Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D351-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le versement est pris en compte, au choix de l’assuré :
1° Soit au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1 ;
2° Soit au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1.
Le choix de l’assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
1° Soit au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1 ;
2° Soit au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1.
Le choix de l’assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
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Code de la sécurité sociale, article D351-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-7-du-code-de-la-securite-sociale/