COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06276 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4RP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] – N° RG 22/01163

APPELANTES :

S.A.S. LES CATTLEYAS, à l’enseigne [Adresse 1], SAS au capital de 7.622,45 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B400868725,

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R..L. FHBX, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 491975041 prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], représentée par Me [L] [K], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SAS LES CATTLEYAS,

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [H], [G] [Q]

né le 22 octobre 1966 à [Localité 5] (BURUNDI)

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représenté par Me PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [E], [V] [N]

née le 01 mai 1971 à [Localité 5] (BURUNDI)

de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représentée par Me PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 25 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. [H] VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS et PROCEDURE

Par acte du 28 avril 1995, les consorts [Q] ont donné à bail commercial à la SARL Les Cattleyas devenue ensuite une SAS, une parcelle BO [Cadastre 1] d’une surface de 20 005 m² des locaux à usage commercial sis [Adresse 8], à effet du 1er avril 1995, pour une durée de 9 ans, renouvelé depuis successivement ; la dernière fois, à effet du 1er avril 2013 pour se terminer le 31 mars 2022.

La destination des lieux visée au contrat de bail est celle de : camping, hôtellerie de plein air, alimentation, restaurants et commerces annexes

Par jugement du 22 septembre 2014, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la SAS les Cattleyas en redressement judiciaire, et désigné M. [M] [F] en qualité de mandataire judiciaire et M. [L] [K] en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement du 3 juin 2016, le tribunal de commerce de Montpellier a mis fin à la mission de M. [K] dans ses fonctions d’administrateur judiciaire, l’a nommé commissaire à l’exécution du plan, et arrêté un plan d’apurement du passif d’une durée de 10 ans.

Par jugement du 2 mai 2017, le juge des loyers commerciaux a fixé le montant du loyer renouvelé à la somme de 58 800 euros HT/an, montant confirmé par la cour de céans par un arrêt du 27 avril 2021.

Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Montpellier a débouté les consorts [Q] de leur demande de résiliation du bail en l’absence de tout manquement du preneur, et ordonné, avant dire droit, une expertise afin de statuer sur d’éventuels travaux de mise en conformité, décision confirmée par un arrêt de la présente cour du 4 novembre 2021.

Par arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l’arrêt de la cour de céans et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse laquelle, par arrêt du 04 juin 2024 a encore débouté le bailleur de l’intégralité de ses demandes, confirmant ainsi le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 27 novembre 2018.

Le pourvoi formé par les bailleurs contre cet arrêt de la cour d’appel de Toulouse a été rejeté par la Cour de cassation.

Entretemps, par lettres des 27 novembre 2020 et 12 janvier 2021, M. [H] [Q] et Mme [E] [Q], avaient délivré à la société Les Cattleyas congé du bail commercial pour le 31 mars 2022 sans renouvellement et avec offre d’une indemnité d’éviction d’un montant de 250 000 euros, tout en reprochant à son preneur la vente de mobil-homes, une sous-location non autorisée, un défaut d’entretien de l’épicerie, et du bar de la piscine, des manquements aux règles de sécurité, et la construction d’extensions et la modification des lieux loués sans autorisation du bailleur.

Le 8 février 2021 le bailleur a notifié au preneur par exploit d’huissier un congé sans offre de renouvellement avec offre d’une indemnité d’éviction d’un montant de 250 000 euros pour le 31 mars 2022 en invoquant des manquements aux clauses du bail.

Par ordonnance du 8 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a commis M. [J], expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 12 mai 2022.

Par exploit du 12 mai 2022, la société Les Cattleyas a assigné les consorts [Q] aux fins de contester les trois congés successivement délivrés par les bailleurs, en sollicitant le versement d’une indemnité d’éviction.

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2025 (le jugement déféré), le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la société Les Cattleyas le 22 septembre 2025,

– déclaré recevable la contestation par la société Les Cattleyas du congé délivré le 8 février 2021 ,

– déclaré nul les congés des 27 novembre 2020 et 12 janvier 2021 délivrés par M. [H] [Q] et Mme [E] [Q],

– les a condamnés in solidum à payer à la société Les Cattleyas les sommes suivantes :

735 000 euros au titre de l’indemnité d’éviction,

74 500 euros au titre de remploi,

5 482,43 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

21 315 euros au titre du trouble commercial,

et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

– fixé à la charge de la société Les Cattleyas une indemnité d’occupation mensuelle de l’ensemble immobilier avec activité de camping-hôtellerie en plein air, alimentation, restaurant et commerces annexe,s sis [Adresse 9] à [Localité 8], d’un montant de 4 900 euros HT à compter d’avril 2022

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– et rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 24 décembre 2025, la SAS Les Cattleyas et la SELARL FHBX ont relevé appel de ce jugement.

Les appelantes ont précisé que le plan de continuation et d’apurement du passif qui était en cours au stade de la première instance et en cause d’appel avait été scrupuleusement respecté lequel jusqu’au 3 juin 2026, terme des 10 ans.

Par conclusions du 23 juillet 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1124, 1126, 1134 et suivants, 1347-1, 1355, 1754, 1755, 2224 du code civil, des articles L145-1 et suivants, L622-26, R 145-23 du code de commerce et de l’article 480 du code de procédure civile, de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné M. [H] [Q] et Mme [E] [Q] in solidum à payer à la société Les Cattleyas les sommes suivantes :

’ 735 000 euros au titre de l’indemnité d’éviction,

’ 74 500 euros au titre de remploi,

’ 5 482,43 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

’ 21 315 euros au titre du trouble commercial,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

statuant à nouveau :

– condamner M. [H] [Q] et Mme [E] [Q] in solidum à dédommager la société Les Cattleyas de son entier préjudice tel que résultant du non-renouvellement de son bail au 1er avril 2022 et les condamner en conséquence in solidum à payer à la société Les Cattleyas en réparation dudit préjudice, l’indemnité d’éviction suivante avec accessoires comprenant les sommes de :

– 1 040 149 euros au titre de l’indemnité principale dite indemnité d’éviction correspondant à la valeur du fonds lui-même :

– 105 014,90 euros à titre d’indemnité de remploi ;

– 10 777,34 euros au titre de l’indemnité de licenciement, indemnités de congés payés comprises, à débourser aux salariés du preneur, pour mémoire et à parfaire ;

– 23 631 euros au titre de l’indemnité pour trouble commercial ;

– 14 640 euros TTC au titre de ses frais de déménagement des mobil-homes et du local d’habitation des exploitants, pour mémoire et à parfaire ;

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

– débouter les consorts [Q] de toutes demandes et de leur appel incident ;

– et les condamner en tout état de cause in solidum à payer à la société Les Cattleyas la somme de 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à prendre en charge les dépens de première instance et d’appel dont les frais d’expertise.

Par conclusions du 4 mai 2026, M. [H] [Q] et Mme [E] [Q] épouse [N] demandent à la cour de :

– débouter les sociétés les Cattleyas & FHBX de toutes leurs demandes,

– formant appel incident, infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la société Les Cattleyas le 22 septembre 2025 ;

– réparer l’omission de statuer du jugement dont appel en ce qu’il n’a pas déclaré valide le congé par acte extrajudiciaire du 8 février 2021 délivré au preneur pour congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction le 31 mars 2022, en raison de manquements graves aux clauses du bail ;

– déclarer régulier ce congé du bail commercial à échéance du 31 mars 2022, sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction, qui a été délivré au preneur le 8 février 2021 et dénoncé le 10 février 2021 à la société FHBX ;

– fixer nécessairement une indemnité d’occupation, et prononcer compensation des créances réciproques ;

– À titre subsidiaire, faire droit à leurs demandes quant à la fixation subsidiaire éventuelle de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation, et à la nécessaire compensation des créances réciproques.

– À titre subsidiaire, avec paiement d’une indemnité d’éviction, fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 356 889 euros, et l’indemnité de remploi à la somme de 35 688 euros ;

À titre très subsidiairement, et en tout état de cause,

– fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 720 000 euros et l’indemnité de remploi à la somme de 72 000 euros ;

– fixer, en tout état de cause, l’indemnité d’occupation à la nouvelle valeur actualisée à compter du 1 er avril 2022 de 67 291,75 euros HT annuel, outre 13 458,35 euros de TVA à 20%, soit 80 750 10 euros TTC avec indexation et outre la taxe foncière ;

– condamner si ce n’est ordonner compensation avec l’indemnité d’éviction des créances :

– de loyer de 38 043 17 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la première demande par les conclusions du 18 août 2022 et capitalisation ;

– résultant du jugement rendu le 7 juillet 2022 qui : « condamne la société Les Cattleyas à faire réaliser une étude par un bet spécialisé et effectuer les travaux définitifs qui seront préconisés concernant la conformité du réseau rampes d’incendie armées sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter du 1er janvier 2023 et pendant une durée de six mois »

– des loyers prorata temporis des locations des résidents des mobil-homes à la date de départ de la société Les Cattleyas ;

– et condamner la société Les cattleyas à leur payer la somme de 12 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 25 août 2026.

MOTIFS :

La SAS Les Cattleyas, preneur au contrat de bail commercial, indique être toujours dans les lieux.

Elle demande la confirmation du jugement déféré sur le congé irrégulièrement donné, sur la fixation d’une indemnité d’occupation sans indexation, et le rejet des demandes de compensation ; en revanche elle demande son infirmation sur les quanta qui lui ont été alloués et la condamnation de M. [H] [Q] et de Mme [E] [Q] à réparer son entier préjudice tel que résultant du non-renouvellement de son bail au 1er avril 2022 et les sommes de :

– 1 040 149 euros au titre de l’indemnité principale dite indemnité d’éviction correspondant à la valeur du fonds lui-même :

– 105 014,90 euros à titre d’indemnité de remploi ;

– 10 777,34 euros au titre de l’indemnité de licenciement, indemnités de congés payés comprises, à débourser aux salariés du preneur, pour mémoire et à parfaire ;

– 23 631 euros au titre de l’indemnité pour trouble commercial ;

– 14 640 euros TTC au titre de ses frais de déménagement des mobil-homes et du local d’habitation des exploitants, pour mémoire et à parfaire ;

Le tribunal a exactement rappelé que l’article L145-9 du code de commerce prévoit que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; et que la SAS Les Cattleyas invoque à bon droit la nullité des congés délivrés par lettres recommandées avec accusé de réception les 27 novembre 2020 et 12 janvier 2021, et prononcé leur nullité.

S’agissant du congé délivré le 8 février 2021, le jugement relève les motifs développés suivants :

« Le bailleur soutient que ledit congé a été délivré en raison des manquements du preneur tout en soutenant, de manière paradoxale, être légitime à délivrer un tel congé sans offre de renouvellement et avec paiement d’une indemnité d’éviction sans avoir à invoquer un quelconque motif.

Le preneur, quant à lui, soutient que le congé a été délivré avec une offre d’indemnité d’éviction et que, par conséquent, les manquements allégués dans le congé et en l’absence de mise en demeure préalable sont inopérants et, subsidiairement, erronés.

En l’espèce, les consorts [Q] ont fait délivrer, le 8 février 2021, un congé à leur preneur par acte extrajudiciaire intitulé « CONGÉ BAIL COMMERCIAL SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT AVEC PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Le bailleur y fait état d’un bail renouvelé 1er avril 2013 et arrivant à échéance le 31 mars 2022, date à laquelle il entend donner congé à son preneur. Il y propose expressément une indemnité d’éviction d’un montant de 250 000 € « à titre d’indemnité principale et tous les accessoires ».

En outre, ledit congé n’a pas été précédé de la procédure prévue en cas de congé délivré avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour manquements du preneur à ses obligations, procédure qui impose, à peine de nullité, une mise en demeure délivrée par acte extrajudiciaire.

En effet, cette mise en demeure est obligatoire et doit contenir l’injonction faite au preneur d’avoir à faire cesser l’infraction ou le manque particulièrement grave du respect de ses obligations, doit indiquer clairement les manquements contractuels reprochés au preneur et doit contenir des demandes permettant de remédier à ces manquements, le tout dans des délais compatibles avec les obligations visées.

Aucune mise en demeure préalable n’a été délivrée au preneur avant la délivrance du congé, pas plus qu’y est reproduit, dans ledit congé, les dispositions de l’article L145-17 ; le bailleur qui ne satisfait pas à ce formalisme est irrecevable à invoquer à son profit le bénéfice des dispositions de cet article.

Certes, il y est indiqué, dans un paragraphe particulier, que « la délivrance du congé-vous est donné en raison de vos manquements aux clauses du bail, à savoir entre autres la vente de mobil-homes et la sous-location non autorisée, le non entretien avéré et récurrent des lieux loués, la non exploitation de l’épicerie et du bar de la piscine, les nombreux manquements aux règles de sécurité, la construction d’extensions et de modifications des lieux loués sans autorisation du bailleur ».

Mais cette seule mention ne peut suffire à changer la nature du congé délivré qui comporte en des termes clairs et dépourvus d’ambigüité une indemnité d’éviction. Ce paragraphe ne doit, en effet, s’interpréter que comme une simple motivation du bailleur au congé donné et ne peut constituer un congé donné pour manquements du preneur à ses obligations contractuelles,

Compte tenu de ces éléments, les consorts [Q], qui ont régulièrement mandaté un commissaire de justice pour délivrer un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, ne peuvent valablement soutenir dans la présente instance que le preneur aurait commis des manquements de nature à le priver à son droit à indemnisation.

Dès lors, le congé délivré le 8 février 2021 sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction a été valablement délivré sans qu’il y ait lieu de statuer sur un quelconque prétendu manquement du preneur. » [Nous soulignons]

*

Il en résulte que le tribunal a déclaré valable le congé donné le 8 février 2021 avec paiement d’une indemnité d’éviction, rejeté le moyen tiré de prétendus manquements du preneur et fait droit à la demande en paiement de cette indemnité d’éviction en en fixant le montant en son dispositif.

Il conviendra d’ajouter plus explicitement, au dispositif du présent arrêt, la juste validation du dernier congé tel qu’il avait été formulé avec paiement d’une indemnité d’éviction le 8 février 2021.

Sur le montant de l’indemnité principale d’éviction

Les consorts [Q] se bornent à reprendre en cause d’appel leurs prétentions et moyens de première instance et notamment ceux précédemment soulevés dans le cadre de l’expertise, auxquels le premier juge a déjà exactement répondu par des motifs développés pertinents, qui méritent encore adoption, pour retenir que la méthode de l’expert, qui apparaît pertinente compte tenu des caractéristiques du camping, sera validée, ce d’autant qu’elle est également celle retenue par l’administration fiscale en cas de mutation

La SAS Les Cattleyas fait valoir exactement au soutien de son appel sur les quanta qui lui ont été alloués, que l’indemnité d’éviction doit être calculée « au jour le propos proche de l’éviction », c’est-à-dire à la date du départ du locataire ou à celle de jugement si l’éviction n’a pas encore eu lieu ; et que depuis le rapport d’expertise de M. [Y] pour 2022, les exercices 2023 et 2024 sont clos.

Dans leurs conclusions d’appel, les bailleurs n’ont opposé aucun moyen à la demande de réactualisation du montant de l’indemnité principale d’éviction.

La société Les Cattleyas est fondée, en reprenant la méthode de calcul qui a été retenue par l’expert et par le tribunal, à prendre en compte la moyenne du chiffre d’affaires hors taxes sur les 3 derniers exercices la moyenne du chiffre d’affaires hors taxes s’élève :

– pour l’activité d’hébergement du camping, la moyenne des années 2022, 2023 2024 s’éleve à 406 116 € hors-taxes ;

– et pour l’activité snack-bar à 19 288 €

soit en appliquant les coefficients à affecter, il en résulte une indemnité d’éviction qui se chiffre à 1 024 934 € (406 116 x 2,5) + (19 288 x 0,5) , ce qui correspond à l’avis du cabinet Concerto du 18 octobre 2024 qui avait estimé la valeur du fonds de commerce de la SAS Les Cattleyas entre 1 million d’euros et 1, 1 M€.

En réactualisant la moyenne du chiffre d’affaires hors taxes sur les 3 derniers exercices 2023, 2024 et 2025 puisqu’à la date des conclusions de l’appelante du 19 mars 2026 sont désormais connus les chiffres comptables de l’exercice 2025, il en résulte selon le même calcul une indemnité principale d’éviction s’élevant à 1 040 149 €.

Ce montant doit lui être accordé, d’où il suit la réformation du jugement déféré en ce sens.

Sur les indemnités accessoires

L’indemnité de remploi

L’appelante fait valoir que l’expert judiciaire a calculé un montant d’indemnité de remploi de 74 500 € après avoir pris pour assiette de son estimation les chiffres d’affaires des cette année 2019, 2020 et 2021.

Or en l’appliquant à l’indemnité principale réévaluée à 1 040 149 €, pour tenir compte des chiffres d’affaires des années 2023, 2024 et 2025, l’indemnité de remploi s’élève dès lors à 105 014,90 €.

Le bailleur, qui n’a pas conclu sur ce point, et a fortiori sur la demande de réactualisation, sera condamné à payer ce montant au preneur.

L’indemnité de licenciement

Le coût du salarié de la SAS Les Cattleyas, avait été évalué au 27 février 2024 par le comptable, à la somme totale de 5 482,43 €.

Or ce chiffrage doit lui aussi être réactualisé à la date plus proche du licenciement qui sera à mettre en ’uvre, lorsque la date sera connue de la fermeture de l’établissement pour cause d’éviction et par ailleurs, en 2025 la société a désormais deux salariés.

L’expert-comptable, M. [S], a calculé et estimé les indemnités de licenciement globales à 10 767,34 €, indemnités pour congés payées comprises ; ce montant, qui n’est pas davantage discuté par le bailleur, doit être retenu.

Le trouble commercial

La SAS Les Cattleyas sollicite également à bon droit la réactualisation, non querellée, de ce montant qui doit lui revenir, basé sur l’ EBE de 2025, au montant de 23 631 €.

Les frais de déménagement des mobil-homes et du local d’habitation des exploitants

L’expert judiciaire les avait retenus en leur principe, estimant qu’ils participent à l’exploitation du fonds.

Or la SAS Les Cattleyas produit deux devis établis par la société TRANS-MOBIL pour un prix qui diffère selon la distance de déménagement des 8 mobil-homes, à 8 640 € TTC minimum pour un déplacement de moins de 100 km, et à plus de 12 384 € pour un déplacement entre 100 et 200 km.

Le premier montant sera retenu pour correspondre au montant minimum certain du préjudice futur, et non hypothétique que doit subir la société Les Cattleyas à raison de son éviction des lieux. Les frais de déménagement pour les exploitants eux-mêmes seront remboursés à hauteur de 6000 €, soit le montant total de 14 640 € TTC réclamé, étant observé que ces montants ne font davantage l’objet d’aucune discussion de la part des bailleurs dans leurs conclusions d’appel.

Sur l’appel incident des consorts [Q] en ce qu’il porte sur le rejet de leur demande subsidiaire tendant à compensation, le tribunal a exactement rejeté cette prétention et répondu par des motifs développés pertinents que les créances invoquées ne présentaient pas le caractère certain, liquide et exigible requis. 

En définitive les consorts succombant encore devront supporter la charge des dépens d’appel, et verser en équité la somme de 8 000 € aux appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ne pouvant prétendre au bénéfice de ce texte.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné in solidum M. [H] [Q] et Mme [E] [Q] à payer à la société Les Cattleyas les sommes suivantes :

735 000 euros au titre de l’indemnité d’éviction,

74 500 euros au titre de remploi,

5 482,43 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

et 21 315 euros au titre du trouble commercial,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant

Déclare régulier le congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction donné à la société Les Cattleyas  le 21 février 2021 par M. [H] [Q] et Mme [E] [Q] ;

Condamne in solidum M. [H] [Q] et Mme [E] [Q] à payer à la SAS Les Cattleyas les sommes suivantes :

’ 1 040 149 euros au titre de l’indemnité principale d’éviction correspondant à la valeur du fonds lui-même ;

’ 105 014,90 euros au titre de l’indemnité de remploi ;

’ 10 777,34 euros au titre des indemnités de licenciement ;

’ 23 631 euros au titre du trouble commercial ;

Condamne in solidum M. [H] [Q] et Mme [E] [Q] aux dépens d’appel en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [H] [Q] et de Mme [E] [Q], et les condamne in solidum à payer à la SAS Les Cattleyas la somme de 8 000 €.

La greffière La présidente