Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation d’un an et compétence limitée du juge du divorce sur les biens

Le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an au jour du prononcé, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. La séparation a été établie par une déclaration fiscale individuelle et une attestation de la caisse d’allocations familiales. L’article 1126 du Code de procédure civile encadre le relevé d’office du défaut d’expiration du délai, sauf défaut de comparution du défendeur.

L’article 267 du Code civil ne permet au juge du divorce de statuer sur la liquidation et le partage qu’en présence de désaccords justifiés et dans les conditions des articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile. Une simple proposition de règlement ne suffit donc pas à attribuer les véhicules ou à répartir les crédits. Les opérations sont renvoyées à un notaire ou, en cas de désaccord, au juge saisi par assignation en partage.

L’autorité parentale demeure conjointe en application des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil. La résidence de l’enfant est fixée chez la mère, tandis que le droit de visite est organisé selon l’intérêt de l’enfant, conformément aux articles 373-2-1 et 373-2-11. La contribution alimentaire, fondée sur l’article 371-2, est fixée selon les ressources parentales et les besoins des enfants, y compris au-delà de la majorité lorsque l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge retient une séparation supérieure à un an. Il prononce le divorce, renvoie les questions patrimoniales à une démarche notariale ou à une action en partage et rejette les demandes relatives aux véhicules et crédits. L’autorité parentale demeure conjointe, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et le père bénéficie d’un droit de visite. Une contribution mensuelle de 350 euros est fixée.

Des époux mariés sans contrat préalable ont eu deux enfants, dont un majeur et un enfant mineur. L’épouse a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en exposant qu’ils vivaient séparément depuis le 1er février 2024. Le défendeur, régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat.

L’épouse sollicitait notamment le divorce, la prise en compte de sa proposition de liquidation, l’attribution de deux véhicules, la prise en charge de crédits, la reprise de son nom, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant chez elle, un droit d’accueil pour le père et une contribution alimentaire.

Le juge prononce le divorce après avoir retenu une séparation supérieure à un an, établie par des documents fiscaux et sociaux. Il renvoie la liquidation et le partage à une démarche notariale ou à une action en partage, écarte les demandes relatives aux véhicules et crédits, maintient l’autorité parentale conjointe, fixe la résidence de l’enfant chez la mère et accorde au père un droit de visite organisé. Une contribution mensuelle de 350 euros est mise à la charge du père.

• Cessation de la communauté de vie depuis plus d’un an.
• Preuve de résidences séparées par des documents objectifs.
• Absence de convention ou d’acte notarié sur le partage patrimonial.
• Désaccords patrimoniaux justifiés pour saisir le juge du partage.
• Appréciation de l’intérêt de l’enfant pour fixer sa résidence.
• Évaluation des ressources parentales et des besoins des enfants.

• Déclaration d’impôt sur les revenus 2024 établie au seul nom de l’épouse.
• Attestation de la caisse d’allocations familiales du 17 décembre 2024.
• Justificatifs du salaire, des prestations sociales et du loyer de l’épouse.
• Éléments communiqués sur l’âge et la situation de l’enfant handicapé.

Le divorce est prononcé et les effets patrimoniaux sont fixés à la date de la demande. Les époux doivent régler la liquidation auprès d’un notaire ou engager une action en partage en cas de désaccord. Le père doit verser une contribution alimentaire indexée, tandis que les parents conservent l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

• Maintien de l’autorité parentale conjointe.
• Résidence habituelle de l’enfant chez la mère.
• Droit de visite organisé pour le père.
• Paiement de 350 euros mensuels au titre de la contribution.
• Recouvrement forcé possible en cas d’impayé.
• Liquidation des biens et crédits devant notaire ou juge du partage.

À faire

• Réunir les justificatifs établissant la séparation effective.
• Formaliser une convention patrimoniale si un accord intervient.
• Saisir un notaire pour les opérations de liquidation-partage.
• Communiquer les informations relatives aux changements de résidence.
• Calculer et appliquer chaque année l’indexation de la pension.

À éviter

• Demander au juge du divorce une attribution définitive des véhicules.
• Solliciter la répartition des crédits sans accord ou désaccord documenté.
• Négliger les besoins de l’enfant dans l’organisation budgétaire.
• Modifier la résidence sans informer préalablement l’autre parent.
• Laisser impayée la pension sans saisir les dispositifs de recouvrement.

Les conditions de l’altération définitive du lien conjugal

L’article 238 du Code civil exige une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an lors de la demande ou du prononcé, selon les circonstances procédurales. La séparation a été retenue au vu d’une déclaration fiscale individuelle et d’une attestation de la caisse d’allocations familiales. Le divorce a donc été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Les limites des pouvoirs du juge du divorce sur les intérêts patrimoniaux

L’article 267 du Code civil permet de statuer sur la liquidation et le partage lorsque les désaccords sont justifiés dans les conditions prévues par les articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile. Une proposition unilatérale, sans convention ni acte notarié, ne permet pas de régler l’attribution des véhicules ou le remboursement des crédits. Ces demandes relèvent d’une convention homologuée, d’un notaire ou d’une assignation en partage.

Les critères de fixation de la contribution parentale

Selon les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, la contribution dépend des ressources des parents et des besoins des enfants. Le juge a retenu les revenus et charges établis pour le parent demandeur ainsi que l’absence d’éléments permettant d’apprécier précisément la solvabilité de l’autre parent. La contribution est fixée à 350 euros par mois et peut rester due après la majorité si l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 1074 du Code de procédure civile, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 246 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1126 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 1072-1 du Code de procédure civile, Article 388-1 du Code civil, Article 371-1 du Code civil, Article 372 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Articles 312 et 313 du Code civil, Article 373-2-11 du Code civil, Article 373-2-1 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 465-1 du Code de procédure civile, Article 227-3 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal