REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 26/03823 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFEO

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 08 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Christine SENDRA.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [U]
née le 15 Août 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

Association ASSISTANCE TUTELLE VAR en sa qualité de tutrice de Monsieur [B] [A] [Y] né le 04 novembre 1973 à [Localité 2], selon jugement de tutelle rendu le 18 janvier 2024 par le JCP du TJ de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Me Jean-christophe MICHEL

1 copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte de commissaire de Justice signifié le 3 juin 2026 à domicile, Madame [U] [G] a assigné l’Association Assistance Tutelle Var prise en sa qualité de tutrice de Monsieur [A] [Y] [B] à comparaître devant la présente Juridiction à l’audience du 8 juillet 2026.

Elle expose que:

– elle a consenti un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, prenant effet au 15 mai 2023 ayant pour objet un studio situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant paiement d’un loyer mensuel de 328,20 euros outre une provision sur les charges locative de 29 euros,

– Monsieur [A] [Y] [B] a été placé sous mesure de tutelle par jugement prononcé le 18 janvier 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en qualité de juge des tutelles, l’Association Assistance Tutelle Var ayant été désignée en qualité de tutrice,

– un congé pour motif légitime et sérieux a été signifié le 18 août 2025 pour le 14 mai 2026 justifié par des dégradations occasionnées au bien loué, à ceux des voisins de l’immeuble et aux parties communes et en l’état de menaces et insultes proférées par le locataire envers les occupants de l’immeuble et les employés de l’agence immobilière qui gère le bien,

– à l’issue du congé, Monsieur [A] [Y] [B] s’est maintenu dans les locaux donnés à bail et qu’il s’y maintient toujours sans droit ni titre.

Elle demande de :

– déclarer le congé valable au fond et en la forme au visa des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989,
– déclarer en conséquence Monsieur [A] [Y] [B] représenté par sa tutrice l’Association Assistance Tutelle Var, occupant sans droit ni titre des lieux querellés,
– ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1] avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est,
– condamner Monsieur [A] [Y] [B] représenté par sa tutrice l’Association Assistance Tutelle Var au paiement de :

une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du dernier terme du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux,la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en raison du maintien du défendeur dans les lieux en dépit du congé qui lui a été délivré,la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir outre les dépens comprenant du congé pour motif légitime et sérieux.
Madame [U] [G] était représentée à l’audience par son conseil. Elle maintient ses demandes.

L’Association Assistance Tutelle Var, prise en sa qualité de tutrice de Monsieur [A] [Y] [B], n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La décision a été mise en délibéré le 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile et prononcée en premier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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MOTIFS

Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux et la résiliation du contrat de bail :

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi,

L’article 1224 du Code Civil énonce que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du même code, dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Conformément aux dispositions de l’article 1228 du dit code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Aux termes des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

« I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué… Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

… En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

… Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

… IV. — Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. »

En l’espèce, par acte sous-seing privé prenant effet au 15 mai 2023, Madame [U] [G] a consenti à Monsieur [A] [Y] [B], un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, ayant pour objet un studio situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant paiement d’un loyer mensuel de 328, 20 euros outre une provision sur les charges locative de 29 euros.

Un conge pour motifs légitimes et sérieux a été signifié à la requête de la bailleresse au locataire le 18 août 2025 pour le 14 mai 2026 soit plus de six mois avant le terme du bail.

Le motif légitime et sérieux justifiant le congé délivré par le bailleur s’apprécie au jour du congé soit dans le cadre du présent litige au 18 août 2025.

Toutefois, l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant peut constituer un motif légitime et sérieux de congé même si elle a cessé à la date de délivrance de ce congé.

Selon l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.

Conformément aux dispositions des articles L.131-1 et L.131-3 du code procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Il convient par ailleurs de rappeler que l’astreinte relevant du pouvoir discrétionnaire du juge, ce dernier n’est pas tenu de provoquer au préalable les observations des parties.

La bailleresse fait grief à Monsieur [A] [Y] [B] d’avoir :
causé des degradations au local qui lui a été donné à bail ainsi qu’aux biens des voisins de l’immeuble et aux parties communesproféré des menaces et insultes envers les occupants de l’immeuble et les employés de l’agence immobilière en charge de la gestion du bien.
Au soutien de ses prétentions elle verse aux débats les différentes correspondances que son mandataire a notifiées à l’association tutélaire les 3 mai 2024, 11 juillet 2024, 23 mai 2025 ainsi que le signalement qui a été adressé au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Draguignan les 2 août 2024 et 30 juin 2025 ainsi qu’au Préfet du Var et au Maire de Draguignan, commune dans laquelle se situent les locaux donnés à bail à Monsieur [A] [Y] [B].

Il est fait grief à ce dernier notamment d’avoir occasionné des degradations dans les parties communes (arrachage des fils d’interphone, presence d’encombrants) et d’adopter un comportement agressif à l’égard du personnel en charge de l’entretien de l’immeuble et également des commerçants et dangereux pour lui même et autrui, laissant sa plaque de cuission allumée, escaladant le portail de son voisin afin d’accéder à son logement suite à la perte de ses clés.

Il est fait également grief au locataire de s’être alcoolisé sur la voie publique, torse nu et d’avoir menacé et insulté des passantes.

Le caractère reel et sérieux du congé signifié le 18 août 2025 est établi.

En conséquence, il convient de :

– déclarer valide le congé pour motif légitime et sérieux signifié à cette date à l’Association Assistance Tutelle Var en sa qualité de tutrice du locataire et de constater le terme du bail à la date du le 14 mai 2026 à minuit, date à partir de laquelle Monsieur [A] [Y] [B] est dépourvu de tout droit ou titre d’occupation des locaux donnés à bail,

– ordonner la libération de la maison d’habitation 3 pièces, située [Adresse 4] à [Localité 3] par Monsieur [A] [Y] [B] et ce sous astreinte journalière provisoire de 100 euros commençant à courir à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de 60 jours, délai à l’issue duquel l’astreinte pourra être liquidée,

– dire qu’à défaut de départ volontaire de Monsieur [A] [Y] [B], il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef des locaux litigieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1 à L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution auxquelles il n’y a pas lieu de déroger.

Vu l’article 1240 du Code Civil,

Il résulte de ce texte qu’une indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

Monsieur [A] [Y] [B] est condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 357,20 euros corrrespondant au montant du loyer et de la provision sur les charges locatives prévus au contrat de bail.

Madame [U] [G] ne justifie pas d’un préjudice distinct de l’occupation sans droit ni titre de son bien par Monsieur [A] [Y] [B].

Il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [A] [Y] [B] représenté par sa tutrice l’Association Assistance Tutelle Var succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens de la procédure comprenant le coût du congé signifié le 18 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Aucune considération en revanche ne justifie de faire droit à la demande formulée par Madame [U] [G] au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, après avoir mis en délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;

VALIDE le congé pour reprise pour motif légitime et sérieux signifié le 18 août 2025 pour le 14 mai 2026 à l’Association Assistance Tutelle Var prise en sa qualité de tutrice de Monsieur [A] [Y] [B],

CONSTATE le terme du bail consenti à ce dernier à la date du 14 mai 2026 à minuit, date à partir de laquelle Monsieur [A] [Y] [B] est dépourvu de tout droit ou titre d’occupation du local d’habitation sis au [Adresse 3] à [Localité 1],

ORDONNE la libération des lieux querellés par Monsieur [A] [Y] [B], sous astreinte journalière provisoire de cents euros (100 euros) commençant à courir à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de soixante jours, délai à l’issue duquel l’astreinte prononcée pourra être liquidée;

DIT qu’à défaut de départ volontaire de celui-ci, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef des locaux litigieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1 à L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution auxquelles il n’y a pas lieu de déroger,

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de trois-cent-cinquante-sept euros et vingt centimes (357,20 euros),

CONDAMNE Monsieur [A] [Y] [B] représenté par sa tutrice L’Association Assistance Tutelle Var au paiement de cette indemnité à compter du 14 mai 2026, date de résiliation du contrat de bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux de tous occupants,

DEBOUTE la demanderesse pour le surplus de ses prétentions,

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger,

CONDAMNE Monsieur [A] [Y] [B] représenté par sa tutrice l’Association Assistance Tutelle Var aux entiers dépens de la procédure comprenant le coût du congé signifié le 18 août 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE