Surendettement : capacité contributive calculée après séparation et baisse de la rémunération professionnelle

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, notamment le rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d’intérêt ou la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires. La durée du rééchelonnement est encadrée par ces dispositions.

Les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation imposent de déterminer les remboursements selon un double plafond : la quotité saisissable des revenus et le montant du reste à vivre après déduction des dépenses courantes du ménage.

La cour retient les revenus nets imposables actualisés, en intégrant les tickets restaurant comme ressources, et tient compte de la séparation du débiteur, qui modifie la composition du foyer. Les charges forfaitaires sont appliquées pour une personne seule ; les impôts, la taxe foncière et les assurances du prêt immobilier sont ajoutés lorsqu’ils sont justifiés. Faute de justificatifs concernant d’autres dépenses, la capacité contributive est fixée à 1 720 euros par mois et le plan judiciaire est confirmé.

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Après la séparation de sa compagne, un débiteur a demandé la réduction de ses versements destinés à conserver son bien immobilier. La cour actualise ses revenus à 3 379,72 euros et retient les charges d’une personne seule, les impôts, la taxe foncière et l’assurance du prêt. La capacité contributive est ainsi fixée à 1 720 euros par mois, en remplacement du montant initialement retenu.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers, dont les mesures ont prévu le rééchelonnement de ses dettes afin de conserver son bien immobilier. Contestant le montant de sa contribution, il a demandé une réduction de ses versements mensuels et un effacement partiel du solde.

Le premier juge avait fixé la contribution à 1 653,17 euros pendant 180 mois. En appel, le débiteur invoquait la séparation de sa compagne, qui ne participait plus aux charges du ménage, ainsi qu’une diminution de la part véhicule de sa rémunération.

La cour a retenu un revenu net imposable actualisé de 3 379,72 euros. Elle a appliqué les forfaits correspondant à une personne seule et ajouté les impôts, la taxe foncière et les assurances du prêt immobilier, pour des charges mensuelles de 1 660 euros. La capacité contributive a ainsi été fixée à 1 720 euros. Le jugement a été confirmé.

• Actualiser les revenus nets imposables effectivement perçus
• Prendre en compte la composition réelle du ménage
• Appliquer la quotité saisissable des revenus
• Respecter le montant nécessaire au reste à vivre
• Appliquer les forfaits de charges correspondant au foyer
• Ajouter uniquement les dépenses particulières dûment justifiées

• Derniers bulletins de salaire faisant apparaître les revenus actualisés
• Justificatif de la séparation et du départ de la compagne
• Dernier avis d’imposition établissant les impôts sur le revenu
• Dernier avis de taxe foncière
• Justificatifs des assurances du prêt immobilier

Le débiteur reste tenu par le plan de désendettement confirmé, avec une contribution mensuelle fixée par le jugement. Les créanciers bénéficient du rééchelonnement prévu, tandis que les dépens restent à la charge de l’État.

• Maintien de la contribution mensuelle de 1 653,17 euros
• Application du plan sur une durée de 180 mois
• Rééchelonnement des dettes au taux de 0 %
• Absence d’effacement partiel du solde à ce stade
• Prise en charge des dépens par l’État

À faire

• Actualiser les bulletins de salaire produits au dossier
• Justifier tout changement dans la composition du ménage
• Documenter les charges particulières alléguées
• Produire les avis d’imposition pertinents
• Vérifier le respect du plan de remboursement

À éviter

• Déduire des tickets restaurant sans fondement
• Déclarer des charges forfaitaires non justifiées
• Omettre la séparation du débiteur
• Confondre revenu net imposable et revenu net payé
• Demander un effacement sans établir les conditions nécessaires

Le double plafond de la capacité contributive

La capacité de remboursement est déterminée selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, en tenant compte de la quotité saisissable et du reste à vivre après déduction des dépenses courantes. La cour retient un revenu net imposable de 3 379,72 euros et des charges de 1 660 euros, soit une capacité contributive de 1 720 euros.

La prise en compte de la composition du ménage

La séparation du débiteur entraîne l’application des forfaits correspondant à une personne seule. La cour exclut toute participation de l’ancienne compagne aux charges et ne retient aucune dépense supplémentaire non justifiée.

Les mesures de rééchelonnement des dettes

Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge peut appliquer les mesures des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, notamment le rééchelonnement. La cour confirme le plan fixé sur 180 mois au taux de 0 %.

Article 945.1 du Code de procédure civile, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 731-1 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation