Clause abusive de déchéance du terme : préavis de quinze jours jugé insuffisant dans deux prêts immobiliers

Le tribunal déclare non écrite la clause de déchéance du terme prévoyant une exigibilité immédiate après quinze jours suivant la mise en demeure. Au regard de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et des critères dégagés par la directive 93/13/CEE, ce délai est inférieur au délai raisonnable d’un mois et crée un déséquilibre significatif. La banque ne pouvait donc obtenir la résiliation de plein droit ni invoquer valablement sa déchéance du terme.

La résiliation unilatérale fondée sur cette clause est rejetée. En revanche, les impayés persistants caractérisent un manquement à l’obligation essentielle de remboursement, permettant la résolution judiciaire sur le fondement des articles 1227 et 1229 du Code civil, à compter de l’assignation.

La déchéance du droit aux intérêts est refusée : les offres respectent les exigences de l’article L. 312-8 ancien du Code de la consommation et aucune sanction n’est encourue au titre de l’article L. 312-33. La solidarité des coemprunteurs demeure opposable à la banque malgré le divorce ; l’accord matrimonial ne produit d’effet que dans les rapports entre ex-époux. Les intérêts peuvent être capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. L’indemnité contractuelle de 7 % est rejetée, car elle dépendait de la déchéance du terme. Le délai de paiement de deux ans est accordé à l’une des débitrices sur justification de revenus très faibles, mais refusé à l’autre faute de preuve suffisante de sa situation actuelle.

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Après des impayés, la banque a demandé le paiement du solde de deux prêts immobiliers souscrits par des coemprunteurs divorcés. La clause d’exigibilité immédiate après quinze jours a été jugée abusive, mais la résiliation judiciaire des prêts a été prononcée pour manquement au remboursement. Les coemprunteurs ont été condamnés solidairement, avec un délai de deux ans accordé à la débitrice disposant de faibles revenus.

Une banque a consenti deux prêts immobiliers à des coemprunteurs, qui ont ensuite divorcé. Un acte liquidatif homologué par le jugement de divorce a mis le remboursement des emprunts à la charge exclusive de l’un des ex-époux dans leurs rapports personnels, sans désolidarisation acceptée par la banque.

Après des impayés persistants depuis septembre 2021, la banque a adressé des mises en demeure puis prononcé la déchéance du terme en mars 2022. Elle a demandé le paiement du capital restant dû, des intérêts et d’une indemnité contractuelle.

Le tribunal a jugé abusive la clause autorisant l’exigibilité immédiate après quinze jours, l’a réputée non écrite et a rejeté la résiliation unilatérale. Il a toutefois prononcé la résiliation judiciaire des prêts en raison du manquement essentiel au remboursement, puis condamné solidairement les coemprunteurs au paiement. La déchéance du droit aux intérêts et l’indemnité de 7 % ont été refusées. Un délai de deux ans a été accordé à la débitrice disposant de faibles revenus, tandis que l’autre demande de délai a été rejetée. Le coemprunteur désigné par l’acte liquidatif doit garantir la débitrice dans leurs rapports internes.

• Vérifier que la clause impose un préavis raisonnable avant l’exigibilité immédiate
• Apprécier le déséquilibre significatif créé au détriment du consommateur
• Constater la persistance d’impayés portant sur une obligation essentielle
• Établir l’envoi de mises en demeure restées sans effet
• Fonder la résolution judiciaire sur les articles 1227 et 1229
• Contrôler la conformité des offres aux mentions exigées par l’article L. 312-8
• Évaluer concrètement la situation financière pour accorder un délai de paiement

• Clauses contractuelles de déchéance du terme prévoyant quinze jours de préavis
• Pièces bancaires établissant 7 632,10 euros d’échéances impayées
• Lettres de mise en demeure du 4 février 2022
• Courriers de déchéance du terme du 11 mars 2022
• Offres de prêt et tableaux d’amortissement détaillant les caractéristiques des crédits
• Avis d’imposition et de pension établissant les faibles revenus de la débitrice

La banque obtient le paiement solidaire des deux prêts après leur résolution judiciaire, mais ne peut appliquer la clause de déchéance du terme ni l’indemnité de 7 %. Les coemprunteurs restent engagés envers elle malgré le divorce ; le coemprunteur désigné par l’acte liquidatif doit toutefois garantir l’autre dans leurs rapports internes.

• Maintien de la condamnation solidaire au capital et aux intérêts conventionnels
• Exclusion de l’indemnité contractuelle de 7 %
• Capitalisation des intérêts échus dus depuis au moins une année
• Report de deux ans accordé à la débitrice justifiant ses faibles revenus
• Garantie interne du coemprunteur désigné par l’acte liquidatif
• Condamnation solidaire des débiteurs aux dépens

À faire

• Analyser le délai prévu par la clause de déchéance du terme
• Produire les offres de prêt et leurs tableaux d’amortissement
• Justifier précisément les impayés et les mises en demeure
• Vérifier les mentions exigées par l’article L. 312-8
• Documenter revenus, charges et patrimoine pour toute demande de délai

À éviter

• Invoquer une clause abusive pour obtenir une exigibilité immédiate
• Fonder une résiliation unilatérale sur une clause réputée non écrite
• Opposer le divorce à la banque sans désolidarisation acceptée
• Réclamer une indemnité contractuelle dépendant d’une déchéance invalide
• Demander un délai sans produire de justificatifs financiers actuels

La clause de déchéance du terme et le délai de préavis

La clause autorisant l’exigibilité immédiate après une mise en demeure restée infructueuse quinze jours est abusive. Le tribunal retient que ce délai est inférieur au délai raisonnable d’un mois et crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, au regard de l’article L. 132-1 du Code de la consommation. La clause est réputée non écrite et privée d’effet.

La résolution judiciaire des contrats de prêt

La banque ne peut obtenir la résiliation de plein droit ou unilatérale fondée sur la clause abusive. Elle peut toutefois demander la résolution judiciaire sur le fondement de l’article 1227 du Code civil. Les impayés persistants, portant sur l’obligation essentielle de remboursement et non régularisés depuis septembre 2021, justifient la résolution à compter de l’assignation, conformément à l’article 1229.

La solidarité des coemprunteurs après le divorce

Le divorce et l’acte liquidatif qui met les prêts à la charge d’un seul ex-époux ne sont pas opposables à la banque, qui n’a pas accepté la désolidarisation. Les deux coemprunteurs restent donc solidairement tenus envers l’établissement prêteur. L’acte liquidatif produit seulement un effet interne : le coemprunteur désigné doit garantir l’autre des condamnations supportées au profit de la banque.

Article 1905 du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1226 du Code civil, Articles 1224 et suivants du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article L. 312-8 ancien du Code de la consommation, Article L. 312-33 ancien du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 229-1 du Code civil, Article L. 137-2 du Code de la consommation, Article L. 132-1 ancien du Code de la consommation, Article 4 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 313-50 du Code de la consommation