Police administrative des crèches : validation des sanctions, de l’administrateur provisoire et de l’affichage des injonctions

Le Conseil d’État valide le décret encadrant les mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique permettent notamment l’injonction, la désignation d’un administrateur provisoire, les astreintes, les sanctions financières et la suspension ou cessation d’activité.

Les obligations sanctionnables sont jugées suffisamment claires et prévisibles, notamment au regard de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, de la charte nationale et du référentiel national de qualité. Les astreintes et sanctions financières peuvent viser les établissements publics et ne constituent pas une atteinte au principe d’égalité.

L’injonction assortie d’un affichage n’est pas une sanction et ne nécessite donc pas de procédure contradictoire préalable. En revanche, le contradictoire est prévu pour les astreintes, interdictions de gérer et sanctions financières. Le droit de se taire, fondé sur l’article 9 de la Déclaration de 1789, doit être garanti par l’administration même en l’absence de précision réglementaire.

L’administrateur provisoire peut accomplir les actes urgents ou nécessaires, y compris certaines mesures de gestion du personnel, sans disposer pour autant d’un pouvoir autonome de police ou de sanction.

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Deux organisations professionnelles contestaient un décret encadrant les contrôles, sanctions et mesures de police applicables aux établissements accueillant de jeunes enfants. Le Conseil d’État constate la régularité de la consultation et de la signature du décret. Il juge suffisamment précises les obligations susceptibles d’être sanctionnées ainsi que les dispositions relatives à l’administrateur provisoire, puis rejette les deux requêtes.

Deux organisations professionnelles ont demandé l’annulation d’un décret relatif aux contrôles, injonctions, sanctions administratives et mesures de police applicables aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans.

Elles invoquaient notamment l’irrégularité de la consultation préalable, l’incompétence du Gouvernement, l’imprécision des obligations sanctionnables, la méconnaissance du principe d’égalité, des droits de la défense et du droit de se taire. Elles contestaient également les pouvoirs, la rémunération et les mesures de gestion du personnel confiés à l’administrateur provisoire.

Le Conseil d’État relève que la consultation requise a eu lieu, que le décret a été signé avant le retrait du Gouvernement et que son contenu ne diffère pas illicitement des textes examinés. Il juge les dispositions légales et réglementaires suffisamment précises et rejette les deux requêtes.

• Existence de manquements ou de risques concernant les enfants accueillis
• Non-respect d’une injonction légalement prononcée
• Obligations applicables suffisamment claires et prévisibles
• Mesures de l’administrateur provisoire urgentes ou nécessaires
• Respect des règles de droit commun applicables aux personnels
• Garantie du contradictoire avant les sanctions administratives
• Information effective sur le droit de se taire

• Relevé de décisions du 17 septembre 2024 établissant la consultation de la CNAF
• Copie de la minute de la section sociale du Conseil d’État
• Texte publié du décret signé le 4 décembre 2024
• Dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-3 du code de la santé publique
• Article R. 2324-56 précisant les compétences de l’administrateur provisoire

Les gestionnaires d’établissements d’accueil peuvent être soumis aux injonctions, astreintes et sanctions prévues par le code de la santé publique, y compris lorsqu’ils gèrent un établissement public. L’administrateur provisoire peut intervenir sur l’organisation et les personnels, sans être dispensé du respect du droit commun.

• Anticiper les contrôles départementaux ou préfectoraux
• Documenter la mise en conformité après toute injonction
• Respecter le contradictoire avant toute sanction administrative
• Garantir l’information sur le droit de se taire
• Encadrer les décisions de personnel selon le droit commun
• Vérifier les conditions et la durée de l’administration provisoire

À faire

• Identifier les obligations applicables à l’établissement
• Conserver les preuves de conformité et de contrôle
• Répondre formellement à toute injonction
• Préparer les observations avant une sanction
• Informer la personne entendue de son droit de se taire

À éviter

• Ignorer une injonction administrative
• Confondre affichage d’une injonction et sanction
• Financer une astreinte par des fonds publics
• Attribuer un pouvoir autonome de sanction à l’administrateur
• Écarter les règles de droit commun du licenciement

Les conditions de légalité des sanctions administratives applicables aux crèches

Les articles L. 2324-2 et L. 2324-3 du code de la santé publique encadrent les sanctions par l’existence de manquements ou de risques affectant la santé, la sécurité, le bien-être ou l’éducation des enfants, ainsi que par le non-respect d’une injonction. Les obligations sont suffisamment prévisibles au regard des autres dispositions applicables, notamment l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

La qualification juridique de l’injonction assortie d’un affichage

L’injonction prévue par l’article L. 2324-3 du code de la santé publique ne constitue pas une sanction, même lorsqu’elle doit être affichée à l’entrée des locaux. L’absence de procédure contradictoire préalable spécifique à cet affichage ne méconnaît donc ni le principe du contradictoire ni les droits de la défense.

Les pouvoirs de l’administrateur provisoire

L’administrateur provisoire agit au nom de l’autorité compétente et pour le compte du gestionnaire. Il peut accomplir les actes d’administration urgents ou nécessaires, y compris certaines mesures concernant les personnels, dans le respect du droit commun. Il ne dispose pas d’un pouvoir autonome de police ou de sanction.

Article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 2324-1 du code de la santé publique, Article L. 2324-2 du code de la santé publique, Article L. 2324-3 du code de la santé publique, Article L. 2324-4 du code de la santé publique, Article R. 2324-16 du code de la santé publique, Article R. 2324-17 du code de la santé publique, Article R. 2324-34 du code de la santé publique, Article R. 2324-56 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 2324-57 du code de la santé publique, Article R. 2324-58 du code de la santé publique, Article R. 2324-59 du code de la santé publique, Article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023