Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2324-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L2324-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2324-4-du-code-de-la-sante-publique/