Urbanisme : abrogation obligatoire d’un classement en zone 2AU entaché d’erreur manifeste d’appréciation

En application de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité compétente doit abroger un acte réglementaire illégal ou, lorsqu’une réformation est demandée, lui substituer des dispositions mettant fin à l’illégalité. Cette obligation s’applique au refus du maire de saisir le conseil municipal pour faire évoluer le zonage d’un PLU.

La cour retient une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 151-8 et R. 151-20 du code de l’urbanisme. Les parcelles, bâties, desservies par une voie et les réseaux d’eau et d’électricité, se trouvent en continuité immédiate d’un secteur urbanisé et présentent des caractéristiques similaires à des parcelles classées en zone UC. Le classement en zone 2AU contredit ainsi le parti d’aménagement du PLU.

L’engagement concomitant d’une révision du PLU ne fait pas obstacle à une procédure de modification, conformément à l’article L. 153-35 du code de l’urbanisme. En revanche, le juge administratif ne peut imposer le classement des parcelles dans une zone déterminée, cette appréciation relevant des auteurs du document d’urbanisme. La commune supporte les frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Des propriétaires sollicitaient l’évolution du classement de leurs parcelles, situées en zone 2AU, vers une zone constructible. La cour confirme l’annulation du refus du maire, les terrains étant bâtis, desservis et intégrés à un ensemble urbanisé comparable à des secteurs classés en zone UC. Elle refuse cependant d’imposer un classement précis et maintient l’injonction d’engager une procédure d’évolution du PLU.

Des propriétaires de deux parcelles classées en zone 2AU ont demandé au maire d’engager une procédure afin de faire évoluer ce classement vers une zone UB ou UC. Le maire a refusé, puis le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint à la commune de convoquer le conseil municipal pour initier une procédure d’évolution du PLU.

La commune a fait appel en contestant la régularité du jugement et l’existence d’une erreur dans le zonage. Les propriétaires ont formé un appel incident pour obtenir une injonction de classement en zone UB ou UC.

La cour confirme l’annulation du refus. Elle relève que les parcelles sont bâties, desservies par une voie et les réseaux, situées dans un ensemble urbanisé et comparables à des terrains classés en zone UC. Elle refuse toutefois d’imposer un zonage précis et condamne la commune à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Demande tendant réellement à l’abrogation d’un règlement illégal
• Parcelles bâties et directement desservies par une voie
• Présence des réseaux d’eau et d’électricité
• Localisation en continuité immédiate d’un ensemble déjà urbanisé
• Caractéristiques comparables à des parcelles classées en zone UC
• Absence de pièces justifiant le maintien en zone 2AU
• Possibilité de procédures concomitantes d’évolution du PLU

• Document graphique du PLU montrant les zonages voisins
• Constat d’une maison d’habitation édifiée sur l’unité foncière
• Desserte directe par une voie carrossable
• Réseaux d’eau et d’électricité présents sur les parcelles
• Absence de pièces corroborant l’insuffisance des réseaux alléguée

La commune doit maintenir l’annulation de son refus et convoquer le conseil municipal afin d’engager une procédure d’évolution du PLU. Les propriétaires obtiennent la remise en mouvement de cette procédure, mais ne peuvent imposer judiciairement un classement en zone UB ou UC.

• Abrogation du refus municipal
• Convocation du conseil municipal
• Engagement d’une procédure d’évolution du PLU
• Maintien possible d’une révision concomitante
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Qualifier la demande selon son objet réel
• Vérifier la légalité actuelle du zonage
• Documenter la desserte par les voies et réseaux
• Comparer les parcelles aux zonages voisins
• Convoquer le conseil municipal

À éviter

• Fonder le zonage sur de simples affirmations
• Confondre modification simplifiée et abrogation nécessaire
• Ignorer le parti d’aménagement du PLU
• Maintenir une zone 2AU sans justification documentée
• Demander au juge un classement précis imposé

L’obligation d’abrogation des règlements illégaux

L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’autorité compétente d’abroger un acte réglementaire illégal. Cette règle s’applique au refus du maire de saisir le conseil municipal afin de faire abroger les dispositions illégales du PLU. La demande est qualifiée selon son objet réel, même si les propriétaires ont sollicité à tort une procédure de modification simplifiée.

L’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone 2AU

Au regard des articles L. 151-8 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, le classement doit être cohérent avec le projet d’aménagement et les caractéristiques des zones à urbaniser. La cour retient que des parcelles bâties, équipées, immédiatement contiguës à un hameau urbanisé et comparables à des parcelles classées en zone UC ne pouvaient être maintenues en zone 2AU sans justification corroborée par les pièces du dossier.

Les limites de l’injonction en matière de zonage

Le juge peut imposer l’engagement d’une procédure destinée à faire cesser l’illégalité, mais il ne peut imposer aux auteurs du PLU le classement des parcelles dans une zone déterminée. L’engagement antérieur d’une révision ne fait pas obstacle à une modification concomitante, conformément à l’article L. 153-35 du code de l’urbanisme.

Article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 151-8 du Code de l’urbanisme, Article R. 151-20 du Code de l’urbanisme, Article L. 101-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 101-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 153-35 du Code de l’urbanisme, Article L. 153-45 du Code de l’urbanisme, Article L. 153-46 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative