COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : 20/10/2026

Me Estelle GARNIER

la SELARL A.B.R.S. CONSEIL & DEFENSE

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/01434 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HG6F

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 13 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :

Monsieur [D] [J]

né le 10 Février 1986 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2025-002617 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ [Localité 4])

D’UNE PART

INTIMÉE :

Société BMCE SAS au capital de 11.766.800 euros immatriculée sous le numéro 390 398 055 du registre du commerce et des sociétés d’Orléans, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S. CONSEIL & DEFENSE, avocat au barreau de TOURS,

Ayant pour avocat plaidant Me Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 02 Avril 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société Plâtre Bâtiment gérée par M. [J], se fournissait en matériaux auprès de la société BMCE.

À la suite d’impayés, la société BMCE a sollicité paiement auprès de M. [J] en se prévalant d’une garantie à première demande qui aurait été accordée par celui-ci le 26 mars 2018.

Le 25 août 2021, la société BMCE a fait assigner M. [J] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de paiement de la somme de 15 000 euros au titre de la garantie à première demande.

Par jugement avant dire droit du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise en écriture aux fins de vérifier la signature présente sur l’acte de garantie à première demande.

L’expert judiciaire, Mme [N], a déposé son rapport le 3 juin 2024.

Par jugement du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Tours a statué ainsi :

– déclare recevable car non prescrite la demande de M. [J] en nullité de l’acte de garantie pour vice du consentement ;

– rejette la demande de nullité du rapport d’expertise « graphologique » déposé le 3 juin 2024 ;

– condamne M. [J] à payer à la société BMCE la somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2019, date de la mise en demeure ;

– déboute M. [J] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– déboute la société BMCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne M. [J] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise graphologique judiciaire ;

– rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 2 avril 2025, M. [J] a interjeté appel du jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise « graphologique » déposé le 3 juin 2024 et débouté la société BMCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2025, M. [J] demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien-fondé en son appel et ses demandes, et y faire droit ;

– infirmer le jugement en ce qu’il : condamne M. [J] à payer à la société BMCE la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2019, date de mise en demeure ; déboute M. [J] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamne M. [J] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise graphologique judiciaire ;

Statuant à nouveau, et ajoutant à la décision entreprise,

– déclarer nul et de nul effet l’acte de garantie à première demande du 26 mars 2018 ;

– déclarer la société BMCE irrecevable en son exception de nullité, ainsi que mal fondée en son appel incident, de même qu’en toutes ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter ;

– condamner la société BMCE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d’expertise, et d’appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société BMCE demande à la cour de :

– la juger recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– juger M. [J] mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a : déclaré recevable car non prescrite la demande de M. [J] en nullité de l’acte de garantie pour vice du consentement ; rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise graphologique déposé le 3 juin 2024 ; débouté la société BMCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le confirmer pour le surplus ;

Statuant à nouveau :

– juger la demande de nullité de M. [J] irrecevable car prescrite ;

– juger le rapport d’expertise nul pour défaut de respect du contradictoire ;

– condamner M. [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [J] aux entiers dépens dont les frais d’expertise.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

I- Sur la nullité du rapport d’expertise judiciaire

Moyens des parties

La société BMCE soutient que M. [J] prétend que la demande de nullité du rapport d’expertise serait irrecevable car soulevée après une fin de non-recevoir ; que le principe du contradictoire est d’ordre public et doit être relevée d’office, en tout état de cause ; qu’en outre, le fait qu’elle n’ait pas saisi le juge chargé du contrôle de l’expertise, compte tenu du délai imparti, mais ait soulevé la difficulté devant le tribunal ne rend pas mal fondée sa demande ; qu’il est constant et non contestable que la façon dont l’expert graphologue a procédé à ses constatations n’a pas respecté le principe du contradictoire ; qu’elle s’est bien présentée à la première convocation de l’expert et si les constatations n’ont pas eu lieu, ce n’est que du fait de M. [J] qui n’a pas jugé bon de venir ; que sans la prévenir, l’expert a décidé d’autoriser le conseil de M. [J] à recueillir les échantillons d’écriture de ce dernier dans son cabinet ; que ni les originaux de ces échantillons d’écritures, ni la vidéo réalisée au cabinet du conseil de M. [J] ne lui ont été communiquées par l’expert ; qu’elle a, dans le cadre d’un dire, soulevé la nullité de l’expertise auprès de l’expert qui n’a pas souhaité régulariser l’irrégularité et recommencer ses opérations ; que les opérations d’expertises n’ont donc pas été réalisées contradictoirement et par conséquent le rapport d’expertise qui en découle doit être déclaré nul et le jugement doit être infirmé sur ce point.

M. [J] réplique que, dans ses conclusions de 1re instance, la société BMCE n’a pas soulevé in limine litis son exception de nullité du rapport d’expertise, ayant en premier lieu, opposé une fin de non-recevoir ; qu’en conséquence, elle est irrecevable en son exception de nullité du rapport d’expertise judiciaire ; que l’expert judiciaire mène ses opérations d’expertise de manière impartiale et indépendante sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ; que la société BMCE s’est parfaitement gardée de soulever auprès du juge en charge du contrôle des expertises la moindre difficulté ; que le principe du contradictoire a parfaitement été respecté puisque les parties ont bien été convoquées par lettre recommandeet que, c’est uniquement suite à un défaut de compréhension par M. [J] des instructions, que l’expert judiciaire a autorisé son conseil à recueillir ses échantillons d’écriture à son cabinet sous surveillance d’un témoin et sous contrôle vidéo ; que la société BMCE ne saurait soulever le moindre grief puisque celle-ci a valablement pu produire ses observations par le biais d’un dire, tant sur la forme que sur le fond, qui a fait l’objet d’une réponse circonstanciée de l’expert judiciaire ; qu’ainsi, aucune nullité ne saurait être relevée à l’encontre du rapport d’expertise judiciaire de Mme [N] et la cour confirmera la décision entreprise en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande de nullité du rapport d’expertise graphologique.

Réponse de la cour

Si la demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l’article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

L’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

L’article 112 du code de procédure civile prévoit que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

Les exceptions de nullité doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation (2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 15-18.805).

Dès lors qu’une partie a présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d’expertise, celle-ci est couverte (1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 12-21.484, Bull. 2014, I, n° 75).

En l’espèce, il est établi que la société BMCE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’exception de nullité soulevée par M. [J], avant de soulever la nullité du rapport d’expertise judiciaire.

Il s’ensuit que la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire formulée par la société BMCE est irrecevable, quand bien elle aurait trait au respect du principe du contradictoire par l’expert judiciaire. S’agissant d’une défense au fond qui exige de la partie qui la soulève d’établir la preuve d’un grief, la cour n’a pas le pouvoir de relever d’office la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise graphologique déposé le 3 juin 2024.

II- Sur la recevabilité de la demande de nullité de la garantie à première demande

Moyens des parties

M. [J] soutient que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité aurait dû être déclarée irrecevable devant le tribunal judiciaire statuant au fond, comme relevant du pouvoir juridictionnel exclusif du juge de la mise en état saisi d’un incident, en application de l’article 789 6° du code de procédure civile ; que néanmoins, par l’effet dévolutif de l’appel, la cour est amenée à pouvoir en connaître dans le cadre de l’appel contre le jugement rendu au fond ; que seul le rapport d’expertise graphologique déposé le 3 juin 2024 a permis de découvrir l’erreur dont il se prévaut au soutien de sa demande de nullité pour vice du consentement, et le fait qu’il n’était pas le rédacteur de la mention manuscrite apposée sur l’acte litigieux ; que partant, il n’est pas prescrit en sa demande de nullité ; que la cour, rejetant l’appel incident de la société BMCE, confirmera la décision entreprise en ce qu’elle a débouté cette dernière de sa fin de non-recevoir et déclaré l’action en nullité recevable.

La société BMCE réplique que M. [J] a sollicité que soit ordonné la nullité de la garantie à première demande en raison d’une erreur vice du consentement ; qu’en première instance, elle a conclu à la nullité de son action en nullité en raison de sa prescription, mais les premiers juges ont déclaré sa demande recevable, en considérant que seul le rapport d’expertise déposé le 3 juin 2024 aurait permis à M. [J] de découvrir son erreur et aurait fait courir le délai de prescription ; qu’il conviendra d’infirmer le jugement rendu sur ce point ; que M. [J] a régularisé la garantie à première demande le 26 mars 2018 ; que même à supposer que l’on estime qu’il n’a pas eu connaissance de son erreur au jour où il a signé l’acte qui détaillait pourtant son engagement, il en a nécessairement eu connaissance lorsqu’elle a appelé sa garantie par courrier du 3 janvier 2019 reçu le 8 janvier 2019 ; que par conséquent, l’action en nullité de M. [J] était prescrite au 8 janvier 2024 ; que M. [J] n’a soulevé la nullité de la garantie à première demande que dans le cadre de ses conclusions n° 3 régularisées le 19 décembre 2024 ; que M. [J] connaît bien sa signature et ne pouvait donc pas ignorer qu’il avait bien régularisé la garantie à première demande ; qu’en outre, il fonde sa demande de nullité non pas sur une erreur quant à l’existence de la garantie à première demande, mais sur la portée de son engagement ; que M. [J] ne démontre pas avoir « oublié » qu’il avait signé la garantie à première demande et qu’il n’a eu connaissance de son existence qu’en lisant le rapport d’expertise judiciaire ; que le rapport d’expertise ayant établi que M. [J] avait signé la garantie à première demande, ce qu’il ne conteste plus dans ses conclusions ; qu’il est constant qu’il a eu connaissance de sa prétendue erreur lors de la signature de la garantie à première demande et au plus tard, au jour de l’appel en garantie le 8 janvier 2019 ; qu’il conviendra de juger sa demande irrecevable car prescrite et d’infirmer par conséquent le jugement sur ce point.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Le tribunal a ainsi excédé ses pouvoirs en statuant sur une fin de non-recevoir dont la cause n’a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, et qui relevait de la compétence exclusive de celui-ci.

Toutefois, la fin de non-recevoir est soulevée en cause d’appel par la société BMCE, de sorte qu’il convient de l’examiner, l’article 123 du code de procédure civile permettant de la soulever en tout état de cause.

En l’espèce, M. [J] soulève la nullité de l’acte de garantie à première demande sur le fondement de l’erreur, au motif que ne sachant pas lire la langue française et que n’ayant pas recopié la mention manuscrite de la garantie à première demande, il n’a en aucun cas pu saisir la portée de son engagement.

L’article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, M. [J] soulève la nullité de l’acte de garantie à première demande au motif que n’ayant pas rédigé lui-même la mention manuscrite exigée par l’article 1376 du code civil, son consentement a été vicié par une erreur portant sur la substance même de son engagement, n’ayant pas été en capacité de saisir la portée de son engagement.

La garantie à première demande a été signée le 26 mars 2018, dont la signature n’est plus contestée par M. [J], comporte une mention manuscrite ainsi rédigée : « bon pour engagement de paiement à la société POINT P BMCE, à première demande de cette société, toute somme dans la limite de Quinze mille euros (15000 €), de façon inconditionnelle et autonome sans pouvoir opposer aucune exception, de quelque nature que ce soit ».

Cependant, M. [J] conteste avoir écrit cette mention et l’expert judiciaire en écriture a conclu que celui-ci était signataire de l’acte mais n’avait pas rédigé la mention manuscrite dont l’écriture diffère de la sienne.

Aux termes de l’article 1144 du code civil, le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

M. [J] n’a eu connaissance de l’étendue de son engagement que par la notification par la société BMCE, le 8 janvier 2019, d’une mise en demeure sollicitant le paiement de la somme maximale de l’engagement, soit 15 000 euros.

Cependant, l’article 1185 du code civil dispose que l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution.

Or, M. [J] qui n’a réglé aucune somme au titre de l’acte de garantie à première demande, a opposé une exception de nullité en défense à l’action en paiement diligentée par la société BMCE. Il s’ensuit que l’exception en nullité de l’acte de garantie à première demande n’est pas prescrite, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la société BMCE sera rejetée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré recevable la demande de M. [J] en nullité de l’acte de garantie pour vice du consentement.

III- Sur la nullité de la garantie à première demande

Moyens des parties

M. [J] soutient qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire établi par Mme [N] qu’il n’a pas rédigé la mention manuscrite figurant audit acte, ce qui seul lui aurait permis de prendre conscience de la portée de son engagement ; que celle-ci est prévue précisément afin de faire prendre conscience au garant de la signification, de la portée et de l’étendue de ses engagements, à savoir le paiement d’une somme de 15 000 euros dès première demande du créancier, sans opposabilité possible des exceptions personnelles du débiteur ; qu’il ne sait pas lire le français, de sorte qu’il n’a pas eu, en 2018, le diplôme d’études en langue française en raison d’un niveau de compréhension globale de la langue française trop faible ; que son consentement a ainsi été vicié par une erreur portant sur la substance même de son engagement ; que contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, le seul fait qu’il ait signé l’acte ne pouvait lui permettre d’apprécier le sens et la portée de son engagement, faute de compréhension de celui-ci ; que dans ces conditions, le raisonnement des premiers juges au terme duquel l’acte vaudrait commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du code civil est inopérant et doit être écarté ; que dans tous les cas, il n’existe aucun élément extrinsèque au sens où l’entend la jurisprudence, de nature à compléter ce commencement de preuve par écrit ; qu’en conséquence, la cour, infirmant, ne pourra que prononcer la nullité de l’acte de garantie à première demande litigieux et, partant, débouter la société BMCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

La société BMCE réplique que l’attestation d’échec au diplôme d’étude en langue française, ne saurait démontrer que M. [J] n’a pas consenti à la garantie et qu’il n’a pas rédigé lui-même la mention manuscrite et n’a pas signé l’acte ; que ce dernier était gérant d’une SAS française et qu’en tant que tel, il a nécessairement une certaine maîtrise et compréhension du français et qu’il a dû rédiger un certain nombre de documents en français pour la constitution de sa société ; qu’en tout état de cause, M. [J] a pu recopier la mention manuscrite dont le modèle typographié apparaît juste au-dessus sur l’acte de garantie à première demande ; que l’expert a soumis ses conclusions aux plus grandes réserves, puisqu’il a indiqué que l’examen du document litigieux n’a été produit qu’en photocopie ; que la cour constatera qu’il a été remis à l’expert, à titre d’échantillon de comparaison, des courriers non officiels dont on ne peut être assuré qu’ils ont bien été rédigés et signés par M. [J] ; qu’il n’est même pas versé aux débats les échantillons de signatures soumis à l’expert, ce qui rend impossible un véritable débat contradictoire ; qu’il semble peu probable que M. [J] n’ait pas compris l’étendue de son engagement ; qu’en effet, il n’a pas pu signer un acte sans demander au préalable à quoi il correspondait ou demander conseil à ses proches ; qu’il est constant et non contesté que M. [J] n’a pas régularisé l’acte sous la pression de la société BMCE ; qu’en tout état de cause, le débat n’a pas lieu d’être puisque l’article 1326 du code civil qui exigeait une mention manuscrite a été abrogé par la réforme du droit des obligations à compter du 1er octobre 2016, soit avant la régularisation de la garantie à première demande ; que par conséquent, même s’il devait être jugé que M. [J] n’avait pas rédigé la mention manuscrite lui-même, cela n’affecterait pas la validité de la garantie à première demande ; que même s’il était avéré que M. [J] n’avait pas lui-même rédigé la mention manuscrite, il s’agissait bien pour autant de sa signature ; qu’il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, un acte irrégulier au sens de l’article 1326 ancien peut constituer un commencement de preuve par écrit ; que la signature de M. [J] et sa qualité de président de la société Plâtre bâtiment suffit à compléter cette preuve et démontrer son engagement ; que d’ailleurs, celui-ci n’a pas contesté son engagement à réception de l’appel en garantie ; que M. [J] qui était en relation commerciale suivie avec la société BMCE, dans le cadre de ses achats qu’il opérait pour la société Plâtre bâtiment, était parfaitement informé de l’objet et de l’intérêt de la garantie à première demande ; qu’il conviendra donc de débouter M. [J] de ses demandes et de confirmer le jugement rendu sur ce point.

Réponse de la cour

L’article 1130 du code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1132 du code civil précise que l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

L’article 1376 du code civil, applicable lors de la signature de l’acte litigieux (ancien article 1326) dispose que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

L’exigence d’une mention manuscrite du garant était donc bien exigée lors de la signature de la garantie à première demande par M. [J].

La preuve d’un engagement autonome peut résulter de la souscription d’un acte écrit, même imparfait au regard des exigences de l’article 1376 (ancien article 1326 du code civil), dès lors qu’en tant que commencement de preuve par écrit, il est complété par un élément extrinsèque établissant que la personne engagée avait une exacte conscience de la nature et de la portée de l’obligation, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Com., 10 janvier 1995, pourvoi n° 93-10.787, Bulletin 1995 IV n° 13).

En l’espèce, l’expert judiciaire a conclu que M. [J] n’était pas l’auteur de la mention manuscrite figurant sur la garantie à première demande, après avoir examiné l’acte original et les pièces de comparaison produites dont les extraits sont incorporés au rapport d’expertise judiciaire. Il est ainsi établi, sans réserve possible, que M. [J] n’a pas rédigé lui-même la mention manuscrite, et la société BMCE qui conteste ce rapport, ne produit aucun élément propre à établir le contraire.

Il s’ensuit qu’en l’absence de mention manuscrite rédigée par M. [J], l’acte ne vaut que comme commencement de preuve par écrit, lequel doit être complété par des éléments extrinsèques établissant que le garant avait connaissance de l’étendue de son engagement.

Or, la société BMCE allègue, sans produire la moindre pièce permettant de l’établir, que M. [J] avait connaissance de l’étendue de ses obligations. La qualité de gérant de société de M. [J] ne permet en effet pas de démontrer qu’il s’était engagé, aux termes de l’acte litigieux, à payer toute somme dans la limite de la somme de 15 000 euros à première demande de la société BMCE, sans pouvoir opposer aucune exception, de quelque nature que ce soit. Ainsi, contrairement à ce que le tribunal a retenu, le commencement de preuve par écrit ne peut être complété par le « contexte » dans lequel l’acte a été souscrit.

La seule signature de l’acte litigieux, qui n’est plus contestée en appel, ne permet pas d’établir que M. [J] avait parfaitement connaissance de la nature et de la portée de son engagement.

En conséquence, à défaut de rapporter cette preuve, il convient de retenir que le consentement de M. [J] a été vicié, dès lors qu’il a commis une erreur sur les qualités essentielles du contrat, de sorte que celui-ci doit être annulé et la demande en paiement formée par la société BMCE sera rejetée.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné M. [J] à payer à la société BMCE la somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2019, date de la mise en demeure.

IV- Sur les frais de procédure

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [J] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamné M. [J] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

La société BMCE sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise judiciaire. M. [J] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 13 mars 2025 en ce qu’il a :

– rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise graphologique déposé le 3 juin 2024 ;

– condamné M. [J] à payer à la société BMCE la somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2019, date de la mise en demeure ;

– débouté M. [J] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [J] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise graphologique judiciaire ;

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions critiquées ;

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT :

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire de Mme [N], soulevée par la société BMCE ;

DIT que l’acte de garantie à première demande du 26 mars 2018 est nul ;

DÉBOUTE la société BMCE de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de M. [J] ;

CONDAMNE la société BMCE aux entiers dépens de première instance et d’appel comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT