Résolution d’un contrat de travaux : remboursement intégral pour malfaçons et absence de délai d’achèvement

Le maître d’ouvrage non professionnel peut invoquer le Code de la consommation contre le constructeur professionnel. En application des articles L111-1, 3°, et L216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer un délai d’exécution ; à défaut d’accord, le service doit être fourni au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L’absence de réception exclut la mise en œuvre du régime de responsabilité décennale et conduit à appliquer le droit commun de la responsabilité contractuelle, conformément aux articles 1792 et 1792-6 du Code civil.

Sur le fondement de l’article 1226 du Code civil et de l’article L216-6 du Code de la consommation, la résolution unilatérale peut être admise lorsque l’inexécution est suffisamment grave. La juridiction a retenu l’absence d’achèvement, les malfaçons constatées, les échanges reconnaissant certaines reprises et l’émission de factures relatives à des prestations non exécutées. Ces éléments rendaient inutile une expertise judiciaire et justifiaient la rupture sans mise en demeure préalable.

La résolution prive le professionnel de toute créance de factures et de pénalités et impose la restitution des sommes reçues. L’article 1353 du Code civil n’est pas satisfait par la seule production de factures insuffisamment claires. La demande de communication des attestations d’assurance a été rejetée, faute de préjudice actuel en l’absence de réception. Le professionnel succombant supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des inachèvements et des factures correspondant à des prestations non réalisées. Sans réception ni délai contractuel, le chantier demeure inachevé malgré les promesses de reprise. La juridiction prononce la résolution du contrat aux torts de l’entreprise, ordonne la restitution de 51 352 euros et rejette les demandes de paiement ainsi que la communication forcée des attestations d’assurance.

Un maître d’ouvrage non professionnel a confié à la SARL Contrabat des travaux d’extension de son habitation. Plusieurs paiements ont été effectués, mais aucun délai d’achèvement n’a été stipulé dans le devis accepté.

Le chantier n’a pas été réceptionné. Se plaignant de malfaçons, d’inachèvements et de factures portant sur des prestations non réalisées, le maître d’ouvrage a demandé l’arrêt du contrat. Des échanges électroniques ont fait état de reprises promises par l’entreprise et de difficultés de planning. Un constat d’huissier a relevé de nombreux désordres.

L’entreprise a réclamé le paiement de factures et de pénalités, en soutenant que la rupture était abusive. Le maître d’ouvrage a sollicité la résolution du contrat, le remboursement des sommes versées et, subsidiairement, une expertise. La juridiction a constaté la résolution aux torts de l’entreprise, ordonné la restitution de 51 352 euros et rejeté les demandes de paiement. Elle a également refusé la communication sous astreinte des attestations d’assurance.

• Absence de réception expresse ou tacite de l’ouvrage
• Qualité de consommateur du maître d’ouvrage non professionnel
• Absence de délai contractuel d’achèvement démontré
• Dépassement du délai légal de trente jours
• Malfaçons et inachèvements suffisamment établis
• Inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution
• Factures insuffisantes à établir les prestations réellement exécutées

• Devis accepté sans délai contractuel d’achèvement
• Messages électroniques relatifs aux malfaçons et reprises promises
• Avoir établi pour des prestations partiellement non exécutées
• Procès-verbal de constat du 15 septembre 2022
• Message établissant le paiement supplémentaire de 4 700,32 euros

Le constructeur ne peut obtenir le paiement de factures insuffisamment justifiées ni de pénalités après la résolution du contrat. Le maître d’ouvrage obtient la restitution des paiements prouvés, mais ses demandes de communication d’attestations d’assurance sont rejetées en l’absence de préjudice actuel.n

• Restitution de 51 352 euros au maître d’ouvrage
• Rejet des factures et pénalités réclamées par le constructeur
• Absence d’expertise judiciaire en raison des preuves suffisantes
• Rejet de la communication des attestations d’assurance sous astreinte
• Condamnation du constructeur aux dépens et à 3 000 euros

À faire

• Formaliser précisément le délai d’achèvement dans le devis
• Documenter chaque malfaçon par constats et photographies
• Conserver les échanges relatifs aux reprises promises
• Vérifier la réalité des prestations avant tout paiement
• Rassembler les justificatifs de chaque somme versée

À éviter

• Émettre des factures pour des prestations non réalisées
• Commencer les travaux sans devis préalablement accepté
• Omettre la date ou le délai d’exécution contractuel
• Réclamer des pénalités après résolution du contrat
• Demander une expertise sans éléments techniques nécessaires

Le délai légal d’achèvement des travaux en l’absence de stipulation contractuelle

nEn application des articles L111-1, 3°, et L216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer la date ou le délai d’exécution. À défaut d’accord, le service doit être fourni sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La juridiction a retenu ce délai à compter de l’acceptation du devis, aucun engagement contractuel ou oral différent n’étant démontré.n

La résolution unilatérale pour inexécution suffisamment grave

nL’article 1226 du Code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification, sous réserve de prouver la gravité de l’inexécution ; l’article L216-6 du Code de la consommation prévoit également la résolution en cas de défaut de fourniture. L’absence d’achèvement, les malfaçons constatées et les factures relatives à des prestations non exécutées ont justifié la résolution sans mise en demeure préalable.n

Les effets de la résolution sur les paiements et les factures

nLa résolution a privé le professionnel de toute créance au titre des factures et des pénalités. Les sommes versées en exécution du contrat ont dû être restituées, à hauteur de 51 352 euros. La preuve exigée par l’article 1353 du Code civil n’était pas rapportée pour le paiement de la somme supplémentaire revendiquée, faute notamment de production de la facture correspondante et de démonstration de son rattachement au contrat.

Article R212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article liminaire du Code de la consommation, Article L216-1 du Code de la consommation, Article L111-1 3° du Code de la consommation, Article L216-6 du Code de la consommation, Article L216-7 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article L241-1 du Code des assurances, Article L243-2 du Code des assurances, Article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L211-2 du Code de la consommation, Article L241-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1147 du Code civil