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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2324-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1, à l’exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2324-1, ainsi que des services d’accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe .
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
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Code de la santé publique, article R2324-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2324-16-du-code-de-la-sante-publique/