Rapport successoral et assurance-vie : dons manuels rapportables, clause bénéficiaire maintenue et primes non exagérées

L’article 843 du Code civil impose à l’héritier le rapport des donations reçues du défunt, sauf dispense expresse ou libéralité hors part successorale. Selon l’article 852, un présent d’usage n’est rapportable que si son caractère est établi au regard de la fortune du disposant au jour du don. La cour retient que des versements représentant cinq à six mois de revenus ne peuvent être qualifiés de présents d’usage. L’absence de preuve précise d’une aide quotidienne et rémunérée exclut également la donation rémunératoire. Les dons manuels et donations indirectes sont donc rapportables.

En application des articles L132-8 et L132-13 du Code des assurances, la modification de la clause bénéficiaire n’est pas annulée en l’absence de preuve d’un consentement vicié. Les primes d’assurance-vie ne sont rapportables que si elles sont manifestement exagérées au regard de l’âge, des facultés, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat. La cour relève des versements proportionnés aux revenus, l’absence de difficultés financières et l’utilité possible du placement. Elle confirme le rejet du rapport de l’assurance-vie, écarte les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et laisse à chaque partie ses dépens d’appel sur le fondement de l’article 696.

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Après le décès du parent, plusieurs héritiers demandaient le rapport de sommes versées à l’un d’eux entre 2016 et 2019. Les montants, représentant plusieurs mois de revenus, n’étaient couverts par aucune dispense et l’aide invoquée n’était ni suffisamment démontrée ni quantifiée. Le rapport successoral a été confirmé. En revanche, la demande concernant l’assurance-vie et la modification de la clause bénéficiaire a été rejetée.

Après le décès d’un parent, plusieurs héritiers ont demandé l’ouverture de la succession, la désignation d’un notaire et le rapport de sommes versées à l’un des héritiers. Trois chèques ou virements, effectués entre 2016 et 2019, totalisaient 28 500 euros. Le bénéficiaire soutenait qu’il s’agissait de présents d’usage ou de sommes rémunérant l’aide apportée au défunt.

Les juges ont relevé que ces montants représentaient plusieurs mois de revenus, qu’aucune dispense de rapport n’était établie et que l’aide invoquée n’était ni suffisamment démontrée ni précisément quantifiée. Le rapport successoral a donc été confirmé.

Les autres héritiers demandaient également le rapport d’un capital d’assurance-vie de 30 915,10 euros et l’annulation de la modification de la clause bénéficiaire. La juridiction a retenu l’absence de preuve d’un consentement vicié et de primes manifestement exagérées. Le rejet de cette demande a été confirmé, comme le partage des frais irrépétibles et des dépens d’appel.

• Absence de dispense expresse de rapport successoral
• Montant des versements disproportionné au regard des revenus du disposant
• Présent d’usage non établi à la date de chaque versement
• Aide apportée au défunt non démontrée comme quotidienne ou soutenue
• Nature et volume horaire de l’aide non précisés
• Primes d’assurance-vie non manifestement exagérées selon les facultés du souscripteur
• Absence de preuve d’un consentement vicié lors du changement bénéficiaire

• Chèques des 21 octobre 2016 et 22 novembre 2017
• Virement bancaire du 16 décembre 2019
• Relevés bancaires établissant les revenus et dépenses du défunt
• Courrier familial relatif à l’aide apportée au défunt
• Courriers désignant les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie
• Tableau notarial de l’actif et du passif successoral

L’héritier bénéficiaire doit rapporter 28 500 euros à la succession. Le capital d’assurance-vie de 30 915,10 euros reste hors rapport, tandis que la clause bénéficiaire demeure valable. Les demandes d’article 700 sont rejetées et chaque partie conserve ses dépens d’appel.

• Réintégration de 28 500 euros dans les opérations de partage
• Maintien du bénéfice de l’assurance-vie
• Absence de rapport des primes d’assurance-vie
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700
• Prise en charge individuelle des dépens d’appel

À faire

• Identifier chaque versement et sa date
• Comparer les montants aux revenus du disposant
• Documenter toute dispense de rapport
• Quantifier précisément l’aide apportée au défunt
• Vérifier les modalités de modification bénéficiaire

À éviter

• Qualifier automatiquement un versement de présent d’usage
• Invoquer une aide sans preuve circonstanciée
• Négliger la situation financière du souscripteur
• Fonder l’exagération sur le seul montant du capital
• Alléguer un consentement vicié sans élément probant

Le rapport successoral des donations manuelles

L’article 843 du Code civil impose le rapport des sommes reçues, sauf dispense expresse ou libéralité hors part successorale. L’article 852 exclut les présents d’usage, appréciés au jour du versement selon la fortune du disposant. Des montants équivalant à cinq ou six mois de revenus, sans preuve d’une dispense, sont rapportables.

La preuve d’une donation rémunératoire

La qualification rémunératoire exige que l’aide invoquée soit établie dans sa réalité, sa régularité et son importance. La cour écarte cette qualification faute d’éléments démontrant une assistance quotidienne ou soutenue avant les versements, et faute de précision sur la nature et le volume horaire des services allégués.

Le caractère rapportable des primes d’assurance-vie

Selon l’article L132-13 du Code des assurances, les primes ne sont rapportables que si elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. La cour constate des versements proportionnés aux revenus, l’absence de difficultés financières et l’utilité possible du placement. L’article L132-8 ne justifie pas l’annulation sans preuve d’un consentement vicié.

Articles 786 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 815 et 840 du Code civil, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code civil, Article 843 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 852 du Code civil, Article 894 du Code civil, Article L132-8 du Code des assurances, Article L132-13 du Code des assurances, Article 1690 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile