JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00323 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4AY
AFFAIRE : [H] [J] C/ [Y] [U]
Composition du tribunal

Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 07 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 11 Septembre 2026, prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 15 Octobre 2026

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DEMANDERESSE

Madame [H] [J]
née le 17 Septembre 1999 à [Localité 2] (91), demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Maître Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocats au barreau de BERGERAC, Me Arnault BENSOUSSAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDERESSE

Madame [Y] [U], demeurant Chez Mme [T] [M] – [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Maître Isabelle RAYGADE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC, Maître Laure BERGES KUNTZ, avocat plaidant au barreau du TARN ET GARONNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 avril 2023, est née la chienne NÉMÉSIS – UNIVERS NEPTUNE DES MILLE ET UNE PATTOUNES (ci-après dénommée NÉMÉSIS ou la chienne), de race berger australien, dont la propriétaire est Madame [H] [J].
Le 30 juin 2023, Madame [H] [J], éleveuse professionnelle de chiens de race en DORDOGNE (24), et Madame [Y] [S], acquéreur, ont signé un contrat d’élevage aux fins de reproduction pour la chienne NÉMÉSIS jusqu’à ses 5 ans laquelle, une fois stérilisée, deviendra alors la propriété exclusive de Madame [U].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2023 adressée à Madame [U] (pli avisé non réclamé), Madame [J] a notamment dénoncé l’état de malnutrition de sa chienne, constaté lors de sa visite le 9 novembre 2023, et lui a conseillé de changer l’alimentation de sa chienne et d’augmenter considérablement ses rations.
Selon certificats médicaux du docteur vétérinaire [P] [I], il a été constaté les 3 janvier 2024 et 2 février 2024 que la chienne présentait un déficit pondéral.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 janvier 2024 (reçu le 10 janvier 2024), Madame [J] a indiqué à Madame [U] qu’il était nécessaire d’apporter à sa chienne de la nourriture suffisante et adaptée à ses besoins et lui a fait part du planning des rendez-vous à la clinique vétérinaire dans le cadre de la mise en reproduction de sa chienne. Elle lui a aussi indiqué que les rendez-vous suivants étaient fixés : le 3 février 2024 à la clinique vétérinaire pour le contrôle du poids de sa chienne, le 16 avril 2024 à la clinique vétérinaire pour les radiographies de dépistage pour la dysplasie et le 25 mai 2024 pour la confirmation au LOF.
Le rendez-vous du 16 avril 2024 a été reprogrammé au 4 avril 2024. Ainsi, par courriel du 20 mars 2024, Madame [J] a informé Madame [U] du rendez-vous chez le vétérinaire fixé le 4 avril suivant en l’invitant à déposer sa chienne la veille à son élevage en cas d’indisponibilité.
Par courrier du 29 mars 2024, Madame [U] a fait savoir à Madame [J] que ce rendez-vous du 4 avril 2024 n’était pas nécessaire au motif suivant :« (…) j’ai tous les droits pour choisir un autre moment. De plus je ne laisserai pas ma chienne en votre possession seule sans moi pas que je ne veuille pas que vous la voyiez étant donné qu’un rendez-vous mensuel est systématiquement fait mais c’est tout simplement pour la sécurité de ma chienne Némésis ».
Par courriel du 4 avril 2024 adressé directement à la clinique vétérinaire, Madame [U] a indiqué au vétérinaire : « j’annule tout rendez vous chez vous. Par manque de confiance Némésis ne sera plus suivie chez vous, un vétérinaire neutre ne connaissant pas ni Mme [J] ni moi-même ou même la situation sans chargera. Mme [J] a reçu le compte rendu de la visite chez le nouveau vétérinaire dans le courrier ».
Par courrier du 5 avril 2024 du syndicat national des professions du chien et du chat, auquel est affiliée Madame [J] en tant qu’éleveuse professionnelle, adressé à Madame [U], il a été rappelé à cette dernière l’état de malnutrition de la chienne, ce qui a été constaté à nouveau par l’éleveuse le 4 mars 2024 avec des signes de maigreur de l’animal (os et vertèbres palpables). Il est également rappelé à Madame [U] que le contrat dispose que le chienne lui a été remise gratuitement sous réserves de certaines obligations en tant que détentrice de l’animal et que l’éleveuse a le droit de récupérer sa chienne s’il est constaté que cette dernière est mal nourrie, ce qui est également une cause de résiliation du contrat. Madame [U] est ainsi mise en demeure de restituer la chienne à sa propriétaire, Madame [J], dans un délai de 7 jours.
Une tentative de rapprochement amiable a échoué en ce que Madame [U] n’a pas accepté l’offre de Madame [J] d’acheter la chienne à son prix de 1500 euros.
Par courrier de son avocat en date du 25 novembre 2024 reçu le 28 novembre suivant, Madame [J] a rappelé à Madame [U] que le contrat a été rompu par lettre du 5 avril 2024, qu’elle est donc une possesseuse précaire de sa chienne dont elle n’a jamais été la propriétaire, tout en la mettant à nouveau en demeure de la lui restituer sous 5 jours. En vain.
Par requête du 2 janvier 2025, Madame [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BERGERAC d’une demande en saisie-revendication de son chien pour inexécution contractuelle par Madame [U] tenant d’une part au défaut d’entretien et de bonne santé de l’animal, d’autre part à l’entrave à l’exercice de son droit de visite de l’animal outre de suivi vétérinaire et de représentation régulière de l’animal.
Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge de l’exécution a fait droit à la demande de Madame [J].
Le 18 mars 2025, cette ordonnance est signifiée à Madame [Y] [U] par Maître [C] [L], commissaire de justice à [Localité 3] (24), et mise à exécution.
A cette date, la chienne NÉMÉSIS a ainsi réintégré l’élevage de Madame [J] « DES MILLE ET UNE PATTOUNES ».
Par acte extra-judiciaire du 2 avril 2025, Madame [H] [J] a fait assigner Madame [Y] [U] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat d’élevage et de la voir condamner à lui payer diverses sommes en inexécution contractuelle.
Le 21 mai 2025, Madame [Y] [S] a constitué avocat.
La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, Madame [H] [J] présente les demandes suivantes :
Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil,
La recevoir en toutes ses fins et conclusions,Constater la résiliation de plein droit par acquisition de la clause résolutoire au 5 avril 2024 ou à défaut au 28 novembre de la même année du contrat d’élevage daté du 30 juin 2023 et ayant lié les parties ;Subsidiairement,
Prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat au tort exclusif de Mme [U] [Y] avec effet au 28 novembre 2024 ;En toutes hypothèques,
Condamner Madame [U] [Y] à lui restituer la chienne nommée UNIVERS NEPTUNE ayant pour affixe DES MILLE ET UNE PATTOUNES, identifiée par transporteur (puce électronique) n°[Numéro identifiant 1] et née le 13 avril 2023 ;Condamner Madame [U] [Y] à lui payer les sommes de 729 euros et de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral générés respectivement par la résiliation du contrat et par son exécution défectueuse ;Condamner Madame [U] [Y] à lui payer la somme de 5000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.Au soutien, elle fait valoir que :
En vertu du contrat d’élevage, Madame [U] a eu la jouissance de la chienne sans en avoir la propriété dont le transfert était encadré ; au titre des conditions résolutoires figure deux obligations soit celle de pourvoir à l’entretien de l’animal et sa bonne santé, ainsi que celle de respecter les droits de visite, de suivi vétérinaire et de représentation régulière de la chienne à sa naisseuse ; Madame [U] n’a pas respecté ces obligations ; les 8 janvier et 2 février 2024 le vétérinaire a constaté la malnutrition du chien ce qu’elle avait déjà constaté lors d’une visite le 9 novembre 2023 et dénoncé par courrier du 20 décembre 2023 ; Madame [U] a en outre annulé les rendez-vous fixés pour le suivi vétérinaire de la chienne et a refusé de présenter l’animal ; sa chienne pesait 12,8KG et 14,5KG alors qu’elle aurait dû peser 17 KG et 19KG en fonction des courbes de croissance d’une femelle berger australien, soit des carences de 25% donc le quart du poids de l’animal ;Madame [U] n’a pas respecté l’objet même du contrat qu’il était la reproduction de la chienne ; lors de la saisie de la chienne, celle-ci avait 23 mois soit presque 2 ans, âge à partir duquel elle était censée commencer sa carrière de reproductrice ; or ni la confirmation au LOF, ni les dépistages des tares héréditaires n’avaient pu être accomplis du fait des dérobades et des réfractions de Madame [U] ; en outre, la chienne étant dénutrie, elle ne peut pas déclencher ses chaleurs ;Madame [U] n’a pas exécuté le contrat et a voulu conserver la chienne sans en payer le prix ce qui ressort d’une part, de sa proposition de l’acquérir pour 500 euros, qui est un prix dérisoire par rapport aux prix pratiqués (2400 euros pour un animal prometteur en tant que reproducteur) ; d’autre part, pour son propre élevage qu’elle avait l’intention de créer ; enfin au vu de ce qu’elle a demandé au vétérinaire de la clinique [Etablissement 1] le 7 mai 2024 à savoir s’il était possible de changer la carte de détenteur de la chienne ce que le vétérinaire a refusé ; elle précise qu’elle a récupéré cette fiche de consultation du 7 mai 2024 à la clinique [Etablissement 1] puisqu’elle a le droit d’accéder au dossier de suivi de sa chienne lorsque Madame [U] l’y avait emmenée ;Elle s’inscrit en faux contre l’attestation de [R] [U], frère de la défenderesse envers lequel elle n’a jamais nourri de nostalgie ou de mélancolie ; elle a un compagnon et un enfant et ne s’attarde pas sur les médisances et les élucubrations de Madame [U] à son encontre.Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, Madame [Y] [U] présente les demandes reconventionnelles suivantes :
Vu le contrat, les articles 1217 et suivants du code civil, 1219 et suivants du code civil,
Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées ;Constater l’absence de méconnaissance des dispositions du contrat par ses soins ;Débouter Madame [J] de l’ensemble de ses demandes ;Accueillir ses demandes reconventionnelles ;Juger que Madame [J] a méconnu ses obligations contractuelles à son égard ;Ordonner la résiliation dudit contrat d’élevage aux torts de Madame [J] sur le fondement de l’article 1217 du code civil ;Constater la réalité de ses dommages constitués par un préjudice d’affection en raison de la perte de l’animal Némésis ;Ordonner la remise de l’animal Némésis sans attendre à son profit et à tire d’indemnisation en raison de l’inexécution contractuelle de Madame [J] sur le fondement des articles 1219 et suivants du code civil ;Condamner Madame [J] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 1219 et suivants du code civil à titre de dommages et intérêts en raison de son inexécution contractuelle ;Condamner Madame [J] aux entiers dépens ;Condamner Madame [J] à lui payer la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des articles 514 et 515 du code de procédure civile.Au soutien, elle fait valoir que :
Elle détient une solide expérience sur le bien-être animal ; elle met à profit tout en enseignement au quotidien ; elle est passionnée par le monde animal ; elle est en formation actuellement pour créer une pension canin/félin de ses rêves avec la détention du brevet professionnel de comportementaliste ; elle prévoit aussi d’être habilitée au transport d’animaux vivants et au toilettage ; elle est titulaire d’un certificat de capacité pour la détention de chien catégorisé ;Les accusations de Madame [J] sont grossières ; elles se connaissaient pendant plusieurs années et Madame [J] a « nourri une relation intime » avec son frère ; l’action de Madame [J] est une vengeance ;Les reproches de Madame [J] sont mensongers et il n’y a pas eu maltraitance de la chienne Némésis ;Elle a parfaitement nourri la chienne Némésis comme cela ressort de l’application sur internet qu’elle utilise pour commander les croquettes, détaillant les menus et friandises ; le certificat du vétérinaire du 8 janvier 2024 fait juste état d’un déficit pondéral et d’un examen clinique tout à fait normal sans faire apparaître de maltraitance ; elle communique le carnet de santé de la chienne qui démontre qu’à sa visite de rappel de vaccin annuel du 7 mai 2024 la chienne pesait 17,8KG à 1 an sachant qu’à cet âge -là, le poids varie entre 15 et 22KG ; Madame [J] ne peut pas prétendre que la chienne subissait des faits de maltraitance ni que le contrat d’élevage a pu être résilié sur cette base puisque le poids de la chienne était dans la moyenne ; elle produit des attestations démontrant qu’elle particulièrement attentive aux animaux et qu’aucun mauvais traitement ne peut lui être reproché ; le vétérinaire qu’elle a consulté a indiqué tout le contraire du vétérinaire de Madame [J] ; elle transmet des factures de toilettages et d’entretien du chien Némésis ;Elle n’a pas failli aux autres obligations prévues au contrat puisqu’elle a respecté les rendez-vous chez le vétérinaire et les rencontres avec Madame [J] ; elle produit des SMS avec Madame [J] qui démontrent l’hostilité de cette dernière ainsi que le fait qu’elle a essayé de créer une situation dans laquelle elle a délibérément cherché des raisons de lui retirer la chienne dans un esprit de vengeance au vu de sa rupture avec son frère [R] [U] ;Elle a écrit au procureur de la République le 16 avril 2025 pour l’alerter sur les conditions d’existence de la chienne et les circonstances de la saisie qu’elle considère illégale et injuste. Le 27 mars 2026, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’audience de plaidoirie a été fixé au 5 mai 2026.
Maître [N], avocat au barreau de BERGERAC et celui de la demanderesse, est décédé le 8 avril 2026.
Le 21 avril 2026, Madame [H] [J] a constitué un nouvel avocat.
L’audience du 5 mai 2026 a fait l’objet d’un renvoi par le président à l’audience du 7 juillet 2026, avec rabat de l’ordonnance de clôture à cette date, afin d’assurer le principe du contradictoire.
L’affaire a été retenue le 7 juillet 2026 et à l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1°) Sur la responsabilité contractuelle
L’article 1101 du code civil définit le contrat comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Aux termes de l’article 1103 du même code, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En outre, selon l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Aux termes de l’article 1224 du code civil “ la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. “
Suivant les dispositions de l’article 1227 de ce code “ la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. “
Il résulte de l’article 1228 que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
L’article 1229 prévoit que “La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. “
L’article 1231-1 du même code dispose que “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.
L’article 1218 du code civil définit la « force majeure en matière contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Il prévoit en son aliéna 2 que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
Il procède de l’ensemble de ces textes que toute personne peut être recevable en ses demandes dès lors qu’elle a pu établir l’exitance d’un lien contractuel entre elle et un tiers, et qu’une obligation découlant de cet acte contractuel n’a pas été respecté par le tiers concluant. Un contrat peut être résolu dès lors qu’une des parties contractantes refuse délibérément d’exécuter son engagement et commet une faute dolosive. Toutefois le juge peut, s’il est établi qu’une force majeure a empêché la réalisation du contrat, ordonner l’exécution de celui-ci en accordant un délai au débiteur.
En l’espèce, le 30 juin 2023 Madame [H] [J] et Madame [Y] [U] ont signé un contrat intitulé « contrat d’élevage » portant sur le chiot Némésis, née le 13 avril 2023, aux termes duquel Madame [U] en deviendra propriétaire après exécution complète des engagements contractuels stipulés à la fin de la durée du contrat.
Ainsi, l’objet de ce contrat est défini en ces termes :« quand il y a trop de chiens à l’élevage on ne peut pas en prendre soins comme on le souhaiterai. En optant pour ce contrat vous offrez à ce chien, tout en ayant une carrière de reproducteur, une vraie vie de famille ».
Sa durée déterminée à 5 ans est conditionnée en ces termes : « La lice débutera sa carrière de reproductrice à partir de ses 2 ans, après avoir été confirmé au LOF, entièrement testé pour les maladies liées à la race et dépisté par radiographies pour les dysplasies des hanches et des coudes. La lice reproduira, si sa santé physique et mentale le permet, environ 1 portée par an, soit 4 portées jusqu’à l’âge de 5 ans maximum puis sera stérilisée par l’éleveur et ce présent contrat prendra fin ».
Madame [U], es qualité d’acheteur, bénéficiait des avantages contractuellement prévus à savoir :
« – un chien de race à titre gratuit
– une rémunération sur 3 portées
– stérilisation en fin de carrière à la charge de l’éleveur »

Et elle était tenue aux obligations suivantes :
« Veiller à ce que la chienne soit à jour de ses vaccins, vermifugé correctement, et en parfaite santé, ces frais étant à la charge de l’acheteur.Veiller au bon déroulement de sa croissance pour éviter tout risque de dysplasies qui engendrerait de mauvais résultats de radiographies (=reproduction interdite).Tous soins vétérinaires et médicaments éventuels devront être portés à la connaissance de l’éleveur. Aucune décision de chirurgie ne sera prise sans l’accord de l’éleveur (sauf urgence vitale).L’acheteur doit avertir immédiatement l’éleveur dès le 1er jour de chaque cycle des chaleurs de la chienne. Cette dernière sera mise à disposition de l’éleveur qui choisira les dates de saillies.Afin d’établir et d’entretenir une relation de confiance entre l’éleveur, l’acheteur et la chienne des contacts réguliers (balades, visites à domicile, etc.) seront organisés entre l’acheteur et l’éleveur au minimum 1 fois par mois.L’acheteur s’engage à communiquer à l’éleveur tout changement d’adresse ou de téléphone. En cas de déménagement, le lieu de résidence de la chienne ne devra pas être distant de plus de 40km de l’éleveur, dans le cas inverse un dédommagement sera demander à l’acheteur.Si la chienne ne peut pas reproduire OU venait à mourir avant sa première portée, l’acheteur devra dédommager l’éleveur de la valeur du chiot : 1000 euros.La chienne deviendra la propriété exclusive de l’acheteur à la fin de la durée du contrat, les documents officiels de la lice seront transmis après la stérilisation de la chienne ».Madame [J], es qualité d’éleveur, s’est engagée selon les modalités suivantes :
« L’éleveur choisira les dates de saillies, la date d’arrivée de la chienne à l’élevage pour la mise bas ainsi que la date de retour de la chienne chez l’acheteur.Tous frais liés à la reproduction et à la gestation de la chienne seront à la charge de l’éleveur.
L’éleveur se réserve le droit de reprendre la chienne à tout moment :
s’il constate que celle-ci est mal nourri, mal soigné ou maltraité après constatation de l’état de santé chez un vétérinaire.Si l’acheteur enfreint les conditions du contrat sans l’accord de l’éleveur.Tous les chiots nés de la chienne seront la propriété de l’éleveur et seront inscrits sous l’affixe « DES MILLE ET UNE PATTOUNES ».Pendant la lactation, l’éleveur s’engage à accueillir dans son élevage, le propriétaire de la chienne autant de fois que celui-ci le souhaitera.L’éleveur versera une participation financière à l’acheteur à partir de la 2ème portée viable de la chienne, la participation sera équivalente au prix d’un chiot. »Il ressort des pièces produites aux débats que Madame [H] [J] exerce la profession d’éleveuse canine à [Localité 4]. Elle est ainsi inscrite au répertoire SIRENE depuis le 1 er juillet 2022 sous l’enseigne « ELEVAGE ET PENSION DES MILLE ET UNE PATTOUNES ». Elle est également affiliée à la SOCIETE CENTRALE CANINE -SCC- (organisme français qui gère notamment le Libre des Origines Français -LOF- et les pedigrees des chiens de races) depuis le 8 avril 2021 en qualité de producteur, détentrice d’une carte d’attribution d’affixe SCC-FCI (fédération cynologique internationale), son affixe étant « DES MILLE ET UNE PATTOUNES », soit le nom officiel de son élevage.
Madame [J] a visité sa chienne Némésis le 9 novembre 2023, ce qui n’est pas contesté par Madame [U]. A cette occasion, Madame [J] a constaté que sa chienne alors âgée de presque 7 mois, « présentait des signes éventuels de malnutrition », décrivant sa chienne de « très maigre avec les côtes et les os de son arrières train bien visibles et palpables au toucher » aux termes de son courrier du 20 décembre 2023 adressé à Madame [U], invitant cette dernière à changer son alimentation et à augmenter ses rations en vue du bilan de santé chez le vétérinaire fixé le 3 janvier 2024.
Le 3 janvier 2024, soit aux 8 mois de la chienne Némésis, le docteur [I] [X], vétérinaire à [Localité 3] (24) (qui suit l’animal depuis sa naissance comme cela ressort de la fiche d’identification -pièce1), a constaté que l’animal présentait « un déficit pondéral modéré (tubérosités ischiatiques et ailes iliaques très facilement palpables), mais un examen clinique normal ».
Ce compte rendu a été adressé par Madame [J] en lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [U] le 5 janvier 2024 aux termes de laquelle elle lui a indiqué lui laisser un délai d’un mois pour remédier à l’état de sous-nutrition de sa chienne, avec la date du prochain rendez-vous chez le vétérinaire, et lui indiquant que si sa chienne «  reste dans cet état sans amélioration je serais en droit de venir la récupérer et la garder définitivement à l’élevage comme cela est indiqué dans le contrat d’élevage ».
Il est constaté que le contrat ne prévoit pas un tel délai dans ce cas et qu’au contraire, l’éleveur est en droit de reprendre possession de sa chienne « à tout moment s’il constate que celle-ci est mal nourri, mal soigné ou maltraité après constatation de l’état de santé chez un vétérinaire ».
Ainsi, Madame [J] a fait preuve de bienveillance et de patience à l’égard de Madame [U] en lui accordant un délai d’un mois, avec de surcroît des conseils sur l’alimentation de sa chienne comme suit : « je vous laisse donc un délai d’un mois pour y remédier. Vous devez apporter à la chienne une quantité de nourriture suffisante et adaptée à ses besoins », afin que sa chienne reprenne du poids en vue de la prochaine visite vétérinaire.
Or, un mois plus tard, le 2 février 2024, le docteur [I] [X] a réexaminé la chienne Némésis dans le cadre d’un contrôle de son poids et a indiqué « 12,800 le 03/01 et 14,500 kg le 02/02 » et qu’elle « présentait ce jour un déficit pondéral ».
En outre, il est constant que Madame [U] a refusé de présenter la chienne au rendez-vous fixé le 4 avril 2024 à la clinique vétérinaire du docteur [X] d’une part, en spécifiant par courrier du 29 mars 2024 à Madame [J] qu’elle avait « tous les droits pour choisir un autre moment » et qu’elle n’entendait pas laisser sa chienne seule, sans elle, et en possession de son éleveuse ; d’autre part, en annulant directement ledit rendez-vous auprès du Docteur [I] [X] selon son courriel du 4 avril 2024 à 17H40 et en précisant même qu’elle annulait « tout rendez-vous chez vous ».
Par courrier du 5 avril 2024, par le biais de son syndicat professionnel, Madame [J] a notifié à Madame [J] la résiliation du contrat d’élevage aux torts de cette dernière, confirmée par un courrier ultérieur de son avocat du 25 novembre 2024.
Il résulte de ce qui précède que la chienne Némésis présentait de manière incontestable les 3 janvier et 2 février 2024 une insuffisance de poids, état de santé déjà constaté par l’éleveuse depuis novembre 2023 et surtout constaté par un vétérinaire conformément au contrat et ce, alors qu’elle était confiée, depuis le 30 juin 2023, à Madame [U], laquelle a en outre catégoriquement refusé à partir du 4 avril 2024 de représenter la chienne à ses rendez-vous de suivi avec son vétérinaire habituel.

Sur les moyens en défense de Madame [Y] [U], tout d’abord sur sa passion pour les chiens, ses aptitudes professionnelles en tant qu’éleveur canin/félin selon certificat professionnel de formation du 4 juin 2025 et attestation d’aptitude du 14 avril 2025, c’est hors sujet.
Sur les très nombreuses attestations produites par Madame [Y] [U] tenant à démontrer qu’elle n’est pas maltraitante envers les animaux (ni violence, ni trouble du comportement, ni stress, etc.), il n’est pas reproché à Madame [U] de tels faits de maltraitances envers la chienne Némésis, mais de ne pas avoir veiller à la parfaite santé de cet animal au regard de son déficit pondéral. Quant aux attestations tenant aux relations entre Madame [U] et Madame [J] ou encore sur la prétendue vengeance de cette dernière, elles sont inopérantes car hors sujet.
Sur les pièces produites par Madame [Y] [U] sur le suivi de la chienne Némésis. Elle verse 2 copies du « BILAN de SANTE » de la chienne Némésis. Celle au 07 juillet 2023, soit à ses 3 mois, porte trace d’un tampon de la clinique vétérinaire Les [O] SELARL DE VETERINAIRES sise à [Localité 5] (46) avec signature faisant état des vaccins avec la mention « RAS à part raideur train arrière à réévaluer ». Force est de constater qu’au vu de la date au 7 juillet 2023, cette pièce est hors sujet vu les constats postérieurs au 3 janvier et 2 février 2024. La seconde page produite au 7 mai 2024 fait état d’un poids de 17,800 KG sans aucune autre mention, ni tampon de vétérinaire ni signature, ni diagnostic, ce qui est donc inexploitable.
Sur l’« historique médical édité le 27 décembre 2023 » émanant de la clinique vétérinaire [Localité 6], il en ressort juste que la chienne Némésis pesait 11,7KG à cette date et qu’elle était de « petit format pour l’âge et la race » ce qui ne vient nullement infirmer le diagnostic de déficit pondéral posé ultérieurement par le Docteur [I] [P] [G], vétérinaire en charge du suivi de l’animal par sa propriété, Madame [J], les 3 janvier et 2 février 2024.
Il en est de même concernant le certificat médical du Docteur [K] du 27 décembre 2023 produit par la défenderesse, qui au demeurant n’apporte aucun élément sur le poids de l’animal mais indique qu’il existe « une bonne interaction avec sa détentrice » ce qui est hors sujet.
Le certificat médical de la clinique vétérinaire MCVET du docteur [E] [B] produit par la défenderesse ne porte pas une date complète qui est ainsi coupée en haut à droite « 29/03/20… ». Ce certificat n’infirme pas le diagnostic précité posé les 3 janvier et 2 février 2024 sur le déficit pondéral de la chienne puisqu’il fait état que l’animal est « mince », outre qu’il ne présente notamment « aucune trace externe de traumatisme », « aucun signe de maladie » « ni parasite externes » ce qui n’est pas le débat ici comme déjà indiqué puisque ce n’est pas ce qui est reproché contractuellement.
Enfin les factures de toilettage, vétérinaire et de croquettes produites par la défenderesse, ainsi que ses critiques concernant la saisie de la chienne Némésis à la suite de l’ordonnance du juge de l’exécution du 21 janvier 2025, non contestée au demeurant, sont hors sujet.
Par conséquent, ses moyens en défense étant inopérants, il y a lieu de juger que Madame [Y] [U] a commis des manquements à ses obligations engageant sa responsabilité contractuelle consistant à ne pas avoir veillé à la parfaite santé de la chienne Némésis appartenant à Madame [H] [J], ni au bon déroulement de sa croissance, outre son refus de présenter la chienne à ses rendez-vous médicaux.
Ces fautes constituent une inexécution suffisamment grave du contrat d’élevage du 30 juin 2023 et justifient sa résolution par l’éleveuse par courrier du 5 avril 2024 aux torts de la détentrice, ce qu’il y a lieu de constater.
Dès lors, Madame [Y] [U] est déboutée de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles.
Il sera en outre constaté que Madame [H] [J] a repris possession de sa chienne Némésis le 18 mars 2025 à la suite de la mise à exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution de [Localité 1] du 21 janvier 2025.
Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner la restitution de l’animal.
2°) Sur les demandes indemnitaires de Madame [H] [J]
Au titre d’un préjudice financier Madame [J] demande l’allocation de la somme de 729 euros au titre de son préjudice financière au motif que la déchéance du contrat d’élevage engendre pour elle des frais d’entretien courant de la chienne alors que cette charge devrait peser sur Madame [U] soit 45 euros de vaccin annuel, antiparasitaire (VELOXA XL) 15€ 4 fois par an, et externe (NEXGARD) 27 € 4 fois par an et 1 sac de 14 KG de croquettes par mois, soit 12 fois 43 euros.
Au vu des pièces qu’elle produit sous le n°13 concernant d’autres chiens, cette somme de 729 euros n’est pas démontrée s’agissant des frais d’entretien de la chienne Némésis.
Madame [J] est donc déboutée de sa demande.
Au titre d’un préjudice moral Madame [J] demande l’allocation de la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral au motif que les manquements répétés de Madame [U] ont généré chez elle beaucoup d’anxiété, de l’énergie, de la peine et du temps passé et des contraintes.
Il est certain que voir sa chienne dépérir au niveau de son poids entre novembre 2023 et février 2024, ne pas pouvoir la faire suivre correctement par son vétérinaire habituel à partir d’avril 2024 vu le refus injustifié de Madame [U] et ne pas pouvoir la récupérer après la résiliation du contrat intervenu le 5 avril 2025 nécessitant une requête devant le juge de l’exécution en saisie-revendication, ont généré chez Madame [H] [J] une souffrance morale qu’il convient d’indemnisation par la condamnation de Madame [U] à lui payer la somme de 500 euros à titre de légitimes dommages et intérêts.

3°) Sur les demandes accessoires
DépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [Y] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Frais irrépétiblesEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, Madame [Y] [U] sera condamnée à payer à Madame [H] [J] une somme qu’il est équitable de fixer à 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, vu les factures d’honoraires produites, et sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoireL’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement à JUGE UNIQUE, par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat d’élevage, signé le 30 juin 2023, entre Madame [H] [J], éleveuse professionnelle, et Madame [Y] [U], détentrice, portant sur la chienne née le 13 avril 2023 de race berger australien dont le nom d’usage est « Némésis » et le nom de naissance « UNIVERS NEPTUNE » ayant pour affixe « DES MILLE ET UNE PATTOUNES » et identifiée par puce électronique n°[Numéro identifiant 1], à la date du 05 avril 2024 et aux torts exclusifs de Madame [Y] [U] ;

CONSTATE que cette chienne a été restituée à Madame [H] [J] le 18 mars 2025 à la suite de la mise à exécution de l’ordonnance de saisie-revendication du juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 21 janvier 2025 ;

DEBOUTE Madame [Y] [U] de toutes ses demandes ;

DEBOUTE Madame [H] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier, non fondée ;

CONDAMNE Madame [Y] [U] à payer à Madame [H] [J] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [Y] [U] à payer à Madame [H] [J] la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [U] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait, prononcé à [Localité 1], le 15 octobre 2026, et signé par Lydie BAGONNEAU juge et Pauline BAGUR, greffier

Le greffier Le juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire