Clause abusive de résiliation d’un crédit renouvelable : résolution judiciaire et restitution du capital emprunté

L’action du cessionnaire est recevable lorsque l’assignation intervient dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R.312-35 du code de la consommation. Le juge doit relever d’office la forclusion, en application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, mais l’action a ici été engagée dans le délai requis.

La clause permettant au prêteur de résilier le crédit après une mise en demeure sans préavis raisonnable crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est abusive au regard des articles L.212-1 et R.212-2, 4° du code de la consommation, et réputée non écrite selon l’article L.241-1. La mise en demeure effectivement adressée ne neutralise pas cette qualification, appréciée in abstracto.

La déchéance du terme fondée sur cette clause ne pouvait donc produire effet. En revanche, les impayés caractérisent une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution judiciaire sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil. Cette résolution impose la restitution du financement net des règlements déjà effectués, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le débiteur supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Dans le cadre d’un crédit renouvelable cédé à une société de recouvrement, l’action a été déclarée recevable. La clause de résiliation sans préavis raisonnable a été réputée non écrite et la déchéance du terme écartée. Les impayés ont néanmoins justifié la résolution judiciaire du contrat. L’emprunteur a été condamné à restituer le financement après déduction des paiements effectués, outre les frais de procédure.

Une société de crédit renouvelable a consenti un financement maximal de 3 000 euros à un emprunteur. Après plusieurs mensualités impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. La créance a ensuite été cédée à une société de recouvrement, qui a assigné l’emprunteur en paiement.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action, le caractère abusif de la clause de résiliation et les conditions de la déchéance du terme.

L’action a été déclarée recevable, le premier incident non régularisé datant de moins de deux ans avant l’assignation. La clause autorisant la résiliation après une mise en demeure sans préavis raisonnable a été réputée non écrite. La déchéance du terme a été écartée, mais les impayés ont justifié la résolution judiciaire du contrat. L’emprunteur a été condamné à restituer le financement net des paiements déjà réalisés, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité de procédure.

• Vérifier le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35
• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Apprécier la clause de résiliation au regard du déséquilibre significatif
• Rechercher l’absence de préavis d’une durée raisonnable
• Écarter la clause abusive comme réputée non écrite
• Constater une inexécution suffisamment grave de l’obligation de remboursement
• Calculer la restitution après déduction des règlements effectués

• Acte de cession de créances établissant la qualité à agir
• Historique de compte fixant le premier incident au 10 décembre 2023
• Contrat de crédit et clause de résiliation figurant en page 36
• Lettre recommandée de mise en demeure du 11 avril 2024
• Décompte établissant le financement et les règlements effectués

La société cessionnaire obtient la résolution judiciaire du crédit et le remboursement du capital net, mais ne peut se prévaloir de la déchéance du terme fondée sur la clause abusive. L’emprunteur reste redevable du solde retenu, des intérêts légaux à compter du jugement, des dépens et de l’indemnité de procédure.

• Exclusion de la déchéance du terme contractuelle
• Résolution judiciaire du contrat de crédit
• Condamnation au paiement de 2 442,54 euros
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement
• Prise en charge des dépens et de 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Contrôler le délai biennal de forclusion
• Produire l’acte établissant la cession de créance
• Examiner la clause de résiliation et son préavis
• Déduire tous les règlements du financement versé

À éviter

• Fonder la déchéance du terme sur une clause abusive
• Assimiler une mise en demeure à un préavis raisonnable
• Omettre le contrôle d’office de la forclusion
• Réclamer le capital sans déduire les paiements effectués
• Appliquer le taux contractuel après résolution judiciaire

La forclusion des actions en paiement d’un crédit

La forclusion doit être relevée d’office lorsqu’elle ressort des faits, conformément aux articles 122 et 125 du code de procédure civile. Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, l’action doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, notamment le premier incident de paiement non régularisé. L’action a été jugée recevable car l’assignation est intervenue dans ce délai.

La clause abusive de résiliation du crédit

Les articles L.212-1 et R.212-2, 4° du code de la consommation permettent de qualifier d’abusive une clause autorisant le professionnel à résilier sans préavis raisonnable. Le juge apprécie cette clause in abstracto. La mise en demeure effectivement adressée ne remédie donc pas à son caractère abusif. En application de l’article L.241-1, la clause est réputée non écrite.

La résolution judiciaire après exclusion de la déchéance du terme

La clause abusive ne permettait pas de prononcer valablement la déchéance du terme. Toutefois, les impayés constituaient une inexécution suffisamment grave de l’obligation essentielle de remboursement. Sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, la résolution judiciaire a été prononcée, avec restitution du financement diminué des règlements effectués.

Article 472 du Code de procédure civile, Articles 122 et 125 du Code de procédure civile, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation, Articles 1224 et 1225 du Code civil, Article L.212-1 du Code de la consommation, Article R.212-2 4° du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 1226 du Code civil, Article L.241-1 du Code de la consommation, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile