Résolution judiciaire d’un contrat de rénovation : retard imputable au choix d’un carrelage hors commande et clause pénale modérée

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224, 1227 et 1229 du code civil, la résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave imputable au débiteur. Le retard lié au choix, par le client, d’un carrelage indisponible et plus coûteux que celui prévu au bon de commande ne caractérise pas un manquement suffisamment grave du professionnel. La demande de résolution et de restitution de l’acompte est donc rejetée.

L’article 1231-6 du code civil permet l’indemnisation d’un préjudice distinct des intérêts moratoires lorsque la mauvaise foi du débiteur est établie. À défaut de faute, de préjudice et de lien causal direct et certain, les dommages et intérêts sont refusés.

Le contrat, formé par l’accord sur la chose et le prix au sens de l’article 1583 du code civil, prévoyait une indemnité d’annulation. Sur le fondement de l’article 1231-5, le juge peut toutefois modérer une clause pénale manifestement excessive. L’indemnité théorique de 22 200 euros est ramenée à 11 000 euros, correspondant à l’acompte déjà versé. La demande de complément est rejetée. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le retard lié au choix d’un carrelage plus coûteux et indisponible ne justifiait pas la résolution du contrat. Les demandes de restitution de l’acompte et d’indemnisation de la cliente ont été rejetées. La clause pénale a été modérée et la demande de complément formée par la société également rejetée.

Une cliente a commandé auprès d’une société spécialisée la rénovation de deux salles de bains et de sanitaires, comprenant notamment la fourniture et la pose du carrelage. Le bon de commande prévoyait une livraison entre le 1er et le 30 juin 2022 et une prise en charge du carrelage dans la limite de 35 euros par mètre carré.

Lors du choix des matériaux, la cliente a retenu un carrelage plus coûteux et non disponible immédiatement. La société a accepté une prise en charge jusqu’à 50 euros par mètre carré, puis a informé la cliente d’un délai de fabrication supplémentaire. Aucun travaux n’ayant commencé, la cliente a demandé l’annulation du contrat et la restitution de son acompte de 11 000 euros.

Elle sollicitait également des dommages et intérêts. La société contestait ces demandes et réclamait une indemnité d’annulation complémentaire. Le tribunal rejette la résolution et les demandes indemnitaires de la cliente, mais modère la clause pénale et rejette la demande de complément de la société.

• Existence d’un contrat ferme portant sur une chose et un prix déterminés
• Identification d’une inexécution suffisamment grave imputable au débiteur
• Prise en compte de la modification du choix des matériaux par le client
• Établissement d’un nouveau délai lié à cette modification
• Preuve d’un préjudice direct et certain causé par une faute
• Caractère manifestement excessif de la clause pénale
• Absence de justificatifs suffisants concernant les frais d’entreposage

• Bon de commande du 13 mars 2022 fixant le délai et le prix du carrelage
• Conditions générales de vente annexées au bon de commande
• Devis du fournisseur de carrelage du 12 mai 2022
• Échanges électroniques relatifs au supplément de prix et au délai de fabrication
• Procès-verbal de commissaire de justice constatant l’absence de travaux
• Bon de livraison établissant la réception des éléments hors carrelage

La cliente conserve l’acompte au titre de la clause pénale modérée et doit supporter les dépens. La société ne peut obtenir le complément d’indemnité réclamé, tandis qu’aucune partie ne reçoit de somme au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’acompte de 11 000 euros
• Rejet de la résolution et du remboursement demandés
• Rejet des dommages-intérêts faute de préjudice prouvé
• Réduction judiciaire de l’indemnité contractuelle
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier précisément le délai contractuel de livraison
• Documenter toute modification du choix des matériaux
• Conserver les devis, factures et échanges avec le fournisseur
• Établir l’imputabilité du retard au professionnel ou au client
• Justifier concrètement tout préjudice et son lien causal

À éviter

• Choisir un matériau hors budget sans confirmation écrite
• Invoquer un retard sans démontrer sa cause
• Réclamer une résolution sans caractériser une inexécution grave
• Produire des échanges électroniques dépourvus d’éléments d’authentification
• Réclamer une clause pénale excessive sans justificatifs du préjudice

Les conditions de la résolution judiciaire du contrat

La résolution judiciaire fondée sur les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil exige une inexécution suffisamment grave imputable au débiteur. Le retard résultait ici du choix d’un carrelage plus coûteux et indisponible, ayant modifié le délai contractuel. Il ne constituait donc pas un manquement suffisamment grave du professionnel.

La modification du choix des matériaux et le délai contractuel

Le bon de commande limitait la prise en charge du carrelage à 35 euros par mètre carré. La société avait ensuite accepté une prise en charge jusqu’à 50 euros. Le choix de modèles plus coûteux, associé à un délai de fabrication, constituait une modification imputable à la cliente, justifiant un nouveau délai et une facturation complémentaire selon les conditions générales.

La modération de la clause pénale

Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive. L’indemnité contractuelle de 22 200 euros, représentant 60 % du prix d’une prestation non exécutée, a été ramenée à 11 000 euros, compte tenu notamment de l’absence de preuve des frais d’entreposage.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article R 631-3 du code de la consommation, Article 1225 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 2284 du code civil, Article 2285 du code civil, Article 1194 du code civil, Article 1231-5 du code civil, Article 1583 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article L 14-1 du code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile