RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03]
[Courriel 1]

JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 26/00354 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HHDF

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[B] [N]
[G] [N]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

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Notification LRAR :

– Monsieur [N]
– Madame [N]
– MDPH

Copie Dossier

DEMANDEURS

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 2], comparant en personne

Madame [G] [N], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [R] [K], agente munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 28 Septembre 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

– Madame Salomé GAILLARD, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
– Madame Karine VASSEUR, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
– Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 juillet 2024, Monsieur [B] [N] et Madame [G] [N] ont formulé des demandes d’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) et d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Seine-Maritime pour leur fille [T], née le 5 février 2017.

Par décision du 19 mai 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté leurs demandes.

Le 9 juillet 2025, Monsieur et Madame [N] ont saisi la CDAPH d’un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) aux fins de contestation de ces décisions de refus.

Par décision du 7 avril 2026, la CDAPH a infirmé sa première décision et leur a accordé une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), valable du 7 avril 2026 au 31 août 2028, ainsi qu’un AESH mutualisé en attente de l’effectivité de l’orientation en ULIS, valable du 7 avril 2026 au 31 août 2027.

Par requête reçue le 8 juin 2026, Monsieur et Madame [N] ont saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de contester ces décisions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 septembre 2026, à laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs conclusions.

Monsieur et Madame [N] demandent au tribunal l’attribution d’un AESH. Ils font valoir qu’ils n’ont jamais demandé l’orientation en ULIS de [T], qu’elle a réalisé d’importants progrès et que ses enseignants préconisent un AESH. Ils craignent que leur fille soit pénalisée si elle rejoignait l’ULIS.

En défense, la MDPH soutient que la décision de la CDAPH du 7 avril 2026 doit être confirmée, à savoir l’orientation de [T] en ULIS et l’attribution, dans l’attente, d’un AESH mutualisé. Elle souligne que plusieurs bilans produits attestent des difficultés dans les apprentissages et le langage de [T] et que le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) n’a pas suffi à les contrer. Elle estime que les difficultés de [T] sont telles qu’elle n’est pas en mesure d’accéder aux apprentissages dans une classe ordinaire et ce, même si elle bénéficiait d’un AESH. Elle précise qu’une orientation en ULIS permettrait toutefois de rester en milieu ordinaire.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, délibéré avancé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L-111-2 du code de l’éducation dispose que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concours à son éducation » et que « pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveau de la formation scolaire ».
L’article D351-7 du même code précise que « la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal. Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 :

a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;
b) Soit au sein des unités d’enseignement définies à l’article D. 351-17 ;
c) Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire ;»

Les ULIS constituent un dispositif favorisant la scolarisation d’élèves en situation de handicap en école ordinaire. Les élèves bénéficient, en alternance et selon leurs besoins, de temps de regroupement afin de bénéficier de l’expertise d’un enseignant spécialisé, ainsi que de temps partagés avec leur classe de référence.

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1.

Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 du présent code ».

Selon l’article D. 351-16-4 du code de l’éducation : « L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant ».

L’article D. 351-16-2 du code de l’éducation prévoit quant à lui que : « L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ».

Enfin, si l’appréciation des besoins de l’élève doit s’effectuer au regard de sa situation telle qu’elle existait à la date de la décision contestée, les pièces postérieures à cette dernière peuvent néanmoins être prises en considération dès lors qu’elles n’établissent pas d’éléments nouveaux, mais apportent un éclairage sur des difficultés et besoins déjà constatés antérieurement.

*

En l’espèce, il ressort du certificat médical du Docteur [A] du 4 juin 2024, joint aux demandes initiales à la MDPH, que [T] présente des troubles du langage oral et écrit, ainsi que des difficultés de graphisme, pour lesquels elle bénéficie d’un suivi orthophonique a minima deux fois par semaine. Le médecin relève que, malgré la mise en place d’un PAP en juin 2023, [T] a des difficultés pour entrer dans les apprentissages et un besoin constant d’étayage pour réexpliquer les consignes, lui proposer une lecture oralisée et l’aider dans la réalisation de tâches complexes.

Dans un compte-rendu d’examen du 1er mai 2024, Madame [O], psychologue, note que [T] présente des troubles cognitifs à l’origine de difficultés dans le langage et la compréhension verbale, pour lesquels une aide humaine pourrait être utile.

Plusieurs comptes-rendus de bilans orthophoniques établis par Madame [P], orthophonistes, sont également produits. En novembre 2022, elle souligne des progrès, notamment en compréhension, mais aussi la persistance d’altérations phonologiques rendant les productions parfois inintelligibles et induisant des structures syntaxiques et un stock lexical peu fournis. En janvier 2024, la dynamique relevée est identique, puisque l’orthophoniste conclut à une progression avec en particulier un discours davantage compréhensible, mais fait également état d’un début d’acquisition du langage écrit fortement perturbé. Il en va de même en janvier 2025 ; à cette date, la nécessité d’une aide humaine pour la compréhension ainsi que d’un temps compensatoire est également mise en avant.

Dans le GEVA-Sco du 13 mai 2024, réalisé au cours de l’année de CP de [T], il est relevé qu’elle est entrée dans les apprentissages, mais présente des difficultés de compréhension et d’expression orale (stock lexical, articulation). Ses compétences en numération sont également entravées par les difficultés de compréhension. Les aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre du PAP sont de l’ordre du travail en petits groupes ou de l’aide individualisée en classe. La grande majorité des activités sont toutefois réalisées sans difficulté et en autonomie ou avec des difficultés et une aide ponctuelle, sauf la mémorisation, rendue difficile par les troubles du langage. L’équipe éducative conclut toutefois à un besoin de l’adulte pour expliciter les consignes, ainsi que guider et accompagner la tâche scolaire, au regard notamment de la fatigabilité accrue de [T], qui doit fournir d’importants efforts.

Le GEVA-Sco du 6 juin 2025, réalisé au cours de l’année de CE1 de [T], souligne l’évolution du PAP (temps plus long accordé aux activités, passation des consignes à l’oral, activités adaptées…). Il observe que [T] est une élève très volontaire, mais sensible et paraissant consciente de ses difficultés. Il la décrit comme autonome après explicitation de la consigne et sur des exercices habituels. Il en déduit que la passation des consignes à l’oral est une technique efficace et relève les progrès de [T] en déchiffrage, malgré une répercussion persistante des troubles du langage sur la lecture et l’écriture, qui doivent donc être réalisées avec un étayage très poussé, proposé en l’état par la personne en civique dans la classe de [T]. L’équipe éducative conclut donc à la nécessité d’un AESH. Ce constat est partagé par le bulletin de [T] pour le deuxième semestre de l’année scolaire 2024-2025 et par une attestation de sa professeure de CE1, établie le 9 juin 2025.

Le dernier GEVA-Sco, bien que postérieur à la période du RAPO, car daté du 19 mai 2026 (classe de CE2), est de nature à confirmer les constats et conclusions des deux précédents. En effet, il fait mention à la fois de progrès notables de [T] (écriture d’un texte structuré, expression orale avec des phrases construites) et de difficultés de compréhension persistantes. La plupart des activités sont toutefois réalisées sans difficulté ou aide régulière, malgré un maintien de l’attention difficile dans la durée. Les adaptations pédagogiques mises en place consistent en des activités pédagogiques complémentaires, dont l’efficacité (pour suivre le rythme d’apprentissage en classe) est relevée. L’équipe éducative conclut à une inadaptation de l’orientation en ULIS, estimant que [T] relève davantage de l’AESH mutualisée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les troubles du langage de [T] sont à l’origine de difficultés scolaires indéniables. Pour autant, grâce à l’ancienneté et à la régularité à la fois du suivi orthophonique et des aménagements de droit commun, [T] a pu suivre une scolarité en classe ordinaire, au cours de laquelle ses progrès ont été constants, année après année.

Dans ces conditions, même si une scolarité adaptée et en petit collectif pourrait être utile à [T], il n’en reste pas moins que l’ampleur de ses difficultés ne justifie pas une telle orientation. Au contraire, sa faculté à prendre appui sur les adaptations possibles en classe ordinaire doit être préservée. Une orientation différenciée pourrait en effet avoir un effet contre-productif, compte tenu de la sensibilité de [T] et de la conscience de ses troubles.

Pour autant, il y a lieu de considérer que les difficultés de [T], au regard de leur persistance, malgré le suivi paramédical et les adaptations de droit commun, sont de nature à caractériser un besoin d’aide humain. Ce besoin, sans être continu et soutenu, n’en est pas moins démontré, par l’ancienneté de la prise en charge de [T] et le constat continu que les progrès constatés l’ont été dans un cadre soutenant. Cela justifie donc qu’une aide humaine soit régulièrement présente pour [T].

En conséquence, le bénéfice d’un AESH mutualisé sera accordé à [T] pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028, afin de lui apporter l’étayage dont elle a besoin dans le cadre de sa scolarité. Compte tenu des difficultés ciblées de [T] en mathématiques et français, l’AESH lui sera accordée pour ces temps de travail fondamentaux.

Si la nécessité d’un accompagnement se fait toujours sentir au-delà, les représentants légaux de [T] devront former une autre demande auprès de la MDPH, afin que la situation soit réévaluée.

La MDPH sera en revanche déboutée de sa demande d’orientation de [T] en ULIS.

Sur les mesures accessoires :

La MDPH, partie perdante au procès, supportera les dépens de l’instance.

Selon l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire de toutes ses décisions.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée, dans un souci de bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ACCORDE à [T] [N] un accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) mutualisée sera accordée pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028 durant les temps de travail fondamentaux (français et mathématiques) ;

DEBOUTE la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime de sa demande d’orientation en unité localisation pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi jugé le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIE
La Présidente,
Madame Salomé GAILLARD

« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d’appel en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, et des déclarations d’appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d’appel. Ils transmettent ces déclarations d’appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d’appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l’annexe tableau IV-I du code de l’organisation judiciaire). »