Responsabilité décennale du vendeur-constructeur pour des menuiseries rendant une maison impropre à sa destination

Sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et 1792-6 du code civil, le vendeur qui a construit ou fait construire l’ouvrage est réputé constructeur et répond de plein droit des dommages compromettant sa destination, sauf cause étrangère. Des infiltrations et défauts d’aération, établis par une expertise judiciaire contradictoire, rendaient l’habitation impropre à sa destination. Faute de preuve de l’intervention de prestataires professionnels, les vendeurs ont été présumés avoir réalisé les travaux et condamnés solidairement. La société prétendument intervenante a été mise hors de cause, aucune facture, devis, paiement ou attestation d’assurance ne démontrant sa participation. Les réparations ont été indemnisées à hauteur de 11 100 euros, outre les préjudices de jouissance et moral. Les vendeurs supportent les dépens, incluant l’expertise, et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’article 768 du même code limite l’examen judiciaire aux prétentions et moyens repris dans les dernières conclusions. L’exécution provisoire s’applique de droit conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

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Après l’achat d’une maison, des infiltrations et traces d’humidité apparaissent sur une verrière, la toiture et plusieurs menuiseries. L’expertise révèle des défauts de pose et d’aération rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Faute de justificatifs établissant l’intervention d’entreprises tierces, le tribunal présume que les vendeurs ont réalisé les travaux et les condamne à financer les reprises et les préjudices.

Des acquéreurs ont acheté une maison dont plusieurs travaux récents étaient mentionnés dans l’acte de vente, notamment la pose de menuiseries et la réalisation d’une toiture. Après la vente, des infiltrations et traces d’humidité sont apparues au niveau d’une verrière, de la toiture et de plusieurs menuiseries.

Une expertise judiciaire a constaté des défauts de pose, l’absence d’entrée d’air et des problèmes d’aération, concluant que les désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Les vendeurs attribuaient les travaux à des entreprises tierces, mais aucun justificatif suffisant de leur intervention n’a été produit.

Le tribunal a retenu la responsabilité décennale des vendeurs, présumés avoir réalisé eux-mêmes les travaux, et a écarté la responsabilité de la société mise en cause faute de preuve de sa participation. Les vendeurs ont été condamnés à financer les travaux de reprise ainsi que les préjudices de jouissance et moral.

• Désordres affectant un élément de l’ouvrage
• Impropriété de l’habitation à sa destination
• Origine des infiltrations établie par expertise judiciaire
• Travaux réalisés au mépris des règles de l’art
• Absence de preuve d’une intervention professionnelle tierce
• Qualité de vendeurs ayant construit ou fait construire l’ouvrage

• Rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 10 septembre 2024
• Constatations d’humidité et d’infiltrations dans plusieurs pièces
• Déclaration préalable de travaux du 6 octobre 2013
• Déclaration d’achèvement et de conformité du 16 avril 2019
• Procès-verbal de constat du 22 septembre 2022
• Acte notarié mentionnant les travaux de menuiseries

Les vendeurs supportent solidairement le coût des reprises, les préjudices de jouissance et le préjudice moral, ainsi que les dépens et frais d’expertise. La société mise en cause obtient le rejet des demandes dirigées contre elle, mais les acquéreurs doivent lui verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Indemniser les travaux de remise en état à hauteur de 11 100 euros
• Régler les préjudices de jouissance et moral reconnus
• Supporter solidairement les dépens et frais d’expertise
• Verser 6 000 euros au titre de l’article 700 aux acquéreurs
• Acquitter 2 500 euros au titre de l’article 700 à la société
• Tenir compte de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire devis, factures et attestations d’assurance des intervenants
• Documenter précisément l’origine et l’étendue des désordres
• Solliciter une expertise judiciaire contradictoire
• Conserver les déclarations de travaux et actes de vente
• Chiffrer séparément réparations et préjudices annexes

À éviter

• Invoquer une entreprise sans preuve de son intervention
• Contester une expertise sans éléments techniques précis
• Négliger les démarches amiables préalables
• Présenter des devis incomplets ou non comparables
• Omettre les prétentions dans le dispositif des dernières conclusions

La responsabilité décennale du vendeur-constructeur

nL’article 1792-1 du code civil assimile au constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. En l’absence de preuve de l’intervention d’entreprises, les vendeurs ont été présumés avoir réalisé les travaux. Les désordres relevaient de l’article 1792 car les infiltrations et défauts d’aération rendaient l’habitation impropre à sa destination.n

Les critères d’imputabilité des désordres décennaux

nL’expertise judiciaire contradictoire a établi les infiltrations, les défauts de pose et l’absence d’aération, ainsi que leur origine. La déclaration préalable, la déclaration d’achèvement et le procès-verbal de constat étayaient ces conclusions. La preuve d’une VMC n’a pas remis en cause l’imputation des désordres aux travaux réalisés au mépris des règles de l’art.n

La preuve de l’intervention d’une entreprise de construction

nLa seule mention de la société dans l’acte de vente ne suffisait pas à établir sa participation. Aucun devis, facture, justificatif de paiement ou attestation d’assurance n’établissait une prestation susceptible d’engager sa responsabilité décennale. L’attestation isolée relative à une autre entreprise a également été jugée insuffisante.

Article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 145 du Code de procédure civile, Articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Articles 1641 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020