RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
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JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 25/00571 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBUV

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[X] [P]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

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Notification LRAR :

– Mme [P]
– MDPH

Copie Dossier

Copies électroniques :

– Me LOEVENBRUCK

DEMANDERESSE

Madame [X] [P], demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 3] – Service contentieux Pôle social – [Adresse 3], représentée par Madame [Z] [M], agente munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 28 Septembre 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

– Madame Salomé GAILLARD, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
– Madame Karine VASSEUR, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
– Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er mars 2024, Mme [X] [P] et M. [I] [H] ont formulé une demande de renouvellement d’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) pour leur fils [Q] [H] ainsi qu’une demande de renouvellement d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Seine-Maritime.

Par décision du 14 octobre 2024, la MDPH lui a accordé le bénéfice de l’AEEH pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027, ainsi que l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (MPA) pour la même durée.

En revanche, la demande tendant à l’octroi d’une AESH a été rejetée.

Face à ce refus, Mme [X] [P] a saisi, le 30 décembre 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’un recours amiable préalable obligatoire (RAPO). Lors de sa séance du 3 novembre 2025, la CDAPH a maintenu sa décision de rejet.

Par requête du 19 décembre 2025, Mme [X] [P] a saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de contester cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 septembre 2026.

Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.

Mme [X] [P], dûment représentée, demande au tribunal de l’attribution pour [Q] d’une AESH individuelle à titre principal et mutualisée à titre subsidiaire. Elle demande en outre la condamnation de la MDPH à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle soutient, que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, tant dans sa version initiale que dans la décision rendue sur recours préalable, celles-ci se limitant à des considérations générales et stéréotypées ne permettant pas de comprendre les raisons concrètes du rejet.

Elle fait valoir, d’autre part, que cette décision est mal fondée au regard de la situation de son fils, lequel présente d’importants troubles des apprentissages et neurodéveloppementaux nécessitant, selon les professionnels de santé et l’équipe éducative, un accompagnement humain indispensable. Elle soutient que les seuls aménagements pédagogiques et l’utilisation de l’outil informatique ne permettent pas de répondre à ses besoins, l’AESH étant nécessaire tant pour ses apprentissages que pour la gestion de ses difficultés relationnelles et émotionnelles. Elle invoque enfin les situations de harcèlement et de violences dont l’enfant a été victime ainsi que son isolement scolaire pour justifier le maintien d’une aide humaine.

En défense, la MDPH, dûment représentée, conclut au rejet de la demande d’attribution d’un AESH. Elle soutient que les difficultés rencontrées par [Q] tiennent principalement à sa lenteur dans les tâches écrites et à la compréhension de consignes complexes ou multiples, lesquelles relèvent d’aménagements pédagogiques devant être mis en œuvre dans le cadre de son plan d’accompagnement personnalisé (PAP).

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2026, par mise à disposition au greffe ; délibéré avancé au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’un accompagnement d’élève en situation de handicap individuel :

En application de l’article L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L.442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article 917-1.

Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 du présent code.

En vertu de l’article D. 351-16-1 du même code, l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

Il est précisé à l’article D.351-16-2 du même code que l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Selon l’article D.351-16-4 du code de l’éducation, l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.

Si l’appréciation des besoins de l’élève doit s’effectuer au regard de sa situation telle qu’elle existait à la date de la décision contestée, les pièces postérieures à cette dernière peuvent néanmoins être prises en considération dès lors qu’elles n’établissent pas d’éléments nouveaux, mais apportent un éclairage sur des difficultés et besoins déjà constatés antérieurement.

En l’espèce, [Q] [H], né le 5 avril 2012 et scolarisé au [Etablissement 2] depuis l’année scolaire 2023-2024, a fait l’objet des décisions de rejet d’AESH objets de la présente décision, alors qu’il bénéficiait antérieurement d’une aide humaine.

Le certificat médical établi le 19 janvier 2024 par le Docteur [Y] [C], pédiatre, indique que [Q] présente un trouble du neurodéveloppement complexe associé à un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) et à un trouble spécifique du langage. Le praticien relève un manque d’autonomie, des difficultés de compréhension nécessitant des reformulations régulières ainsi que des difficultés relationnelles liées à son impulsivité et à l’absence de filtre dans ses interactions sociales. Il précise également que l’enfant bénéficie d’un traitement médicamenteux ainsi que d’un suivi hebdomadaire en ergothérapie et en orthophonie, outre un accompagnement psychologique bimensuel.

Le GEVA-Sco du 9 janvier 2024 met en évidence des besoins importants d’accompagnement pour organiser son travail, contrôler son travail, suivre les consignes et prendre des notes quel que soit le support utilisé. Ce document souligne le rôle essentiel de l’AESH dans le suivi de la scolarité de [Q]. Il y est notamment indiqué que sa présence lui permet de rester concentré en classe, d’organiser son travail, de bénéficier de la reformulation des consignes, notamment lors des évaluations, et de limiter son stress face aux exigences scolaires. Il ressort également de cette évaluation que l’AESH joue un rôle déterminant dans la gestion de ses émotions, sa remobilisation lorsqu’il rencontre une difficulté et son intégration au sein du groupe classe. L’aide humaine rassure l’élève, l’encourage dans ses prises de parole et permet d’alerter l’équipe éducative en cas de difficultés relationnelles ou émotionnelles.

Ces constatations sont corroborées par Mme [U] [B], professeur de lettres modernes, qui souligne la nécessité du maintien de cet accompagnement. Elle indique que la présence de l’AESH est indispensable pour aider [Q] à rester mobilisé dans les apprentissages, organiser son travail, comprendre les consignes et prévenir les difficultés relationnelles rencontrées avec les autres élèves.

Les bilans spécialisés produits aux débats confirment l’importance des limitations rencontrées par l’enfant. Le bilan orthophonique de février 2024 met en évidence un déficit majeur en lecture, tant en exactitude qu’en compréhension et en vitesse, ainsi qu’en écriture, notamment en orthographe, grammaire et vitesse de production. La synthèse de l’évaluation neuropsychologique réalisée le même mois indique que [Q] a besoin d’une aide extérieure pour mobiliser ses ressources et accéder aux apprentissages scolaires. Le bilan d’ergothérapie de février 2024 précise quant à lui que les adaptations pédagogiques doivent être complétées par une aide humaine afin de soutenir son attention, reformuler les consignes et l’accompagner dans l’utilisation de son ordinateur en classe.

Le GEVA-Sco du 20 mars 2026, bien que postérieur aux décisions contestées, peut être pris en considération dès lors qu’il confirme les difficultés déjà relevées par les pièces contemporaines. Il ressort de cette évaluation que les cases C sont désormais cochées s’agissant de la capacité de [Q] à fixer son attention, mémoriser, respecter les règles de vie collective, entretenir des relations avec autrui conformes aux règles sociales et maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui, alors que ces mêmes items étaient cotés B dans le GEVA-Sco du 9 janvier 2024. De même, la compétence relative à la production et à la réception de messages non verbaux est désormais cotée C, alors qu’elle était précédemment cotée A. Ces évolutions témoignent d’une aggravation des difficultés rencontrées par l’élève. Le document fait également état de répercussions importantes sur sa scolarité et sa vie relationnelle, les parents de [Q] ayant déposé plainte à deux reprises pour des menaces et violences de la part d’élèves de sa classe. Par ailleurs, les cases C demeurent cochées pour organiser son travail, contrôler son travail, suivre les consignes et prendre des notes quel que soit le support utilisé. Dans ce contexte, l’équipe éducative considère qu’un accompagnement quotidien par un AESH apparaît indispensable afin d’aider [Q] à mieux gérer ses interactions sociales, de réduire sa souffrance psychologique et de favoriser un climat scolaire plus serein.

Ainsi, les pièces médicales, paramédicales et pédagogiques produites démontrent que les difficultés rencontrées par [Q] ne se limitent pas aux seuls apprentissages scolaires mais affectent également son autonomie, son attention, sa capacité à comprendre les consignes, sa gestion émotionnelle et comportementale ainsi que ses relations avec les autres élèves. Elles établissent que l’aide humaine intervient de manière constante dans l’ensemble de ces domaines et constitue un élément essentiel de compensation du handicap.

Dans ces conditions, les besoins de l’enfant excèdent ceux pouvant être satisfaits par un simple accompagnement ponctuel partagé avec d’autres élèves. Les éléments du dossier révèlent au contraire la nécessité d’un accompagnement individualisé, régulier et continu, au sens de l’article D. 351-16 -4 du code de l’éducation permettant d’assurer la compensation effective de son handicap tout au long du temps scolaire.

En conséquence, à la lecture du dossier, et notamment des mentions récurrentes d’un accompagnement quotidien indispensable, du rôle de l’AESH dans la gestion des troubles comportementaux et relationnels, ainsi que de la dégradation constatée en son absence, il y a lieu d’attribuer à l’enfant, [Q] [H], un accompagnement d’élève en situation de handicap individualisé à hauteur de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2026/2027 et 2027/2028.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH de Seine-Maritime, partie succombant à l’instance, elle supportera la charge des dépens.

L’issue du litige conduit le tribunal à condamner la MDPH de de Seine-Maritime à payer à Madame Mme [X] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, l’exécution provisoire, qui est nécessaire au vu de la nature du litige, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ACCORDE à [Q] [H] un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel à hauteur de 20 heures par semaines pour les années scolaires 2026/2027, 2027/2028 ;

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-Maritime à payer à Madame [X] [P] la somme de 800€ (huit-cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-Maritime aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi jugé le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires
La Présidente,
Madame Salomé GAILLARD, Juge

« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d’appel en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, et des déclarations d’appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d’appel. Ils transmettent ces déclarations d’appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d’appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l’annexe tableau IV-I du code de l’organisation judiciaire). »