Crédit à la consommation : clause d’exigibilité anticipée abusive et résolution judiciaire du prêt

L’action en paiement du prêteur est recevable lorsqu’elle est engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R.312-35 du Code de la consommation. Le juge doit relever d’office la forclusion lorsqu’elle résulte des faits litigieux, en application des articles 122 et 125 du Code de procédure civile.

La clause permettant au prêteur d’exiger immédiatement le capital restant dû sans prévoir de mise en demeure ni de délai raisonnable de régularisation crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation. Elle est réputée non écrite en application de l’article L.241-1, de sorte que la déchéance du terme ne peut être valablement fondée sur cette clause.

La résolution judiciaire demeure possible sur le fondement des articles 1227 et 1228 du Code civil lorsque l’inexécution des obligations essentielles de l’emprunteur présente une gravité suffisante. Elle entraîne la restitution du capital prêté, déduction faite des règlements effectués. En l’espèce, la créance a été limitée au capital restant dû, sans intérêts, afin d’assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction prévue par la directive 2008/48, notamment son article 23.

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La demande en paiement d’un prêt personnel de 55 000 euros a été déclarée recevable, l’assignation ayant été délivrée dans le délai applicable. La clause d’exigibilité anticipée a été réputée non écrite faute de mise en demeure et de délai raisonnable de régularisation. La déchéance du terme a été écartée, mais la résolution judiciaire a été prononcée en raison de la cessation durable des remboursements.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 55 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Après plusieurs impayés, une mise en demeure a été adressée, puis la déchéance du terme a été prononcée. Le prêteur a demandé le paiement du solde du prêt, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat.

Le juge a vérifié d’office la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion de deux ans. L’assignation ayant été délivrée moins de deux ans après le premier incident non régularisé, l’action a été déclarée recevable.

La clause contractuelle d’exigibilité anticipée a toutefois été réputée non écrite, car elle ne prévoyait ni mise en demeure ni délai raisonnable de régularisation et conférait au prêteur un pouvoir discrétionnaire. La déchéance du terme n’a donc pas été admise. En revanche, la cessation durable des remboursements constituait une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du prêt. L’emprunteur a été condamné à restituer le capital restant après déduction des paiements déjà effectués, sans intérêts.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé.
• Clause d’exigibilité anticipée créant un déséquilibre significatif.
• Absence de mise en demeure et de délai raisonnable de régularisation.
• Clause abusive réputée non écrite en application du Code de la consommation.
• Cessation durable du paiement des mensualités contractuelles.
• Inexécution suffisamment grave d’une obligation essentielle de l’emprunteur.
• Déduction des règlements effectués du capital prêté.

• Historique de compte établissant le premier incident du 30 juin 2024.
• Assignation délivrée le 13 juin 2025.
• Contrat de prêt et clause de défaillance en page 8/13.
• Mise en demeure du 20 novembre 2024.
• Décompte faisant apparaître 30 786,45 euros de règlements.

Le prêteur conserve une action recevable et obtient la résolution judiciaire du contrat, mais ne peut se prévaloir de la clause d’exigibilité anticipée abusive ni réclamer d’intérêts sur le capital retenu. L’emprunteur reste tenu de restituer le capital non remboursé et supporte les frais de procédure.

• Déchéance du terme écartée.
• Contrat de prêt judiciairement résolu.
• Capital restant fixé à 24 213,55 euros.
• Aucun intérêt appliqué à cette somme.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par l’emprunteur.

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé.
• Vérifier le délai biennal de forclusion.
• Examiner précisément la clause d’exigibilité anticipée.
• Contrôler l’existence d’une mise en demeure régulière.
• Reconstituer les paiements et le capital restant.

À éviter

• Fonder la déchéance du terme sur une clause abusive.
• Omettre le délai de régularisation accordé à l’emprunteur.
• Réclamer des intérêts après la sanction retenue.
• Négliger le relevé du premier impayé.
• Confondre résolution judiciaire et déchéance du terme.

Le délai de forclusion de l’action en paiement

L’article R.312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le juge doit relever d’office cette fin de non-recevoir lorsque les faits la font apparaître, conformément aux articles 122 et 125 du Code de procédure civile. L’action a été jugée recevable car l’assignation est intervenue dans ce délai.

La clause d’exigibilité anticipée abusive

Une clause qui permet l’exigibilité immédiate du capital sans mise en demeure ni délai raisonnable de régularisation crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation. Elle est réputée non écrite selon l’article L.241-1. La déchéance du terme fondée sur cette clause n’a donc pas été régulièrement acquise.

La résolution judiciaire pour inexécution grave

Les articles 1227 et 1228 du Code civil permettent de demander ou de prononcer judiciairement la résolution. La cessation définitive du paiement des mensualités, obligation essentielle de l’emprunteur, a été jugée suffisamment grave. La résolution impose la restitution du capital prêté, déduction faite des règlements, sans intérêts sur le solde retenu.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article L.212-1 du Code de la consommation, Article L.241-1 du Code de la consommation, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 23 de la directive 2008/48