TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026

GROSSE :
Le 15 Octobre 2026
à Me Nicole BENHAIM
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06844 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HGL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nicole BENHAIM, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [H] [B]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 4 novembre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à Mme [H] [B] un crédit renouvelable utilisable de par fractions, pour un montant maximum consenti de 3.000 euros, dont le taux d’intérêt carie en fonction de l’utilisation ;

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2024, mis en demeure Mme [H] [B] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée du 15 mai 2024 avec accusé de réception, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité des sommes dues ;

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société EOS venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Mme [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal,
– la condamnation de Mme [H] [B] à lui payer la somme de 3.758,49 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,15 %,
A titre subsidiaire,
– le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit
– la condamnation de Mme [H] [B] à lui payer la somme de 2.723,63 euros au titre du solde du contrat de prêt souscrit le 4 novembre 2023 correspondant au montant du financement opéré dont il a été déduit le total des règlements effectués,
En tout état de cause,
– la condamnation de Mme [H] [B] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Nicole BENHAIM sur son affirmation de droit .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026 date à laquelle en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d’information et de conseil sur l’assurance), et la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

A l’audience, la société EOS venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Mme [H] [B] dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la recevabilité de l’action

La société EOS France justifie par l’acte de cession de créances n°9 produit aux débats venir aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , et partant de sa qualité à agir ;

Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois (prévu à l’article L. 312-93).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 6 décembre 2023, date du premier incident de paiement non régularisé. L’assignation ayant été délivrée le 5 novembre 2025, l’action de la société EOS venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sera déclarée recevable.

II – Sur le fond

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause

En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable contient une clause en page 30/53 aux termes de laquelle le prêteur peut résilier le contrat de crédit après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur en cas de remboursement mensuel impayé non régularisé».

Cette clause s’avère moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l’article 1226 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par l’octroi au débiteur d’un délai raisonnable pour satisfaire à son engagement.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Par ailleurs, le fait que la société requérante ait adressé à l’emprunteuse, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2024 une mise en demeure préalable de s’acquitter des mensualités échues impayées au titre des différentes utilisations, dans un délai de 10 jours sous peine de déchéance du terme est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause intitulée « Résiliation à l’initiative du prêteur»» du contrat de crédit étant abusive et partant, réputée non écrite, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société EOS FRANCES, n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.
Par voie de conséquence, il y a lieu d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire du contrat de prêt.

Sur la résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats par l’établissement de crédit que Mme [H] [B] n’a réglé aucune mensualité , mettant ainsi en échec le paiement de son crédit alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l’emprunteur;

L’inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 4 novembre 2023, au jour du présent jugement;

Sur les sommes dues

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt personnel.

Ainsi, Mme [H] [B] doit restituer à la société EOS France venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme qui lui a été prêtée par cette dernière, déduction faite de l’ensemble des règlements qu’elle a effectués .
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le financement accordé 2723,63 euros et les règlements effectués à hauteur de zéro euro, soit 2723,63 euros, tel que cela ressort du décompte produit par la partie demanderesse ;

Mme [H] [B] sera par conséquent condamnée à payer à la société EOS France venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2723,63 euros au titre du solde du contrat de crédit renouvelable souscrit le 4 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [B], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens lesquels seront distraits au profit de Maître Nicole BENHAIM qui en a fait la demande.

L’équité commande en outre de condamner Mme [H] [B] à payer à la société EOS France venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, en dernier ressort et par défaut,

DECLARE l’action de la société EOS venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable ;

DECLARE abusive la clause contenue dans l’offre de crédit, concernant la résiliation du contrat par le prêteur;

DIT que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement acquise ;

PRONONCE la résolution du contrat de crédit renouvelable souscrit par Mme [H] [B] le 4 novembre 2023 auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société EOS France, au jour du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [H] [B] à payer à la société EOS venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2723,63 euros au titre du solde du contrat de crédit renouvelable souscrit le 4 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [H] [B] à payer à la société EOS venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [H] [B] aux dépens lesquels seront distraits au profit de Maître Nicole BENHAIM qui en a fait la demande ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

REJETTE toute autre demande, différente, plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE