Clause abusive d’exigibilité d’un prêt à la consommation : résolution judiciaire et exclusion de l’indemnité de résiliation

L’action en paiement a été jugée recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l’assignation. En application des articles 1353, 1103, 1224 et 1225 du Code civil et de l’article L.312-39 du Code de la consommation, la déchéance du terme suppose une clause non abusive et une mise en demeure précisant le délai permettant au débiteur de régulariser.

La clause prévoyant l’exigibilité immédiate sans préciser ce délai a été réputée non écrite sur le fondement de l’article L.241-1 du Code de la consommation. La déchéance du terme ne pouvait donc produire effet, même si une mise en demeure de quinze jours avait été adressée.

Le juge a toutefois prononcé la résolution judiciaire sur le fondement de l’article 1228 du Code civil, les impayés prolongés constituant un manquement suffisamment grave. L’emprunteur doit restituer le capital reçu, diminué des versements effectués, soit 16 039,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. L’indemnité de résiliation et la capitalisation des intérêts ont été rejetées, cette dernière étant prohibée par l’article L.312-38 du Code de la consommation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La clause d’exigibilité anticipée d’un prêt personnel, ne précisant pas le délai de régularisation, est réputée non écrite, empêchant la déchéance du terme. Toutefois, les impayés justifient la résolution judiciaire du prêt. L’emprunteur doit restituer le capital restant dû, avec intérêts au taux légal, tandis que l’indemnité de résiliation et la capitalisation des intérêts sont refusées.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 25 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Après le déblocage des fonds, plusieurs échéances n’ont pas été réglées. Le prêteur a adressé une mise en demeure puis notifié la déchéance du terme avant d’engager une action en paiement.

Le juge a relevé que la clause d’exigibilité anticipée ne précisait pas le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser. Elle a donc été qualifiée d’abusive et réputée non écrite, empêchant la déchéance du terme. En revanche, l’absence de versement pendant plusieurs mois a caractérisé un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du prêt.

L’emprunteur a été condamné à restituer le capital restant après déduction des paiements effectués, avec intérêts au taux légal. L’indemnité de résiliation et la capitalisation des intérêts ont été refusées. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à sa charge.

• Premier incident de paiement situé dans le délai de forclusion applicable.
• Clause d’exigibilité dépourvue de délai précis de régularisation.
• Défaillance persistante de l’emprunteur dans le paiement des échéances.
• Manquement portant sur l’obligation essentielle de remboursement.
• Inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire.
• Déduction des versements effectués du capital prêté à restituer.

• Offre de prêt acceptée et conditions contractuelles du crédit.
• Historique du compte faisant apparaître le premier incident de paiement.
• Mise en demeure adressée par lettre recommandée avec délai de quinze jours.
• Courrier notifiant la déchéance du terme.
• Historique établissant l’absence de tout versement depuis novembre 2023.

Le prêteur ne peut obtenir la déchéance du terme sur le fondement d’une clause imprécise, mais peut solliciter la résolution judiciaire en démontrant une inexécution grave. L’emprunteur doit restituer le solde du capital, tandis que les demandes accessoires non prévues par le régime du crédit à la consommation sont écartées.

• Clause d’exigibilité réputée non écrite.
• Déchéance du terme privée d’effet.
• Résolution judiciaire du prêt prononcée.
• Restitution de 16 039,88 euros avec intérêts légaux.
• Indemnité de résiliation et anatocisme rejetés.
• Dépens et indemnité de 300 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé.
• Contrôler le contenu exact de la clause d’exigibilité.
• Préciser le délai de régularisation dans la mise en demeure.
• Produire l’historique complet des paiements et impayés.
• Calculer le capital après déduction des versements effectués.

À éviter

• Fonder la déchéance sur une clause sans délai précis.
• Réclamer une indemnité non justifiée par les textes applicables.
• Demander la capitalisation des intérêts d’un crédit à la consommation.
• Confondre résolution judiciaire et résiliation judiciaire du prêt.
• Négliger la preuve du manquement contractuel persistant.

La recevabilité de l’action en paiement

L’action est recevable lorsque le premier incident de paiement non régularisé intervient dans les deux années précédant l’assignation. L’historique du compte établissait un premier incident au 10 novembre 2023, tandis que l’assignation avait été délivrée le 1er septembre 2025. La forclusion n’était donc pas acquise.

La clause abusive d’exigibilité anticipée

Selon l’article L.312-39 du Code de la consommation, la déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure précisant le délai de régularisation. La clause prévoyant une exigibilité immédiate sans fixer ce délai crée un déséquilibre significatif et est réputée non écrite en application de l’article L.241-1. Sa mise en œuvre concrète par une mise en demeure de quinze jours ne remédie pas à son caractère abusif, apprécié abstraitement.

La résolution judiciaire du prêt

L’article 1228 du Code civil permet au juge de prononcer la résolution. Le prêt étant un contrat instantané, le manquement aux échéances constitue une inexécution contractuelle. L’absence de tout paiement pendant plusieurs mois, alors que le remboursement est l’obligation essentielle de l’emprunteur, justifie la résolution aux torts exclusifs de celui-ci et la restitution du capital restant dû.

Article 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article L.241-1 du Code de la consommation, Article 1228 du Code civil, Article L.312-38 du Code de la consommation, Article L.312-40 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation