Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts pour vérification incomplète de la solvabilité et restitution de deux véhicules

L’action en paiement engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé est recevable conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation. En l’absence de comparution du défendeur, l’article 472 du code de procédure civile impose néanmoins au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

La clause de déchéance du terme a été déclarée applicable sur le fondement des articles 1103, 1224 et 1225 du code civil, les mises en demeure laissant un délai de huit jours et les impayés n’ayant pas été régularisés. Le contrôle d’office des clauses abusives s’appuie notamment sur les articles R632-1 et L.212-1 du code de la consommation.

La production de pièces établissant les ressources, mais non la vérification des charges, ne satisfait pas aux articles L312-14 et L312-16 du code de la consommation. Cette irrégularité entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts en application de l’article L341-2, sans nécessité de démontrer un préjudice. Selon l’article L.341-8, seules les sommes correspondant au capital restent dues et l’indemnité de 8 % prévue à l’article L.312-39 est exclue.

La créance est éteinte pour le premier crédit, tandis que les deux autres sont admises à hauteur du capital restant dû. La résolution entraîne la restitution des biens financés sur le fondement des articles 1229 et 1352 et suivants du code civil, sous astreinte. Le prix de revente doit être imputé sur la dette. Le prêteur obtient également les dépens et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’action en paiement des trois crédits a été engagée dans le délai requis et les clauses résolutoires ont été constatées. Faute de vérification suffisante des charges de l’emprunteur, le prêteur a été déchu totalement de son droit aux intérêts. Après imputation des paiements, la créance du premier crédit était éteinte, tandis que des soldes restaient dus pour les deux autres. La restitution de deux véhicules a été ordonnée.

Un prêteur a accordé à un emprunteur trois crédits affectés au financement de véhicules BMW, conclus en 2019, 2021 et 2022. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a adressé des mises en demeure puis a engagé une action en paiement et en restitution des véhicules.

L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a retenu que l’action avait été introduite dans le délai de deux ans suivant les premiers incidents de paiement et a constaté l’acquisition des clauses résolutoires.

Le prêteur justifiait de demandes de renseignements sur les ressources, mais ne produisait pas de vérification suffisante des charges. Il a donc été déchu totalement de son droit aux intérêts. Les paiements déjà effectués ont été imputés sur le capital : la créance du premier crédit était éteinte, tandis que des soldes restaient dus au titre des deux autres.

La restitution de deux véhicules a été ordonnée sous astreinte. Celle du véhicule intégralement payé a été refusée.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé
• Mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours
• Défaillance suffisamment caractérisée par les historiques de compte
• Vérification des ressources et des charges de l’emprunteur
• Production de justificatifs permettant d’établir la solvabilité
• Capital restant dû déterminé après imputation des paiements
• Réserve de propriété et subrogation établies pour les véhicules

• Historiques de compte établissant les premiers incidents de paiement
• Offres préalables de crédit et clauses contractuelles
• Lettres recommandées de mise en demeure avec avis de réception
• Justificatifs de ressources communiqués par l’emprunteur
• Factures d’eau et d’électricité jugées insuffisantes pour les charges
• Quittances subrogatives établissant la réserve de propriété

Le prêteur conserve ses créances en capital au titre de deux contrats, mais perd l’intégralité des intérêts conventionnels et l’indemnité de 8 %. L’emprunteur doit payer les soldes retenus, restituer deux véhicules sous astreinte et supporter les dépens ainsi que 800 euros au titre de l’article 700.

• Exclusion de tous les intérêts conventionnels depuis l’origine
• Extinction de la créance du premier crédit
• Paiement de 14 669,58 euros au titre du deuxième crédit
• Paiement de 6 571,86 euros au titre du troisième crédit
• Restitution de deux véhicules sous astreinte
• Imputation du prix de revente sur la dette

À faire

• Conserver les historiques complets des comptes
• Documenter chaque premier incident de paiement
• Vérifier ressources et charges avant chaque crédit
• Adresser une mise en demeure conforme
• Établir les quittances subrogatives et réserves de propriété

À éviter

• Limiter la solvabilité aux seules ressources déclarées
• Produire des justificatifs de charges incomplets
• Réclamer les intérêts après une déchéance totale
• Inclure une indemnité de 8 % dans la créance
• Demander la restitution d’un bien intégralement payé

La forclusion des actions en paiement d’un crédit à la consommation

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le juge a retenu les dates figurant dans les historiques de compte et constaté que l’assignation était intervenue avant l’expiration de ce délai.

La déchéance totale du droit aux intérêts

Les articles L312-14 et L312-16 du code de la consommation imposent une vérification effective de la solvabilité. La production de justificatifs relatifs aux ressources, sans vérification suffisante des charges, caractérise un manquement. En application de l’article L341-2, le prêteur est déchu de tous les intérêts, sans qu’un préjudice soit exigé.

Les effets de la résolution des crédits affectés

La résolution entraîne restitution en nature ou en valeur selon les articles 1229 et 1352 et suivants du code civil. La réserve de propriété et la subrogation établies permettent la restitution de deux véhicules. Le véhicule dont le capital avait été entièrement payé ne peut toutefois être repris.

Article 472 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article R632-1 du code de la consommation, Article L.241-1 du code de la consommation, Article L.212-1 du code de la consommation, Article 1188 du code civil, Article 1189 du code civil, Article 1191 du code civil, Article 1192 du code civil, Article L312-14 du code de la consommation, Article D312-8 du code de la consommation, Article L312-16 du code de la consommation, Article L341-2 du code de la consommation, Article L311-1 du code de la consommation, Article L312-21 du code de la consommation, Article L341-8 du code de la consommation, Article L312-39 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article 1229 du code civil, Article 1352 du code civil, Article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article R.222-2 du code des procédures civiles d’exécution, Articles R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution