Date de délivrance des copies par le greffe :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/368

N° RG 24/00987 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PTAG

DEMANDEURS :

S.A.M.C.V. MAIF
200, avenue Salvador Allende
79000 NIORT

Madame [D] [T] [S] [R] épouse [Y]
née le 10 Janvier 1978 à NICE (06000)
Parc Liserb – 2, allée des Faunes
06000 NICE

Monsieur [W] [Y]
né le 11 Juillet 1975 à NICE (06000)
Parc Liserb – 2, allée des Faunes
06000 NICE

représentés par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substituée par Me FARNETI

DEFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD
313, terrasses de l’arche
92727 NANTERRE CEDEX

Monsieur [Z] [B]
SIREN 420 205 773
5 chemin Maurice Olivier
06460 SAINT VALLIER DE THIEY

représentés par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 28 Mai 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 22 septembre 2026.

Le prononcé du jugement a été reporté au 09 octobre 2026 .

*****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [Y] et Madame [D] [R] épouse [Y] ont fait édifier une maison d’habitation à SERANON (06). Ils sont assurés auprès de la MAIF au titre d’une police Multirisques Habitation.

Dans le cadre de leur opération de construction :
– le gros-œuvre a été confié à Monsieur [U] exploitant à l’enseigne ENTREPRISE LA VALLEROISE, assuré auprès de la SMA SA,
– des travaux de terrassement et de nivellement du terrain ont été réalisés par Monsieur [F] exploitant à l’enseigne [G] [M],
– le lot plomberie a été confié à Monsieur [B] [Z], exerçant en son nom personnel, assuré auprès de la SA AXA France IARD.

Se prévalant du fait que les travaux de plomberie ont été intégralement payés le 14 janvier 2009, puis que dans le courant du mois d’août 2018, leur locataire a constaté d’importantes remontées d’humidité sur les cloisons des deux chambres adjacentes à la salle d’eau et de la buanderie, les époux [Y] et la société d’assurance mutuelle MAIF ont fait assigner Monsieur [Z] devant le tribunal judiciaire de Grasse par acte en date du 7 décembre 2018.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 18/5998.

Puis, se prévalant des remontées d’eau dans les cloisons et du pourrissement de la poutre en bois située en pied de mur, soutenant l’ossature de la maison, les époux [Y] et la MAIF ont fait assigner Monsieur [Z], la SA AXA France IARD, Monsieur [H] [U], la SMABTP et Monsieur [G] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, par actes en date du 19 juin 2019.

Suivant ordonnance en date du 16 septembre 2019, le juge de référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [O], avec mission habituelle en matière de désordres.

Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et la radiation de l’affaire. Il a dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

L’expert judiciaire a dressé son rapport définitif le 30 mai 2023.

Les époux [Y] et la MAIF ont sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, par conclusions notifiées le 23 janvier 2024.

Cette dernière a été réenrôlée sur le n° RG 24/1111.

Suivant acte délivré le 21 février 2024, les époux [Y] et la MAIF ont fait assigner la SA AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z]. Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 24/987.

La jonction entre ces deux instances a été prononcée selon ordonnance du juge de la mise en état du 5 septembre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2025, Monsieur [W] [Y] et Madame [D] [R] épouse [Y] et la société d’assurance mutuelle MAIF demandent au tribunal de :

RECEVOIR Monsieur [W] [Y], Madame [D] [Y] née [R] et la MAIF en leur action et les y déclarer bien fondés.

DEBOUTER Monsieur [B] [Z] et la SA AXA France IARD de leur moyen tiré de la forclusion des demandes sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires.

A TITRE PRINCIPAL :

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles L124-1 et suivants et L241-1 et suivants du code des assurances,

DECLARER que les désordres affectant la maison des époux [Y] sise 261, rue du Bas Asinas à 06750 SERANON la rendent impropre à sa destination.

DECLARER que la responsabilité décennale de Monsieur [B] [Z] est pleinement engagée.

DECLARER que la garantie décennale de la SA AXA France IARD est pleinement acquise.

CONDAMNER en conséquence Monsieur [B] [Z], solidairement avec la SA AXA
France IARD, à réparer l’ensemble des dommages consécutifs sur le fondement de la responsabilité décennale de plein droit.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

A titre subsidiaire et si, par extraordinaire, le Tribunal devait estimer que les dommages ne revêtent pas la gravité nécessaire à mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction en vigueur avant l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1792-1 et 1792-4-3 du même code,
Vu les articles L124-1 et suivants du code des assurances,

DECLARER que les désordres affectant la maison des époux [Y] sise 261, Rue du Bas Asinas à 06750 SERANON résultent de manquements de Monsieur [B] [Z] dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

DECLARER que la responsabilité contractuelle de Monsieur [B] [Z] sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires est pleinement engagée.

DECLARER que la garantie responsabilité civile de la SA AXA France IARD est pleinement acquise.

CONDAMNER en conséquence Monsieur [B] [Z], solidairement avec la SA AXA France IARD, à réparer l’ensemble des dommages consécutifs sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER Monsieur [B] [Z], solidairement avec la SA AXA France IARD, à payer à Madame [D] [Y] née [R] et à Monsieur [W] [Y] les sommes suivantes :

o 983,00 € au titre des dépenses d’ores et déjà engagées.
o 1 100,00 € au titre du coût des travaux de réfection des causes des désordres.
o 125,00 € au titre de la franchise demeurée à leur charge
o 33 247,54 € au titre des pertes locatives mensuelles subies du départ du locataire jusqu’à la réalisation des travaux de reprise des embellissements et la remise en location
o 5 000,00 € au titre du préjudice moral.

Et, vu l’article L121-12 du code des assurances :

CONDAMNER Monsieur [B] [Z], solidairement avec la SA AXA France IARD, à payer à la MAIF la somme de 18 402,18 € correspondant aux travaux de reprise des dommages aux embellissements au titre de son recours subrogatoire.

ASSORTIR l’ensemble de ces condamnations de l’intérêt au taux légal à compter du 07 décembre 2018 date de délivrance de l’assignation.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER Monsieur [B] [Z], solidairement avec la SA AXA France IARD, à payer aux époux [Y] et à la MAIF la somme de 5 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, avec distraction au profit de Maître Catherine COTTRAY-LANFRANCHI pour ceux dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision sous sa due affirmation.

RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit, en l’ensemble de ses dispositions, frais irrépétibles et dépens inclus.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2025, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [B] [Z], demandent au tribunal de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
Vu l’article 123 du code de procédure civile,
Vu l’article 124 du code de procédure civile,
Vu l’article 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,
Vu l’article 17-1 de la Loi du 6 juillet 1989,
Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile,

A titre liminaire,
DECLARER forcloses les demandes des Consorts [Y] et de la MAIF fondées sur la théorie des dommages intermédiaires.

A titre principal,

METTRE purement et simplement hors de cause la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [Z]

DEBOUTER les Consorts [Y] et la MAIF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

Sur les préjudices matériels,

DEBOUTER les Consorts [Y] et la MAIF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions au titre de leurs préjudices matériels.

A défaut,

LIMITER le préjudice matériel des Consorts [Y] à la somme de 550,00 € TTC telle que chiffrée par l’Expert judiciaire et LIMITER les condamnations prononcées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD et de Monsieur [Z] à hauteur de 5 % de cette somme.

Sur le recours subrogatoire de la MAIF,

LIMITER à la somme de 16.366,75 € TTC telle que chiffrée par l’Expert judiciaire aux termes de son rapport le coût des travaux de reprise et de LIMITER les condamnations prononcées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD et de Monsieur [Z] à hauteur de 5 % de ce dernier.

Sur les demandes indemnitaires au titre des préjudice de jouissance et pertes locatives,

DEBOUTER les Consorts [Y] et la MAIF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

A défaut,

LIMITER l’indemnisation de ces postes de préjudice à de plus justes proportions et de LIMITER les condamnations prononcées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD et de Monsieur [Z] à hauteur de 5 % du montant de la perte de chance retenue.

Sur le préjudice moral,

DEBOUTER les Consorts [Y] et la MAIF seront déboutés de leur demande au titre du préjudice moral allégué.

Et,
DECLARER opposables les plafonds et franchises contractuelles de la SA AXA FRANCE IARD.

En tout état de cause,
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER in solidum les Consorts [Y] et la MAIF à payer à la SA AXA FRANCE IARD et à Monsieur [Z] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

**************

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties telles qu’énumérées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 18 décembre 2025 avec effet différé au 28 mai 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, toutes les parties ayant constitué avocat.

Remarques préliminaires

Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de donner acte aux parties d’intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

De même, il n’y a pas lieu de reprendre ni d’écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « dire que » « juger que » etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

I) Sur la recevabilité des demandes fondées sur la théorie des désordres intermédiaires

Les défenderesses demandent au tribunal de déclarer forcloses les demandes des consorts [Y] et de la MAIF, fondées à titre subsidiaire sur la théorie des dommages intermédiaires, en revendiquant un délai quinquennal pour agir.

Les demandeurs quant à eux, estiment que cette demande ne relève pas de la compétence du tribunal, mais de celle du juge de la mise en état, en application de l’article 789 du code de procédure civile.
Ils soutiennent en outre que s’agissant de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires, le délai de forclusion est en tout état de cause aligné sur celui de la responsabilité décennale.

Sur ce,

S’agissant de la question de la compétence du tribunal pour trancher les fins de non-recevoir, il sera observé que l’instance a été introduite par une assignation en date du 7 décembre 2018, soit à une date antérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de l’article 789 du code de procédure civile, donnant compétence exclusive au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement pour connaître des fins de non-recevoir, dont la cause ne s’est pas révélée postérieurement à celui-ci.

Pour les instances introduites avant le 1er janvier 2020, le tribunal demeure en revanche compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, peu important que l’instance soit ou non en cours au moment où il statue.

S’agissant de l’objet de la fin de non-recevoir, tirée de la forclusion de l’action fondée à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle au titre de la théorie des désordres intermédiaires, il ressort de l’article 1792-4-3 du code civil que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».

Le législateur a donc prévu une prescription de 10 ans à compter de la réception, s’agissant des actions en responsabilité de droit commun dirigées contre des constructeurs, notamment au titre des désordres intermédiaires.

Il est par ailleurs de jurisprudence établie que ce délai, aligné sur celui de la garantie décennale dont le délai est un délai d’épreuve, est un délai de forclusion. (Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837 : JurisData n° 2021-009010).

Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, l’action fondée à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle et la théorie des désordres intermédiaires n’est donc pas soumise à un délai de prescription de 5 ans.

Le délai d’action sur ce point est un délai de forclusion de 10 ans à compter de la réception, aligné sur celui de l’action en responsabilité décennale.

Les défendeurs ne contestent pas la recevabilité de l’action fondée à titre principal sur la responsabilité décennale de Monsieur [Z], de sorte qu’il n’est pas contesté que les demandes ont bien été formées dans le délai décennal.

Par conséquent, la recevabilité de l’action fondée subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [Z] au titre des désordres intermédiaires n’est pas menacée.

Monsieur [B] [Z] et son assureur la SA AXA France IARD seront donc déboutés de leur demande tendant à déclarer forcloses les demandes des consorts [Y] et de la MAIF fondées à titre subsidiaire sur la théorie des dommages intermédiaires.

II) Sur les désordres

Les demandeurs fondent leurs demandes à titre principal sur le régime de la responsabilité décennale de Monsieur [Z] et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle en application de la théorie dite des « désordres intermédiaires ».

L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Il est constant que la garantie décennale a vocation à s’appliquer dans les litiges lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
– un désordre intervenu dans le cadre d’une opération de construction immobilière et affectant, dans ses éléments constitutifs ou, sous certaines conditions dans ses éléments d’équipement, un ouvrage, c’est à dire un ensemble construit composé d’une structure, d’un clos et d’un couvert ;
– un désordre apparu dans le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage et qui, pour un maître d’ouvrage normalement diligent et toujours réputé profane, n’était pas apparent ni n’a fait l’objet de réserve à l’occasion de la réception, ou qui, bien qu’apparent lors de la réception, ne pouvait alors pas être appréhendé dans toute sa gravité, son ampleur et ses conséquences ;
– un désordre qui revêt une certaine gravité en ce qu’il porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Il convient de rappeler que :
• la réception marque la fin du contrat d’entreprise, lorsqu’elle est prononcée sans réserve,
• la réception sans réserve “purge” les vices apparents : le maître d’ouvrage ne peut plus agir en justice à l’encontre du constructeur pour demander la réparation des désordres apparents et non réservés,
• les désordres ayant fait l’objet de réserves, ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle,
• la responsabilité décennale ne peut être mise en œuvre que si les désordres portent atteinte soit à la solidité de l’ouvrage soit à sa destination,
• l’expiration de la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur n’exclut pas l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, pour les désordres non apparents à la réception, et ne relevant pas de la garantie décennale.

Les dispositions de l’article 1792-6 du code civil n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite lorsque le maître de l’ouvrage a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, volonté exprimée au contradictoire du constructeur, et ce, que l’ouvrage soit ou non en état d’être reçu.
La jurisprudence admet une présomption de réception tacite découlant des trois éléments qui sont l’entrée dans les lieux, le paiement du prix ou d’une partie significative de celui-ci et l’absence de réserves importantes.

En présence d’une réception, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être recherchée pour les dommages dits « intermédiaires », c’est-à-dire ceux qui affectent un ouvrage, qui sont cachés à la réception mais qui ne présentent pas la gravité requise pour engager la responsabilité décennale du constructeur, à savoir des dommages qui ne portent pas atteinte à la destination de l’ouvrage et qui ne compromettent pas sa solidité. Dans ce cas, le maître de l’ouvrage doit prouver la faute du constructeur.

En l’espèce, il sera rappelé que l’expert judiciaire a bien confirmé que le lot plomberie de l’opération générale de construction a été confié à l’entreprise France CHAUFFAGE, ce qui correspond à l’enseigne sous laquelle Monsieur [B] [Z] exerce à titre individuel, comme artisan.

Les factures produites devant l’expert, confirment que les travaux ont bien été effectués et il n’est pas allégué de ce que Monsieur [Z] n’aurait pas été payé de l’intégralité de sa prestation.

Les défendeurs ne contestent pas que les travaux du lot plomberie confiés à Monsieur [Z] ont fait l’objet d’une réception, a minima tacite, ni qu’ils ne correspondent pas à la construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

L’expert judicaire a indiqué dans son rapport que la prise de possession de lieux est intervenue au 1er juillet 2009 et ne pas avoir été informé de mention de réserve lors de la réception, ni de notification de désordres relevés postérieurement à la réception.

Outre le fait que l’existence d’une réception des travaux ne soit pas contestée, ces éléments sont de nature à caractériser la réception tacite des travaux au 1er juillet 2009.

A) Sur la nature et la qualification des désordres

Les demandeurs font état des désordres suivants, qu’ils tirent du rapport d’expertise judiciaire :

– la poutre bois situé en pied de mur et soutenant l’ossature de la maison est fortement dégradée, friable et poreuse. La dégradation est caractéristique d’un pourrissement du bois par excès d’humidité.
– la dégradation de la lisse basse (« poutre bois ») due à l’humidité est localisée de part et d’autre de la salle de bain et pour la partie la plus dégradée en pied de cloison de la douche » sur « une longueur d’environ 8 mètres, centrée sur le bac à douche.
– plusieurs montants (« poteaux bois ») sont fortement dégradés, notamment dans la salle de bain », et plus précisément « tous les pieds de montant en contact avec la lisse dégradée et en particulier sur une longueur de 4 mètres, centrée sur le bac à douche.

Ces trois désordres ont en effet été constatés par l’expert judiciaire, étant précisé que ce dernier en a écarté d’autres, dont il n’avait pas objectivé l’existence, à savoir la persistance d’humidité qu’il a estimé non avérée, ainsi que la présence d’infiltrations d’eau au droit des cloisons et d’infiltrations dans le dallage.

Il retient in fine l’existence d’un désordre, qu’il qualifie de désordre de dégradation de la structure bois de la maison et en limite l’étendue comme suit :
– pour la lisse basse : une longueur d’environ 8 mètres, centrée sur le bac à douche,
– pour les montants : tous les pieds de montant en contact avec la lisse dégradée et en particulier sur une longueur de 4 mètres, centrée sur le bac à douche.

L’expert conclut par ailleurs que le désordre principal de pourrissement de la lisse basse de la maison compromet la solidité de l’ouvrage et que les désordres secondaires de dégradation du bardage bois, de l’isolant, des cloisons de la chambre mitoyenne à la douche, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Il n’est pas contesté, ni contestable que les désordres sont apparus après la réception et qu’ils n’avaient pas fait l’objet de réserves lors de celle-ci.

Leur degré de gravité décennale est avéré au regard des conclusions techniques de l’expert judicaire.

Les désordres dont s’agit sont dès lors de nature décennale.

B) Sur la responsabilité de Monsieur [B] [Z]

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

A cet égard, la responsabilité au titre de l’article 1792 du Code civil est une présomption de responsabilité qui ne tombe que devant la preuve positive d’une cause d’exonération ou de limitation, telle que la cause étrangère ou le fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure ou encore, le fait de la victime.

La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

L’absence de faute n’est pas exonératoire de responsabilité.

L’imputabilité ne nécessite pas la détermination de la cause des désordres (Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17.919 : JurisData n° 2022-010901).

En l’espèce, l’expert judiciaire, après des investigations qui seront jugées suffisantes et suffisamment explicitées techniquement dans son rapport, en dépit des critiques émises quant aux mesures mise en œuvre a objectivé que :
« Deux hypothèses de causes d’apparition des désordres ont rapidement émergé, identiques d’ailleurs à celles évoquées en phase amiable par les conseillers techniques d’assurance.
Après plusieurs investigations et un temps d’osculation de l’ouvrage, seule une cause principale en lien avec une erreur de réalisation du lot plomberie est demeurée, ainsi qu’une cause très secondaire liée à une négligence dans l’entretien.
Les demandeurs ont fait réaliser des travaux de remédiation de ces causes en amont de la désignation de l’Expert, si bien qu’il a été impossible de mener à bien des investigations à même de reproduire le désordre au contradictoire des parties. Pour autant, pour l’Expert, tout concourt à confirmer que seuls ces éléments sont en cause et les données techniques sont suffisantes pour qu’il se prononce ».

L’expert a plus précisément expliqué que la cause des désordres est liée :

– principalement à une malfaçon dans la réalisation des travaux de plomberie de la douche par l’entreprise FRANCE CHAUFFAGE et en particulier à une malfaçon dans la réalisation de la mise en place des alimentations en eau chaude et froide de la robinetterie de la douche (étanchéité et mise en place des pipes de scellement). Il s’agit d’une erreur d’exécution,

– marginalement à un défaut de joint du bac à douche, il s’agit d’une négligence dans l’entretien.

Concernant ces deux causes, l’expert indique que M. et Mme [Y] ont entrepris des travaux partiels de reprise de ces défauts en mars 2019, que ces travaux sont incomplets et ne constituent pas une reprise des malfaçons constatées, mais que cependant, le « pansement de silicone » n’a pas permis la vérification du lien entre les causes évoquées et les désordres considérés au contradictoire des parties.

L’expert a pris le soin de préciser s’être livré à une analyse technique au vu de ses constatations, de la localisation des désordres, des traces d’humidités anciennes laissées par des infiltrations récurrentes et des expertises amiables réalisées ayant donné lieu à des rapports, tant pour les demandeurs que pour l’assureur de l’entreprise ayant réalisé ces travaux.

Il a estimé que les données techniques sont suffisantes pour qu’il se prononce ainsi qu’il l’a fait.

Au regard des explications de l’expert sur les moyens techniques lui ayant permis de parvenir à une analyse des désordres, la conclusion à laquelle il est parvenu n’est pas susceptible d’être utilement remise en cause par les défendeurs, ce d’autant que ces derniers ne produisent pas d’éléments techniques objectifs contredisant les conclusions de l’expert judicaire et étant précisé que les expertises unilatérales antérieures à l’expertise judiciaire ont bien été analysées par Monsieur [O].

L’expert judiciaire a également identifié plusieurs facteurs aggravants, lesquels résultent de non-conformités dans la réalisation du mur périphérique de la façade Nord à savoir :
– l’absence de traitement des eaux pluviales : pour l’expert cette non-conformité relève d’une erreur de conception imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas suivi les préconisations de l’entreprise de gros-œuvre,
– l’absence de ventilation du bardage : pour l’expert cette non-conformité relève d’une erreur d’exécution de l’entreprise ayant réalisé ce bardage, dont l’identité demeure inconnue,
– la hauteur entre la lisse basse et le terrain naturel qui est insuffisante, ainsi que la hauteur entre le bardage et le terrain naturel insuffisante également : pour l’expert cette non-conformité relève d’une erreur de conception imputable au maître d’ouvrage qui a demandé l’enfouissement du pied de mur postérieurement à la réception de l’ouvrage.

L’expert indique toutefois que ces facteurs aggravants ne sont pas à l’origine des désordres constatés.

Compte tenu des conclusions expertales, il ne peut être contesté que les désordres sont imputables à la sphère d’intervention de Monsieur [Z], intervenu pour la réalisation du lot plomberie, dès lors que les travaux qu’il a réalisés sont le siège des désordres.

En outre, et bien que la démonstration d’une faute ne soit pas nécessaire à l’engagement de la responsabilité décennale du locateur d’ouvrage, l’expert a objectivé des erreurs d’exécution à l’origine des désordres, ce qui rend incontestable leur imputabilité aux travaux de Monsieur [Z].

Les défendeurs se prévalent du défaut du joint du bac à douche stigmatisé par l’expert parmi les causes des désordres et imputé à une négligence dans l’entretien relevant du maître d’ouvrage. Ils font également état des facteurs aggravants relevés par l’expert et concluent à titre subsidiaire que la part de responsabilité de Monsieur [Z] devra être limitée à 5 %.

Sur ce point, il sera rappelé qu’en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers.

Dès lors, le fait que d’autres facteurs liés à l’intervention d’autres entreprises ait pu concourir à l’aggravation des dommages est inopérant pour limiter la responsabilité de Monsieur [Z], vis-à-vis du maître d’ouvrage victime.

Mais surtout, l’expert judiciaire a bien précisé que les facteurs qu’il qualifie d’aggravants, ne sont pas à l’origine des désordres, de sorte qu’ils ne sont de plus fort pas de nature à limiter la responsabilité de plein droit de Monsieur [Z].

En revanche, s’agissant du défaut de joint du bac à douche résultant d’une négligence dans l’entretien incombant au maître d’ouvrage, il ressort effectivement de rapport d’expertise qu’il a contribué à la réalisation des désordres, dans des proportions toutefois marginales comme précisé par l’expert, de sorte que cette origine n’a pas joué un rôle causal suffisant pour conduire à une exonération totale de la responsabilité présumée de Monsieur [Z].

Ce dernier a néanmoins contribué à leur survenance, dans une proportion qui sera évaluée par le tribunal à 5%.

Monsieur [B] [Z] est dès lors responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil, dans une proportion de 95 %.

La part de responsabilité des consorts [Y] sera fixée à 5% du montant total de leur préjudice.

C) Sur la garantie de la SA AXA France IARD

L’article L.124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ».

Selon l’article L112-1 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

En l’espèce, la SA AXA France IARD ne dénie pas sa garantie au titre de la responsabilité décennale de Monsieur [B] [Z], de sorte qu’elle sera condamnée in solidum avec lui à réparer les préjudices directement subis par les consorts [Y] ou indirectement au travers du recours subrogatoire de leur assureur la société d’assurance mutuelle MAIF, sous réserve de ce qui sera examiné infra.

La SA AXA France IARD entend opposer les plafonds et franchise stipulées à sa police d’assurance.

L’opposabilité de ces limites contractuelles sera examinée au stade de la réparation des préjudices, en fonction de l’application des garanties obligatoires ou facultatives de l’assureur en dépendant.

D) Sur la réparation des préjudices

Pour être réparable, le préjudice doit être personnel, certain et licite. Il doit en outre résulter d’un lien de causalité avec le fait générateur de responsabilité.

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit.

1) Sur le préjudice matériel

L’expert judiciaire a analysé le devis du 24 avril 2022, produit pas les demandeurs et a estimé que celui-ci comportait des parties en lien avec la reprise des désordres, mais que la réfection des embellissements et la réalisation des certains travaux qui y sont contenus, ne sont pas en lien avec la cause des désordres, mais avec les facteurs aggravants (traitement des eaux pluviales).

Il ajoute que des travaux relevant de la reprise de la cause des désordres (plomberie douche) ont été effectués en amont, mais que ceux-ci sont incomplets et ne constituent pas une reprise des malfaçons constatées.

L’expert a donc décidé de ne pas retenir la facture correspondante à ces travaux et a proposé sa propre estimation des travaux non chiffrés.

S’agissant des travaux de remédiation de la cause des désordres, il a préconisé le démontage de la robinetterie, la reprise du scellement des pipes d’alimentation en eau dans la paroi, la mise en œuvre de l’étanchéité autour des pipes, puis le remontage. Il a évalué cette prestation à 550 euros TTC.

S’agissant de la reprise des désordres et des embellissements, il a validé la prise en compte du devis du 24 avril 2022, à l’exception de la prestation relative à la création d’un drain et de la pose d’une gouttière. Il a évalué ces travaux à la somme de 16.366,75 euros TTC.

Il a précisé que les travaux en lien avec des non-conformités liées aux facteurs aggravants s’élèvent à 9.562,86 euros TTC.

Il a estimé la durée des travaux de reprise des désordres et des embellissements à un mois.

a) Sur le recours subrogatoire de la MAIF

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ».

La MAIF produit :

– une quittance subrogatoire signée par les époux [Y] le 15 octobre 2019, laquelle fait état d’une subrogation expresse en faveur de l’assureur contre tout tiers tenu à réparation à hauteur de 864 euros, déduction faite de la franchise de 125 euros, somme correspondant à l’indemnité versée aux assurés suite au sinistre du 10 septembre 2018.
Cette somme correspond au versement d’un acompte déduction faite de la franchise de 125 euros restée à la charge des assurés,

– une quittance subrogatoire signée par les époux [Y] le 21 janvier 2024, laquelle fait état d’une subrogation expresse en faveur de l’assureur contre tout tiers tenu à réparation à hauteur de 18.402,18 euros, somme correspondant à l’indemnité versée aux assurés suite au sinistre du 10 septembre 2018.

L’indemnité a été déterminée sur la base de la facture du 5 janvier 2023, correspondant à des travaux de reprise des embellissements et s’élevant à 17.538,18 euros TTC.

La MAIF revendique donc un recours subrogatoire à hauteur de 18.402,18, correspondant au montant de cette facture, additionnée de l’acompte versé.

La MAIF justifie par les pièces produites de son droit à agir par subrogation conventionnelle dans les droits de ses assurés, à l’encontre du responsable des dommages et de son assureur dans la limite de l’indemnité versée.

L’assureur ne peut toutefois obtenir plus que le montant correspondant à la stricte réparation des dommages, en application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, ce qui correspond aux droits de ses assurés.

Or en l’espèce, l’expert a estimé le cout de la réparation des désordres et des embellissements imputables aux travaux de Monsieur [Z] à 16.366,75 euros TTC.

Il sera relevé que tant dans le devis du 24 avril 2022 examiné par l’expert, que dans la facture du 5 janvier 2023, le tribunal ne trouve aucun poste correspondant aux préconisations de l’expert au sujet des travaux de remédiation de la cause des désordres, évalués par ce dernier à 550 euros TTC.

Cette somme n’est donc pas comprise dans l’indemnité versée par la MAIF, ce d’autant qu’en application de sa police de dommages aux biens de l’assuré, l’indemnité n’a pas vocation à prendre en compte le coût des travaux de réparation de la cause des désordres, mais seulement celui de ses conséquences.

Il n’y a donc pas lieu d’ajouter la somme de 550 euros TTC au recours de la MAIF.

Rien ne justifie dès lors de fixer l’étendue du recours subrogatoire de la MAIF à une somme supérieure à 16.366,75 euros TTC, à laquelle il convient d’appliquer le pourcentage de responsabilité retenu à l’encontre de Monsieur [Z].

Il sera observé que les demandeurs n’ont pas sollicité l’actualisation du coût des travaux en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le dépôt du rapport d’expertise, méthode habituellement employée pour compenser les effets de l’augmentation des coûts pendant le temps écoulé entre les évaluations et le jour où les travaux sont effectués.

En effet, le tribunal n’a aucune compétence technique et il n’est pas en mesure d’estimer si l’augmentation observée entre le devis et la facture n’est due qu’à une augmentation liée exclusivement à l’inflation.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [B] [Z] et la SA AXA France IARD seront condamnés in solidum à payer à la MAIF la somme de 15.548,41 euros TTC au titre de son recours subrogatoire (après application du pourcentage de responsabilité de 95 %).

b) Sur les demandes des époux [Y]

Les époux [Y] sollicitent les sommes suivantes dans le dispositif de leurs conclusions, qui seul saisit le tribunal quant à leurs prétentions :
– 983 euros au titre des dépenses déjà engagées, correspondant selon leurs explications à une facture du 28 mars 2019 (pièce 17 des demandeurs).
– 1100 euros au titre du coût des travaux de réfection des causes des désordres, correspondant selon leurs explications à une facture du 16 décembre 2022 (pièce 25 des demandeurs).
– 125 euros au titre de la franchise demeurée à leur charge.

S’agissant des deux factures, il ne peut qu’être observé que celles-ci ont été communiquées à l’expert, mais que ce dernier a estimé après en avoir pris connaissance, que les travaux engagés en amont du dépôt de son rapport étaient incomplets et qu’ils ne constituaient pas une reprise efficace des malfaçons constatées. Il a considéré qu’il n’y avait pas lieu de les retenir et a proposé ses propres évaluations.

A cet égard, la seule somme à revenir aux époux [Y], en lien de causalité avec le fait générateur de responsabilité de Monsieur [Z] et respectant le principe de la réparation intégrale du préjudice sans profit pour les victimes ne peut excéder 550 euros TTC, soit l’évaluation des travaux de remédiation de la cause des désordres opérée par l’expert judiciaire.

Il est en revanche justifié de retenir la somme de 125 euros au titre du montant de la franchise restée à leur charge après intervention de leur assurance au titre de la prise en charge des travaux de reprise des embellissements, et qu’ils ont dus exposer en raison de la responsabilité de Monsieur [Z].

Il convient d’appliquer aux sommes justifiées le pourcentage de responsabilité retenu à l’encontre de Monsieur [Z], soit 95 %.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [B] [Z] et la SA AXA France IARD seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [W] [Y] et Madame [D] [R] épouse [Y] :
– la somme de 522,50 euros TTC au titre du coût des travaux de réfection des causes des désordres (550 euros x 95%),
– la somme de 118,75 euros au titre du montant de la franchise restée à leur charge (125 euros x 95%).

Monsieur [W] [Y] et Madame [D] [R] épouse [Y] seront déboutés du surplus de leur demande au titre des dépenses déjà engagées et du coût des travaux de réfection des causes des désordres.

c) Sur les plafonds et franchise de la SA AXA France IARD

Il convient de rappeler qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire, ainsi que l’indique l’article A243-1 du Code des assurances.

Il résulte de ce même texte, que la finalité de l’assurance de responsabilité obligatoire étant l’indemnisation impérative des dommages matériels de nature décennale, les clauses stipulant un plafond de garantie pour les dommages matériels sont illicites et ne peuvent donc être opposées ni au tiers lésé, ni à l’assuré.

Aucune franchise ni aucun plafond contractuel assurantiel au titre des garanties obligatoires n’est dès lors opposable par la SA AXA France IARD au tiers lésé s’agissant du coût des travaux de reprise d’un désordre décennal.

Cette dernière pourra toutefois opposer sa franchise à son assurée, mais en revanche, aucun plafond au titre des travaux de réparation des désordres.

2) Sur le préjudice locatif

Les dommages consécutifs à un dommage de nature décennale sont réparables sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur.

En revanche ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance figurant à l’annexe 1 à l’article A. 243-1 du Code des assurances, précisant uniquement que le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage. Leur garantie assurantielle dépend donc de la souscription de garanties facultatives.

En l’espèce, les époux [Y] sollicitent la somme de 33.247,54 euros au titre des pertes locatives mensuelles subies suite au départ de leur locataire du fait des désordres, jusqu’à la réalisation des travaux de reprise des embellissements et la remise en location.

Ils se basent sur un loyer mensuel de 750 euros, correspondant à celui consenti à leur locataire avant son départ, qu’ils réactualisent annuellement en fonction de l’IRL de référence.

Ils détaillent leur chiffrage comme suit :

– pertes locatives du 1er novembre 2019 au 25 mars 2022, ce qui correspond selon leurs écritures à la date de détermination des causes des désordres (soit 41 mois) : 28.369,10 euros.

Cette somme est obtenue en additionnant au montant mensuel du loyer révisé entre le mois de novembre 2018 et le 25 mars 2022, le montant des charges à hauteur de 820 euros (20 euros x 41 mois) et en déduisant du total obtenu les frais d’agence à hauteur de 4.063,51 euros (99,11 euros x 41 mois).

– pertes locatives le temps des travaux de réfection des embellissements : 696,92 euros (montant du loyer en mars 2022 + 20 euros de charges – 99,11 euros de frais d’agence).

– pertes locatives le temps nécessaire à la recherche d’un nouveau locataire soit durant 6 mois compte tenu de l’emplacement de la maison dans l’arrière-pays grassois : 4.181,52 euros (696,92 euros x 6 mois).

Ils produisent à l’appui de leur prétention :
– le contrat de bail conclu avec le locataire entré dans les lieux au 1er septembre 2017, pour un loyer mensuel de 750 euros, outre 20 euros de charges mensuelles au titre de la taxe sur les ordures ménagères, révisable au 1er septembre 2018 selon l’IRL de référence soit 126,19 (2eme trimestre 2017),
– un courriel de ce locataire en date du 23 janvier 2019 indiquant qu’il a été obligé de partir de la maison « à cause de l’humidité dans 2 chambres et dans le cellier qui commence à pourrir une partie de la maison sur le placoplâtre qui doit être changé et de la moisissure partout »,
– un compte rendu de gestion de l’agence immobilière gérant la location de leur bien établi au mois d’octobre 2018, démontrant que le montant de ses honoraires de gestion incluant une assurance de loyers impayés s’élève à 99,11 euros par mois, outre le fait que le total des sommes appelées auprès du locataire a bien été de 770 euros par mois (loyer + charges ordures ménagères).

L’expert judiciaire a retenu un préjudice de jouissance sur 48 mois, caractérisé par les pertes locatives mensuelles :
– entre le 31 octobre 2018, date de départ du locataire, au 25 mars 2022, date de la détermination des causes des désordres, soit durant 41 mois,
– durant les travaux de réfection des embellissements et de la poutre en bois soit un mois,
– durant le temps nécessaire à la recherche d’un nouveau locataire ; à cet égard l’expert propose de retenir la durée de 6 mois avancée par les demandeurs, en particulier au regard de la localisation du bien concerné, situé en zone rurale.

L’expert a pris comme base de calcul la somme mensuelle de 670,80 euros, ce qui correspond à la lecture des explications des demandeurs au calcul suivant :
750 euros (loyer) + 20 euros (charges) – 99,11 euros (honoraires agence).
Il n’a donc pas été tenu compte par l’expert de la revalorisation annuelle du loyer en fonction de l’IRL de référence, ce qui n’était pas revendiqué au stade de l’expertise.

L’expert a donc évalué le préjudice de pertes locatives à 32.202,72 euros (670,89 x 48 mois).

Les défendeurs estiment que le préjudice ne peut s’analyser que comme une perte de chance, compte tenu des aléas inhérents à la mise en location de la maison. Ils contestent l’application de la revalorisation annuelle, laquelle dépend de la volonté manifestée chaque année par les bailleurs, ainsi que la durée de 6 mois de préjudice aux fins de recherche d’un nouveau locataire qui ne repose selon eux sur aucun élément objectif. Ils soutiennent en outre que les charges sont dues par le propriétaire, peu importe que le bien soit loué ou non de sorte que ces dernières ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

Sur ce,

Il convient de rappeler que la perte de chance réparable est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

La réparation d’une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Toutefois en l’espèce, le fait que le bien était déjà donné à bail au moment de la survenance du sinistre, ainsi que le courriel du locataire indiquant avoir été contraint de quitter le logement en raison des conséquences de ce dernier, caractérise un préjudice de pertes locatives actuel et certain et non un préjudice de perte de chance.

En effet, il ne s’agit pas ici de la disparition de l’éventualité favorable de pouvoir louer la maison, mais bien de pertes locatives qui sont la conséquence directe du départ du locataire déjà dans les lieux, en raison des dommages.

Il n’y a donc pas lieu de réduire le droit à indemnisation par application d’un pourcentage de perte de chance.

S’agissant des 20 euros de charges mensuelles au titre des ordures ménagères, le contrat de bail démontre que le locataire les supporte, de sorte que si les époux [Y] ont in fine dû assumer cette somme, c’est bien en raison du départ de leur locataire, du fait des dommages.
Il est donc justifié de tenir compte de cette somme mensuelle dans l’évaluation du préjudice en lien de causalité avec la responsabilité de Monsieur [Z].

S’agissant de la question de la revalorisation annuelle du loyer en fonction de l’IRL de référence, le fait que le bail initial précise d’ores et déjà la révision dès la première année, démontre suffisamment la volonté des bailleurs de la voir appliquer annuellement.

Toutefois, les demandeurs ne produisent aucune pièce justifiant de l’évolution du montant de l’IRL pour les trimestres de référence des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, de sorte que le tribunal, dont il est rappelé qu’il ne peut s’appuyer sur des recherches personnelles pour fonder sa décision, ne peut vérifier le bienfondé des calculs avancés dans leurs écritures.

La somme de 670,89 euros mensuelle telle que retenue par l’expert sera donc également adoptée par le tribunal pour évaluer le préjudice.
S’agissant de sa durée, il est établi que les pertes locatives ont débuté au mois de novembre 2018, suite au départ du locataire le 31 octobre 2018 et jusqu’au 25 mars 2022, date à laquelle l’expert a pu déterminer avec certitude la cause des désordres et donc les moyens propres à

[…texte tronqué, 13091 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]