Responsabilité contractuelle d’un installateur de pompe à chaleur défectueuse et rejet de la garantie du sous-traitant

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat imposait à l’installateur de livrer et d’installer un matériel exempt de vices et en état de fonctionner. Les constatations techniques de l’installateur établissaient que la pompe à chaleur ne récupérait pas le gaz, s’arrêtait régulièrement et n’atteignait pas les températures attendues. L’absence de réparation a caractérisé une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité.

L’article 1227 du code civil permet notamment de demander réparation des conséquences de l’inexécution. L’accord préalable de l’installateur au remplacement par un tiers était donc sans incidence sur son obligation d’indemniser le coût de reprise, dès lors que les désordres étaient avérés et qu’aucune solution alternative n’avait été proposée. Une expertise judiciaire n’était pas indispensable pour évaluer le préjudice de jouissance à partir des pièces produites.

La demande nouvelle présentée en appel a été déclarée recevable au titre de l’article 564 du code de procédure civile, car elle tendait seulement à écarter les prétentions adverses. En revanche, la garantie du sous-traitant a été refusée : le contrat établissait son intervention, mais aucun élément probant ne rattachait les dysfonctionnements à ses travaux plutôt qu’à un organe défectueux fourni par l’installateur. Le préjudice moral, distinct du préjudice de jouissance, a été indemnisé en raison des démarches et tracas subis.

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Après la pose d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, des dysfonctionnements persistants ont conduit les propriétaires à faire remplacer l’installation. La cour retient l’inexécution contractuelle de l’installateur, confirme le remboursement des travaux de reprise et indemnise les préjudices de jouissance et moral. La garantie du sous-traitant est rejetée, faute de preuve imputant les désordres à ses interventions.

Un couple a confié à un installateur la pose d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique dans son habitation. Après la mise en service, l’installation a présenté des dysfonctionnements persistants. L’installateur a constaté les anomalies, mais n’a procédé à aucune réparation ni remise en état.

Après plusieurs sollicitations restées vaines, les propriétaires ont fait remplacer l’installation et ont demandé le remboursement du coût de reprise ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices. L’installateur a contesté sa responsabilité, invoqué l’absence d’accord pour le remplacement par un tiers et appelé en garantie la société sous-traitante chargée de l’installation.

La cour retient l’inexécution contractuelle de l’installateur, confirme le remboursement des travaux et l’indemnisation du préjudice de jouissance, et accorde une indemnité pour préjudice moral. Elle rejette la garantie du sous-traitant faute de preuve imputant les désordres à ses travaux.

• Existence d’un contrat d’installation de matériel de chauffage
• Obligation contractuelle de livrer un équipement fonctionnel
• Dysfonctionnements établis et non contestés par l’installateur
• Absence de réparation ou de remise en état effective
• Coût de remplacement correspondant à l’installation défectueuse
• Préjudice de jouissance évalué au regard des pièces produites
• Imputabilité des désordres aux travaux du sous-traitant non démontrée

• Constatations techniques de l’installateur du 26 février 2022
• Procès-verbal de constat établi le 13 décembre 2022
• Comptes rendus d’Engie mentionnant une pièce ou un organe défectueux
• Facture de remplacement de l’installation de chauffage
• Échanges et demandes répétées de réparation adressés à l’installateur

L’installateur doit indemniser le coût de remplacement, le préjudice de jouissance et le préjudice moral, ainsi que les frais irrépétibles et dépens. Le sous-traitant n’est pas tenu à garantie faute de preuve reliant ses travaux aux désordres.

• Remboursement du coût des travaux de reprise
• Indemnisation du préjudice de jouissance pendant deux hivers
• Réparation distincte du préjudice moral subi
• Rejet de l’appel en garantie contre le sous-traitant
• Support des dépens et paiement de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat, le devis et les factures d’installation
• Faire constater précisément les dysfonctionnements techniques
• Formaliser les demandes de réparation par écrit
• Documenter la durée et l’intensité du préjudice de jouissance
• Établir le lien entre les désordres et les travaux sous-traités

À éviter

• Remplacer l’installation sans conserver les preuves de ses défauts
• Réclamer un coût de reprise non justifié par des factures
• Confondre accord préalable et obligation d’indemnisation
• Invoquer une garantie sans preuve d’imputabilité technique
• Présenter en appel une prétention étrangère aux exceptions admises

La recevabilité des prétentions nouvelles en appel

L’article 564 du code de procédure civile interdit les prétentions nouvelles en appel, sauf notamment lorsqu’elles tendent à faire écarter les prétentions adverses. La demande visant à obtenir le rejet des demandes des propriétaires était donc recevable, même si la responsabilité contractuelle n’avait pas été contestée en première instance.

L’obligation contractuelle de fournir une installation fonctionnelle

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat imposait la livraison et l’installation d’un matériel exempt de vices et en état de fonctionner. Les constatations de l’installateur révélaient des dysfonctionnements empêchant le chauffage. L’absence de réparation caractérisait l’inexécution, ouvrant droit à réparation conformément à l’article 1227 du code civil, sans nécessité d’un accord préalable sur le remplacement par un tiers.

L’imputabilité des désordres aux travaux du sous-traitant

La garantie du sous-traitant suppose un élément probant reliant les désordres à ses propres travaux. Le contrat établissait seulement sa mission d’installation. Les comptes rendus techniques mentionnaient une pièce ou un organe défectueux, sans démontrer que les dysfonctionnements provenaient d’un manquement du sous-traitant. La demande de garantie a donc été rejetée.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 564 du code de procédure civile, Article 1710 du code civil, Article 1779 du code civil, Article 1787 du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1341 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 659 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile