[O] [F]

C/

Société [1]

S.A. [2]

Etablissement Public SGC [Localité 1]

Etablissement [3]

SIP HAUTE MARNE

Société [4] M. [M] [D]

Société [5]

S.A. [6]

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 13 AOUT 2026

N° RG 25/01525 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GX5Z

MINUTE N° 23/

Décision déférée à la Cour : au fond du 07 novembre 2025,

rendue par juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont – RG : 25/00225

APPELANTE :

Madame [O] [F]

née le 15 Février 1974 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante,

INTIMÉS :

Société [1]

Chez INTUM JUSTITIA pôle surendettement

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A. [2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Etablissement Public SGC [Localité 1]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Etablissement [3]

Chez [Adresse 6]

[Localité 6]

SIP HAUTE MARNE

[Adresse 7]

[Localité 7]

Société [4] M. [M] [D]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Société [5]

Chez [7]

[Adresse 10]

[Localité 9]

S.A. [6]

[Adresse 11]

[Localité 10]

non représentées

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Laurent FRAVETTE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Laurent FRAVETTE, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY, Greffier placé

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026 pour être prorogée au 13 Août 2026,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Laurent FRAVETTE, conseiller, ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 6 janvier 2025, madame [O] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Marne d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 25 février 2025, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 24 juin 2025, ladite commission a décidé de mesures imposées.

Par un jugement rendu le 07 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Chaumont, statuant sur le recours formé par madame [O] [F], l’a déclaré recevable, et notamment fixé la capacité de remboursement mensuel de celle-ci à la somme de 210 euros par mois, outre le règlement de ses dettes suivant le tableau ci-joint au jugement critiqué.

Par lettre recommandée en date du 29 novembre 2025, reçue le même jour au greffe de la cour d’appel, madame [O] [F] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 novembre 2025.

A l’audience, madame [O] [F] sollicite l’infirmation du jugement susvisé, expliquant que sa situation financière n’a pas été évaluée de manière exacte, expliquant que les revenus et charges pris en compte ne correspondent pas à la réalité et qu’elle peut rembourser 110 €/mois.

Par courier reçu le 30 avril 2026, le groupe [8], créancier, a expliqué qu’il ne sera pas présent à l’audience, ni représenté.

Par courier reçu le 06 mai 2026, le groupe [9], créancier, a expliqué qu’il ne sera pas présent à l’audience, ni représenté.

Par courier reçu le 22 mai 2026, [10], créancier, a expliqué qu’il ne sera pas présent à l’audience, ni représenté.

* * *

SUR CE

Sur la recevabilité du recours

En l’espèce, madame [O] [F] a formé recours par courrier du 29 novembre 2025, soit dans les 15 jours de la décision notifiée le 15 novembre 2025.

Son appel sera donc déclarée recevable.

Sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que ’le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.’

En d’autres termes, la recevabilité d’une demande en matière de surendettement est principalement conditionnée par :

– la qualité de particuliers du ou des débiteurs

– la bonne foi du ou des débiteurs

– un surendettement avéré en raison de dettes non professionnelles.

La bonne foi se présume toujours, et il appartient à celui qui la conteste de prouver la mauvaise foi du ou des débiteurs.

La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier d’après les circonstances particulières de la cause, au vu de l’ensemble des éléments soumis au juge, et au jour où il statue.

En l’espèce, la bonne foi de madame [O] [F] n’est pas querellée par ses créanciers et aucun élément n’est versé aux débats permettant de remettre en cause la situation déclarée par l’appelante de sorte qu’elle sera considérée de bonne foi et donc, fondée à bénéficier des procédures de surendettement prévues par le code de la consommation.

Sur la situation de surendettement

Sur le passif,

En l’espèce, l’endettement régulièrement arrêté par la commission n’est pas contesté, il sera repris et établi au montant de 17 403,42 €.

Sur les facultés contributives de madame [O] [F] et sur les mesures de traitement de la situation de surendettement.

Aux termes des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Aux termes des dispositions des articles R.731-1 à R.731-3 du même code, les dépenses courantes du ménage pour lesquelles il faut réserver par priorité une part des ressources du débiteur comprennent les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon barème.

Aux termes des dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Aux termes des dispositions de l’article L.733-1 du code précité, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, le premier juge a retenu que madame [O] [F] disposait désormais d’un salaire moyen de l’ordre de 1 801 €/mois alors que le montant initialement retenu par la commission était de 1 691 €.

Les charges retenues étaient fixées à 1 060,16 €/mois, étant rappelé que le forfait de base pour une personne seule (625 €) comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’hygiène, ménagères, frais de mutuelle-santé et menues dépenses courantes et que le forfait habitation pour une personne seule (120 €) comprend l’eau, l’électricité (hors chauffage électrique), le forfait chauffage pour une personne seule (121 €), le téléphone et l’assurance habitation.

A l’audience, madame [O] [F] justifie, des charges suivantes : loyer (540 €), chauffage (104,12 €), entretien pompe à chaleur (225,98 €, soit 18,83 €/mois), eau (42,50 €), assurance maison (32,37 €), assurance protection juridique (20,49 €), téléphone (9,80 €), internet (24,99 €), ordures ménagères (46,38 € pour 12 mois, soit 3,86/mois), dépenses pour les animaux (76,55 € + 45,05 € = 121,60 €, soit 10,13 €/mois), des dépenses courantes prévisionnelles : électricité (234 €/mois) et des frais bancaires (15 €) soit un montant total de 1 056,09 € de charges mensuelles, hors frais d’alimentation, d’hygiène, de transport etc.

En première instance, et au vu de la variabilité des revenus de madame [O] [F], le premier juge avait retenu une capacité de remboursement fixée à 210 €/mois alors que la part des ressources mensuelles à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunération s’élève pour un salaire de :

– 1648 €/mois à la somme de 286,27 €/mois,

– 1500 €/mois à la somme de 236,94 €/mois,

– 2613 €/mois à la somme de 1047,17 €/mois.

Au vu des derniers éléments communiqués et de l’actualisation de la situation de madame [O] [F], il y a lieu de confirmer la capacité de remboursement fixée à la somme de 210 €/mois sur une période de 83 mois dans la mesure où celle-ci a déjà bénéficié de mesures pendant un mois, permettant ainsi de régler l’ensemble de ses dettes, à l’exception d’un solde dû en fin de plan de l’ordre de 230 € qu’il n’y a pas lieu d’effacer.

Par conséquent, la décision déférée sera confirmée en toute ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris du 07 novembre 2025 en toutes ses dispositions.

Rappelle que la procédure est sans frais ni dépens.

Le greffier, Le président,