RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03]
[Courriel 1]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 26/00126 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEWE

——————————-

[C] [Q]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

——————————-

Notification LRAR :

– M. [Q]
– MDPH

Copie Dossier

Copies électroniques :

– Me MARY
– Me CAPACCI

AFM
DEMANDEUR

Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Louis MARY, avocat au barreau du Havre

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/011925 du 13/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE HAVRE)

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [K] [Z], agente munie d’un pouvoir.

L’affaire appelée en audience publique le 21 Septembre 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

– Madame Salomé GAILLARD, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
– Madame Karine VASSEUR, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
– Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Madame Ludivine MORVAN, Cadre greffière des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 janvier 2024, Monsieur [C] [Q] et Madame [M] [Q] ont formulé plusieurs demandes auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Etablissement 2] pour leur fille [R], née le 19 septembre 2014.

Par décision du 16 décembre 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté les prestations demandées, à savoir un matériel pédagogique adapté (MPA), un accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH), une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément. Par décision rendue à la même date, le Président du conseil départemental a en outre rejeté les demandes de cartes mobilité inclusion (CMI) invalidité ou priorité et stationnement.

Le 28 février 2025, Monsieur et Madame [Q] ont saisi la CDAPH d’un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) aux fins de contestation de ces décisions de refus. Par décision du 19 janvier 2026, la CDAPH et le Président du conseil départemental ont rejeté leurs recours.

Par requête reçue le 13 mars 2026, Monsieur et Madame [Q] ont saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de contester ces décisions.

Appelée à l’audience du 1er juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande du conseil de Monsieur [Q].

A l’audience du 21 septembre 2026, Monsieur et Madame [Q] ont comparu, Monsieur [Q] étant assisté par son avocat. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.

Monsieur et Madame [Q] demandent au tribunal :

– d’attribuer l’AEEH à Madame [M] [Q] ;
– d’ordonner son affiliation à l’AVPF ;
– d’octroyer à [R] [Q] le bénéfice d’une AESH mutualisée à hauteur de 24 heures par semaine pour une durée de trois ans, aux fins d’accompagnement dans les activités d’apprentissage et dans le cadre de la vie sociale et relationnelle ;
– d’octroyer à [R] [Q] bénéfice d’un ordinateur individuel au titre du MPA prêté par les services départementaux de l’éducation nationale ;
– de condamner la MDPH à verser directement à au conseil de Monsieur [Q] la somme de 2 000 euros au titre l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, en ordonnant la capitalisation des intérêts.

En défense, la MDPH conclut au rejet des demandes de Monsieur et Madame [Q].

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, délibéré avancé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’attribution de l’AEEH et d’affiliation à l’AVPF :

Selon l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.

L’article R.541-1 du même code précise que l’enfant handicapé doit, pour obtenir l’AEEH, présenter soit : un taux d’incapacité permanent de 80 % apprécié suivant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, soit un taux compris entre 50 et 79 % et fréquenter un établissement adapté ou bénéficier de soins préconisés par la CDAPH.
Un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille. Un taux entre 50 % et 80 % correspond à une incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Il résulte enfin de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale que le parent percevant l’AEEH est affilié à l’AVPF.

En l’espèce, Monsieur et Madame [Q] expliquent qu’[R] est atteinte d’une hyperactivité sévère, de troubles « dys » et d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ils soutiennent que ces handicaps sont à l’origine de limitations affectant la vie quotidienne d’[R], qui conserve toutefois une autonomie pour les actes élémentaires, ce qui caractérise un taux d’incapacité compris entre 50 et 80% et justifie par conséquent l’octroi de l’AEEH à Madame [M] [Q], ainsi que son affiliation à l’AVPF.

Au contraire, la MDPH estime qu’[R] présente une incapacité modérée qui n’entraîne pas d’entrave notable dans la vie quotidienne, ce qui caractérise un taux inférieur à 50% n’ouvrant pas droit à l’attribution de l’AEEH et par conséquent n’impliquant pas d’affiliation à l’AVPF. Elle précise que le retentissement fonctionnel de sa pathologie demeure limité et compatible avec une autonomie globalement préservée, à la fois dans les déplacements, la communication et le domaine scolaire (effectivité d’un plan personnalité d’accompagnement – PAP).

Or il ressort du certificat médical du Docteur [N] du 4 décembre 2023, joint à la demande initiale d’AEEH, qu’à cette date, [R] réalise la plupart des actions du quotidien sans aide et difficulté (marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur, communiquer avec les autres, boire et manger). Elle présente des difficultés pour faire sa toilette et s’habiller, mais y parvient sans aide humaine. Son orientation dans le temps et l’espace, sa gestion de la sécurité personnelle et sa maîtrise du comportement sont plus complexes et nécessitent une aide humaine (directe ou par stimulation). Il en résulte qu’[R] présente une incapacité modérée, ne justifiant pas la fixation d’un taux d’incapacité supérieur à 50%.

Les autres pièces du dossier produites de façon contemporaine au RAPO – date à laquelle la juridiction doit se situer pour apprécier la demande – ne documentent pas une évolution des capacités d’[R] dans les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Le GEVASCO pour l’année scolaire 2025-2026, daté du 28 mai 2026, atteste toutefois d’une fatigabilité accrue au domicile, en lien avec les efforts conséquents que supposent sa concentration en classe, pouvant aboutir à des crises. Cette pièce, en plus d’être largement postérieure à la saisine de la présente juridiction, n’est en outre pas de nature à caractériser une entrave suffisante dans l’accomplissement par [R] des actes de la vie quotidienne, dès lors qu’elle ne concerne que la maîtrise de soi, sans qu’une interférence avec les autres actions quotidiennes soit alléguée.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d’AEEH présentée par Monsieur et Madame [Q], ce qui implique également de les débouter de leur demande d’affiliation à l’AVPF.

Sur la demande d’octroi d’une AESH mutualisée :

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1.
Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 du présent code ».

Selon l’article D. 351-16-4 du code de l’éducation : « L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant ».

L’article D. 351-16-2 du code de l’éducation prévoit quant à lui que : « L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ».

Si l’appréciation des besoins de l’élève doit s’effectuer au regard de sa situation telle qu’elle existait à la date de la décision contestée, les pièces postérieures à cette dernière peuvent néanmoins être prises en considération dès lors qu’elles n’établissent pas d’éléments nouveaux, mais apportent un éclairage sur des difficultés et besoins déjà constatés antérieurement.

En l’espèce, Monsieur et Madame [Q] affirment qu’une aide humaine est indispensable à [R] pour s’organiser, se concentrer, accéder aux apprentissages, mais aussi s’orienter dans le temps et l’espace et gérer sa sécurité et les interactions humaines, et que les seules adaptations pédagogiques du droit commun sont donc insuffisantes. Ils avancent également la nécessité de l’AESH pour compenser l’intense fatigabilité générée par les troubles.

Au contraire, la MDPH soutient que la situation d’[R] ne caractérise pas un besoin d’attention permanente ou quasi-permanente, dès lors que les interventions nécessaires relèvent pleinement des mesures d’aménagement pédagogique mises en œuvre par l’enseignant dans le cadre du PAP (installation face au tableau, agrandissement des formats, reformulation des consignes). Elle estime que l’autonomie d’[R] doit être encouragée, ce qu’une AESH ne permettrait pas.

Or il est constant qu’[R] a des difficultés scolaires, notamment cognitives et de concentration, en lien avec des troubles « dys » et des troubles de l’attention.

Il ressort du GEVA-Sco pour l’année scolaire 2023/2024, établi le 11 janvier 2024, qu’[R], en CM2 à cette date, devait fournir une charge de travail et des efforts de travail considérables pour se rapprocher des attendus sans pour autant les atteindre et que cela induisait chez elle une fatigue importante. Il relève également que le PAP et le tutorat mis en place n’ont pas été suffisants pour permettre de réels progrès scolaires et qu’[R] a le « besoin quasi-constat du regard de l’adulte ».

La persistance de difficultés scolaires d’[R], notamment dans l’écriture (grammaire, orthographe) et le calcul, sont attestées par l’ensemble des livrets scolaires produits depuis le CP : si des périodes de progrès sont notées, la charge conséquente de travail induite et le besoin d’aide humaine sont également mis en avant et ce, avec récurrence. Ce besoin d’une présence humaine pour accompagner [R] dans sa compréhension, son organisation et sa motivation est également soulignée par sa professeure de CM2 (attestation du 29 janvier 2025).

Les attestations de Madame [W], psychologue, établie le 17 février 2025, et de Madame [D], orthophoniste, établie le 20 janvier 2025, corroborent en outre ces constats de difficultés d’apprentissage et d’un besoin d’aide humaine.

Il se déduit de ces éléments que, de façon contemporaine au RAPO, [R] avait un besoin d’accompagnement dans les apprentissages et dans l’attention, qui, sans être continu et soutenu, n’en demeurait pas moins indéniable et ne pouvait être compensé par les accompagnements de droit commun, tel qu’un PAP.

Il y a enfin lieu de relever que des pièces postérieures à la décision de la CDAPH du 19 janvier 2026, rendue sur le RAPO de Monsieur et Madame [Q], attestent avec force de la persistance du besoin d’accompagnement d’[R], tout en laissant craindre une dégradation de la situation en lien avec les exigences accrues d’une scolarité au collège. En effet, dans le GEVA-Sco pour l’année scolaire 2025-2026, établi le 28 mai 2026, les activités pour lesquelles [R] présente un besoin d’aide régulière sont nombreuses et une orientation en classe ULIS est envisagée, ce que confirme l’attestation de la coordonnatrice ULIS du collège d’[R], établie le 9 septembre 2026.
Ces pièces, bien que postérieures à la période du RAPO, soulignent la continuité de la situation d’[R] et ne peuvent qu’asseoir la décision de lui octroyer une aide mutualisée.

En conséquence, le bénéfice d’une AESH mutualisée sera accordé à [R] pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029, afin de lui apporter l’étayage dont elle a besoin dans le cadre de sa scolarité. Compte tenu des difficultés ciblées d’[R] en mathématiques et français, l’AESH lui sera accordée pour ces temps de travail fondamentaux.

Si la nécessité d’un accompagnement se fait toujours sentir au-delà, les représentants légaux d’[R] devront former une autre demande auprès de la MDPH, afin que la situation soit réévaluée.

Sur le matériel pédagogique adapté :

Les articles D. 351-4 et D. 351-7 du code de la sécurité sociale prévoient, dans le cadre des mesures de compensation, la mise à disposition d’un équipement, nommé matériel pédagogique adapté et destiné à faciliter la scolarisation, pour les élèves en situation de handicap.

Les matériels qui peuvent être mis à disposition sont principalement des matériels informatiques tels que : ordinateurs, clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, télé agrandisseur, dictaphone…

Le bénéficiaire du prêt doit être un élève effectuant sa scolarité dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat, à l’exclusion des élèves scolarisés dans les établissements médico éducatifs.

Sont également exclus de cette attribution les élèves qui ne relèvent pas du handicap et dont les troubles relèvent d’un PAP, ainsi que ceux relevant bien du handicap mais pour lesquels la demande de matériel est prématurée.

L’objectif d’une attribution de MPA est de favoriser l’autonomie dans les apprentissages. L’attribution de matériel pédagogique adapté est donc limitée dans le temps, le temps pour l’élève de construire ses capacités d’autonomie.

En l’espèce, Monsieur et Madame [Q] font valoir qu’[R] présente le besoin d’un outil informatique pour la prise de note, dans un contexte où son collège n’est pas en mesure de distribuer des tablettes à ses élèves.

Au contraire, la MDPH souligne qu’[R] ne présente pas de besoin spécifique et individualisé ne pouvant être satisfait par les aménagements ou le matériel de droit commun. Elle relève qu’[R] a certes des difficultés d’écriture, sources de fatigabilité, mais qui peuvent être compensées par les aménagements pédagogiques, sans que le clavier constitue la seule modalité d’accès à la production écrite.

En l’espèce, il ressort du GEVA-Sco pour l’année scolaire 2023/2024, établi le 11 janvier 2024, que l’utilisation d’un ordinateur est déjà préconisée au regard des troubles « dys » d’[R].

Cette préconisation ressort également des attestations susmentionnées de Madame [W], psychologue, de Madame [D], orthophoniste, de Madame [U], enseignante de CM2 d’[R], ainsi que de celle de Monsieur [A], ergothérapeute, établie le 27 janvier 2025.

Dès lors, sans qu’il soit nécessaire que le clavier soit la seule modalité d’accès à l’écrit d’[R], ses difficultés d’écriture et sa fatigabilité importante en lien avec les troubles de l’attention qu’elle connaît, suffisent à justifier la nécessité d’un matériel pédagogique adapté, d’autant que l’absence de fourniture des tablettes de droit commun est confirmée par l’attestation du 30 janvier 2025 de Monsieur [G], chef d’établissement du collège d’[R].

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de matériel pédagogique adapté pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.

Sur les mesures accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur et Madame [Q] obtenant gain de cause sur l’essentiel de ses demandes, il y a lieu de mettre les dépens de l’instance à la charge de la MDPH.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, Monsieur [C] [Q] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. La MDPH sera donc condamnée à verser la somme de 1 500 euros à Maître Louis Mary, conseil de Monsieur [Q], au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire de toutes ses décisions.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée, dans un souci de bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DEBOUTE Monsieur [C] [Q] et Madame [M] [Q] de leurs demandes d’attribution de l’AEEH et d’affiliation à l’AVPF ;

ACCORDE à [R] [Q] une aide d’élève en situation de handicap (AESH) mutualisée sera accordée pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 durant les temps de travail fondamentaux (français et mathématiques) ;

ACCORDE à [R] [Q] l’attribution d’un matériel pédagogique adapté pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de [Etablissement 2] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de [Etablissement 2] à verser la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à Maître Louis Mary, conseil de Monsieur [C] [Q], au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi jugé le VINGT DEUX OCTOBRE MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Salomé GAILLARD

« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d’appel en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, et des déclarations d’appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d’appel. Ils transmettent ces déclarations d’appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d’appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l’annexe tableau IV-I du code de l’organisation judiciaire). »