Résolution partielle des contrats d’entreprise de la SAS APM COMTE [B] : arrêt du chantier imputé au maître d’ouvrage

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil, la juridiction prononce la résolution partielle, aux torts exclusifs du maître d’ouvrage, de deux contrats portant sur la plâtrerie-isolation et les menuiseries. L’arrêt du chantier, l’interdiction d’accès opposée à l’entreprise et l’absence de désordres établis caractérisent l’inexécution suffisamment grave et rendent impossible la poursuite des relations contractuelles.

En application des articles 1231-1, 1231-4 et 1353 du code civil, l’entreprise obtient le paiement des prestations exécutées, dans la limite de ses demandes, ainsi que l’indemnisation du gain perdu correspondant aux travaux non achevés. Le tribunal retient les calculs issus des devis, des acomptes versés et du taux d’avancement constaté, sans être lié par les conclusions de l’expert.

L’article 1229 du code civil conduit à qualifier la résolution de résiliation pour les prestations utiles au fur et à mesure de leur exécution. L’entreprise doit restituer les menuiseries livrées et restées stockées. Le maître d’ouvrage est également condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Dans le cadre de travaux de plâtrerie-isolation et de menuiserie, le maître d’ouvrage a interrompu le chantier et demandé à l’entreprise de partir. Une expertise contradictoire a conclu à l’absence de désordre imputable à celle-ci et à un arrêt du chantier imposé. Le tribunal a prononcé la résolution partielle aux torts du maître d’ouvrage, fixé les sommes dues pour les prestations et le gain manqué, puis ordonné la restitution des menuiseries.

Dans le cadre d’un projet de construction, un maître d’ouvrage a conclu avec la SAS APM COMTE [B] deux contrats portant sur des travaux de plâtrerie-isolation et la fourniture et pose de menuiseries. L’entreprise a réalisé une grande partie du premier lot et livré les menuiseries dans ses locaux.

Le maître d’ouvrage a interrompu le chantier et demandé aux artisans de le quitter, dans un contexte de litige avec un autre intervenant. L’entreprise a alors sollicité la résolution partielle des contrats, le paiement des travaux réalisés et l’indemnisation de sa perte financière.

Une expertise judiciaire contradictoire a conclu à l’absence de désordre imputable à l’entreprise et a constaté que l’arrêt du chantier lui avait été imposé. Le tribunal prononce la résolution partielle aux torts du maître d’ouvrage, fixe les sommes dues pour les prestations exécutées et le gain non perçu, puis ordonne la restitution des menuiseries livrées.

• Établir l’existence de contrats d’entreprise régulièrement acceptés.
• Caractériser une inexécution suffisamment grave au regard des articles 1217 et 1224.
• Constater l’arrêt du chantier et l’interdiction d’accès imputables au maître d’ouvrage.
• Vérifier l’absence de désordres imputables à l’entreprise.
• Déterminer l’avancement réel des prestations et les acomptes payés.
• Calculer le préjudice financier comme une suite immédiate et directe.
• Organiser les restitutions conformément à l’article 1229 du code civil.

• Rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 8 août 2025.
• Constat d’absence de désordre imputable à l’entreprise.
• Évaluation de 90 % du lot plâtrerie-isolation réalisé.
• Évaluation de 40 % des menuiseries livrées.
• Devis acceptés et acomptes effectivement versés.
• Bon de livraison des menuiseries du 26 juillet 2021.

L’entreprise obtient la résolution partielle des contrats, le paiement des prestations exécutées et une indemnisation réduite au préjudice effectivement calculé. Le maître d’ouvrage supporte les condamnations financières, les dépens et la restitution des menuiseries, tandis que l’entreprise doit les remettre à disposition.

• Paiement de 15 819,29 euros au titre des prestations exécutées.
• Indemnisation de 3 337,82 euros pour le gain financier perdu.
• Restitution des menuiseries livrées et stockées.
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le maître d’ouvrage.

À faire

• Conserver les devis signés et les conditions de paiement.
• Documenter précisément l’avancement de chaque lot.
• Faire constater contradictoirement les désordres allégués.
• Tracer toute interdiction d’accès au chantier.
• Déduire les acomptes des sommes réclamées.

À éviter

• Interrompre un chantier sans motif formalisé.
• Écarter une entreprise sans organiser contradictoirement les constatations.
• Réclamer des montants supérieurs aux calculs justifiés.
• Alléguer des désordres non corroborés par une expertise.
• Négliger la restitution des éléments livrés après résolution.

La résolution partielle des contrats d’entreprise

nLa résolution judiciaire peut être prononcée lorsque l’inexécution est suffisamment grave, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil. L’arrêt du chantier imposé par le maître d’ouvrage, l’interdiction d’accès et l’impossibilité de poursuivre les relations contractuelles justifient ici la résolution partielle aux torts exclusifs du maître d’ouvrage.n

La preuve de l’inexécution contractuelle

nL’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le rapport d’expertise judiciaire contradictoire constate l’avancement des travaux, l’absence de désordre imputable à l’entreprise et l’arrêt du chantier à la demande du maître d’ouvrage. Ces éléments établissent l’inexécution de ses obligations.n

Les restitutions consécutives à la résolution contractuelle

nSelon l’article 1229 du code civil, les prestations utiles au fur et à mesure de l’exécution ne donnent pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation non payée. L’entreprise conserve donc le paiement des travaux exécutés, mais doit restituer les menuiseries livrées et stockées, qui n’avaient pas reçu leur contrepartie.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-4 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 2450 du Code civil, Article 1341-1 du Code civil, Article 467 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile