Responsabilité décennale et assurance dommages-ouvrage : distinction entre infiltrations de cuvelage et désordres de terrasse jardin

Le jugement distingue deux désordres d’infiltration selon les critères de l’article 1792 du code civil. Les infiltrations du cuvelage, limitées et ne compromettant ni la solidité de l’immeuble ni son usage de garage, relèvent de dommages intermédiaires. La garantie décennale et la garantie dommages-ouvrage ne sont donc pas mobilisables. Une faute d’exécution du cuveleur est constatée, mais aucune faute n’est prouvée à l’encontre de la SCI, du maître d’œuvre ou d’un autre constructeur au titre de ce désordre.

Les infiltrations provenant de la terrasse jardin rendent en revanche l’ouvrage impropre à sa destination en raison des risques d’inondation, de chute et de perte d’adhérence. Elles relèvent de la garantie décennale. La déclaration ayant été effectuée dans le délai décennal, l’article L. 242-1 du code des assurances impose la garantie de l’assureur dommages-ouvrage. La SCI, réputée constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, et le maître d’œuvre sont responsables in solidum sur le fondement de l’article 1792. La clause contractuelle excluant cette solidarité est réputée non écrite en application de l’article 1792-5.

Les recours entre coobligés sont répartis selon les fautes prouvées : 20 % pour le maître d’œuvre, 10 % pour l’entreprise de gros œuvre et 70 % pour le constructeur non identifié. La SCI n’est retenue à hauteur d’aucune faute. Le syndicat peut obtenir la réparation du trouble collectif de jouissance affectant les parties communes, conformément à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

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Les infiltrations traversant le cuvelage, limitées à des écoulements et traces d’humidité, ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’immeuble. En revanche, les désordres affectant la terrasse jardin provoquent des inondations et des risques rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité décennale de la SCI et de l’architecte est retenue, avec garantie de l’assureur dommages-ouvrage.

La SCI SCAMARONI a fait construire un immeuble ensuite placé sous le régime de la copropriété. Des infiltrations sont apparues dans le sous-sol et ont donné lieu à plusieurs déclarations auprès de l’assureur dommages-ouvrage, puis à une expertise judiciaire.

Deux désordres sont distingués. Les infiltrations traversant le cuvelage proviennent de microfissures et restent limitées à quelques écoulements et traces d’humidité dans les garages. Elles ne compromettent ni la solidité de l’immeuble ni sa destination. Les infiltrations par la terrasse jardin résultent de défauts affectant les regards et canalisations d’évacuation des eaux pluviales. Elles provoquent des inondations, des risques de chute et de perte d’adhérence, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Le syndicat des copropriétaires sollicite l’indemnisation des travaux, ainsi que la réparation d’un trouble collectif de jouissance. Le tribunal rejette les demandes relatives au cuvelage, mais retient la responsabilité décennale de la SCI et de la société BIENVENU ARCHITECTES ASSOCIES pour les désordres de la terrasse jardin, avec garantie de l’assureur dommages-ouvrage.

• Réception de l’ouvrage intervenue sans réserves
• Désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Lien d’imputabilité entre les malfaçons et les travaux réalisés
• Déclaration du sinistre dans le délai décennal
• Absence de cause étrangère exonératoire
• Faute prouvée pour engager les recours entre coobligés

• Rapport d’expertise judiciaire du 19 octobre 2020
• Constatations contradictoires lors de huit réunions d’expertise
• Présence de flaques, écoulements et infiltrations dans les garages
• Défauts d’évacuation, contrepentes et raccordements non étanches
• Marchés de travaux relatifs au cuvelage et aux canalisations

Le syndicat des copropriétaires obtient l’indemnisation des travaux liés aux infiltrations de la terrasse jardin et la réparation du trouble collectif de jouissance. Les demandes relatives au cuvelage sont rejetées, tandis que les constructeurs et l’assureur dommages-ouvrage supportent les condamnations selon les garanties et responsabilités retenues.

• Exclusion de l’indemnisation du désordre de cuvelage
• Indemnisation de 9 369,32 euros pour la terrasse jardin
• Actualisation du coût des travaux selon l’indice BT01
• Allocation de 3 000 euros au titre du trouble de jouissance
• Garantie de l’assureur dommages-ouvrage dans les limites de la police
• Répartition finale des recours selon les pourcentages de responsabilité

À faire

• Identifier précisément l’origine technique de chaque infiltration
• Documenter l’impropriété à destination par une expertise contradictoire
• Vérifier la date de réception et l’absence de réserves
• Déclarer les désordres à l’assureur dans le délai décennal
• Produire les marchés et contrats d’assurance applicables

À éviter

• Confondre dommage intermédiaire et dommage décennal
• Réclamer la garantie dommages-ouvrage sans prouver la nature décennale
• Invoquer une responsabilité sans établir le lien d’imputabilité
• Négliger l’identification des intervenants techniques concernés
• Omettre de chiffrer distinctement les préjudices matériels et de jouissance

La qualification décennale des infiltrations selon leur gravité

Les infiltrations du cuvelage ne relèvent pas de l’article 1792 du code civil : elles sont limitées et ne compromettent ni la solidité ni la destination des garages. Les infiltrations par la terrasse jardin rendent l’ouvrage impropre à sa destination en raison des inondations et des risques pour les utilisateurs. Elles constituent donc un dommage décennal.

La mobilisation de la garantie dommages-ouvrage

L’article L. 242-1 du code des assurances rend la garantie dommages-ouvrage applicable aux désordres de nature décennale. La déclaration des infiltrations par la terrasse jardin ayant été effectuée dans le délai décennal, l’assureur doit sa garantie. La garantie n’est pas mobilisable pour le cuvelage, faute de dommage décennal et faute de preuve d’une acceptation antérieure de la garantie pour ce désordre précis.

La responsabilité in solidum et les recours entre constructeurs

La SCI, réputée constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, et le maître d’œuvre sont responsables in solidum des désordres décennaux imputables à leurs travaux. L’article 1792-5 rend inopposable la clause excluant cette solidarité. Entre coobligés, les recours sont répartis selon les fautes : 20 % pour le maître d’œuvre, 10 % pour l’entreprise de gros œuvre, 70 % pour le constructeur non identifié et 0 % pour la SCI.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 1792-5 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile