Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2324-57Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les autorités mentionnées au II de l’article L. 2324-3 déterminent, le cas échéant, le montant de la rémunération de l’administrateur provisoire.
Cette rémunération est assurée par les établissements ou services qu’il administre au prorata des charges d’exploitation de chacun d’eux.
Cette rémunération est assurée par les établissements ou services qu’il administre au prorata des charges d’exploitation de chacun d’eux.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R2324-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2324-57-du-code-de-la-sante-publique/