Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES – d’Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 5]

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026031026

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331554071

Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI DYNAMIS AVOCATS – Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES – Avocat (J142)

ET :

SNC JULIEN sous le nom [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Beauvais B 877617852 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SNC JULIEN (ci-après « JULIEN ») est une entreprise de brasserie, débit de boisson, presse et jeux sous l’enseigne «

[Etablissement 1]

» ; elle est domiciliée à [Localité 2] (60).

La SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 3].

JULIEN, signe le 28 JUIN 2023 avec LEASECOM un contrat de location n°223L2026900 pour un équipement d’alarmes et vidéosurveillance, choisi par elle auprès de son fournisseur, la société GROUPE SAVE, étrangère à la cause. Le matériel loué est acquis par LEASECOM auprès dudit fournisseur le 12 juillet 2023 pour une valeur totale de 13.042,78 euros HT.

Ce contrat de location prévoit une durée ferme et irrévocable de 63 mois, avec 63 loyers mensuels à échoir pour 260€ HT par échéance, soit 312€ TTC du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2028.

JULIEN, par sa signature manuscrite et son tampon, accepte les conditions particulières et générales du contrat de location qui y sont attachées. Selon LEASECOM, JULIEN adhère au contrat d’assurance groupe souscrit par elle.

Les équipements loués sont livrés à JULIEN et réceptionnés par elle le 12 juillet 2023.

JULIEN ne règle aucune échéance à LEASECOM à compter de septembre 2023.

Le 4 janvier 2024, LEASECOM adresse à JULIEN un courrier LRAR la mettant en demeure de régler les loyers alors impayés, et précisant qu’à défaut de règlement sous huitaine le contrat serait alors résilié de plein droit avec déchéance du terme, demande de restitution des équipements loués, et application des conditions contractuelles d’indemnités de résiliation. Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, reste sans aucune réponse de JULIEN.

A défaut du règlement des sommes dues à l’expiration du délai imparti LEASECOM considère que la résiliation de plein droit du contrat de location intervient dans les conditions susvisées.

Faute de règlement par JULIEN des sommes réclamées, LEASECOM souhaite faire valoir ses droits en justice.

C’est ainsi que se présente l’instance soumise au tribunal.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 26 mars 2026, LEASECOM assigne la SNC JULIEN devant le tribunal de céans. Toutes les recherches ayant été infructueuses, l’assignation a adressée au destinataire de l’acte, conformément à l’article 659 du CPC par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai légal.

Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225,1227 et 1229 du Code civil

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes;

CONSTATER la résiliation du contrat de location en date du 12 janvier 2024 ;

CONDAMNER la Société JULIEN à payer à la Société LEASECOM la somme de 21.609.36 € TTC en principal Intérêts et frais arrêtée au 12 janvier 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 2.046.96 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* La somme de 19.562.40 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation ;

ORDONNER à la Société JULIEN de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l’hypothèse où la Société JULIEN ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société JULIEN, au besoin avec le recours de la force publique,

CONDAMNER la Société JULIEN à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société JULIEN aux entiers dépens.

JULIEN, bien que régulièrement assignée et convoquée, non constituée et absente à l’instance, n’a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense.

Après avoir été convoquée le 1er octobre 2026 à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour son audience, seule la demanderesse LEASECOM s’est présentée à l’audience, représentée par son conseil.

Après avoir entendu la demanderesse seule en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé qu’en l’absence de la défenderesse il serait fait application de l’article 472 du Code de procédure civile, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 26 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens développés par LEASECOM, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu’à l’acte introductif d’instance.

A l’appui de ses demandes, la société LEASECOM expose que :

JULIEN ayant définitivement cessé de régler les loyers prévus contractuellement à partir du 1erseptembre 2023, LEASECOM l’a mise en demeure de régler les échéances impayées par courrier RAR en date du 26 mars 2026. JULIEN n’ayant pas réglé les montants réclamés, le contrat a été résilié de plein droit par LEASECOM conformément aux stipulations de l’article 11 des conditions générales du contrat, aux torts de JULIEN ;

Le tribunal devra constater que JULIEN doit une somme totale de 2.046,96 euros TTC au titre de sommes impayées au jour de la résiliation ; incluant les 5 loyers impayés au jour de la résiliation pour la somme de 1560 euros TTC (312 euros TTC x 5 mois), ainsi que la prime d’assurance groupe pour 166,96 euros TTC, des frais de recouvrement pour 200€ et des frais d’envoi de mise en demeure pour la somme de 120€ ;

De même JULIEN doit l’indemnité de résiliation contractuelle, soit 19.562,40 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation : 57 loyers à échoir (312 euros HT x 57 mois), outre une pénalité de 10% (1778,40 euros) ;

Ces sommes porteront intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter du 12 janvier 2024, date de la délivrance de l’exploit introductif d’instance ;

LEASECOM réclame également la restitution par JULIEN du matériel objet du litige et, à défaut, son appréhension.

JULIEN, défenderesse, ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur l’absence du défendeur à l’instance et sur la compétence :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal relève d’abord que l’assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse à l’adresse figurant sur l’extrait K-Bis levé le 28 septembre 2026 (n° SIREN 877617852 RCS Beauvais) selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ainsi que la convocation adressée à la même adresse; qu’au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière ; il constate en outre l’enregistrement de l’activité de la défenderesse assignée comme commerçant, ainsi que sa situation

in bonis
* Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l’ordre public ; que la qualité à agir de LEASECOM n’est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; il dira LEASECOM recevable dans son action.

Les

conditions générales

du contrat attribuent distinctement en leur article 21 la compétence au tribunal de commerce du siège social du Loueur, en l’espèce LEASECOM sise à [Localité 5], JULIEN ayant accepté lesdites conditions générales incluant cette stipulation.

Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître ce litige et LEASECOM est recevable dans son action.

Sur les demandes de LEASECOM

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »;

Le tribunal constate que le contrat, signé par les deux parties LEASECOM et JULIEN, a été valablement formé.

Sur la résiliation du contrat :

LEASECOM produit à l’instance des éléments contractuels signés par la défenderesse venant en soutien de ses demandes et moyens (contrat de location et conditions générales) ainsi qu’un échéancier valant facture daté du 10 février 2026, sa facture d’acquisition des équipements du 12 juillet 2023, et copie de la lettre de mise en demeure du 4 janvier 2024 avec accusé de réception.

Le contrat a été exécuté par LEASECOM et les équipements loués mis à la disposition de JULIEN, ce que la demanderesse prouve par la production à l’instance du «

Procès-verbal de réception de l’équipement

» signé par la défenderesse JULIEN le 12 juillet 2023.

Le tribunal constate qu’en contrepartie JULIEN a cessé de régler régulièrement les loyers mensuels à partir de la 1er échéance du 1er septembre 2023 et a donc failli dans l’exécution de son obligation contractuelle principale au sens de l’article 1353 du code civil.

Le tribunal constate que le courrier de mise en demeure de régler les loyers impayés, en date du 4 janvier 2024, rappelait, à défaut de règlement, la faculté contractuelle laissée à LEASECOM de constater la résiliation de plein droit ainsi que les conséquences financières de cette résiliation ; que cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans réponse ;

L’article 1224 du code civil disposant que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification au débiteur ou d’une décision de justice », et le tribunal disant l’inexécution par JULIEN de ses obligations essentielles comme suffisamment grave, le tribunal jugera applicables les conditions de la résiliation de plein droit du contrat de location en son article 11.1 : « Le contrat de location sera résilié de plein droit huit jours calendaires après l’envoi au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du loueur de se prévaloir de la résiliation dans les cas suivants : manquement du Locataire à l’une de ces obligations au titre du contrat de location

et notamment en cas de non-paiement d’une plusieurs échéances de loyer

, (…) » ; le tribunal constatera que le contrat a donc été résilié le 12 janvier 2024, aux torts exclusifs de JULIEN.

Sur le paiement des loyers échus avant la résiliation, et de la prime d’assurance 2023 :

JULIEN n’ayant payé aucune des échéances mensuelles de loyer à partir du 1er septembre 2023, le tribunal la déclarera redevable des sommes demandées par LEASECOM à ce titre. En outre, le tribunal dira JULIEN redevable de la prime d’assurance annuelle 2023 pour 166,96 euros TTC, facturée à JULIEN le 12 juillet 2023 et non contestée.

Le tribunal condamnera JULIEN à verser à LEASECOM la somme de 1560 euros TTC correspondant aux 5 loyers impayés au jour de la résiliation (312 euros TTC x 5 mois), et la somme de 166.96 euros TTC correspondant à l’assurance impayée, antérieure à la résiliation, majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 12 janvier 2024, date de la résiliation et jusqu’au parfait paiement.

Au visa des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Sur le paiement des loyers restant à échoir (indemnité de résiliation anticipée) :

Le tribunal note que la défenderesse ne pouvait pas ignorer que l’inexécution de son obligation principale de régler les loyers contractuellement prévus pouvait entraîner la résiliation du contrat aux conditions prévues dans la clause 11.3 «

Résiliation

» des

Conditions générales,

rappelées dans le courrier de mise en demeure, et qui stipule :

« 11.3 La résiliation du contrat de location entraîne la restitution immédiate des Equipements au Loueur selon les modalités stipulées à l’article 12 et le paiement par le Locataire au profit du Loueur d’une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation et des loyers échus impayés, augmentée d’une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité »

Il est toutefois constant que constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée ; en l’espèce, le tribunal considère que la clause susvisée est une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s’il l’estime manifestement excessive ;

Le montant de l’indemnité réclamée par le demandeur est calculé comme la somme de 17.784 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation (soit 312 euros TTC x 57 loyers à échoir), augmentée de 1778,40 euros (10% du montant de l’indemnité) soit la somme de 19.562,40€ TTC.

Le tribunal considère, au regard des circonstances de l’espèce, que ce montant indemnitaire, ajouté aux 5 loyers mensuels échus antérieurs à la résiliation (62 loyers au total) soit au total 21.122 euros, n’est pas excessif compte-tenu de l’économie de l’opération pour le prix des équipements acquis en juillet 2023 par LEASECOM (15.654,94 euros TTC), auquel il est supérieur de 35 %.

Attendu cependant que la somme forfaitaire d’indemnité, prévue à l’article 11.3 ne porte uniquement que sur le montant des loyers HT ; le tribunal condamnera la société JULIEN à payer à la société LEASECOM la somme de : 260€ HT x 57 loyers à échoir X 10% =

1.482€ en plus des 17.784€ TTC prévus au titre des loyers à échoir soit la somme totale de 19.266€..

Le tribunal condamnera donc la société JULIEN à régler à la société LEASECOM la somme de : 17.784 euros TTC +1482€ HT soit la somme totale de 19.266€ au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 12 janvier 2024, date de la résiliation et jusqu’au parfait paiement.

Sur les frais de mise en demeure :

La demanderesse réclame dans sa mise en demeure du 4 janvier 2024 et dans son dispositif des «

frais de gestion locataire

» de 320 euros, dont elle prétend justifier par la production à l’instance de deux factures mentionnant ces frais.

Toutefois, la grille tarifaire produite par la demanderesse n’ayant pas été signée ni paraphée par la défenderesse, et celle-ci ne démontrant pas avoir été adressée au destinataire, il n’est aucunement démontré que la défenderesse en avait pris connaissance à sa signature du contrat ; cette tarification ne saurait, dans le cadre du contrat d’adhésion signé par JULIEN, lui être opposable.

En conséquence, le tribunal déboutera LEASECOM de sa demande au titre de « frais de gestion locataire ».

Sur la restitution à LEASECOM des équipements et sur l’appréhension :

Par application des stipulations contractuelles figurant en article 11.3

supra

et 12 des

Conditions générales,

le tribunal fera droit aux demandes de LEASECOM visant à la restitution du matériel loué tel que désigné dans la facture de cession du 12 juillet 2023 de la SAVE à LEASECOM.

Le tribunal condamnera JULIEN à restituer, à LEASECOM les équipements objets du contrat de location résilié dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir, à ses frais et au lieu choisi par LEASECOM.

A défaut de restitution, le tribunal autorisera LEASECOM à appréhender les seuls équipements définis par leurs numéros de série dans leur facture d’achat du 12 juillet 2023, en quelque lieu qu’ils se trouvent ; il déboutera LEASECOM de sa demande d’astreinte ainsi que de sa demande de recours à la force publique, jugées disproportionnées en la matière.

Sur les dépens

JULIEN, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles)

Considérant qu’il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera JULIEN au paiement à LEASECOM de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature du présent contentieux, il n’y a pas lieu à l’écarter.

Et sans qu’il soit besoin de d’examiner plus avant les autres moyens de la SAS LEASECOM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Constate la résiliation du contrat de location en date du 12 janvier 2024 aux torts de la société JULIEN;

Condamne la Société JULIEN à payer à la Société LEASECOM la somme de 20.826€ en principal, intérêts et frais arrêtée au 12 janvier 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 1.560€ € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * La somme de 19.266 € au titre de l’indemnité de résiliation ;

Condamne la société JULIEN à payer à la société LEASECOM la somme totale de 166,96 euros TTC, facturée à JULIEN le 12 juillet 2023 et non contestée au titre de la prime d’assurance groupe pour l’année 2023,

CONDAMNE la société SARL JULIEN à restituer dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement, à ses frais et risques, les seuls matériels objets du contrat de location, tels que désignés dans la facture définis par leurs numéros de série dans leur facture d’achat du 12 juillet 2023, en quelque lieu. Déboute sur le concours à la force publique ;

CONDAMNE la société JULIEN aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

CONDAMNE la société JULIEN à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et Monsieur Stanislas de Malherbe

Délibéré le 9 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.