Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00063 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWHI

Minute N° :

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 09 Juin 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Société [1]
SURENDETTEMENT [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

À l’encontre des mesures élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Madame [Z] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentée par Maître Fabienne JUSTINE, avocate du barreau des Ardennes

envers :

Société [2] DES ARDENNES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Etablissement public SGC [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 janvier 2025, Madame [Z] [H] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28 février 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 84 mois en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 211,21 euros, au taux de 0%.

Par échanges de données informatisées du 27 juin 2025, elle a notifié à la [3] les mesures qu’elle entendait imposer, celle-ci ayant régulièrement signé l’avis de réception de cette notification le 30 juin 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue à la [4] le 15 juillet 2025, la [3] a contesté les mesures imposées. Elle indique que, compte tenu de l’âge de Madame, un retour à meilleure fortune demeure possible et qu’elle serait en mesure de supporter le remboursement de ladite créance par des règlements mensuels, au titre d’un palier 1.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 16 juillet 2025, réceptionné par le greffe le 24 juillet 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception, doublées d’une lettre simple pour la débitrice, à l’audience du 9 juin 2026, laquelle a été renvoyée à l’audience du 8 septembre 2026, à la demande de la débitrice et afin qu’elle puisse être représentée par un avocat de son choix.

À cette audience, Madame [Z] [H] était représentée par son conseil.

Par courrier reçu au greffe le 4 juin 2026, le [5] a indiqué maintenir sa contestation de la décision de la Commission et a fait valoir qu’il envisageait un retour à meilleure fortune de la débitrice.

Par courrier également reçu au greffe le 4 juin 2026, le service de gestion comptable de [Localité 8] et [Localité 9] a indiqué être titulaire d’une créance d’un montant de 31,89 euros.

Par courriers reçus au greffe le 12 juin 2026 et le 23 juillet 2026, la CAF a indiqué ne pas s’opposer à une mesure de rétablissement personnel et ne pas être en mesure d’être représentée à l’audience.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont adressé aucune observation écrite concernant le bien-fondé du recours.

L’affaire a été mise au délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trente jours, les mesures imposées par la Commission.

Le 31 janvier 2025, Madame [Z] [H] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28 février 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 84 mois en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 211,21 euros, au taux de 0%.

Par échanges de données informatisées du 27 juin 2025, elle a notifié à la Banque [5] les mesures qu’elle entendait imposer, celle-ci ayant régulièrement signé l’avis de réception de cette notification le 30 juin 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue à la [4] le 15 juillet 2025, la [3] a contesté les mesures imposées.

Au vu du respect des délais fixés par la loi, le recours de la [5] sera déclaré recevable.

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS

Sur la bonne foi

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir… ».

La procédure de surendettement ne peut dès lors bénéficier qu’au débiteur de bonne foi. La bonne foi est présumée et est personnelle au débiteur. La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers les créanciers. A tout le moins doit être rapportée la preuve d’une inconscience ou d’un comportement assimilable à une faute.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation. Notamment, la mauvaise foi peut être retenue lorsque le débiteur s’est sciemment et intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte de disposition de nature à aggraver sa situation, en l’absence d’autorisation de la Commission ou du juge compétent.

En l’espèce, aucun des créanciers ne conteste la bonne foi de Madame [Z] [H].

En conséquence, aucun élément ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficie Madame [Z] [H].

Sur la situation de surendettement

L’article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’article L.724-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020, dispose que  » lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.  »

En application des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du barème de saisie des rémunérations et ne peut excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du Revenu de Solidarité Active en tenant compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que  » Pour l’application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.  »

En l’espèce, les ressources de la débitrice vivant avec un enfant à charge, s’élèvent à :

– 340,32 euros au titre de la pension d’invalidité des mois de mars, avril et mai 2026,
– 516,65 euros au titre d’apgis,
– 849,10 euros au titre du cumul net annuel du salaire de Madame,
– 150 euros au titre de la pension alimentaire,

Soit au total 1856,07 euros.

Ses charges mensuelles s’élèvent à :

– 410 euros au titre de loyer et charges ;
– 69,21 euros au titre de l’assurance voiture ;
– 18,34 euros au titre de l’assurance maison ;
– 19,46 euros au titre l’assurance accidents de vie ;
– 89,97 euros au titre de la téléphonie en déduisant la part hors forfait ;
– 72 euros au titre de l’électricité ;
– 913 euros au titre du forfait dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes ;

Soit au total 1591,98 euros.

En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Madame [Z] [H] s’élèverait à la somme de 310,36 euros et le minimum légal devant être laissé à sa disposition à la somme de 1545,71 euros. La différence entre les ressources et les charges est égale à 264,09 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 264,09 euros.

Il convient ici de préciser que les charges courantes sont fixées selon des barèmes élaborés au sein de chaque département par le Préfet et qui tendent à s’harmoniser nationalement. Ces barèmes tiennent compte de la composition du foyer et attribuent pour chaque poste de dépense, une somme forfaitaire au titre des dépenses liées aux seules charges du logement hors loyer, ainsi qu’un forfait chauffage, et enfin, un forfait dénommé de base qui inclut les dépenses courantes d’alimentation d’habillement et de santé.

L’endettement a été fixé par la Commission à la somme de 11 196,76 euros.

Il en résulte que Madame [Z] [H] se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de faire face à ses obligations pécuniaires non-professionnelles échues exigibles ou à échoir et que dès lors, sa situation répond au critère de l’article L.711-1 du Code de la consommation.

Il ressort une capacité de remboursement plus élevée que celle retenue par la commission.

Cependant, le juge n’a été saisi, ni par le débiteur ni par les créanciers, d’une demande tendant à augmenter la capacité de remboursement de Madame [Z] [H]. En effet, la débitrice demandait l’effacement de ses dettes.

Dès lors, il convient de retenir le montant de la capacité de remboursement de Madame [Z] [H] fixée par la commission dans sa séance du 27 juin 2025 et arrêtée à une somme ne pouvant être supérieure à 211,21 euros.

SUR LES MESURES PROPRES A REDRESSER LA SITUATION DU DEBITEUR

En application de l’article L.733-13 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du Code de la consommation dispose :

 » En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.  »

Les articles L.733-2 et 3 disposent par ailleurs :  » Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.  »
 » La durée totale des mesures mentionnées à l’article L.733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.  »

Il résulte de l’article L.733-4 du Code de la Consommation que  » la Commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
[…]
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. « .
L’article L.733-7 dispose que :  » La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. « .

En tout état de cause, et en vertu de l’article L.711-6 du code précité, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits à la consommation.

Il convient enfin de rappeler qu’en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’est pas nécessairement assurée, les mesures étant avant tout destinées à permettre le redressement de la situation financière du débiteur et à favoriser son retour à l’équilibre.

En l’espèce, la capacité de remboursement de Madame [Z] [H] a été évaluée à 264,09 euros par mois, soit un montant supérieur à celui retenu par la Commission dans le cadre des mesures imposées.

Toutefois, la situation actuelle de Madame [Z] [H] demeure fragile, celle-ci étant actuellement en arrêt de travail. Cette circonstance est susceptible d’évoluer et, en cas de reprise d’activité, un retour à meilleure fortune ne peut être exclu. Dans cette hypothèse, ses capacités financières pourraient s’améliorer et permettre d’envisager un remboursement plus important de ses dettes.

Le créancier [5] conteste l’effacement partiel de sa créance et sollicite la mise en place d’un remboursement par règlements mensuels, en faisant valoir qu’un retour à meilleure fortune demeure possible compte tenu notamment de l’âge de Madame [Z] [H] et de l’évolution potentielle de sa situation professionnelle.

Madame [H] quant à elle sollicite un effacement total de ses dettes à raison de son insolvabilité.

Néanmoins, l’argument avancé par la banque créancière mérite d’être pris en considération. En effet, l’effacement partiel de sa créance apparaît, à ce stade, prématuré dès lors que la situation de la débitrice est susceptible de connaître une évolution favorable, à raison de son âge notamment. Un moratoire permettrait ainsi de préserver les intérêts de la débitrice comme ceux des créanciers, en laissant à Madame [Z] [H] le temps de stabiliser sa situation personnelle et professionnelle, sans préjuger de ses capacités de remboursement futures.

À l’issue de cette période, il pourra être procédé à un nouvel examen de sa situation afin de déterminer, au regard de ses ressources effectivement perçues et de sa capacité contributive, les modalités de remboursement susceptibles d’être mises en œuvre, notamment sous la forme de règlements mensuels.

Dans ces conditions, il apparaît opportun de privilégier, à ce stade, un moratoire plutôt qu’un effacement partiel de la créance de la banque requérante, afin de tenir compte de l’évolution possible de la situation de Madame [H] et de préserver la possibilité d’un remboursement ultérieur des sommes dues.

Aux termes des conclusions de son conseil, celle-ci sollicite cette possibilité à titre subsidiaire pour une même durée de deux années.

Dès lors, il y a lieu, afin de permettre à la débitrice un retour à meilleure fortune, lequel est possible dans un délai de 2 ans, en l’absence de pathologie ou de tout autre empêchement au travail justifié, de prévoir un moratoire de 24 mois, étant rappelé qu’un tel moratoire entraîne une suspension automatique du paiement des intérêts par application de l’article L.733-1 du Code de la consommation.

A l’issue de cette période, la débitrice devra ressaisir la Commission aux fins de réexamen de sa situation dans les conditions de l’article L.733-2 du Code de la consommation reproduites au dispositif.

Il convient dès lors de modifier les mesures prises par la Commission dans sa séance du 27 juin 2025 en ce sens.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

En la matière, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire.

De même, les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE que le recours de la banque [5] est recevable ;

DIT le recours bien fondé ;

DIT que Madame [Z] [H] peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

REJETTE la demande d’effacement des dettes de Madame [Z] [H] ;

INFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 27 juin 2025 ;

ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances de la débitrice pendant une durée de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les sommes dont le paiement est suspendu ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ;

RAPPELLE qu’il appartiendra à Madame [Z] [H] de saisir la Commission de surendettement dans un délai maximal de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances, aux fins de réexamen de sa situation ;

RAPPELLE à Madame [Z] [H] qu’elle doit régler ses charges courantes et notamment son loyer ;

RAPPELLE que les créanciers et la débitrice devront se conformer à l’ensemble des conditions générales et particulières d’exécution des mesures notifiées par la Commission ;

RAPPELLE donc notamment que Madame [Z] [H] devra informer les créanciers de tout changement d’adresse et de banque, mais également de toute modification significative de sa situation financière ayant des incidences notables sur sa capacité de remboursement ;

RAPPELLE que Madame [Z] [H] devra informer la Commission ou les créanciers en cas de retour significatif à une meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures ;

ORDONNE à Madame [Z] [H] pendant la durée de la suspension de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
– de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [4] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée de l’aménagement sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [Z] [H] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 8] le 19 octobre 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE