RÉFÉRÉ N° RG 26/00167 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYJB

———————-

[U] [M]

c/

S.E.L.A.R.L. EKIP’, Organisme MSA DE LA GIRONDE

———————-

DU 22 OCTOBRE 2026

———————-

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,

dans l’affaire opposant :

Monsieur [U] [M]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (ROYAUME UNI)

de nationalité Irlandaise

demeurant [Adresse 1]

comparant, assisté de Me Anne GUILHAUMAUD D’ARFEUILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur en référé suivant assignation en date du 04 septembre 2026,

à :

S.E.L.A.R.L. EKIP’

es qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [U] [M] prise en la personne de Me [O]

dont le siège social est demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée

Organisme MSA DE LA GIRONDE

dont le siège social est [Adresse 3]

représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Lou-Andréa VIENOT

Défenderesses,

A rendu l’ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 08 octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 27 mai 2026, le tribunal judiciaire de Libourne a :

– Constaté l’état de cessation des paiements de M. [U] [M] ;

– Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 février 2026 ;

– Ordonné l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [U] [M] sous les conditions du II de l’article L.681-2 du code de commerce ;

– Désigné Mme Tiphaine Dumortier, vice-présidente, en qualité de juge commissaire ;

– Désigné la SELARL EKIP’ comme mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, prise en la personne de Me [O], en qualité de mandataire ;

– Ordonné l’ouverture d’une première période d’observation de 6 mois et autorise la poursuite de l’activité ;

– Fixé un délai de 12 mois au mandataire judiciaire, à compter du présent, pour déposer l’état des créances ;

– Renvoyé le débiteur à l’audience intermédiaire du 01 septembre 2026 à 10h30, sans autre convocation ;

– Invité, s’il y a lieu, dans les 10 jours du prononcé du jugement, le débiteur à dresser un procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou un procès-verbal de carence et à l’adresser immédiatement au Greffe du Tribunal conformément aux articles L 621-4 et R.621-14 du code de commerce ;

– Désigné Me [G], commissaire de justice pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

– Ordonné la notification du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du code de commerce, sa publicité au BODACC et dans un journal d’annonces légales ainsi que sa notification au débiteur et, si nécessaire, sa mention au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article R.621-8 du même code ;

– Ordonné l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.

2. M. [U] [M] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 1er juillet 2026.

3. Par actes de commissaire de justice en date du 4 et 7 septembre 2026, M. [U] [M] a fait assigner la S.E.L.A.R.L Ekip et la MSA de la Gironde en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et d’obtenir leur condamnation aux dépens, avec emploi en frais privilégiés de procédure collective en tant que de besoin.

4. Par conclusions notifiées le 4 octobre 2026, il maintient ses demandes.

5. Il soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que les premiers juges ont constaté un impayé de cotisations sociales, qu’il ne conteste pas devoir en leur principe tout en contestant leur assiette ayant formé un recours contre les contraintes devant le pôle social, mais que le tribunal ne caractérise pas l’état de son actif disponible ce qui ne permet pas de démontrer l’existence d’un état de cessation des paiements nécessaire à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il fait également valoir qu’un échéancier a été mis en place le 23 janvier 2025 pour le remboursement de sa dette, le paiement des frais d’huissier n’étant pas une condition de son entrée en vigueur.

6. En réponse et aux termes de ses conclusions du 6 octobre 2026, soutenues à l’audience, la MSA de la Gironde sollicite que M. [B] soit débouté de ses demandes. Elle demande que sa créance au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit fixée à la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

7. Elle expose qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car M. [B] est dans l’incapacité de régler les sommes dues malgré leur montant modeste. Elle précise que son insolvabilité a pu être établie par l’absence de toute solvabilité mobilière et des saisies infructueuses et qu’elle a émis des mises en demeure qui sont restées sans réponse. Elle ajoute que M. [B] a déclaré la fermeture de son établissement de sorte que l’assignation en ouverture de procédure collective a été délivrée dans les délais impartis. Elle indique qu’aucun moratoire n’a été accepté face à son refus de régler préalablement les frais de commissaire de justice. Elle soutient que M. [B] ne démontre pas que son actif disponible permet de faire face au passif exigible.

8. Par avis du 15 septembre 2026, le procureur général de la cour d’appel de Bordeaux sollicite qu’il soit fait droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire. Il constate une imprécision sur le quantum de la datte et une absence d’analyse de l’actif disponible. La SELARL EKIP’ n’a pas comparu.

MOTIFS de la DÉCISION

Sur la demande principale

9. Aux termes de l’article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d’appel du ministère public d’un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l’exception du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d’appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l’instance d’appel.

10. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la créancière, notamment les contraintes signifiées en date des 20 septembre 2024 et 28 mai 2025, les actes d’exécution infructueux en date du 18 décembre 2024, du 7 juillet 2025, du 4 août 2025, du 20 août 2025 et du 26 mars 2026, la déclaration de créance de la MSA de la Gironde en date du 7 juillet 2026 pour un montant de 15 257,50 euros, du recours exercé par M. [U] [M] à l’encontre des deux contraintes signifiées les 7 et 9 juillet 2026 et les mises en demeure en date des 1er octobre 2025 et 10 juin 2026, que la MSA de la Gironde détient une créance exigible, car fondée sur des contraintes définitives, dont elle a cherché en vain le recouvrement par le biais de mesures d’exécution qui ont toutes été infructueuses, ce malgré le recours exercé par le débiteur pour les deux dernières contraintes qui lui ont été notifiées, de sorte qu’elle établit que M. [U] [M] ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

11. Les pièces que M. [U] [M] produit aux débats, soit sa demande de délais de paiement en date du 22 janvier 2025, l’échéancier signé le 27 janvier 2025, la contestation de la décision d’annulation de l’échéancier prise par la MSA en date du 26 mai 2025, la contestation de la créance de la MSA de la Gironde par M. [U] [M] du 13 avril 2026 et l’extrait du procès-verbal de la réunion des associés de la SCI [Adresse 4] consorts [B] en date du 27 décembre 2020 qui conviennent de consentir à M. [U] [M] une avance en compte courant de 20 000 euros, ne sont pas de nature à contredire la démonstration par la MSA de la Gironde de l’état de cessation de paiement de M. [U] [M], car il ne peut être considéré que l’avance en compte courant est un actif disponible, d’autant que la délibération des associés date de 2020 et que la situation de la SCI en 2026 est inconnue.

12. Par conséquent, M. [U] [M], qui a cessé son activité en 2026, ne démontre pas l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision déférée. Il sera donc déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision déférée.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

13. M. [U] [M] succombant à l’instance, les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Il n’apparaît pas inéquitable que chaque partie supporte la charge de ses propres frais irrépétibles, de sorte que la MSA de la Gironde sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute M. [U] [M] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne en date du 27 mai 2026,

Déboute la MSA de la Gironde de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective,

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.