Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts pour défaut de vérification de solvabilité et de relevés mensuels

L’action en paiement est recevable lorsqu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation, courant notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme n’est toutefois acquise que si une mise en demeure préalable, valablement envoyée, précise le manquement et le délai de régularisation, conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. À défaut, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire si l’inexécution présente une gravité suffisante.

Pour un crédit renouvelable, le prêteur doit respecter les obligations d’information et de vérification prévues notamment aux articles L.312-65, L.312-71 et L.312-16 du code de la consommation. L’absence de relevés mensuels actualisés et de justificatifs de revenus et charges caractérise des manquements aux obligations d’ordre public de protection du consommateur. En application de l’article L341-2, ces irrégularités entraînent la déchéance totale du droit aux intérêts.

L’emprunteur reste tenu du seul capital effectivement financé, diminué des paiements déjà effectués. La somme résiduelle ne produit aucun intérêt, même au taux légal, les articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier étant écartés pour préserver l’effectivité de la sanction. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée, tandis que les dépens restent supportés par la partie qui succombe.

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La déchéance du terme d’un crédit renouvelable n’a pas été retenue, faute de mise en demeure préalable conforme, mais la résiliation judiciaire a été prononcée en raison de la cessation durable des remboursements. En l’absence de relevés mensuels actualisés et de justificatifs de solvabilité, le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts. L’emprunteur n’a été condamné qu’au remboursement du capital restant dû.

Un prêteur, venant aux droits de l’établissement ayant consenti le crédit, a assigné un emprunteur en remboursement d’un crédit renouvelable. Le contrat initial, conclu en 2020 pour 1 500 euros, avait été augmenté à 3 000 euros puis reconduit. Après un premier incident de paiement non régularisé en février 2024, le prêteur a invoqué la déchéance du terme et réclamé le capital, les intérêts contractuels et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’emprunteur, non comparant, n’a pas été régulièrement rencontré lors de la signification, un procès-verbal de recherches ayant été établi. L’action a été jugée recevable, mais la déchéance du terme non acquise faute de mise en demeure préalable conforme. La résiliation judiciaire du prêt a néanmoins été prononcée en raison de la cessation durable des remboursements.

Le prêteur ne produisait ni les relevés mensuels actualisés du crédit renouvelable ni les justificatifs des revenus et charges de l’emprunteur. Le prêteur a donc été déchu totalement de son droit aux intérêts. L’emprunteur a été condamné au seul solde du capital, sans intérêts.

• Action engagée dans le délai de forclusion de deux ans.
• Mise en demeure préalable conforme à la clause résolutoire.
• Manquement de l’emprunteur suffisamment grave pour justifier la résiliation.
• Production des relevés mensuels actualisés du crédit renouvelable.
• Vérification documentée des revenus et charges de l’emprunteur.
• Respect du formalisme informatif d’ordre public.

• Contrat de crédit renouvelable et avenant d’augmentation du montant.
• Historique établissant le premier incident du 6 février 2024.
• Courrier du 17 juin 2024 intitulé mise en demeure.
• Absence constatée de relevés mensuels actualisés produits.
• Absence de justificatifs des revenus et charges de l’emprunteur.

Le prêteur obtient la résiliation judiciaire et le remboursement du capital résiduel, mais perd totalement le droit aux intérêts en raison de manquements documentaires. L’emprunteur reste débiteur du capital non remboursé, sans intérêts, et supporte les dépens malgré le rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée
• Résiliation judiciaire du contrat de prêt
• Déchéance totale des intérêts contractuels
• Condamnation au seul capital résiduel de 2 123,84 euros
• Absence d’intérêts, y compris au taux légal
• Prise en charge des dépens par l’emprunteur

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Vérifier le délai de forclusion applicable
• Produire une mise en demeure antérieure à la résiliation
• Conserver les preuves d’envoi et de réception
• Joindre les relevés mensuels du crédit renouvelable

À éviter

• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure
• Assimiler l’assignation à une mise en demeure
• Omettre les justificatifs de solvabilité
• Réclamer les intérêts sans contrôler la conformité contractuelle
• Produire un décompte dépourvu des paiements déjà effectués

Le délai de forclusion des actions en paiement

L’article R312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge a retenu la recevabilité de l’action, aucun dépassement non régularisé n’étant établi et le délai étant respecté.

La mise en demeure préalable à la déchéance du terme

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la déchéance du terme ne peut être acquise sans clause expresse et non équivoque ou mise en demeure infructueuse précisant le manquement et le délai de régularisation. Le courrier produit était postérieur à la résiliation invoquée et l’assignation ne valait pas mise en demeure. La déchéance du terme a donc été écartée, mais la résiliation judiciaire a été prononcée au regard de l’inexécution suffisamment grave.

La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable

Les articles L.312-16, L.312-65 et L.312-71 du code de la consommation imposent respectivement la vérification de solvabilité, l’information sur la reconduction et la remise de relevés mensuels actualisés. L’absence de justificatifs de revenus et charges ainsi que de relevés mensuels a conduit, sur le fondement de l’article L341-2, à la déchéance totale du droit aux intérêts. Seul le capital diminué des paiements reste dû.

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, Décret n°2016-884 du 29 juin 2016, Article 450 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R312-35 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article R.312-10 du Code de la consommation, Article L.312-57 du Code de la consommation, Article L.312-65 du Code de la consommation, Article L.312-71 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.751-1 du Code de la consommation, Article L.751-6 du Code de la consommation, Article L.511-6 du Code monétaire et financier, Article L.511-7 du Code monétaire et financier, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile