Surendettement des particuliers : réduction à 600 euros des mensualités sur 67 mois à taux zéro

La contestation des mesures recommandées est recevable lorsqu’elle respecte les formes et délais de l’article R 733-6 du code de la consommation. Saisi d’une telle contestation, le juge doit apprécier l’ensemble de la situation de surendettement et peut modifier les mesures recommandées sur le fondement de l’article L 711-1 et des articles L 733-12, L 733-13, L 733-1 et L 733-7 du même code.

L’éligibilité suppose la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir, conformément à l’article L 711-1. La capacité de remboursement doit préserver la part minimale nécessaire aux dépenses courantes, conformément à l’article L 731-2, en tenant compte des ressources et charges réelles du ménage. Le juge peut ainsi retenir une mensualité différente lorsque l’évolution prévisible des revenus rend le plan initial non pérenne.

En l’espèce, la diminution future des revenus justifiait une mensualité de 600 euros pendant 67 mois, avec un taux maximal de 0 %. Le plan suspend les modalités de paiement amiables ou forcées, y compris les cessions de rémunérations, et interdit la souscription de nouvelles dettes ou les actes de disposition du patrimoine. Le défaut d’une mensualité, après mise en demeure infructueuse, entraîne la caducité du plan.

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Le tribunal a réexaminé le plan de surendettement en raison de la baisse prochaine des revenus du ménage lors du départ en retraite du conjoint. Le plan initial de quarante-neuf mensualités de 900 euros a été remplacé par soixante-sept mensualités de 600 euros, sans intérêts. La suspension des poursuites et les autres modalités de paiement ont été maintenues pendant l’exécution du plan.

Un couple de débiteurs a saisi la commission de surendettement pour la première fois. Leur demande a été déclarée recevable et la commission a recommandé un plan de 49 mensualités de 900 euros, contesté dans le délai légal.

À l’audience, l’un des débiteurs a indiqué que les revenus du ménage diminueraient à compter de la retraite de son conjoint. Les ressources actuelles, les pensions futures, le loyer, les charges courantes, la mutuelle et les dettes annexes ont été examinés. Le conjoint ne s’est pas présenté.

Le tribunal a estimé que le plan initial ne serait plus adapté après la baisse de revenus. Il a fixé 67 mensualités de 600 euros, à taux maximal de 0 %, avec un premier versement le 10 novembre 2026, et a maintenu la suspension des poursuites et autres modalités de paiement pendant l’exécution du plan.

• Contestation formée dans les formes et délais de l’article R 733-6
• Bonne foi et impossibilité manifeste de régler les dettes
• Évaluation de l’ensemble des ressources et charges réelles du ménage
• Préservation de la part minimale destinée aux dépenses courantes
• Prise en compte de la diminution prévisible des pensions
• Fixation d’une mensualité compatible avec la pérennité du plan

• État des créances établi par la commission de surendettement
• Justificatifs et déclarations relatifs aux pensions de retraite et d’invalidité
• Montant du loyer et des mensualités d’apurement communiqué à l’audience
• Évaluation des forfaits de charges courantes et dépenses d’habitation
• Éléments relatifs à la fin prochaine d’une pension trimestrielle

Les débiteurs bénéficient d’un plan réaménagé, mais doivent respecter chaque échéance et ne pas aggraver leur situation financière. Les créanciers parties à la décision doivent suspendre les poursuites et modalités de paiement pendant l’exécution du plan.

• Versement de 600 euros le 10 de chaque mois pendant 67 mois
• Application d’un taux d’intérêt maximal de 0 %
• Suspension des paiements amiables et mesures d’exécution
• Suspension des éventuelles cessions de rémunérations
• Interdiction de contracter de nouvelles dettes
• Caducité possible après une échéance impayée et mise en demeure

À faire

• Vérifier chaque échéance mensuelle de 600 euros
• Organiser les règlements avec chaque créancier
• Conserver les justificatifs de paiement
• Actualiser les justificatifs de pension et de ressources
• Informer rapidement la commission de toute difficulté

À éviter

• Contracter une nouvelle dette pendant le plan
• Accomplir un acte de disposition du patrimoine
• Laisser une mensualité impayée à son échéance
• Maintenir une cession de rémunération suspendue
• Engager ou poursuivre un paiement non prévu au plan

La recevabilité de la contestation des mesures recommandées

La contestation est recevable dès lors qu’elle respecte les formes et les délais prévus par l’article R 733-6 du code de la consommation. Le juge peut alors réexaminer l’ensemble de la situation de surendettement et modifier les mesures recommandées.

La détermination de la capacité contributive du ménage

La mensualité doit préserver la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes, conformément à l’article L 731-2 du code de la consommation. Le juge apprécie les ressources et charges réelles ainsi que leur évolution prévisible. La baisse future des pensions rendait la mensualité de 900 euros non pérenne et justifiait son remplacement par 600 euros.

Les effets juridiques du plan de redressement

Le plan suspend les modalités de paiement amiables ou forcées, y compris les cessions de rémunérations. Les débiteurs ne peuvent contracter de nouvelles dettes ni accomplir d’actes de disposition de leur patrimoine. Le défaut d’une mensualité, après mise en demeure infructueuse, rend la décision caduque de plein droit.

Articles 430 et suivants du Code de procédure civile, Article R 733-6 du Code de la consommation, Article L 711-1 du Code de la consommation, Articles L 733-12, L 733-13, L 733-1 et L 733-7 du Code de la consommation, Article L 731-2 du Code de la consommation, Article L 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail