Nullité des contrats d’assurance-vie pour consentement non réel et sérieux : emprise, vulnérabilité et restitution des capitaux

Les articles 1128 et 414-1 du Code civil permettent d’annuler un contrat d’assurance-vie ou une clause bénéficiaire lorsque le consentement n’est pas réel et sérieux, même sans établir une insanité d’esprit ou un vice classique du consentement. La volonté du souscripteur doit être certaine et non équivoque au moment de l’acte.

Le tribunal retient un faisceau d’indices : fragilité cognitive et perte d’autonomie, dépendance à l’égard de la bénéficiaire, contrôle des comptes, opposition aux intervenants institutionnels, opérations financières importantes et discordance entre la répartition égalitaire antérieure et les actes ultérieurs. Les contrats souscrits en 2022 et les avenants bénéficiaires de septembre 2022 sont annulés.

En application de l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé et les prestations sont restituées selon les articles 1352 à 1352-9. L’article 1352-7 impose au bénéficiaire de mauvaise foi les intérêts au taux légal à compter du paiement. La bénéficiaire est donc condamnée à restituer 381 404,23 euros, avec intérêts à compter du 15 janvier 2025. L’assureur, auquel aucune faute n’est reprochée, n’est pas condamné.

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Le tribunal a retenu l’absence de consentement réel et sérieux du souscripteur, au regard notamment de sa vulnérabilité, de son état de santé et des opérations financières réalisées au profit de la bénéficiaire. Il a annulé les contrats d’assurance-vie et avenants concernés, puis condamné cette dernière à restituer 381 404,23 euros avec intérêts. La demande contre l’assureur a été rejetée.

Après le décès de leur mère puis celui de leur père, plusieurs héritiers ont découvert que trois contrats d’assurance-vie désignaient une seule héritière comme bénéficiaire. Deux contrats avaient été souscrits en 2022 et la clause bénéficiaire d’un contrat ancien avait été modifiée en septembre 2022.

Les héritiers ont demandé l’annulation de ces actes, en invoquant la vulnérabilité du souscripteur, son état de santé, sa dépendance à l’égard de la bénéficiaire et le contrôle exercé sur ses comptes. Des pièces médicales faisaient état d’une perte d’autonomie, de fragilités cognitives et de difficultés avec les équipes soignantes. Les relevés bancaires révélaient également de nombreux virements, retraits et chèques au profit de la bénéficiaire.

Le tribunal a retenu l’absence de consentement réel et sérieux, annulé les contrats de 2022 et les avenants de 2022, puis condamné la bénéficiaire à restituer 381 404,23 euros avec intérêts. La demande dirigée contre l’assureur a été rejetée.

• Établir la vulnérabilité et la perte d’autonomie du souscripteur
• Examiner les circonstances entourant chaque contrat ou avenant
• Rechercher une volonté certaine et non équivoque
• Comparer les actes litigieux avec la volonté bénéficiaire antérieure
• Identifier l’emprise exercée sur la vie et les comptes du souscripteur
• Constituer un faisceau d’indices médicaux, institutionnels et financiers concordants

• Comptes rendus d’hospitalisation décrivant la perte d’autonomie
• Expertise médicale établissant une fragilisation cognitive et un score MMSE de 17/30
• Courriers médicaux relatant l’emprise et les obstacles aux soins
• Rapports de sauvegarde de justice et d’inventaire patrimonial
• Relevés bancaires, chèques, virements et retraits au profit de la bénéficiaire
• Avenant de juin 2021 désignant les six enfants à parts égales

Les héritiers obtiennent l’annulation des actes litigieux et la restitution des capitaux versés à la bénéficiaire. Celle-ci supporte les intérêts, les dépens et une indemnité procédurale, tandis que l’assureur n’est pas condamné faute de manquement établi.

• Restitution de 381 404,23 euros à la succession
• Intérêts légaux à compter du 15 janvier 2025
• Prise en charge des dépens par la bénéficiaire
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet des demandes de condamnation contre l’assureur

À faire

• Produire les contrats et avenants bénéficiaires successifs
• Documenter l’état de santé au jour de chaque acte
• Analyser les relevés bancaires et mouvements financiers
• Recueillir les attestations des soignants et intervenants institutionnels
• Comparer la clause bénéficiaire antérieure et les modifications contestées

À éviter

• Se limiter à invoquer une simple vulnérabilité générale
• Confondre pathologie physique et insanité d’esprit
• Négliger les circonstances entourant la signature des actes
• Réclamer à l’assureur une condamnation sans faute démontrée
• Omettre de chiffrer les capitaux et intérêts effectivement versés

La validité du consentement aux contrats d’assurance-vie

L’article 1128 du Code civil exige le consentement des parties et l’article 414-1 impose que l’auteur de l’acte soit sain d’esprit. Le tribunal admet toutefois l’annulation lorsque les circonstances établissent un défaut de consentement réel et sérieux. Il retient ici la vulnérabilité du souscripteur, son isolement, l’emprise exercée sur sa vie et ses comptes, ainsi que l’incohérence entre une volonté antérieure d’égalité entre les héritiers et les actes ultérieurs.

La preuve de la volonté certaine et non équivoque

La modification d’une clause bénéficiaire doit exprimer une volonté certaine et non équivoque. L’avenant de juin 2021, désignant les six enfants à parts égales, a été retenu comme élément de comparaison avec les avenants de septembre 2022 désignant une seule bénéficiaire. Les éléments médicaux, institutionnels et financiers ont formé un faisceau d’indices suffisant pour exclure un consentement réel et sérieux au moment des actes litigieux.

Les restitutions dues par le bénéficiaire de mauvaise foi

Selon les articles 1178 et 1352-7 du Code civil, l’annulation impose la restitution et le bénéficiaire de mauvaise foi doit les intérêts à compter du paiement. La bénéficiaire doit restituer 381 404,23 euros, correspondant aux capitaux et intérêts complémentaires reçus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025. L’assureur n’est pas condamné, aucune faute n’étant retenue contre lui.

Article 1128 du Code civil, Article 414-1 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article L. 132-1 et suivants du Code des assurances, Article L. 132-13 du Code des assurances, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 517 du Code de procédure civile, Articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Articles 699 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile