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce