TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02
N° RG 23/01810 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W5BS

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CONTRABAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDERESSE :

Mme [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe TACK, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marian PUNGA, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mars 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Marian PUNGA, Président, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

En avril 2021, Mme [L] [R] confiait à la société Contrabat des travaux d’extension de sa maison d’habitation, située [Adresse 2] à [Localité 2].

Il ressort d’un devis du 06 janvier 2022, accepté le 07 janvier 2022, que le 16 juillet 2021, Mme [L] [R] réglait à la société Contrabat un acompte de 29 047,20 euros (pièce n° 1 de la demanderesse).

Le 10 octobre 2021, la société Contrabat entamait l’exécution des travaux commandés par Mme [L] [R].

Le 25 novembre 2021, la société Contrabat établissait une facture pour un montant TTC de 17 604,48 euros (pièce n° 3 de la demanderesse).

Il résulte du marché émis le 22 septembre 2022 par la société Contrabat que Mme [L] [R] a réglé intégralement cette facture (pièce n° 5 de la demanderesse).

Le 07 janvier 2022, Mme [L] [R] a validé le devis établi le 06 janvier 2022 par la société Contrabat pour un montant total TTC de 88 021,81 euros (pièce n° 1 de la demanderesse).

Se plaignant de plusieurs désordres et malfaçons, par courrier du 15 octobre 2022, Mme [L] [R] notifiait à la société Contrabat son intention de résilier le contrat liant les parties (pièce n° 7 de la demanderesse).

Invoquant un défaut de règlement partiel de deux factures, par courrier du 20 octobre 2022, la société Contrabat mettait en demeure Mme [L] [R] de lui régler la somme de 13 943,77 euros (pièce n° 8 de la demanderesse).

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2023, la société Contrabat a assigné Mme [L] [R] devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins notamment de constater la résiliation du contrat de construction aux torts exclusifs de la défenderesse et de condamner cette dernière à lui payer des sommes au titre de factures impayées et de pénalités de retard.

Mme [L] [R], régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, a constitué avocat le 03 mars 2023.

La société Contrabat s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 août 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
A titre principal,
– Constater la résiliation du contrat de construction aux torts exclusifs de Mme [L] [R] à la date du 15 octobre 2022 ;
– Condamner Mme [L] [R] à verser à la société Contrabat la somme de 13 943,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022 ;
– Condamner Mme [L] [R] à verser à la société Contrabat la somme de 1 115,50 euros au titre de la pénalité de retard contractuelle ;
A titre subsidiaire,
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire réclamée par Mme [L] [R] ;
– Mettre provisoirement à la charge de Mme [L] [R] les frais de l’expertise judiciaire ;
– Ordonner à Mme [L] [R] de verser, sous forme de séquestre, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 13 943,77 euros TTC, outre une somme de 1 115,50 euros jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
– Dire que ces sommes ne pourront faire l’objet de déconsignation que sur autorisation judiciaire, et au profit de la personne qui sera désignée également par voie judiciaire.

Mme [L] [R] s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
A titre principal,
– Constater et au besoin prononcer la résolution du contrat liant les parties, selon devis du 06/01/2022 et en conséquence condamner la société Contrabat au remboursement des sommes réglées par Mme [L] [R] pour 29 047,20 euros + 17 604,48 euros + 4 700,32 euros + 1 101,17 euros = 52 423,17 euros ;
Subsidiairement,
Avant-dire droit,
– Surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par la société Contrabat ;
– Nommer Expert avec mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1. se rendre sur les lieux situés [Adresse 3], après y avoir convoqué les parties ;
2. prendre connaissance des documents contractuels et techniques (plans, devis, CCAP, factures, correspondances, photographies, constats et autres) ;
3. se faire remettre par les parties toutes pièces utiles à l’exercice de sa mission ;
4. constater l’état d’avancement des travaux et préciser si les ouvrages sont affectés de désordres, non-façons, malfaçons, défauts de conformité et inachèvements ;
5. dans l’affirmative, décrire 1’état des locaux et donner son avis sur les causes des désordres, malfaçons, non-façons, leurs conséquences et leur imputabilité au regard des documents remis dans le cadre des opérations d’expertise ;
6. fournir tous éléments techniques et de fait permettant, le cas échéant, à la juridiction du fond éventuellement saisie, de déterminer l’imputabilité des désordres, au regard des documents versés, et de déterminer les responsabilités encourues et d’une manière générale faire toute remarque utile à la solution du litige et fournir au Tribunal tous éléments d’appréciation sur l’absence de réception, son imputabilité et ses causes ;
7. en tant que de besoin, interroger et entendre tout sachant à la seule condition de rapporter fidèlement ses déclarations après avoir précisé son identité, s’il y a lieu son lien de parenté ou d’al1iance, de subordination ou sa communauté d’intérêts avec les parties en cause ;
8. préciser et évaluer les travaux de réfection et achèvement mis ou à mettre en œuvre ;
9. déterminer l’ensemble des préjudices subis par Mme [L] [R] ;
10. faire le compte entre les parties ;
– Dire que la provision sur frais et honoraires d’expertise sera avancée par la société Contrabat ;
– Dire que la première réunion d’expertise devra se tenir dans un délai maximum de deux mois qui suivra la justification du dépôt de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert ;
– Dire que l’Expert devra faire connaître au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise et aux parties, dès la première réunion, le coût prévisible de ses débours et honoraires ;
– Dire que l’Expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits et, après avoir répondu aux dires, devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction son rapport définitif ;
En tout état de cause,
– Condamner la société Contrabat à communiquer dans les 15 jours du jugement à intervenir « l’attestation d’assurance décennale », « le contenu des garanties légales », sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard ;
– Débouter la société Contrabat de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner la société Contrabat au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens de l’instance.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 16 mars 2026, la clôture de la procédure est intervenue, à effet au 06 mars 2026, les plaidoiries étant fixées ultérieurement à l’audience du 23 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation, la société Contrabat expose que le 25 avril 2021, elle avait établi un premier devis, que Mme [L] [R] n’a pas signé ; qu’aucune disposition ne lui imposait d’achever le chantier dans un délai de trente jours ; que ce texte ne lui impose qu’un démarrage des travaux dans ce délai ; qu’il n’y a pas eu d’accord contractuel sur une durée de trois mois du chantier ; que l’accord contractuel a été conclu et les travaux ont commencé avant l’acceptation du devis ; qu’aucun retard ne peut lui être reproché ; que Mme [L] [R] a pris connaissance du principe des pénalités de retard, qu’elle n’a jamais contesté ; que les reprises éventuelles de désordres et d’achèvements ne peuvent être réclamés à l’entreprise préalablement à la réception ; que la résiliation du contrat par la défenderesse est abusive ; qu’elle répondait systématiquement à la défenderesse qu’elle acceptait d’intervenir à la condition qu’elle régularise sa situation comptable ; que certains désordres constatés par huissier ne lui sont pas imputables ; que Mme [L] [R] est redevable des impayés au titre de ses factures et des pénalités ; que l’expertise doit être ordonnée uniquement si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment éclairé ; que c’est la défenderesse qui devra faire l’avance des frais à valoir sur l’expertise judiciaire.

A l’appui de ses prétentions, invoquant les dispositions des articles L111-1 3°, L216-1 alinéa 3, L216-6, L216-7 et L212-1 du code de la consommation et des articles 1147 et 1226 du code civil, Mme [L] [R] soutient que lors du début des travaux le 10 octobre 2021, la société Contrabat s’est verbalement engagée à les terminer dans trois mois ; que malgré les mails qu’elle lui a envoyés, la société Contrabat n’a pas remédié aux malfaçons survenues dans le cadre de ses travaux, constatées par deux constats d’huissier ; que par mail du 02 juillet 2022, la société Contrabat reconnaît l’existence de malfaçons et la non-poursuite des travaux vu ses problèmes de planning ; que la demanderesse n’a pas exécuté ses obligations dans un délai raisonnable ; que la résolution unilatérale est justifiée ; que l’urgence, la dispensant d’une mise en demeure préalable, est caractérisée par l’absence de chauffage, l’abandon de chantier et une exigence d’un paiement complémentaire injustifié ; que l’ouvrage n’est ni achevé, ni réceptionné ; que la société Contrabat a manqué à ses obligations d’information sur le délai des travaux et sur leur exécution selon les règles de l’art ; qu’en l’absence de preuve d’achèvement des travaux selon les prévisions contractuelles, les seules factures dont la société Contrabat demande le paiement sont insuffisantes pour justifier du bien-fondé de ses demandes ; que lors de la réunion avec le médiateur, la société Contrabat a admis que certaines prestations facturées n’ont pas été exécutées.

Mme [L] [R] ajoute que la clause pénale invoquée par la demanderesse ne répond pas aux impératifs d’information et de protection du consommateur ; qu’il appartient au juge saisi de modérer cette clause en fonction du préjudice réellement subi ; que cette clause est abusive et disproportionnée ; qu’elle doit être écartée.

En droit, selon l’article 1792 du Code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

En vertu de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

Conformément à l’article 1226 du code civil :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Il résulte de l’article liminaire du code de la consommation que :
« Pour l’application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; (…) »

L’article L216-1 du code de la consommation dispose que :
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. (…) A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (…) »

Conformément à l’article L111-1 3° du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux et en l’absence d’exécution immédiate du contrat, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service.

Selon l’article L216-6 du code de la consommation :
« I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Il résulte de l’article L216-7 du code de la consommation que, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L’article 1353 du code civil dispose que :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il ressort de ces textes qu’en l’absence de réception des travaux, c’est le droit commun de la responsabilité civile qui s’applique.

Il est constant que le maître d’ouvrage non-professionnel peut invoquer sa qualité de consommateur, et dès lors le code de la consommation, dans le cadre du litige l’opposant au constructeur professionnel.

Sur le délai d’achèvement des travaux applicable

En l’espèce, il n’a été signé aucun procès-verbal de réception entre Mme [L] [R] et la société Contrabat.

Il ressort des débats qu’il n’y a pas eu de réception de l’ouvrage commandé, qu’elle soit expresse ou tacite, Mme [L] [R] ayant unilatéralement mis fin à l’intervention de la société Contrabat avant la fin des travaux.

Il en résulte que c’est le droit commun de la responsabilité contractuelle qui est applicable au litige opposant les parties.

Mme [L] [R] est bien fondée, en qualité de maître d’ouvrage non-professionnel, à invoquer le code de la consommation lors de son litige avec la société Contrabat, intervenue en qualité de professionnel du bâtiment.

Il ressort des pièces et des débats qu’en 2021, en dépit des termes des dispositions précitées, la société Contrabat a commencé les travaux et a reçu ses premiers règlements de la défenderesse sans justifier d’un devis préalablement accepté par Mme [L] [R].

Il n’est pas démontré l’existence d’un engagement oral de la société Contrabat sur l’achèvement des travaux démarrés le 10 octobre 2021 dans un délai de trois mois, ni d’un quelconque autre accord entre les parties sur un délai d’exécution des prestations par la demanderesse.

Le devis accepté par les parties le 07 janvier 2022 ne contient aucun engagement pris par la société Contrabat sur la durée du chantier, de sorte qu’il convient de considérer que la demanderesse disposait d’un délai de trente jours à compter de cette date pour terminer les travaux.

La société Contrabat est d’autant moins fondée à critiquer la brièveté du délai légalement prévu qu’elle reconnaît avoir démarré les travaux antérieurement à cette date.

En omettant de stipuler un délai de fin de chantier aux termes de ses différents devis, la demanderesse a implicitement mais clairement choisi le délai d’achèvement des travaux légalement prévu.

Sur la demande de résolution du contrat

En l’espèce, il ressort des messages des 01 février 2022 et 13 avril 2022 de M. [E] [O], médiateur, ainsi que d’un avoir établi le 22 avril 2022 par la société Contrabat, que cette dernière a émis des factures, manquant de clarté sur ses prestations et portant partiellement sur des travaux n’ayant pas été effectués (pièces n° 1, 3 et 4 de la défenderesse).

En réponse au message du 31 mai 2022 de la société Contrabat, invitant Mme [L] [R] à accepter le devis pour les travaux, la défenderesse lui répondait par message du 01 juin 2022 qu’elle ne comprenait pas ce qui lui était proposé et invitait la demanderesse à finir les travaux qu’elle n’a pas terminés (pièces n° 7/5 et 7/6 de la défenderesse).

Aux termes des messages électroniques des 26 mai 2022 et 01 juillet 2023, Mme [L] [R] relançait la société Contrabat pour qu’elle poursuive les travaux commandés sur sa maison (pièces n° 6 et 7/3 de la défenderesse).

Par message du 02 juillet 2022 en réponse, la société Contrabat indique s’être engagée à réparer les malfaçons, précise être prise sur un autre chantier et indique à Mme [L] [R] que si elle souhaite l’arrêt du chantier, elle doit l’informer par lettre recommandée (pièce n° 7/9 de la défenderesse).

Il ressort du procès-verbal de constat du 15 septembre 2022, établi par Me [K], huissier de justice sur [Localité 3] (Nord), que l’ouvrage est atteint de nombreuses malfaçons suite à l’intervention de la société Contrabat (pièce n° 8 de la défenderesse).

Si la société Contrabat argue que certains désordres constatés par huissier ne lui sont pas imputables, elle admet implicitement sa responsabilité à tout le moins partielle de ce chef, confirmant la teneur des échanges électroniques entre les parties.

Ce constat est utilement corroboré par un message de Mme [L] [R] du 06 juillet 2022, aux termes desquels il ressort que les travaux sur toiture effectués par la société Contrabat a touché la toiture de sa voisine, en lui causant des dommages (pièce n° 7/11 de la défenderesse).

Il ne résulte d’aucun élément qu’au 15 octobre 2022, date de la résiliation du contrat liant les parties par Mme [L] [R], la société Contrabat aurait achevé les travaux lui incombant.

Il résulte de ce qui précède que la société Contrabat n’a pas exécuté les travaux lui incombant dans le délai légal de trente jours à compter de l’acceptation par Mme [L] [R] du devis, ni même dans un délai raisonnable à compter du 07 janvier 2022 au sens de l’article 1226 précité.

La société Contrabat n’a pas davantage procédé dans ce même délai à la réfection des désordres causés par son intervention, dont l’existence est démontrée à travers les éléments précités.

Vu les éléments précédemment mentionnés, les factures et devis produits par la société Contrabat sont insuffisants à démontrer le bien fondé de ses demandes en paiement.

Cela est d’autant moins le cas que ces factures manquent de clarté et ont été émises au mépris des textes précités.

Il convient d’en déduire que la société Contrabat ne saurait invoquer ces défauts de paiement pour s’exonérer de sa responsabilité afférente à ses manquements légaux et contractuels.

Le non-respect par la société Contrabat de ses obligations réglementaires est démontrée sans qu’une expertise judiciaire ne soit nécessaire.

Ces carences sont suffisamment graves pour justifier la rupture unilatérale par Mme [L] [R] du contrat la liant à la société Contrabat aux torts exclusifs de la demanderesse, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par conséquent, il sera constaté la résolution du contrat liant Mme [L] [R] et la société Contrabat.

Sur les conséquences de la résolution du contrat

En l’espèce, vu la résolution du contrat et l’émission de factures au mépris des textes légaux, Mme [L] [R] n’est redevable d’aucune somme envers la société Contrabat.

En l’absence de sommes dues par Mme [L] [R] au titre de ces factures, il ne saurait être imputé à la défenderesse des pénalités au titre de la clause pénale.

Pour ces mêmes raisons, il appartiendra à la société Contrabat de restituer à Mme [L] [R] l’intégralité des sommes que la défenderesse lui a versée en exécution de ce marché.

Il sera rappelé à ce stade qu’au cours de l’année de 2021 et en exécution du contrat résolu, Mme [L] [R] a réglé à la société Contrabat les sommes de 29 047,20 euros et respectivement de 17 604,48 euros.

Il est démontré par un message du 19 mai 2022 émanant de la société Contrabat que Mme [L] [R] lui a réglé en 2022 une somme de 4 700,32 euros (pièce n° 7/2 de la défenderesse).

Mme [L] [R] indique avoir réglé en outre une somme de 1 101,17 euros au titre d’une facture du 22 juin 2022 pour la fourniture de divers matériaux.

Alors que cette facture n’est pas produite aux débats, il n’est ni précisé la personne l’ayant émise et ayant reçu la somme de 1 101,17 euros, ni démontré que ce règlement était en exécution du contrat liant les parties au présent litige.

Par conséquent, la société Contrabat sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La société Contrabat sera condamnée à payer à Mme [L] [R] la somme totale de 51 352 euros au titre du remboursement des sommes indûment réglées par la défenderesse à la demanderesse.

Vu ce qu’il précède, la demande d’expertise judiciaire est sans objet.

Mme [L] [R] sera déboutée du surplus de ses demandes de ce chef.

Sur la demande de communication d’attestations d’assurance

A l’appui de sa demande reconventionnelle de ce chef, invoquant les dispositions des articles L241-1 et L243-2 du code des assurances, ainsi que de l’article L211-2 du code de la consommation et des articles L232-1 et L241-8 du code de la construction et de l’habitation, Mme [L] [R] soutient que la société Contrabat n’a pas joint à son devis l’attestation d’assurance décennale ; que cette carence la prive d’une garantie qui, au regard des malfaçons constatées, aurait vocation à être mise en œuvre ; que la société Contrabat s’est opposée à sa demande de communication de l’attestation de garantie de livraison, devant être annexée au contrat.

Au soutien de ses prétentions, invoquant les dispositions des articles L231-1 et L232-1 du code de la construction et de l’habitation, la société Contrabat expose qu’un contrat portant sur la rénovation d’un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction d’une maison individuelle soumis à ces dispositions ; que les travaux commandés par Mme [L] [R] consistent en l’extension de son habitation principale, résultant une augmentation de la surface totale d’habitation inférieure à la moitié de la surface initiale totale ; que Mme [L] [R] est d’autant moins fondée à solliciter cet élément qu’elle a résilié abusivement le contrat liant les parties ; que la défenderesse ne saurait invoquer de désordre à son encontre, alors que l’ouvrage n’est ni achevé, ni réceptionné.

En droit, en vertu de l’article L241-1 du code des assurances :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. »

Conformément à l’article L243-2 du code des assurances :
« Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales.
Lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L’attestation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée. »

Selon l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation :
« Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d’un tel immeuble à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d’un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l’alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil. »

L’article L232-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que :
« Le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L231-1 et ayant au moins pour objet l’exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :
a) La désignation du terrain ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser ;
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;
d) Le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
e) La référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage en application de l’article L242-1 du code des assurances ;
f) L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi du 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu’il apporte au maître de l’ouvrage, l’attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat. »

En l’espèce, compte tenu de la résolution du contrat liant les parties, la société Contrabat ne saurait être obligée à communiquer à Mme [L] [R] ni l’attestation d’assurance décennale, ni l’attestation de garantie de livraison.

En l’absence de réception de l’ouvrage et compte tenu de cette résolution, l’éventuel assureur décennal de la société Contrabat ne saurait être obligé à mobiliser sa garantie.

Les contrats susceptibles d’être visés par ces attestations ne sauraient avoir pour objet la garantie au maître d’ouvrage du remboursement des sommes indûment versées au prestataire.

Il résulte de ce qui précède que l’absence de production aux débats de ces attestations ne portent aucun préjudice à Mme [L] [R].

Il sera observé à titre surabondant qu’aux termes du dispositif de ses conclusions, Mme [L] [R] sollicite, outre la communication de l’attestation d’assurance décennale, celle du « contenu des garanties légales ».

Une telle demande ne saurait être considérée comme portant sur la communication de l’attestation de la garantie de livraison.

Par conséquent, Mme [L] [R] sera déboutée de ses demandes de communication sous astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, même si Mme [L] [R] a été déboutée de sa demande de communication sous astreinte, la défenderesse a été accueillie en ses demandes principales.

Il résulte de ce qui précède que l’attitude procédurale de Mme [L] [R] pas abusive.

Par conséquent, la société Contrabat sera déboutée de sa demande de condamnation de Mme [L] [R] à des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, la société Contrabat, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers frais et dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En l’espèce, eu égard à l’équité et à la situation respective des parties, la société Contrabat sera condamnée à verser à Mme [L] [R] une indemnité qu’il convient de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Etant partie succombante, la société Contrabat sera déboutée de sa demande de condamnation de Mme [L] [R] à des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci s’appliquant de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la résolution du contrat liant Mme [L] [R] et la société Contrabat ;

CONDAMNE la société Contrabat à payer à Mme [L] [R] la somme de 51 352 euros au titre du remboursement des sommes indûment réglées ;

DEBOUTE la société Contrabat de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE Mme [L] [R] de ses demandes de communication sous astreinte ;

CONDAMNE la société Contrabat aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

CONDAMNE la société Contrabat à payer à Mme [L] [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Dominique BALAVOINE Marian PUNGA

Chambre 02

N° RG 23/01810 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W5BS

S.A.R.L. CONTRABAT
C/
[L] [R]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.