COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [M] [J] c/ [B] [J], [H] [J]

MINUTE N° 26/
Du 22 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 23/00405 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OWKC

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Caroline BOURGHOUD
, la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT
, Me Camille POINAT

expédition délivrée à

LS au notaire Me [E] [D]

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [M] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Caroline BOURGHOUD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [B] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (SUISSE)
représenté par Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [H] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier de justice en date des 1er et 2 juin 2021 [M] [J] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dijon ses deux frères, [B] [J] et [H] [J], aux fins d’obtenir la licitation de tous les biens immobiliers indivis composant l’indivision successorale, et préalablement, la désignation d’un expert en matière immobilière avec pour mission d’estimer la valeur vénale locative de tous les biens immobiliers indivis, immeubles et parcelles de terres composant l’indivision successorale, et de dire si les biens immobiliers indivis listés dans l’assignation étaient partageables en nature; elle a sollicité également l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale, et a demandé au tribunal de commettre le président de la chambre départementale des notaires de la Côte-d’Or avec faculté de délégation pour procéder auxdites opérations, constater que la demanderesse se réserve la faculté de solliciter ultérieurement une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamner les défendeurs aux dépens, outre dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er décembre 2022 il a été jugé que le litige successoral opposant les parties relèvait de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon s’est donc déclaré incompétent: en effet, par ordonnance du 30 juin 2022 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon, constatant que le procès-verbal d’incinération de [R] [J] indiquait que le défunt était domicilié au moment de son décès à Menton, avait ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir leurs observations sur cet élément.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 8 février 2024 [H] [J] et [B] [J] ont été déboutés de leur demande d’expertise comptable; en revanche une expertise immobilière a été ordonnée, confiée à [F] [C].

Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 30 décembre 2024.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026 [M] [J] demande au tribunal de :
– homologuer le rapport d’expertise judiciaire, mais uniquement sur les estimations des valeurs vénales et locatives des biens immobiliers et terres composant l’indivision successorale,
– ne pas homologuer le surplus du rapport d’expertise judiciaire,
– débouter [H] [J] et [B] [J] de toutes leurs demandes hormis leur demande de désignation d’un notaire,
– ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre les parties,
– désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal avec faculté de délégation pour procéder auxdites opérations,
– commettre un juge chargé de surveiller lesdites opérations,
– juger que [B] [J] a perçu de manière exclusive des loyers résultant de la location d’un bien immobilier indivis dont le montant ne peut ce jour être chiffré,
– juger que [B] [J] doit impérativement produire les pièces suivantes:
*le bail d’habitation souscrit par Monsieur [Q] et Madame [W],
*les souches de quittance de loyers afin de calculer le montant perçu qui sera intégré dans les comptes de l’indivision
*le compte bancaire sur lequel les loyers ont été virés
*la situation locative actuelle de la maison située [Adresse 4]
– juger que la demanderesse est bien fondée à revendiquer une créance auprès de l’indivision successorale lorsque sera connu le montant des loyers perçus par [B] [J] résultant de la location de la maison indivise précitée,
– juger que la demanderesse accepte le rachat par [B] [J] et [H] [J] de toutes ses quotes-parts indivises composant l’indivision successorale aux prix suivants, tels que déterminés par l’expert judiciaire :
*page 44 du rapport d’expertise le bien situé [Adresse 5]: 188 300 €
*page 44 du rapport d’expertise le bien situé [Adresse 4]: 150 000 €
*page 46 du rapport d’expertise les biens non bâtis: 93 910 €
– juger que si [B] [J] et [H] [J] refusent de racheter toutes les quotes-parts indivises de la demanderesse composant l’indivision successorale aux prix déterminés par l’expert judiciaire, celle-ci formulera d’autres demandes dans des écritures ultérieures,
– juger que chaque indivisaire percevra sa quote-part au titre des fermages à compter de l’année 2016 jusqu’au partage,
– condamner [H] [J] à payer à la demanderesse la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner [B] [J] à payer à la demanderesse la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner [H] [J] et [B] [J] aux dépens en ce compris l’intégralité des frais d’expertise judiciaire en application de l’article 699 du code de procédure civile,
– juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 février 2026 [H] [J] et [B] [J] demandent au tribunal de :
– ordonner les opérations de liquidation et partage de l’indivision,
– commettre Monsieur le président de la chambre des notaires de la Côte d’Azur avec faculté de délégation pour procéder au titre opérations,
– débouter [M] [J] de sa demande de licitation des biens immobiliers indivis,
– fixer la valeur du patrimoine immobilier indivis à la somme de 415 163 € , vu les évaluations faites par Maître [T] notaire et vu le rapport d’expertise judiciaire,
– fixer la valeur des droits indivis immobiliers [M] [J] à la somme de 138 387 €,
– fixer le montant des dépenses d’amélioration et de remise en état des biens immobiliers engagés par les concluants à la somme totale de 76 326 €,
– débouter [M] [J] de son moyen de prescription quinquennale inapplicable à la compensation des frais de conservation d’entretien et d’amélioration avancés par l’un des indivisaires pour le compte de l’indivision,
– fixer la quote-part à déduire [M] [J] sur les dépenses d’amélioration et de remise en état à la somme de 25 442,26 euros,
– donner acte à [B] [J] et à [H] [J] de ce qu’ils acquiescent au rachat des droits indivis de la demanderesse sur la totalité de l’actif immobilier, par moitié chacun, dans les proportions et montant sus indiqués, mais qu’ils ne s’opposent pas à ce que les terres agricoles soient attribuées à cette dernière, après calcul de compensation,
– fixer le montant des revenus perçus par la demanderesse au titre des fermages depuis le 2 juin 2016 jusqu’au 31 décembre 2023 la somme de 17 936 € à parfaire au jour du jugement à intervenir,
– fixer à la somme de 11 424 € la créance des concluants au titre des fruits de ces fermages, soit une créance de 5712 € chacun à parfaire,
– condamner la demanderesse à produire, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir:
*les relevés de compte bancaire ouvert au nom de l’indivision sur les cinq années précédant son acte introductif d’instance, soit du 2 juin 2016 jusqu’à ce jour
– condamner la demanderesse au paiement d’une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens distraits au profit de Maître David Allouche, de la selarl David Allouche avocat, incluant l’intégralité des frais d’expertise judiciaire,
– dire que le jugement à intervenir est revêtu de l’exécution provisoire de droit.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale

En application des dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Le texte n’implique pas que le tribunal statue sur l’imputabilité de l’échec des démarches amiables; il faut et il suffit qu’un indivisaire souhaite sortir de l’indivision pour qu’il puisse faire valoir ses droits en justice à défaut d’avoir trouvé un accord amiable.

Il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [J], décédé à [Localité 6] le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder ses trois enfants: [B] [J], [M] [J] et [H] [J].

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations en cause le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations; le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

En l’espèce, eu égard à la présence de nombreux biens immobiliers et parcelles de terre tel que cela ressort de l’acte notarié du 16 février 2010 passé en l’étude de Maître [N] [T], il y a lieu de désigner un notaire pour la poursuite et l’achèvement des opérations de partage, selon la mission qui sera précisée au dispositif de la présente décision.

Sur le rapport d’expertise judiciaire

La demanderesse sollicite l’homologation du rapport d’expertise judiciaire en ce qu’il porte sur l’estimation des valeurs vénales et locatives des biens immobiliers et terres composant l’indivision successorale, mais demande que le surplus de ce rapport ne soit pas homologué; cela concerne le coût des travaux d’amélioration et/ou de conservation des locaux d’habitation réalisés par [B] [J] et [H] [J].

L’expert a retenu la liste desdites dépenses pour un montant global de 76 326,80 €.

La demanderesse conteste ce montant arguant de la prescription du coût de certains travaux et demande au tribunal de rejeter toutes les pièces prétendument “justificatives des dépenses” des défendeurs, dont la date est antérieure au 1er juin 2016; elle soutient qu’en toute hypothèse leurs pièces sont dépourvues de caractère probatoire s’agissant de simples tickets de caisse, qui ne prouvent pas qu’il s’agisse de dépenses d’amélioration et de conservation investies dans les biens immobiliers indivis, et que d’ailleurs les défendeurs se sont abstenus de fournir leurs relevés bancaires faisant apparaître les débits correspondants ; elle reproche enfin que cette somme ne différencie pas les dépenses d’amélioration et celles de conservation qui ne doivent pas être appréciées de la même façon.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations et conclusions du technicien qui a été désigné.

Il appartient en effet au tribunal d’apprécier la valeur probante des constatations et conclusions de l’expert, au regard de la mission qui lui a été confiée, des investigations réalisées, et des critiques éventuellement formulées par les parties.

En l’espèce, l’expert judiciaire a procédé à l’examen des différents biens dépendant de l’indivision successorale et a répondu à l’ensemble des chefs de la mission qui lui a été confiée, notamment quant à la valeur vénale des biens indivis, leur valeur locative et leur caractère partageable en nature.

1°) aux termes de l’article 815-13 du Code civil, lorsqu’un indivisaire à améliorer à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation; il doit également être tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites sur ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis.

Les créances ainsi détenues par un indivisaire, à l’encontre de l’indivision, sont soumises à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil; en effet la créance résultant d’une dépense de conservation, y compris celle relative à l’amélioration du bien indivis, étant exigible dès son paiement.

Il appartient dès lors au tribunal, et non à l’expert, de tirer les conséquences juridiques de la prescription invoquée et, le cas échéant, d’écarter des comptes de l’indivision les dépenses dont la créance était prescrite à la date à laquelle elle a été judiciairement revendiquée.

Pour autant, la circonstance que l’expert ait examiné et recensé, dans l’accomplissement de sa mission, des justificatifs afférents à des dépenses susceptibles d’être atteintes par la prescription n’est pas de nature à entacher son rapport d’irrégularités, ni à justifier son rejet, dès lors qu’il appartient au tribunal de déterminer les sommes qui doivent finalement être retenues dans les comptes entre les parties.

2°) il appartient à l’indivisaire qui se prévaut d’une créance à l’encontre de l’indivision de justifier tant de la réalité des dépenses invoquées, que de leur financement au moyen de ses deniers personnels, et de leur caractère d’amélioration ou de conservation au sens des dispositions de l’article précité.

La seule circonstance que certains achats soient établis par des tickets de caisse ne suffit pas à priver ceux-ci de toute valeur probante, leur force probante devant être appréciée au regard de l’ensemble des éléments soumis au tribunal, notamment de leur date, de la nature des matériaux acquis et de la concordance avec les travaux dont l’existence est établie.

Toutefois, de tels justificatifs ne permettent pas, à eux seuls, lorsqu’ils ne permettent pas d’identifier leur auteur et ne sont corroborés par aucun élément bancaire ou autre pièce établissant l’origine des fonds, de démontrer que les dépenses correspondantes ont effectivement été supportées sur les deniers personnels de l’indivisaire qui en sollicite le remboursement.

Par ailleurs, l’indemnité susceptible d’être due en application de l’article 815-13 du Code civil ne correspond pas nécessairement au montant nominal des dépenses engagées; les dépenses d’amélioration doivent être appréciées, selon l’équité, au regard de l’augmentation de valeur qu’elles ont procurée au bien au temps du partage ou de son aliénation, tandis que, s’agissant des dépenses nécessaires à sa conservation, il doit être tenu compte de la dépense faite et du profit subsistant selon les règles propres à cette catégorie.

Or, en retenant une somme précise de 76 326,80 € au titre des dépenses d’amélioration ou de conservation, sans distinguer la nature des différentes dépenses retenues, ni déterminer, pour chaque catégories concernées, le profit subsistant et les éléments permettant d’appliquer les critères prévus par l’article 815-13 susvisé, l’expert n’a pas fourni au tribunal les éléments permettant de fixer à cette somme la créance de l’indivisaire sur l’indivision.

Il n’en résulte cependant aucune cause de non homologation du rapport d’expertise pour la partie discutée relative aux dépenses d’amélioration ou de conservation, le tribunal n’étant pas lié par les conclusions de l’expert et demeurant tenu d’apprécier lui-même la valeur probante des pièces produites ainsi que les conséquences juridiques à en tirer.

La demande tendant à ce que le rapport d’expertise judiciaire ne soit pas intégralement homologué sera donc rejetée.

Sur les demandes de “juger que” d’[M] [J]

1) Les loyers provenant de la location d’un bien indivis, en l’occurrence la maison située [Adresse 4], constituent des fruits et revenus de ce bien et accroissent conformément à l’article 815-10 du Code civil, à l’indivision.

Dès lors, les loyers qui auraient été perçus par [B] [J] pour le compte de l’indivision ont vocation à être intégrés aux comptes de celle-ci, chaque indivisaire ayant ensuite droit aux bénéfices provenant des biens indivis proportionnellement à ses droits.

En l’état, le montant des loyers effectivement perçus n’est pas déterminé, [M] [J] sollicitant précisément la communication de pièces destinées à permettre son établissement.

Il n’y a donc pas lieu de reconnaître dès à présent à [M] [J] une créance personnelle d’un montant indéterminé à l’encontre de l’indivision successorale.

Les sommes dont il sera établi qu’elles ont été perçues par [B] [J] au titre de la location du bien indivis susvisé devront être prises en compte dans les opérations de liquidation et partage de l’indivision.

2°) [M] [J] indique accepter que ses frères [B] [J] et [H] [J] acquierent l’intégralité de ses droits indivis sur la base des valeurs retenues par l’expert judiciaire.

Cette affirmation, qui exprime l’accord de la demanderesse sur les conditions auxquelles elle serait disposée à céder ses droits indivis, ne comporte aucune demande tendant à imposer cette acquisition aux défendeurs et ne constitue donc pas, en elle-même, une prétention appelant une décision du tribunal; il ne sera donc pas statué sur le rachat des quotes-parts indivises d’[M] [J] par ses frères.

3°) [M] [J] sollicite encore qu’il soit jugé que, dans l’hypothèse où [B] [J] et [H] [J] refuseraient d’acquérir l’intégralité de ses droits indivis aux valeurs retenues par l’expert, formulera d’autres demandes dans des écritures ultérieures.

Il convient d’observer qu’une telle affirmation, qui tend à la reconnaissance d’aucun droit ni au prononcé d’aucune condamnation ou mesure à l’encontre des défendeurs, se borne à annoncer l’éventuelle présentation ultérieure de prétentions, qui ne sont pas actuellement soumises au tribunal.

Cette demande ne constitue dès lors pas une prétention au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef.

4°) [M] [J] demande au tribunal de juger que chaque indivisaire percevra sa quote-part au titre des fermages à compter de l’année 2016 jusqu’au partage.

Il convient d’observer que les fermages provenant des terres dépendant de l’indivision constituent des fruits et revenus des biens indivis et accroissent, en application de l’article 815-10 du Code civil, à l’indivision.

Ils doivent alors être intégrés aux comptes de l’indivision, chacun des indivisaires ayant vocation à participer au bénéfice ainsi dégagés proportionnellement à ses droits, après prise en compte, le cas échéant, des dépenses et charges opposables.

Il n’y a donc pas lieu de “juger que chacun des indivisaires percevra sa quote-part des fermages” selon les termes généraux proposés par [M] [J], les fermages devant être intégrés aux comptes de l’indivision et les droits respectifs des indivisaires déterminés dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, sous réserve de l’application de la prescription prévue par l’article 815-10 du Code civil.

Ainsi les demandes de “juger que” d’[M] [J] ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 815-10 du Code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, chacun des indivisaires ayant droit aux bénéfices provenant des biens indivis proportionnellement à ses droits.

Ainsi, l’indivisaire ayant assuré la gestion locative d’un bien indivis et encaissé les loyers correspondants est tenu d’en rendre compte à l’indivision et de fournir les éléments permettant d’en déterminer le montant.

Compte tenu de l’absence de ces éléments aux débats, [M] [J] est dès lors fondée à solliciter la communication des pièces permettant de déterminer les conditions dans lesquelles le bien indivis situé [Adresse 4] a été donné à bail, le montant des loyers effectivement perçus et leur destination ainsi que la situation locative actuelle du bien.

Il convient en conséquence d’enjoindre à [B] [J] de communiquer :

*le bail d’habitation souscrit par Monsieur [Q] et Madame [W],
*les quittances de loyers ou tout autre justificatif des loyers appelés et perçus,
*les relevés du compte bancaire sur lequel les loyers ont été virés,
*tout document permettant d’établir la situation locative actuelle de la maison située [Adresse 4].

Dans la mesure où aucun élément ne permet de considérer que [B] [J] entendrait se soustraire à cette obligation de communication, il n’apparaît pas nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte; la demande formée de ce chef sera rejetée.

Sur la demande de fixation de la valeur du patrimoine immobilier indivis et des droits immobilier indivis d’[M] [J]

L’expert retient les estimations suivantes:

– le bien situé [Adresse 5] 188 300 €
– le bien situé [Adresse 4] 150 000 €
– les biens non bâtis : 93 910 € valeur libre de toute occupation, et 76 563 € valeur occupée

Dans ces conditions, les défendeurs sollicitent que soit retenue, pour un actif net immobilier indivis la valeur en état d’occupation fixée par l’expert à 76 563 €, faisant valoir qu’[M] [J] reconnaît aux termes d’une pièce n°9 versée aux débats avoir reçu un fermage pour les parcelles de terre qu’elle a louées; ils en déduisent dès lors que la valeur occupée des biens doit être retenue, sur cette base, et les droits d’[M] [J] à hauteur de 138 387 € en divisant par 3 la valeur totale de l’actif successoral ; toutefois, si l’expert a procédé à une évaluation des biens indivis tant en valeur libre qu’en valeur occupée, les éléments produits aux débats ne permettent pas au tribunal de déterminer avec suffisamment de certitude laquelle de ces deux valeurs devra être retenue dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage.

En particulier, la seule circonstance qu’[M] [J] ait reconnu avoir perçu des fermages ne permet pas d’établir la situation locative des biens à la date à laquelle ceux-ci devront être évalués pour les besoins du partage ni, par conséquent de retenir dès à présent leur valeur en état d’occupation.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés, en vue de la répartition, à la valeur à la date de la jouissance divise, telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant, cette date devant être la plus proche possible du partage.

Il appartiendra dès lors aux parties de produire devant le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage, tous les éléments relatifs à la situation locative des parcelles de terre et notamment les baux, justificatifs des fermages perçus et tout document permettant de déterminer si les parcelles doivent être évaluées libres ou occupées.

Il n’y a donc pas lieu, en l’état, de retenir la valeur occupée de 76 563 €, telle que sollicitée par les défendeurs, plutôt que la valeur libre retenue par l’expert.

Il ne peut davantage être fait droit à la demande des défendeurs tendant à voir fixer les droits d’[M] [J] par la simple division par trois de la valeur qu’ils retiennent de l’actif successoral; en effet, si les droits successoraux de chacun des héritiers sont d’un tiers, la détermination de la valeur des droits revenant effectivement à chacun suppose que soient préalablement établis l’actif et le passif de l’indivision, ainsi que l’ensemble des comptes entre les copartageants et l’indivision, notamment au titre des fruits et revenus perçus et des dépenses éventuellement exposées pour le compte de celle-ci.

Ces calculs relèvent des opérations de comptes, liquidation et partage confiées au notaire, lequel pourra, conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, solliciter des parties la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

Il convient en conséquence de rejeter la demande tendant à voir fixer dès à présent, sur la base du calcul proposé par les défendeurs, la valeur des droits revenants à [M] [J], cette détermination devant intervenir dans le cadre des opérations liquidatives au vu de l’ensemble des éléments précités.

Sur la demande de fixation du montant des dépenses d’amélioration et de remise en état des biens immobiliers et de rejet de la prescription quinquennale

En l’espèce, il incombe aux défendeurs de prouver qu’ils ont financé à partir de leurs deniers personnels les travaux pour lesquels il font état d’une dépense de 76 326,80 €; ils ont produit des tickets de caisse et des factures, mais cela ne les dispense pas de produire des relevés bancaires qui permettront de vérifier l’origine du financement des travaux; même si l’on ajoute que l’expert a indiqué que cette somme revendiquée correspond globalement à une réalité matérielle constatée lors de la visite des lieux, les travaux allégués ayant bien été réalisés et aussi à une réalité économique probante, les montants financiers annoncés correspondant à des coûts normaux pour ce type de travaux, c’est insuffisant.

Il restera au surplus la question de la prescription quinquennale à trancher, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil; il convient en effet de rappeler que l’assignation introductive d’instance signifiée le 1er et le 2 juin 2021, n’a pas eu pour effet d’interrompre la prescription des créances ultérieurement revendiquées par les défendeurs au titre des dépenses d’amélioration et de remise en état des biens immobiliers indivis, à l’encontre de l’indivision ; en effet, l’article 2241 du Code civil interrompt la prescription d’une créance d’indivisaire que si elle comporte une réclamation, même implicite, au titre de cette créance; il convient dès lors de rechercher la date à laquelle les défendeurs ont pour la première fois formulé en justice une demande tendant à voir reconnaître leurs créances, sous réserve de toute autre cause d’interruption ou de suspension, le point de référence pour apprécier la prescription quinquennale étant donc en l’espèce le 23 octobre 2023 date des premières conclusions dans lesquelles la demande est formulée pour la première fois.

Il conviendra en conséquence, après justification de leur paiement personnel des travaux, dans le cadre des opérations de liquidation, d’examiner individuellement la date de chacune des dépenses invoquées, afin de déterminer si la créance correspondante était ou non prescrite lors de la transmission desdites premières conclusions.

Sur la demande de fixation de la quote-part à déduire [M] [J] sur les dépenses d’amélioration et de remise en état à hauteur de 25 442,26 €

En application de l’article 815-13 du Code civil, s’agissant des dépenses d’amélioration, il doit en être tenu compte pour l’indivisaire qui les a exposées, selon l’équité, en tenant compte de ce dont la valeur du bien indivis se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.

En l’état des pièces produites, il n’est pas possible de déterminer avec suffisamment de précision le montant des dépenses d’amélioration et de remise en état effectivement exposées par les défendeurs sur leurs deniers personnels, en outre, après exclusion, le cas échéant, des dépenses prescrites, ni de déterminer le profit subsistant résultant des travaux.

Il s’ensuit que la créance susceptible d’être inscrite au compte des défendeurs à l’égard de l’indivision ne peut pas être liquidée à ce stade de la procédure; par conséquent, il n’est pas davantage possible de déterminer la somme devant être supportée par [M] [J] dans le cadre des opérations de liquidation et de partage,à proportion de ses droits dans l’indivision.

[H] [J] et [B] [J] seront déboutés de ce chef.

Sur la demande de donner acte concernant le rachat des droits indivis d’[M] [J] par moitié chacun et sur le fait qu’ils ne s’opposent pas à ce que les terres agricoles soient attribuées à [M] [J] après calcul de compensation

Cette demande de [H] [J] et [B] [J] est une manifestation d’intention, qui ne constitue pas une demande d’attribution préférentielle sur laquelle le tribunal serait appelé à statuer, de sorte qu’elle n’appelle aucune décision juridictionnelle.

Il appartiendra aux indivisaires de faire valoir leur accord sur les modalités des lots à composer entre eux et le cas échéant sur le rachat des droits indivis d’[M] [J], dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage devant le notaire désigné, après établissement des comptes entre les parties et détermination des éventuelles soultes.

La demande de donner acte aux défendeurs de la proposition de rachat et d’attribution sera donc rejetée.

Sur la demande de fixation du montant des revenus perçus par [M] [J] au titre des fermages depuis le 2 juin 2016 jusqu’au 31 décembre 2023

Les défendeurs sollicitent la fixation à la somme de 17 136 €, à parfaire, des revenus qui auraient été perçus par [M] [J] au titre des fermages depuis le 2 juin 2016 jusqu’au 31 décembre 2023.

Toutefois, la détermination des revenus tirés des biens indivis et perçus par chacun des indivisaires participe de l’établissement des comptes de l’indivision;

Dans ces conditions, dès lors que le partage judiciaire est ordonné par le présent jugement et qu’un notaire est désigné aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, il appartient à celui-ci, dans le cadre de l’état liquidatif prévu par l’article 1368 du code de procédure civile, de déterminer, au vu des justificatifs produits par les parties, le montant des fermages effectivement perçus par [M] [J] et devant, le cas échéant, être porté au compte de l’indivision, sous réserve de l’application des règles de prescription.

Il n’y a dès lors pas lieu, à ce stade de la procédure, de fixer isolément cette créance à la somme de 17 136 €, au demeurant expressément présenté comme étant “à parfaire”.

En cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif qui sera établi par le notaire, il sera procédé conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile.

[H] [J] et [B] [J] seront déboutés de ce chef.

Sur la demande de fixation de la créance des défendeurs au titre des fruits de ces fermages

[H] [J] et [B] [J] sollicitent également la fixation de leurs créances au titre des fruits correspondants aux fermages qu’ils soutiennent avoir été perçus par [M] [J].

Cette demande est toutefois directement dépendante de la détermination préalable du montant des fermages perçus par celle-ci et devant être porté au compte de l’indivision.

Or, ainsi qu’il vient d’être observé ci-dessus, cette détermination relève de l’établissement des comptes entre les copartageants dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage confiées au notaire désigné.

En conséquence, en l’absence à ce stade de la procédure, de liquidation du montant des fruits et revenus concernés, la créance invoquée par les défendeurs ne peut pas être fixée.

Leur demande de fixation de cette créance sera rejetée.

Sur la demande de condamnation d’[M] [J] à produire sous astreinte les relevés de comptes bancaires ouverts au nom de l’indivision sur les cinq années précédant son acte introductif d’instance, soit du 2 juin 2016 à ce jour

Ces documents sollicités sont susceptibles d’être utiles à l’établissement des comptes entre les indivisaires, notamment afin de déterminer les fruits et revenus perçus pour le compte de l’indivision.

Toutefois, leur examen et leur prise en compte s’inscrivent indiscutablement dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, confiées au notaire désigné, auquel il appartient de recueillir auprès de toutes les parties les pièces nécessaires à l’établissement de son état liquidatif.

Il convient en conséquence qu’[M] [J] communique au notaire chargé des opérations de partage les relevés bancaires du compte de l’indivision nécessaires à l’établissement de sa mission; mais il n’y a pas lieu de condamner [M] [J] à produire dès à présent les relevés de comptes depuis le 2 juin 2016, sans avoir préalablement identifié la première réclamation interruptive des défendeurs; une partie de cette période pourrait en effet être juridiquement hors recherche; et en l’absence d’éléments caractérisant, à ce stade, un refus de communication de sa part, il n’y a pas lieu d’assortir cette obligation d’une quelconque astreinte.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.

Pour les mêmes motifs, les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le décès de [R] [J] survenu le [Date décès 1] 2008 à [Localité 6],

Ordonne la cessation de l’indivision sucessorale existante entre [M] [J], [B] [J] et [H] [J], les trois enfants du défunt,

En conséquence,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de de [R] [J],

Vu l’article 1364 du Code de procédure civile ,

Désigne Maître [D] [E], notaire, exerçant au n° [Adresse 9], pour procéder auxdites opérations,

Commet la présidente de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Nice ou le juge chargé de le remplacer ou suppléer pour surveiller les opérations de partage (adresse courriel de correspondance : [Courriel 1] )

RAPPELLE que le notaire désigné :
– devra réclamer des copartageant le versement d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant aux actes à dresser ainsi que, le cas échéant, les frais et débours (article R 444-61 du code de commerce) ;

-pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties qu’auprès des tiers sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel, qu’il pourra également accéder notamment aux fichiers FICOBA, FICOVIE, OEIL, UNOFI entreprise ;

-pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, notamment aux fins d’évaluation des biens immobiliers ;

-qu’en cas de désaccord sur le choix d’un expert dont le concours serait nécessaire, le juge commis sera saisi en vue de la désignation en application de l’article 1365 du code de procédure civile ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente ;

Rappelle que si les parties parviennent à un accord sur un partage amiable, il sera loisible au notaire saisi de dresser l’acte liquidatif et l’acte de partage sans nécessité d’homologation judiciaire, mais en vue d’en informer le juge commis en application de l’article 1372 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas énumérés à l’article 1364 ou prorogation autorisée pour un délai supplémentaire d’un an en application de l’article 1370 ;

Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile , toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule et même instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ;

Enjoint à [B] [J], sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte, de communiquer :

*le bail d’habitation souscrit par Monsieur [Q] et Madame [W],
*les quittances de loyers ou tout autre justificatif des loyers appelés et perçus,
*les relevés du compte bancaire sur lequel les loyers ont été virés,
*tout document permettant d’établir la situation locative actuelle de la maison située [Adresse 4].

Déboute [M] [J] du surplus de ses demandes,

Déboute [B] [J] du surplus de ses demandes,

Déboute [H] [J] du surplus de ses demandes,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit,

Déboute [M] [J], [B] [J] et [H] [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs,

En foi de quoi la Présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE