Clause de déchéance du terme : délai de 15 jours jugé abusif et résiliation judiciaire de deux prêts immobiliers

La clause permettant l’exigibilité immédiate d’un prêt après quinze jours suivant une mise en demeure crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. En application de l’article L. 241-1, elle est réputée non écrite, indépendamment du délai effectivement accordé par le prêteur et de la date de prononcé de la déchéance. Les demandes fondées sur cette clause sont donc rejetées.

L’inefficacité de la déchéance du terme n’empêche pas le prêteur de solliciter la résiliation judiciaire pour inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil. L’absence de paiement de dix-sept échéances pour chacun des prêts caractérise une inexécution grave. La résiliation est prononcée à la date de l’assignation.

En application de l’article L. 313-51 du code de la consommation, le prêteur peut obtenir le capital restant dû et les intérêts échus. L’indemnité contractuelle de 7 %, plafonnée par l’article R. 313-28, est réduite à un euro sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, en raison de son caractère manifestement excessif et de l’absence de préjudice particulier démontré. Les emprunteurs sont condamnés solidairement aux sommes dues, aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après des impayés, la banque a demandé le remboursement anticipé de deux prêts immobiliers. Le tribunal a jugé abusive la clause prévoyant l’exigibilité immédiate après quinze jours, mais a prononcé la résiliation judiciaire des prêts en raison de l’absence prolongée de paiements. Les emprunteurs ont été condamnés solidairement au paiement des soldes, les indemnités contractuelles de 7 % étant réduites à un euro chacune.

Une banque a consenti solidairement à deux emprunteurs deux prêts destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Les échéances ont cessé d’être réglées à compter de septembre et octobre 2023. Après une mise en demeure leur accordant trente jours pour régulariser, la banque a prononcé la déchéance du terme en février 2024 et demandé le paiement des soldes.

L’un des emprunteurs, représenté par un avocat, a contesté le caractère valable de la clause de déchéance du terme, invoqué son caractère abusif et sollicité des délais de paiement. L’autre emprunteur n’a pas constitué avocat.

Le tribunal a jugé abusive la clause prévoyant l’exigibilité immédiate après quinze jours, mais a prononcé la résiliation judiciaire des deux prêts en raison de l’absence prolongée de paiement. Il a condamné solidairement les emprunteurs au remboursement des soldes, en réduisant à un euro chaque indemnité contractuelle de 7 %.

• Clause prévoyant l’exigibilité immédiate après quinze jours
• Déséquilibre significatif au détriment du consommateur
• Caractère abusif apprécié indépendamment de la mise en œuvre concrète
• Inexécution contractuelle prolongée et suffisamment grave
• Absence de preuve de paiements allégués par l’emprunteur
• Indemnité contractuelle manifestement excessive
• Absence de préjudice particulier démontré par le prêteur

• Contrats de prêt contenant la clause d’exigibilité après quinze jours
• Tableaux d’amortissement établissant les échéances impayées
• Derniers décomptes des deux prêts
• Mise en demeure du 21 décembre 2023
• Synthèse du compte ne démontrant pas les versements allégués

La banque ne peut obtenir le paiement immédiat sur le fondement de la clause abusive, mais elle conserve la possibilité d’obtenir la résiliation judiciaire pour impayés graves. Les emprunteurs restent solidairement tenus des soldes, avec des indemnités réduites et l’exécution provisoire de la décision.

• Clause de déchéance du terme neutralisée
• Résiliation des deux prêts à la date de l’assignation
• Paiement solidaire des capitaux et intérêts contractuels
• Indemnités de 7 % réduites à un euro par prêt
• Dépens et 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le délai prévu par la clause de déchéance
• Contrôler les impayés dans les tableaux d’amortissement
• Conserver les mises en demeure et justificatifs de réception
• Documenter les paiements effectivement réalisés
• Évaluer séparément la demande de résiliation judiciaire

À éviter

• Fonder exclusivement la demande sur une clause abusive
• Confondre délai contractuel et délai accordé en pratique
• Alléguer des versements sans justificatifs bancaires
• Réclamer automatiquement l’indemnité maximale de 7 %
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

La clause de déchéance du terme après quinze jours

La clause prévoyant l’exigibilité immédiate du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Au regard des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, elle est abusive et réputée non écrite. Le délai de trente jours effectivement accordé et le prononcé ultérieur de la déchéance sont sans incidence sur cette appréciation.

La résiliation judiciaire pour inexécution grave

L’inefficacité de la clause de déchéance du terme n’empêche pas le prêteur de demander la résolution judiciaire, qualifiée de résiliation lorsqu’elle met fin aux relations contractuelles sans remise en cause des prestations déjà exécutées. En application des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, l’absence de paiement de dix-sept échéances pour chacun des prêts constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résiliation à la date de l’assignation.

La réduction de l’indemnité contractuelle

L’article L. 313-51 du code de la consommation autorise le remboursement du capital restant dû et des intérêts échus, tandis que l’article R. 313-28 plafonne l’indemnité à 7 %. Cette indemnité peut néanmoins être modérée sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil. Le juge la réduit à un euro pour chaque prêt, le prêteur bénéficiant déjà des intérêts contractuels et ne démontrant aucun préjudice particulier supplémentaire.

Article 472 du code de procédure civile, Article 474, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 212-1 du code de la consommation, Article L. 241-1 du code de la consommation, Article 3 § 1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 1228 du code civil, Article 1229 du code civil, Article L. 313-51 du code de la consommation, Article R. 313-28 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et suivants du code de procédure civile