RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Jugement du :
16 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03111 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FCVN
NAC :59B

S.A.S. KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE

c/

[K] [S]
[I] [A] [D] épouse [S]

DEMANDERESSE

S.A.S. KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Stéphane PRIMATESTA de SELARL D’AVOCATS TEN FRANCE, avocat plaidant, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Monsieur [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Caroline SERVANT du cabinet BRÉMOND VAÏSSE SERVANT, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [A] [D] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Caroline SERVANT du cabinet BRÉMOND VAÏSSE SERVANT, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

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Composition du tribunal :

Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
: Madame Méline FERRAND, Juge

Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier

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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Juillet 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée STAR, devenue en décembre 2021 la société par actions simplifiées KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE, exploite à [Localité 1] une concession automobile de l’enseigne RENAULT.

Le 21 septembre 2019, Monsieur [K] [S] et Madame [I] [A] [D] épouse [S] (ci-après les époux [S]) ont souscrit, avec la société DIAC, bailleresse, et la société STAR, fournisseuse, un contrat de location avec promesse de vente d’un véhicule RENAULT SCENIC SL Limited Energy dCI 110, immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 22 804,76 euros.

Le contrat prévoyait 49 loyers d’un montant de 374,76 euros chacun et le prix de vente final au terme de la location était de 10 099,99 euros.

Par acte du même jour, la société STAR s’est engagée à reprendre le véhicule RENAULT SCENIC pour la somme de 10 099,99 euros, la date prévue de restitution étant le 24 octobre 2023.

Par courrier du 11 septembre 2023, la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, anciennement société DIAC, a rappelé aux époux [S] que, s’ils souhaitaient conserver le véhicule RENAULT SCENIC, ils devraient s’acquitter du solde de 10 099,99 euros, au plus tard le 24 octobre 2023. A défaut, le véhicule serait restitué au concessionnaire automobile d’origine.

Le 25 octobre 2023, les époux [S] ont souscrit un contrat de vente auprès de la société STAR concernant un véhicule DACIA DUSTER Tce 150 FAP immatriculé [Immatriculation 2], pour le prix de 18 686,76 euros. Le contrat prévoyait la reprise du véhicule RENAULT SCENIC pour un montant de 12 000 euros, le financement de la somme de 3 000 euros par un organisme de crédit et un solde comptant de 3 686,76 euros.

La société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE a payé la somme de 10 999,99 euros auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES afin de solder le contrat de financement et de disposer du véhicule.

Se plaignant d’avoir payé deux fois la reprise du véhicule RENAULT SCENIC (auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES et auprès des époux [S]), le directeur de la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE s’est rapproché des époux [S] afin d’obtenir amiablement le paiement de la somme de 10 099,99 euros.

Par courrier du 21 décembre 2023, les époux [S] ont refusé de payer la somme de 10 099,99 euros.

Le même jour, ils ont déposé une main courante, se plaignant d’avoir été menacés par Monsieur [R] [Q], collaborateur de Monsieur [V] [P], directeur de la concession KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE.

Les époux [S] ont été mis en demeure par la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE de régler la somme de 12 000 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 février 2024.

Devant le refus des époux [S], la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE a fait assigner, par acte en date du 10 décembre 2024, les époux [S] devant le tribunal judiciaire de TROYES en paiement de la somme de 10 099,99 euros au titre du paiement indu, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de la mise en demeure.

***

La clôture est intervenue le 7 avril 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a été renvoyée à l’audience civile collégiale du 5 juin 2026.

Par jugement du 5 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture du 7 avril 2026 et la réouverture des débats et a fixé la clôture de l’affaire au 1er juillet 2026.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la SAS KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE demande au tribunal de :
– DEBOUTER Monsieur [K] [S] et Madame [I] [S] de toutes leurs demandes fins et conclusions ;
– CONDAMNER Monsieur [K] [S] et Madame [I] [S] à payer à la SAS KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE la somme de 10 099,99 euros au titre du paiement indu, avec intérêts de droit à compter du 17 janvier 2024 date de réception de la mise en demeure ;
– CONDAMNER Monsieur [K] [S] et Madame [I] [S] à payer à la SAS KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Se fondant sur l’article 1 302-1 du Code civil, la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE souligne que les époux [S] ont faussement déclaré que le véhicule RENAULT SCENIC ne faisait pas l’objet d’un financement, leur permettant ainsi de bénéficier indûment de la somme de 10 099,99 euros. Il en ressort que les époux [S] sont de mauvaise foi car ils ont indûment bénéficié d’une somme de 10 099,99 euros qu’ils devaient payer auprès de la société DIAC. La société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE ajoute que les époux [S] devaient lui payer la somme de 3 686,76 euros et devait payer à la société DIAC la somme de 10 099,99 euros afin d’obtenir leur véhicule DACIA.

La demanderesse réfute par ailleurs l’existence d’une faute de sa part car elle s’est appauvrie par cette vente. Elle ajoute que les époux [S] ne démontrent pas quel conseil aurait été omis de sa part. Elle affirme encore que les défendeurs savaient qu’ils devaient la somme de 10 099,99 euros à la société DIAC et que le contenu de la main courante n’a aucune portée en droit, étant la retranscription de propos unilatéraux.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, les époux [S] demandent au tribunal de :
A titre principal,
– DÉBOUTER la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire et reconventionnel,
– CONDAMNER la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE à verser aux époux [S] la somme de 10 099,99 euros au titre de leur préjudice subi du fait de sa négligence et manquement à son devoir de conseil et d’information ;
En toute hypothèse,
– ORDONNER la compensation des créances existant de part et d’autre ;
– JUGER qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER la société KEOS à verser aux époux [S] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Les époux [S] font état que la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE ne pouvait pas ignorer l’existence du contrat de location avec option d’achat. Ils relèvent l’existence d’une obligation de résultat d’information auprès d’eux, consommateurs, quant aux implications du montage qu’elle leur vendait. Ils expliquent que le véhicule RENAULT SCENIC a été loué auprès de la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE, alors SAS STAR, le 21 septembre 2019 et que c’est la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE qui s’est occupée du financement auprès de la société DIAC. Les époux [S] soulignent que la demanderesse s’est engagée le 21 septembre 2019 à reprendre le véhicule RENAULT SCENIC, objet d’un contrat de location avec option d’achat, à l’issue de la période de 49 mois pour la somme de 10 100 euros. S’agissant de la fiche signalétique « Fiche de reprise Renault Scénic signée », les époux [S] relèvent qu’ils n’ont pas pu compléter cette fiche puisqu’il en ressort très clairement que les cases cochées l’ont été informatiquement par le commercial de la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE en charge de la reprise du véhicule. Il en ressort que celui-ci a volontairement repris le véhicule pour 12 000 euros et qu’il n’ignorait pas que cela impliquait le remboursement par la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE du solde auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES.

Sur leur demande subsidiaire et reconventionnelle, les époux [S] se fondent sur les articles 1 302-1, 1 130, 1 147 et 1 347 du Code civil et L. 111-1 et suivants du Code de la consommation pour indiquer que le commercial de la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE a commis une erreur qui leur a fait subir un important préjudice. Ils expliquent qu’ils n’ont pas été informés par le commercial que la reprise de leur véhicule RENAULT SCENIC conduisait pour eux à devoir payer la levée d’option auprès de la société DIAC, ni que le coût global de l’opération revenait à payer plus cher un véhicule d’occasion qu’un véhicule neuf. Ce défaut d’information de la part de la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE s’additionne à la faute de son préposé qui, à aucun moment, n’a sollicité le règlement de ces 10 099,99 euros dans le cadre de son opération de reprise et de vente auprès des époux [S]. Les défendeurs expliquent que le manquement de la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE à son devoir de conseil et d’information les a conduits à s’engager dans une opération d’achat automobile qu’ils n’auraient pas envisagée s’ils avaient été informés car l’opération leur aurait coûté 28 786,75 euros (levée d’option et achat du DUSTER) pour un véhicule d’occasion dont le prix neuf est de 23 000 euros.

Sur leur demande de voir écarter l’exécution provisoire, les époux [S] expliquent que, s’ils étaient condamnés au paiement d’une somme d’argent au bénéfice de la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE, ils seraient dans l’incapacité de se défendre en cause d’appel.

***

L’affaire a été renvoyée à l’audience civile collégiale du 3 juillet 2026 au terme de laquelle le délibéré a été fixé au 16 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande en répétition de l’indu formulée par la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE

L’article 1 302 du Code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

L’article 1 302-1 du même Code prévoit quant à lui que : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Il appartient à celui qui réclame le remboursement de sommes payées de justifier de leur paiement et de leur caractère indu.

La bonne foi de l’accipiens n’est pas de nature à priver le solvens de son droit à répéter les prestations indûment versées.

En vertu de l’article 1 352-6, « la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ».

L’article 1 352-7 prévoit quant à lui, que « celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande ».

Il ressort des pièces fournies au débat que les époux [S] ont souscrit, avec la société DIAC, bailleresse, et la société STAR, fournisseuse, un contrat de location avec promesse de vente d’un véhicule RENAULT SCENIC, d’une valeur de 22 804,76 euros. Le contrat prévoyait 49 loyers d’un montant de 374,76 euros chacun et le prix de vente final au terme de la location était de 10 099,99 euros.

Par acte du 21 septembre 2019, la société STAR s’est engagée, dans le cas où les époux [S] restituaient le véhicule à l’issue du contrat de location, à reprendre le véhicule RENAULT SCENIC pour la somme de 10 099,99 euros, la date prévue de restitution étant le 24 octobre 2023.

Les époux [S] ont souscrit un contrat de vente le 23 octobre 2023 avec la société STAR concernant un véhicule DACIA DUSTER, pour le prix de 18 686,76 euros. Le contrat prévoyait la reprise du véhicule RENAULT SCENIC pour un montant de 12 000 euros, le financement de la somme de 3 000 euros par un organisme de crédit et un solde comptant de 3 686,76 euros. Il résulte de cette opération que si la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE a matériellement récupéré le véhicule litigieux, elle n’en a pas perçu le fruit. A l’inverse, les époux [S], s’ils se sont séparés du véhicule litigieux doivent être considérés, financièrement, comme l’ayant conservé dès lors qu’un autre véhicule s’est substitué au premier.

Cependant, les époux [S] n’ont pas fait valoir, auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES (anciennement société DIAC), leur volonté d’acheter le véhicule RENAULT SCENIC, de sorte que la la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE a payé la somme de 10 999,99 euros auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES afin de solder le contrat de financement et de disposer du véhicule.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE a payé deux fois la reprise du véhicule : auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES et auprès des époux [S].

Il ne peut cependant être reproché aux époux [S] d’avoir « faussement déclaré » à la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE que le véhicule RENAULT SCENIC ne faisait l’objet d’aucun financement en cours. En effet, la demanderesse étant partie au contrat tripartite de location avec promesse de vente, elle ne pouvait pas ignorer l’existence du financement par la société DIAC. De plus, il convient de relever que la case relative au financement en cours de la « Fiche de reprise Renault Scénic » a été complétée informatiquement, soit par la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE elle-même. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que les époux [S] ont fait part de leur volonté d’acheter le véhicule RENAULT SCENIC auprès de la société DIAC, de sorte que la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE ne pouvait ignorer qu’elle devrait s’acquitter de la somme de 10 099,99 euros.

Si la mauvaise foi des époux [S] ne peut ainsi pas être retenue, il n’en reste pas moins qu’ils ont indûment perçu la somme de 10 099,99 euros par la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE pour la reprise du véhicule RENAULT SCENIC dont ils n’étaient pas propriétaires.

Ces derniers seront en conséquence condamnés à payer à la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE la somme de 10 099,99 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2024, date de réception, par les époux [S], de la mise en demeure.

Sur la demande subsidiaire et reconventionnelle des époux [S]

L’article 1 302-3 du Code civil dispose, en son deuxième alinéa, que « la restitution est réduite si le paiement procède d’une faute ». Il en résulte que la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l’accipiens lorsqu’elle a causé à celui-ci un préjudice. Le remboursement mis à la charge de l’accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice.

Il incombe à l’accipiens qui invoque la responsabilité du solvens de rapporter la preuve de la faute de ce dernier, de son préjudice et du lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

Il convient de relever que la société KEO [Localité 1] BY AUTOSPHERE, vendeuse professionnelle, était tenue d’un devoir d’information et de conseil, à l’égard des époux [S], consommateurs. Elle était dès lors tenue de s’assurer de la régularité de la vente en vérifiant que les époux [S] étaient bien propriétaires du véhicule. Or, celle-ci étant partie au contrat tripartite de location avec promesse de vente, elle ne pouvait pas ignorer l’existence du financement par la société DIAC et devait ainsi informer les défendeurs qu’il était attendu de leur part qu’ils procèdent au rachat du véhicule RENAULT SCENIC. En n’y procédant pas, elle a manqué à son devoir général de conseil et d’information.

Les époux [S] ne justifient toutefois pas d’un préjudice à hauteur de 10 099,99 euros tel que revendiqué. En effet, contrairement à ce qui est soulevé par les défendeurs, s’ils avaient acquis le véhicule RENAULT SCENIC auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES pour la somme de 10 099,99 euros, ils auraient bénéficié de la reprise du véhicule, par la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE, pour un montant de 12 000 euros : ils auraient ainsi dû payer la somme totale de 16 786,75 euros, et non la somme de 28 786,75 euros.

Il convient cependant de relever que le défaut d’information de la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE a entraîné uniquement une perte de chance pour les époux [S] de ne pas consentir à cette transaction, étant précisé qu’il n’est nullement acquis qu’ils auraient renoncé à cette acquisition s’ils avaient disposé de cette information qui reste raisonnable au regard du prix d’un même véhicule neuf, 23 000 euros.

Le préjudice des époux [S] sera ainsi indemnisé par le versement d’une somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, étant précisé que cette somme viendra en compensation du montant de l’indu dont la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE sollicite le paiement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [I] [A] [D] épouse [S] et Monsieur [K] [S], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Madame [I] [A] [D] épouse [S] et Monsieur [K] [S], condamnés aux dépens, devront payer à la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros et seront déboutés de leur propre demande de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même Code prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Madame [I] [A] [D] épouse [S] et Monsieur [K] [S] à payer à la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE la somme de 10 099,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2024, au titre de la restitution de l’indu ;

CONDAMNE la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE à payer à Madame [I] [A] [D] épouse [S] et Monsieur [K] [S] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ORDONNE la compensation judiciaire entre la restitution de l’indu due à la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE et les dommages et intérêts dus à Madame [I] [A] [D] épouse [S] et Monsieur [K] [S] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [I] [A] [D] épouse [S] et Monsieur [K] [S] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [I] [A] [D] épouse [S] et Monsieur [K] [S] à payer à la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Madame [I] [A] [D] épouse [S] et Monsieur [K] [S] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.