Cour d’appel, 1ère chambre, 22 octobre 2026, RG n° 24/01168

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01168

N° Portalis DBVH-V-B7I-JEWW

ID/CB

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]

11 mars 2024

RG :23/01840

[W] [L]

C/

[T] ép

[X]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 11 mars 2024, N°23/01840

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Isabelle Defarge, présidente de chambre

Alexandra Berger, conseillère

Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine Ollmann, greffière, lors des débats et Mme Catherine Bouilhères, greffière lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [C] [W] [L] né le 09 Janvier 1940 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Magali Maubourguet de la Selarl Llurens-Davy-Maubourguet-Danigo, plaidante/postulante, avocate au barreau d’Avignon

INTIMÉS :

Mme [V] [T] épouse [X]

née le 07 avril 1979 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me [F] [H] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de Mme [V] [T] épouse [X] exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne [Z] [Y], domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Camille Mougel, plaidant/postulant, avocate au barreau d’Avignon

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant contrat du 12 juillet 2000, M. [C] [W] [L] a loué à Mme [V] [T] demeurant [Adresse 4] à [Localité 6] (84) des locaux dans l’immeuble voisin [Adresse 2] au loyer mensuel de 2 650 francs (593 euros), dont 150 francs (33 euros) de charges pour l’exploitation de son entreprise individuelle à l’enseigne [Z] [Y].

Le 02 mai 2002, a été conclu entre les mêmes parties un deuxième contrat de location sur les mêmes locaux avec la même destination au nouveau loyer de 411 euros dont 7 euros au titre des charges.

L’entreprise individuelle de Mme [V] [T] épouse [X] exercée à l’enseigne [Z] [Y] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 28 novembre 2023.

Par acte du 04 juillet 2023, M. [C] [P] avait assigné Mme [V] [T] épouse [X] en paiement de la somme de 41 593 euros au titre de sa dette locative, et en indemnisation de son préjudice moral subi devant le tribunal judiciaire d’Avignon qui par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2024 :

– a condamné celle-ci à lui payer la somme de 26 483 euros avec intérêts légaux à compter du 04 juillet 2023,

– a débouté le requérant de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– a ordonné la capitalisation des intérêts par périodes annuelles,

– a condamné la défenderesse aux entiers dépens et à payer au requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

– a rejeté les plus amples demandes.

M. [C] [W] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 02 avril 2024.

Par ordonnance du 05 mars 2026, le conseiller de la mise en état :

– a débouté Mme [V] [T] épouse [X] exerçant à l’enseigne [Z] [Y] représentée par son mandataire judiciaire Me [F] [H] de sa demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des conclusions de l’appelant régulièrement signifiées le 16 octobre 2025,

Y ajoutant

– a fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du lundi 07 septembre 2026 à 08h30,

– a fixé à nouveau la clôture à la date de l’ordonnance,

– a condamné Mme [V] [T] épouse [X] aux dépens de l’incident et à payer à M. [C] [S] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– a ordonné la fixation de cette créance à la procédure collective dont elle fait l’objet, de même que le montant des dépens de cette instance incidente, par provision.

A l’audience à laquelle l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026 elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 21 octobre 2025, M. [C] [P], appelant, demande à la cour

– de reformer le jugement en ce qu’il

– a condamné Mme [V] [T] épouse [X] à lui payer la seule somme de 26 483 euros avec intérêts légaux à compter du 04 juillet 2023,

– l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Statuant à nouveau

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

– a ordonné la capitalisation des intérêts par périodes annuelles,

– a condamné Mme [V] [T] épouse [X] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de première instance,

– de condamner Mme [V] [T] épouse [X] au paiement de la somme de 41 593 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal de retard, selon les modalités suivantes :

– sur la somme de 14 903 euros à compter du 04 avril 2018,

– sur la somme de 26 438 euros à compter du 29 décembre 2020,

– sur la somme de 41 593 euros à compter du 19 janvier 2020,

– de juger qu’il y aura lieu de capitaliser les intérêts,

A titre subsidiaire

– de juger que le cours des intérêts s’arrête à la date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 28 novembre 2023,

Dans tous les cas

– de condamner Mme [T] épouse [X] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

– de la condamner au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de fixer le montant de la créance 48 593 euros à la procédure de redressement judiciaire de cette dernière, à savoir :

– 41 593 euros au titre des loyers impayés,

– 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

– 4 000 euros en application des dispositions article 700 du code de procédure civile,

– de débouter l’intimée de toutes ses demandes,

– de la condamner aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 16 octobre 2025, Mme [V] [T] épouse [X] et Me [F] [H], en qualité de mandataire au redressement judiciaire de l’entreprise individuelle [Z] [Y] demande à la cour

A titre principal

– de déclarer irrecevables les demandes de condamnation au paiement d’une quelconque somme formulées par l’appelant à l’encontre de Mme [V] [T] épouse [X] et les rejeter,

En conséquence

– de le débouter de son appel comme infondé, et le rejeter,

– de le débouter de l’ensemble de ses demandes et les rejeter,

– de les recevoir en leur appel incident

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– a condamné Mme [V] [T] épouse [X] à payer la somme de 26 483 euros avec intérêts légaux à compter du 04 juillet 2023, outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens

– a ordonné la capitalisation des intérêts par périodes annuelles

De recevoir et de faire droit à leur appel incident à cet égard

Statuant à nouveau,

– de débouter l’appelant de l’ensemble de ses demandes comme irrecevables (sic), et les rejeter,

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– a rejeté ses plus amples demandes,

– de mettre hors de cause Me [F] [H], ès qualités, et de débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes à son encontre ès qualités,

– de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

A titre subsidiaire

– de déclarer l’appelant irrecevable en ses demandes comme prescrites, et l’en débouter,

– de le débouter de son appel infondé, et le rejeter,

– de le débouter de l’ensemble de ses demandes comme irrecevables (sic) à tout le moins infondées et les rejeter,

De les recevoir en leur appel incident

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– a condamné Mme [V] [T] épouse [X] à payer à M. [C] [P] la somme de 26 483 euros avec intérêts légaux à compter du 04 juillet 2023, outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et les dépens,

– a ordonné la capitalisation des intérêts par périodes annuelles.

Statuant à nouveau,

– de déclarer l’appelant irrecevable en ses demandes comme prescrites, et l’en débouter,

A tout le moins

– de le déclarer infondé en ses demandes injustifiées et infondées, et l’en débouter,

– d’annuler et de déclarer nuls et de nul effet les documents des 30 octobre 2017, 17 juillet 2019 et 19 janvier 2020 qualifiés de « reconnaissances de dettes»,

– de débouter l’appelant de l’ensemble de ses demandes comme infondées, et les rejeter,

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

– a débouté M. [C] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– a rejeté ses plus amples demandes,

– de dire n’y avoir lieu à une quelconque inscription au passif du redressement judiciaire de l’entreprise individuelle [Z] [Y],

– de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

A titre infiniment subsidiaire

– de débouter l’appelant de son appel comme infondé, et le rejeter,

– de le débouter de l’ensemble de ses demandes comme infondées et les rejeter

De les recevoir en leur appel incident

Statuant à nouveau,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il

– a condamné Mme [V] [T] épouse [X] à payer la somme de 26 483 euros avec intérêts légaux à compter du 04 juillet 2023, outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et les dépens,

– a ordonné la capitalisation des intérêts par périodes annuelles

– de déclarer l’appelant infondé en ses demandes et l’en débouter,

– d’annuler et déclarer nuls et de nul effet les documents des 30 octobre 2017, 17 juillet 2019 et 19 janvier 2020 qualifiés de « reconnaissances de dettes » par le bailleur, en raison du vice affectant son consentement,

– de le débouter de ses demandes tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 41 593 euros au titre de la dette locative,

– de le débouter de sa demande de condamnation au paiement des intérêts au taux légal, selon les modalités suivantes :

– sur la somme de 14 903 euros, à compter du 04 avril 2018,

– sur la somme de 26 438 euros à compter du 29 décembre 2020,

– sur la somme de 41 593 euros à compter du 19 janvier 2020,

– de le débouter de sa demande de capitalisation des intérêts,

– de limiter et fixer le montant de sa créance à la somme maximale de 4 097 euros (26 438 euros – la somme de 22 341 euros réglée), sans intérêt, qui sera fixée au passif du redressement judiciaire de l’entreprise individuelle [Z] [Y], et rejeter le surplus,

– d’arrêter en tout état de cause (le cours d)les intérêts pour la période du 04 juillet 2023 au 28 novembre 2023, et rejeter toute demande d’intérêts postérieure au 28 novembre 2023,-

A titre très infiniment subsidiaire

– de débouter l’appelant de son appel, et le rejeter,

– de le débouter de l’ensemble de ses demandes, et les rejeter,

De les recevoir en leur appel incident

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– a condamné Mme [V] [T] épouse [X] à payer la somme de 26 483 euros avec intérêts légaux à compter du 04 juillet 2023, outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et les dépens,

– a ordonné la capitalisation des intérêts par périodes annuelle

Statuant à nouveau,

– de débouter l’appelant de ses demandes tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 41 593 euros au titre de la dette locative,

– de le débouter de sa demande de condamnation au paiement des intérêts au taux légal, selon les modalités suivantes :

– sur la somme de 14 903 euros à compter du 04 avril 2018,

– sur la somme de 26 438 euros à compter du 29 décembre 2020,

– sur la somme de 41 593 euros à compter du 19 janvier 2020,

– de le débouter de sa demande de capitalisation des intérêts,

– de confirmer le jugement en ce qu’il fixe le montant de la créance du bailleur à la somme maximale de 26 483 euros en principal, qui sera fixée au passif du redressement judiciaire de l’entreprise individuelle [Z] [Y] à hauteur de 26 483 euros

– de rejeter le surplus des demandes, sous réserve du relevé de forclusion,

– d’arrêter en tout état de cause les intérêts pour la période du 04 juillet 2023 au 28 novembre 2023, et rejeter toute demande d’intérêts postérieure au 28 novembre 2023,

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

– a débouté le bailleur de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formulée à hauteur de 3 000 euros,

– a rejeté ses plus amples demandes,

– de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires

En tout état de cause

– de débouter l’appelant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de le condamner à leur payer la somme de 3 500 euros chacun à ce titre,

– de le condamner au paiement des entiers dépens en ce compris ceux d’appel dont distraction au profit de l’avocat soussigné Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [C] [W] [L] à l’encontre de Mme [V] [E] épouse [X]

Défaillante en première instance, Mme [V] [T] épouse [X] rappelle qu’elle exerce une activité de création artistique (école de musique) sous l’enseigne [Z] [Y] sous la forme d’une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon depuis le 1er septembre 2000 sous le n°432 744 068 avec laquelle ont été conclus les contrats de location à usage exclusivement professionnel produits par l’appelant au soutien des demandes formulées aux termes de l’acte introductif de l’instance qu’il lui a fait personnellement délivrer le 04 juillet 2023 de même que ses conclusions d’appelant ; qu’il évoque la procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement du 28 novembre 2023 par le tribunal judiciaire à l’encontre de l’entreprise individuelle [Z] [Y] qu’elle représente pour rappeler qu’il a procédé à une déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire, et sollicité du juge-commissaire le relevé de la forclusion mais qu’il l’a pourtant seule assignée devant le tribunal judiciaire sans attraire à la procédure l’entreprise individuelle [Z] [Y] qu’elle représente.

Elle soutient que les demandes formulées à son encontre personnellement sont irrecevables, le demandeur, désormais appelant, n’ayant aucun droit ni aucun intérêt à agir à son encontre.

L’appelant soutient d’abord que la cour n’a pas compétence pour statuer sur des irrecevabilités soulevées en cause d’appel en application des dispositions de l’article 913-5 5ème, selon lequel seul le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la recevabilité des interventions en appel.

Il soutient ensuite qu’une entreprise individuelle est l’exercice, par une personne physique, d’une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, sans création d’une personne morale (article L.526-22 du code de commerce) ; que l’entreprise individuelle n’a donc pas de personnalité morale et ne peut agir en justice en son nom propre ; qu’il ne pouvait donc assigner que Mme [V] [T] épouse [X] et que d’ailleurs sa requête en relevé de forclusion et sa déclaration de créance ont été déclarées recevables dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise individuelle [Z] [Y].

sur la compétence de la cour pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l’appelant à agir à l’encontre de Mme [V] [T] épouse [X]

L’article 913-5 5ème du code de procédure civile invoqué étant entré en vigueur le 1er septembre 2024 et n’ayant pas été déclaré applicable aux procédures en cours à cette date, n’est ici pas applicable compte tenu du fait que l’appel a été interjeté par déclaration du 2 avril 2024.

S’appliquent les dispositions de l’article 914 du code de procédure civile en vigueur du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2024 selon lesquelles les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : (’) ; ’ déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ; les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ; (’).Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d’appel la caducité ou l’irrecevabilité après la clôture de l’instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d’appel peut, d’office, relever la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou la caducité de celui-ci.Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal

La demande s’analyse ici en une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du bailleur à agir à en paiement de loyers à l’encontre de Mme [V] [T] épouse [X] personnellement dès lors que le contrat de bail a été conclu avec l’entreprise individuelle [Z] [Y], ou du défaut réciproque de Mme [V] [T] épouse [X] à défendre à cette action, que la cour entend en effet relever d’office, dès lors que les parties ont régulièrement conclu devant elle à cet égard.

sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l’appelant à agir contre Mme [V] [T] épouse [X]

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Le contrat de location fondement de l’action en paiement de M. [C] [P] a été conclu successivement les 12 juillet 2000 et 02 mai 2002 et porte sur des locaux [Adresse 2] à [Localité 6] au bénéfice de

« [Localité 7] « [Z] [Y]

Mme [V] [T] née le 07 avril 1979 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3] »

[Z] [Y] est l’enseigne de l’entreprise individuelle de Mme [V] [T] épouse [X] immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon depuis le 1er septembre 2000 sous le n° 432 744 068 dont l’activité est ’autre création artistique’ soit une activité libérale et non commerciale.

La cour observe d’ailleurs que la compétence de la juridiction judiciaire n’est pas contestée par les intimés et ne l’a pas davantage été en ce qui concerne la procédure collective.

Comme le soutient à juste titre l’appelant, cette entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale et se confond avec l’entrepreneur individuel qui l’exerce dans les locaux loués.

Par ailleurs, la procédure collective dont elle fait l’objet depuis le 28 novembre 2023 a pour effet de confondre le patrimoine professionnel de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

La qualité à agir de M. [C] [P] à l’encontre de Mme [V] [T] épouse [X] en paiement des loyers prévus à ces contrats devant le tribunal judiciaire est donc caractérisée, de même que la qualité à défendre de celle-ci à cet égard.

sur la validité des reconnaissances de dette des 30 octobre 2017 et 17 juillet 2019

Pour juger les dettes de 14 903 euros reconnue le 30 octobre 2017 et 26 438 euros reconnue le 17 juillet 2019 établies, le tribunal a jugé que les ’reconnaissances de dette imparfaites’ des 30 octobre 2017 et 17 juillet 2019 – comme non écrites de la main de la débitrice – constituaient des commencement de preuve par écrit corroborées par divers autres courriers écrits de sa main.

Les intimés soutiennent d’abord la nullité de ces reconnaissances de dette comme ayant été extorquées par violence au sens de l’article 1131 du code civil.

Mais ne s’agissant pas ici de contrats mais d’actes unilatéraux, ces dispositions sont inapplicables et ce moyen est écarté.

Ils soutiennent ensuite que n’étant pas écrites de la main de la débitrice elles ne sauraient valoir reconnaissance de dette

Aux termes de l’article 1358 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Selon les articles 1359, 1361, 1362 et 1376 du même code l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé (à 1 500 euros par le décret n°80-533 du 15 juillet 1980) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

L’attestation de reconnaissance de dettes du 30 octobre 2017 versée aux débats signée par Mme [O] épouse [X] par laquelle celle-ci atteste devoir à M. [A] [W] la somme de quatorze mille neuf cent trois euros pour des loyers arrières (sic) impayés fait preuve de son obligation envers lui à cet égard dès lors que même si elle n’est pas rédigée de sa main mais dactylographiée, elle est corroborée par

– sa lettre manuscrite du 20 mai 2017 dans laquelle elle ’s’excuse pour ce retard indépendant de sa volonté et le remercie de bien vouloir encaisser (ce) chèque le 28 mai (…) et le 30 mai lui fera parvenir un nouveau chèque de 1 876 euros’, que ’le reste suivra enfin car le nouveau compte peut enfin fonctionner’ et le remercie de son extrême patience et compréhension.

– sa lettre manuscrite du 05 juillet 2016 dans lequelle elle ’le prie de bien vouloir attendre (son) appel téléphonique pour encaisser (ce) chèque (…)et PS ’dès réception de (ses) fonds lui fera parvenir un nouveau remboursement du dû’.

– sa lettre manuscrite du 30 septembre 2015 dans laquelle elle ’lui fait parvenir le chèque du loyer ainsi qu’un premier remboursement du montant du’ et ’procédera chaque mois à un rembloursement comme convenu’

– sa lettre manuscrite du 25 février 2015 dans laquelle elle lui indique ’être en train de monter un dossier important qui (lui) permettra de (lui) rembourser plutôt (sic)’

– sa lettre manuscrite du 30 janvier 2015 dans laquelle elle lui fait parvenir 3 chèques pour les loyers de janvier et février à encaisser en trois fois et lui indique ’concernant le retard dû vous avez en mains les chèques de garantie, j’attends des remboursements de crédits d’impôts à réception je vous écris pour que vous puissiez les encaisser’

– sa lettre manuscrite du 09 octobre 2014 dans laquelle elle lui indique ’concernant les loyers en retard ce moi-ci je ne peux pas vous donner un remboursement car j’ai les charges sociales au 15 octobre. En novembre je vous donnerai un autre remboursement’

– sa lettre manuscrite du 04 septembre 2014 par laquelle elle lui fait parvenir outre le chèque de 1 876 euros pour le loyer de septembre, un chèque de 1 500 euros pour le retard de loyers encaissable le 15 septembre et lui indique ’dès que je peux je vous donnerai chaque mois une partie supplémentaire pour diminuer mon retard’

– sa lettre manuscrite du 15 mars 2014 dans laquelle elle lui fait une proposition d’échelonnement de son retard de loyer s’élevant à 3 752 euros’

La ’proposition d’échéancier de remboursement’ datée du 17 juillet 2019 signée par ’le service comptabilité et Mme [T] [V]’ dans laquelle elle déclare devoir la somme de vingt-six mille quatre centre trente huit euros (somme établie d’après le dernier relevé de (son) propriétaire M. [A] [W]) fait preuve de son obligation envers lui à cet égard dès lors que même si elle n’est pas rédigée de sa main mais dactylographiée, elle est corroborée par

– sa lettre manuscrite du 28 mai 2019 par laquelle elle lui confirme avoir pris rendez-vous avec (ses) experts-comptables afin de lui établir le plus justement possible un échéancier comptable qu’elle lui remettra afin qu’il le valide, et lui demande s’il préfère un virement bancaire chaque mois ou des chèques.

– sa lettre manuscrite du 27 avril 2018 par laquelle elle lui demande d’encaisser trois chèques successivement de suite, le 15 mai et vers le 31 mai, avec le PS suivant : ’le 31 mai après l’audience, si accord de sortie de sauvegarde je vous transmets un remboursement’

– sa lettre manuscrite du 09 avril 2018 par lquelle elle reconnaît lui avoir indiqué qu’elle commencerait les remboursements en avril car elle (devait sortir) de la sauvegarde à ce moment-là or le juge l’a prolongée jusqu’au 24 mai, qu’elle aurait dû le prévenir de ce délai supplémentaire mais a oublié et n’a pas pu le régler car la mandataire a pris 4 000 euros sur son compte pour payer ses loyers ; qu’elle ne voulait pas que le juge soit informé de son retard chez lui ’car sinon il aurait mis 10 ans à être remboursé’ sachant qu’elle compte commencer son remboursement de sa dette en mai ; qu’à partir de début mai elle aura le montant total des rentrées et des frais et pourra alors établir un montant exact de remboursement pour ses loyers impayés.

sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande

Au décours de leurs écritures, à l’appui de leur demande d’irrecevabilité des demandes de l’appelant, les intimés évoquent le fait que les prétendues reconnaissances de dette dont ils contestent la validité sont potentiellement et au moins partiellement intervenues après l’expiration du délai de prescription de l’action en recouvrement des loyers impayés.

Aux termes de l’article 2224 du code civile en vigueur depuis le 19 juin 2008 les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Aux termes de l’article 2231 du même code l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

L’appelant poursuit ici le paiement de loyers dus au titre des années 2014 à 2020 inclus.

Le courrier de la débitrice en date du 10 mai 2015 ’se permettant de faire un point sur la dette accumulée et proposant un échelonnement et un étalement’ pour la somme de 20 291 euros due depuis janvier 2014 a interrompu le délai de prescription de l’action en paiement du bailleur et fait courir un nouveau délai de 5 ans à compter de cette date, expirant donc le 10 mai 2020.

Son courrier en date du 3 mars 2016 ramenant sa dette compte-tenu des versement intervenus à 18 091 euros à cette date a de nouveau interrompu ce délai dont le jour d’expiration a été reporté au 3 mars 2021.

Sa reconnaissance de dette du 30 octobre 2017 par lequel elle exprime son accord avec le montant des loyers arriérés impayés au 30 septembre 2017 arrêté à 14 903 euros a de nouveau interrompu ce délai pour en porter le jour d’expiration au 30 octobre 2022.

La première lettre recommandée avec accusé de réception du 04 avril 2018 (AR signé le 6) du créancier portant sur l’arriéré selon relevé du 30 octobre 2017 de 14 903 euros et l’encours soit 18 675 euros au total a interrompu à nouveau le délai de prescription de l’action en paiement des loyers dûs depuis janvier 2014, portant le jour de son expiration au 4 avril 2023. Enfin la seconde lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2019 du créancier portant sur le recouvrement de la somme de 16 438 euros due au 30 avril 2019 a porté la date d’expiration du délai de son action en paiement au 17 avril 2024.

Son action engagée par acte introductif d’instance du 4 juillet 2023 n’était donc pas prescrite.

sur le bien-fondé de la demande

Pour condamner la locataire à payer au bailleur la seule somme de 26 438 euros le tribunal a jugé les reconnaissances de dette imparfaites en date des 30 octobre 2017 pour la somme de 14 903 euros et 17 juillet 2019 pour 26 438 euros corroborées par des éléments suffisants mais non le document « situation au 31 décembre 2020 et proposition d’échéancier de remboursement » daté du 19 janvier 2020, dont il a jugé qu’il ne prouvait pas l’engagement de la locataire de payer au bailleur la somme de 41 593 euros.

L’appelant excipe d’un bail initial en date du 12 juillet 2000 portant sur un loyer de 2 650 francs, soit 404 euros, avec clause d’indexation sur l’indice national INSEE du coût de la construction chaque année le 15 juillet, indice de référence du 4ème trimestre 1999, valeur 1065 et d’un second contrat de bail du 02 mai 2002, pour un loyer de 411 euros dont 7 euros de charges, et la même clause d’indexation annuelle chaque 1er mai, indice de référence du 4ème trimestre 2001, valeur 1137,25. Il verse aux débats un document intitulé ’avenant à effet du 01 octobre 2012″ par lequel des pièces complémentaires prises en partie sur d’autres locaux qui venaient de se libérer au [Adresse 4], précédemment loués par ses propres parents ont été données en location à Mme [V] [T] épouse [X], moyennant un supplément de loyer de 626 euros.

Les intimés soutiennent qu’outre le fait que l’appelant ne produit, à aucun moment, de détail de sa prétendue créance locative, se contentant de se référer à ce qu’il considère être des « reconnaissances de dettes », les documents qu’il produit au soutien de ses demandes et de son recours sont insuffisants en termes de preuve d’une quelconque créance, dans la mesure où ils ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 1376 du code civil et ne sauraient valoir reconnaissances de dettes, n’étant de surcroît, corroborés par aucun autre élément extrinsèque justifiant le prétendu quantum de la créance dont il serait titulaire et ont vocation à être annulés et que l’incohérence des chiffres allégués au titre de la prétendue créance de loyers justifie le rejet des demandes de condamnation à paiement présentées.

Le contraire a été démontré ci-dessus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Mme [V] [T] épouse [X], demeurant [Adresse 4] à [Localité 6], ne conteste pas avoir été locataire pour son activité professionnelle d’école de musique de M. [W] [L] des locaux voisins [Adresse 2] en exécution des contrats de bail des 12 juillet 2000 et 2 mai 2002.

Bien que le document qualifié d’avenant à ces contrats versé aux débats par l’appelant et intitulé « additif au bail du 2 mai 2002 » ne soit signé ni de lui ni de la locataire, celle-ci lui écrit le 20 mai 2017 puis le 11 août 2017 et encore le 30 octobre 2017 en utilisant l’en-tête « [Localité 7] de musique [Z] [Y] Mme [T] [V] » et « Mme [I] [V] [Localité 7] de musique [Z] [Y] » et la même adresse [Adresse 5].

Ces courriers corroborent l’existence de l’avenant au bail initial et la modification tant de la consistance des locaux loués que celle du montant du loyer et des charges convenus.

L’appelant rapporte donc la preuve de l’obligation de paiement des loyers dont il réclame l’exécution à Mme [V] [T] épouse [X] exerçant à l’enseigne [Z] [Y], locataire de ces locaux.

Il incombe donc à celle-ci de démontrer l’exécution de son obligation et non au bailleur de démontrer qu’il a reçu paiement des loyers qu’il réclame aujourd’hui pour le montant de 41 593 euros arrêté au 31 décembre 2020 se décomposant ainsi selon sa lettre du 13 janvier 2021

– 20 mois de loyer x 1 886 = 37 720 euros

– charges de 2019 433 + de 2020 : 441 874 euros

Total 38 594 euros

déduction du montant payé (votre relevé) – 23 439 euros

Restant dû 15 155 euros

Plus relevé dû au 30 04 2019 26 438 euros

Montant de la dette au 31 12 2020 41 593 euros

dont les mentions sont intégralement reprises dans le document intitulé ’situation au 31 décembre 2020 et proposition d’échéancier de remboursement’ manifestement daté non pas du 19 janvier 2020 mais du 19 janvier 2021ainsi qu’il résulte de la phrase ’j’atteste également avoir reçu par LR une situation de compte du 31 novembre 2020 ainsi qu’une lettre remise en boîte aux lettres le 13 janvier 2021″ qu’il contient.

Contrairement à ce que jugé par le tribunal ce document, qui ne fait que reprendre la somme de 26 438 euros déjà reconnue comme due et s’approprie comme exactes les mentions de la situation de compte au 31 novembre 2020 reçue par lettre recommandée (versée aux débats par l’appelant et datée du 29 décembre 2020 arrêtant la dette à cette date à la somme de 41 984 euros) et celles de la lettre du 13 janvier 2021 (versée aux débats par l’appelant arrêtant la date au 31 décembre 2020 à 41 593 euros), constitue un commencement de preuve par écrit corroboré par ces éléments auxquels il fait directement référence et vaut donc preuve de la reconnaissance par Mme [V] [T] épouse [X] de la créance de M. [C] [P] à son égard pour ce dernier montant

Le jugement est donc infirmé et Mme [V] [T] épouse [X]

exerçant à l’enseigne [Z] [Y] condamnée à payer à M. [A] [W] [L]

la somme principale de 41 593 euros au titre des loyers restant dû à la date du

31 décembre 2020 au titre de la location des locaux [Adresse 6]

à [Localité 8].

Cette créance est fixée au passif de la procédure collective dont l’entreprise [Z]

fait l’objet devant le tribunal judiciaire d’Avignon.

*sur les intérêts et leur capitalisation

Pour condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme de 26 438

euros avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation soit le 4 juillet

2023 le tribunal a jugé que la reconnaissance de dette signée par elle ne const

tituait nullement une mise en demeure.

Il a ordonné leur capitalisation qui produira ses effets pour l’avenir.

L’appelant demande de fixer le point de départ des intérêts légaux sur la somme

de 41 593 euros

– sur la somme de 14 903 euros à compter du 04 avril 2018 date de la 1ère mise

en demeure

– sur la somme de 26 438 euros à comtper du 29 décembre 2020 date de la

2ème mise en demeure

– sur la somme de 41 593 euros à compter du 19 janvier 2020 date de la mise

en demeure

et de confirmer le jugement en ce qui concerne leur capitalisation.

Les intimés demandent la confirmation du jugement en ce qui concerne le point

de départ du cours des intérêts et excipent des dispositions de l’article L.622-28

du code de commerce pour voir leur cours arrêté au 28 novembre 2023 date

d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise [Z]

[Y] ainsi que l’anatoscisme exclu.

**sur le point de départ du cours des intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Selon l’article L622-28 alinéa 1 du code de commerce en vigueur depuis le 01 octobre 2016 le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

L’entreprise [Z] [Y] débitrice a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 28 novembre 2023.

La mise en demeure du 04 avril 2018 a fait courir les intérêts au taux légal sur la somme de 18 675 euros arrêtée au 1er avril 2018 et la mise en demeure du 29 décembre 2020 sur la somme de 41 984 euros arrêtée au 30 novembre 2020.

L’acte introductif d’instance du 4 juillet 2023 a fait courir les intérêts au taux légal sur la somme de 41 593 euros jusqu’au 28 novembre 2023 date à laquelle leur cours a en effet été interrompu par l’ouverture de la procédure collective, qui en interdit également la capitalisation.

Le jugement est donc infirmé sur ce point et réformé en ce qui concerne le cours précédent des intérêts.

sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Pour débouter le bailleur de sa demande à ce titre le tribunal a relevé qu’il ne justifiait d’aucun préjudice distinct à l’appui de sa demande.

L’appelant soutient qu’il avait donné le bien en location dans une relation de

confiance puisqu’il louait depuis de longues années un logement à ses

parents dans le même immeuble, ceux-ci ayant été d’ailleurs amenés à

plusieurs reprises à procéder à des réglements en ses lieu et place ; que la

créance de loyers est extrêmement important et que la locataire qui n’a

jamais justifié de cet arriéré n’a finalement jamais rien fait pour y remédier

qu’elle a été placée en redressement judiciaire sans même l’en alerter ; qu’il

a le réel sentiment d’avoir été dupé.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement.

L’analyse de tous les courriers échangés entre le bailleur et la locataire

depuis le début de leur relation contractuelle ne permet pas de retenir ici

l’existence d’un préjudice moral directement causé par celle-ci à celui-là, qui

a accepté le retard de paiement pendant de nombreuses années et n’a

émis une mise en demeure qu’en 2018 et engagé une action en justice

qu’en 2023 après avoir accepté plusieurs échéanciers et échelonnements.

Le jugement est donc confirmé de ce chef.

sur les dépens et l’article 700

Le montant des dépens qui doivent ici être supportés par l’intimée en

redressement judiciaire font également l’objet d’une inscription au passif de

cette procédure collective, de même que la somme de 2 500 euros à

laquelle elle est condamnée en application de l’article 700 du code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de M. [C] [W]

[L] à agir à l’encontre de Mme [V] [T] épouse [X] en

paiement de loyers sur le fondement des contrats de bail des 12 juillet 2000

et 2 mai 2002.

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée le 4

juillet 2023 en paiement de loyers dus depuis le mois de janvier 2014 par

Mme [V] [T] épouse [X] exerçant à l’enseigne [Z] [Y]

Confirme le jugement en ce qu’il

– a condamné Mme [V] [T] épouse [X] à payer à M. [C]

[P] la somme de 26 483 euros,

– a débouté le requérant de sa demande de dommages et intérêts pour

préjudice moral,

– a condamné la défenderesse aux entiers dépens et à payer au requérant

la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau

Condamne Mme [V] [T] épouse [X] à payer à M. [C]

[P] la somme de 41 953 euros au titre des loyers impayés depuis

le 1er janvier 2014 pour la location des locaux professionnels [Adresse 7]

[Adresse 8] à [Localité 6]

Dit que cette somme porte intérêts au taux légal

– sur la somme de 18 675 euros à compter du 04 avril 2018

– sur la somme de 41 593 euros à compter du 29 décembre 2020

et que le cours des intérêts a été interrompu le 28 novembre 2023 par le

jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de

l’entreprise [Z] [Y]

Dit qu’en conséquence de l’existence de cette procédure il n’y a pas lieu à

capitalisation de ces intérêts

Fixe au passif de la procédure collective dont Mme [V] [T] épouse

[X] exerçant à l’enseigne [Z] [Y] fait l’objet la créance de M. [C]

[P] à la somme de 41 593 euros à titre chirographaire

Y ajoutant

Fixe au passif de cette procédure collective le montant des dépens de la

présente instance mis à la charge de Mme [V] [T] épouse

[X] exerçant à l’enseigne [Z] [Y] ainsi que la créance de M. [C]

[P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la

somme de 2 500 euros à titre chirographaire.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.