TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE PXCOM SAS

N°PCL : 2025J01166 N° RG : 2026L03203-2026L0611

DEBITEUR : SAS PXCOM

797 876 380 RCS BORDEAUX 1 Allée Jean Rostand – Technopole Montesquieu – 33650 MARTILLAC Comparaissant par son dirigeant, [L] [I].

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL PHILAE 23 Rue Margaux – 33000 BORDEAUX Comparaissant par Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE.

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Mathilde MICOLON de GUERINES, Vice-procureur de la république, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 07 juillet 2026,

REPRESENTANT DES SALARIES :

Johanna BALLIET, Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 07 juillet 2026, en chambre du conseil, où siégeaient :
* Gérard LARTIGAU, Président de chambre,
* Marie JONEAUX et Erick PICQUENOT, Juges,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibéré par les mêmes juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe, par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 13 août 2025, le tribunal a :

Prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Nommé [O] [P], en qualité de juge-commissaire, la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire

Et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 07 octobre 2025 et 03 février 2026 le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 04 mai 2026.

HISTORIQUE

La société PXCom SAS est une société par actions simplifiée (SAS), créée le 17 octobre 2013. Elle est dirigée par deux de ses trois associés fondateurs : [L] [I], Président, et [E] [T], Directeur Technique.

Le capital est réparti entre 28 associés, dont 2 associés actifs et 26 associés non opérationnels (« dormants »).

La société PXCom SAS conçoit, développe, commercialise et assure la maintenance de solutions logicielles destinées aux systèmes de divertissement embarqués dans les avions.

Pionnière des communications numériques à bord, la société accompagne les compagnies aériennes dans la transformation de leurs plateformes de divertissement en véritables plateformes média personnalisées, offrant une expérience enrichie aux passagers tout en créant de nouvelles opportunités de monétisation.

L’activité de la société PXCom SAS repose sur 2 sources principales de revenus :

Les redevances liées à la fourniture de logiciels embarqués, générant un chiffre d’affaires récurrent au travers de contrats d’une durée minimale de trois ans, renouvelables. La vente et l’intégration de matériels embarqués, générant un chiffre d’affaires ponctuel lors de l’équipement des appareils (Développement et positionnement).

Les solutions développées par la société PXCom SAS sont le fruit de plusieurs années d’investissements soutenus en recherche et développement (R&D), permettant à l’entreprise d’acquérir une expertise reconnue dans le domaine des logiciels embarqués pour l’aéronautique.

À l’issue de la crise sanitaire liée au Covid-19, la société a connu une accélération significative de son développement commercial auprès des compagnies aériennes.

Grâce à son expertise technologique, à son portefeuille de clients en croissance et à son modèle économique combinant revenus récurrents et ventes ponctuelles, la société PXCom SAS bénéficie d’un positionnement solide sur le marché des solutions de divertissement et de communication embarquées.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La société PXCom SAS connaît des difficultés financières depuis la crise de la Covid-19. Une première conciliation ouverte en 2020 s’est conclue par un accord respecté jusqu’au début 2023.

En 2023, malgré une hausse du chiffre d’affaires, la société a subi deux pertes majeures : un prêt de 160 000 € à une filiale liquidée (IMD) et une créance de 90 000 USD devenue irrécouvrable en Inde, dégradant fortement sa trésorerie.

Une nouvelle conciliation a été ouverte le 25 juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Bordeaux, la SELAS ARVA, Administrateurs judiciaires associés, étant désignée conciliateur, avec prorogation jusqu’au 23 mai 2025. Toutefois, les négociations avec les principaux financeurs (Crédit Agricole, Bpifrance, Yocova) ont échoué, rendant leurs créances immédiatement exigibles.

La société s’est ainsi retrouvée en cessation des paiements au 16 juillet 2025, malgré l’existence d’un business plan présenté comme solide par le dirigeant.

Le pic d’activité en 2023 s’explique par un contrat exceptionnel d’environ 600 000 € portant sur l’équipement de 30 aéronefs, non récurrent.

Ainsi, la situation de la société PXCom SAS résulte d’événements exceptionnels affectant la trésorerie, combinés à l’échec des négociations financières, conduisant à la cessation des paiements malgré une activité commerciale maintenue.

Une conciliation ouverte le 25.07.24 n’a pas permis de trouver un accord avec ses principaux créanciers

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L’ORIGINE DE LA PROCEDURE

[…]

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.622-24 du Code de Commerce

[…]

Situation sociale

[…]

Le montant du passif tel qu’établi à l’ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire s’élevait à 851 618.18 €

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La société a signé en 2026, 2 nouveaux contrats avec Ethiad et Nouvel’ Air (Tunisie) et est en négociation avancée pour 2 autres avec Azul (Brésil) et Vietnam Airlines/VietJet. Elle développe également une activité d’accès Internet à bord des avions en partenariat avec Telsat.

Le panier moyen devrait passer de 70 000 € à 400 000 €, avec un paiement de 50 % à la commande et 50 % à la livraison. Plusieurs compagnies aériennes ont par ailleurs lancé des appels d’offres, confirmant de bonnes perspectives de croissance.

01/01/2026 au 31/05/2026

(Sur 5 mois)

Chiffre d’Affaires

669 961

Résultat d’Exploitation

32 035

Résultat Net

33 597

[…]

La trésorerie au 24 juin 2026 s’élève à 94 000 € ;

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

En termes de perspectives:

[…]

Les prévisionnels paraissent compatibles avec le remboursement du passif.

PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)

Aucune procédure n’est connue à la date de l’audience.

Il n’y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

Le passif déclaré s’élève à un total de 851 618.18 €,

Le passif provisoire, retenu pour un total de 851 618.18 €, se compose donc ainsi :

les créances immédiatement exigibles, hors plan, soit :
les créances égales ou inférieures à 500 € d’un montant de 271.35€

les créances retenues, soumises au plan d’un montant de 688 001.65 €, soit :
échues qui s’élèvent à 656 293.21_€,

à échoir qui s’élèvent à 31 708.44 €,
* les créances contestées, éventuellement intégrées au plan à partir de leur admission définitive, qui s’élèvent à 163 345.18 €.

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Modalités d’apurement du passif proposées :
* Paiement des créances immédiatement exigibles, soit :
* Les créances égales ou inférieures à 500 €, d’un montant de 271.35 €
* Passif échu :

Année 1 : 5 %

Année 2 : 5 %

Année 5 : 15 %

Année 6 : 15 %

Année 3 : 10%

Année 7 : 20 %

Année 4 : 10 %

Année 8 : 20 %
* Passif à échoir : qui s’élève à 31 708.44 €, ne sont pas comprises dans le plan. – Les échéances impayées au cours de la période d’observation seront reportées en fin de contrat. Les échéances dues jusqu’à la fin du contrat seront payées conformément à l’échéancier contractuel

REPONSES DES CREANCIERS

[…]

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 03 juillet 2026 et à l’audience, le mandataire judiciaire indique que le dirigeant et les salariés se sont mobilisés. Il y a 2 nouveaux contrats depuis le début de l’année. Les projections de 2027 et 2028 sont significatifs. Il se déclare favorable à l’adoption du plan.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 23 juin 2026, le juge-commissaire indique être favorable au plan

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur indique que tout s’aligne pour l’instant. Les compagnies aériennes ont été résilientes. La 3e offre est lancée. Il sollicité l’admission du plan.

DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Le représentant des salariés ne se prononce pas.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit, le ministère public n’émet aucun avis.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l’activité,

La société commence à se positionner sur d’autres secteurs des transports en plus de l’aérien, afin d’accroître son activité. Des négociations sont déjà entamées pour équiper des trains, bus et ferries.

La période d’observation a permis de traiter les difficultés et de retrouver une exploitation améliorée ;

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les mesures de redressement engagées ;
* quant au critère de maintien de l’emploi, il a été conclu une rupture conventionnelle avec un salarié. Une embauche a eu lieu, a temps plein en tant que directrice générale adjointe. Elle secondera le dirigeant sur le développement commercial et le suivi des projets clients.
* quant au critère de l’apurement du passif,

Les actionnaires apportent des garanties ou prennent des engagements au soutien du plan,

Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable ;

La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’homologation du plan et le prévisionnel d’exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.

En conséquence, le tribunal

Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par [L] [I], en sa qualité de représentant légal de la société PXCOM SAS et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 8 ans.

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 8 pactes annuels 8 progressifs de

5% à 20%, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan

Dira que pour les créanciers ayant refusé le plan, le tribunal, en vertu de l’article L.626-18 du code de commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais.

Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;

LE TRIBUNAL

PAR CES MOTIFS,

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de redressement proposé par [L] [I], en sa qualité de représentant légal de la société PX COM SAS et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 8 pactes annuels progressifs de 5 à 20 %, selon les modalités proposées, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan :

Année 1 : 5 %

Année 5 : 15 %

Année 2 : 5 %

Année 6 : 15 %

Année 3 : 10%

Année 7 : 20 %

Année 4 : 10 %

Année 8 : 20 %

IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,

DIT que les créances de moins de 500 Euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 8 ans, jusqu’au 06 octobre 2034,

ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

NOMME la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [X] [A], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et rappelle toutefois qu’elle demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances,

MAINTIENT dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l’exécution du plan,

PRECISE que le commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport en cas d’inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le commissaire à l’exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.