RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2024-00049056

Référence de l’affaire [C] [V] C/ CAPITOLE ENERGIES

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

ERIC LAFABREGUE, Conseiller employeur, Président ; Didier ABAZ, Conseiller employeur, Assesseur ; Pascal DAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Zahia BOUKHARI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Dorianne GENTILHOMME, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [C] [V] né le 10/08/0378 – [Localité 1] [Adresse 1]

représenté par Maître Audrey LAFFON – POUYSSEGUR de – ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l’audience)

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté(e) par Monsieur [M] [Y], Gérant, assisté de Me Amini FLISSI de – MINGUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l’audience)

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• Acte de saisine : 09/07/2024

Par requête déposée au greffe le 09/07/2024

Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d’instance. Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 19/08/2024, accusé de réception signé le 26/08/2024

Date de la tentative de conciliation : 18/02/2025 entre :

M. [C] [V] : DEMANDEUR

SAS [2] : DEFENDEUR

Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l’appui de leurs prétentions :

pour la partie défenderesse : 18/05/2025

responsives pour la partie demanderesse : 13/09/2025

responsives pour la partie défenderesse : 13/12/2025

Date de renvoi devant le Bureau de mise en état : 16/12/2025 avec ordonnance de mesures provisionnelles

Le Bureau de mise en état a fixé le calendrier de procédure suivant :

responsives pour la partie demanderesse : 28/02/2026

responsives pour la partie défenderesse : 30/04/2026

Clôture fixée au : 10/05/2026

Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 21/05/2026

Date de renvoi : 01/06/2026

Date de plaidoiries : 01/06/2026

Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 19/10/2026

LES FAITS :

Monsieur [C] [V] est embauché en qualité de Responsable des Ventes Indirectes par la société SAS [2], le 10 Janvier 2023 en Contrat à durée indéterminée .

La période d’essai de Monsieur [C] [V] prévue contractuellement de 4 mois a été renouvelée pour deux mois après accord des deux parties le 12 mai 2023 . Sa rémunération est fixée à 55 000 euros brut annuel complétée d’une rémunération variable définit par avenant signé le 16 mars 2023 . Monsieur [C] [V] est au statut Cadre niveau 410 de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers.

Le 11 juillet 2023, par courrier remis en main propre, la société SAS [2] décide de mettre terme à la période d’essai.

Monsieur [C] [V] propose de poursuivre sa collaboration avec la SAS [2] en tant que prestataire indépendant . la SAS [2] ne valide pas cette proposition et remet

son solde de tout compte le 25 juillet 2023.

Le 3 Octobre 2023 exprime son désaccord sur sa rémunération variable de septembre 2023 considérant que le lissage de la part de la SAS [2] de l’objectif en fonction de la présence effective de Mr [V] . Le 5 octobre , la société SAS [2] confirme sa position. Un échange de courrier entre les conseils des parties confirment les positions respectives.

Monsieur [C] [V] saisie le Conseil des Prud’hommes contestant la rupture abusive de sa période d’essai, une exécution déloyale de son contrat de travail et un non-paiement de la rémunération variable.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Il convient de retenir les moyens exposés par les parties ainsi que ceux exposés par voie de conclusions et des pièces assorties en vertu de l’article 455 du Code de Procédure Civile et de rappeler leurs prétentions respectives.

LE DEMANDEUR :

Monsieur [C] [V] demande que le Conseil :

De Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,

AU TITRE DE L’EXECUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL

• FIXER le salaire moyen de Monsieur [V] à la somme de 9.007,6 euros bruts,

CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [V] les sommes suivantes :

– 22 842,62 euros bruts au titre de la rémunération variable restant due,

– 9.594,56 euros bruts au titre des heures de travail réalisées et restées impayées, outre la somme de 959,45 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– 54.045,6 euros nets à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

– 1047,09 euros nets à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la privation par l’employeur de la contrepartie obligatoire en repos,

– 9.000 euros nets au titre du préjudice physique et moral subi du fait de la dégradation des conditions de travail et de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité.

• ORDONNER la remise des bulletins de paie rectifiés à Monsieur [V], sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

AU TITRE DE LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL

• 30.000,00 euros nets au titre du préjudice financier et moral subi du fait de la rupture abusive de la période d’essai,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

• CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

• CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens,

• DIRE ET JUGER que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date de sa saisine,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

• ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à venir dans son intégralité.

LE DEFENDEUR :

La société SAS [2] demande au Conseil de :

DEBOUTER Monsieur [C] [V] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la société [2] ;

CONDAMNER Monsieur [V] à verser à la société [2] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens.

SUR QUOI

Sur la procédure

VU

l’article 6 du Code de Procédure Civile dispose qu’à «

l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».

VU

l’article 9 du Code de Procédure Civile relatif à la preuve à apporter par les parties à l’appui de leurs prétentions,

« elle incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article L.1222-1 du Code du Travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » .

VU

les articles 1101, 1102, 1108, 1134 et 1135 du Code Civil, PLAISE AU CONSEIL,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Vu les articles R. 1454-14, L. 3171-4, L. 3121-28, L. 3121-36, L. 3121-38, L. 8221-3 du Code du travail Vu la Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers,

Sur l’exécution et modification du contrat de travail

VU

l’article L.1222-1 du Code du Travail,

Sur la preuve des Obligations VU l’article L.1353 du Code Civile

Sur la rupture du contrat de Travail à durée indéterminée

VU

l’article L.1231-1 L1232-1du Code du Travail

Sur la contestation du licenciement

VU

les articles L.1235-1 et suivants du Code du Travail

Sur les dommages et intérêts VU l’article 1146 du Code

Sur les demandes relatives à la rupture abusive de la période d’essai

En droit :

VU

qu’au cours de la période d’essai chacune des parties dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire. De ce fait la rupture n’a pas à être motivée.

La décision de l’employeur doit être fondée sur l’appréciation des compétences et la valeur professionnelles de l’intéressé et en aucun cas pour un autre motif considéré alors comme abusif par la Cour de cassation. La charge de la preuve du caractère abusif de la rupture de la période d’essai repose exclusivement sur le salarié selon la Cour de cassation.

En l’espèce,

ATTENDU

qu’au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, le Conseil constate d’une part que la période d’essai a été renouvelée selon les règles le 11 juillet 2023 . Monsieur [V], affirme que la SAS [2] aurait alors affirmé avoir des doutes sur la rentabilité du « business » et ne pouvait pas se payer ses services. Monsieur [V] n’apporte aucun élément au Conseil sur ce point. Monsieur [V] affirme atteint les objectifs qui lui ont étaient fixés . En réponse, la société SAS [2] confirme que l’arrêt de la période d’essai n’était nullement motivé par des résultats commerciaux insuffisants mais par des motifs sur la manière de servir et en particulier la tenue du poste et les aptitudes managériales de celui-ci.

ATTENDU

qu’au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, la société SAS [2] apporte au Conseil des éléments justifiant sa position. En effet, Monsieur [V] a fait l’objet de plusieurs alertes durant sa période d’essai de part des salariés et des partenaires de la société. En particulier, le 20 juin 2023 par la directrice commerciale de la société qui mettait en garde la direction de la société sur les dissensions générées par Monsieur [V] au sein du pole qu’elle dirige. Monsieur [V] sollicitait les collaborateurs de son équipe sans la concerter et surchargeait de travail en leur confiant des missions qui ne relevaient pas de leurs prérogatives. De même, alors que dans les prérogatives de Monsieur [V] la relation avec les partenaires de la société SAS [2]. Le 25 mai 2023, le dirigeant de la société [3] , se plaignait de ses relations avec Monsieur [V] sur des postures et des prérogatives qu’il n’avait pas. La SAS [2] apporte au Conseil un autre élément par la société partenaire [4] sur des pressions exercées et des tensions ayant un impact dans l’organisation et le fonctionnement.

En réponse Monsieur [V], apporte au Conseil ses réponses sans éléments probants, excepté 2 attestations, n’apportant pas d’éclaircissements directement sur les éléments reprochés à Monsieur [V]

ATTENDU

que Monsieur [V] n’apporte pas au Conseil d’éléments probants justifiant le caractère abusif de sa rupture de contrat.

En conséquence

, le conseil constate que la décision de la SAS [2] de rompre la période d’essai de Monsieur [C] [V] ne repose pas sur des motifs abusifs mais uniquement sur des éléments liés à ses compétences professionnelles, elle est donc légitime. Les demandes indemnitaires de Monsieur [V] à ce titre sont donc rejetées.

Sur l’exécution de la relation de travail

En droit,

ATTENDU

que l’article L1222-1 stipule que « Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. »

ATTENDU

l’article 9 du Code de Procédure Civile relatif à la preuve à apporter par les parties à l’appui de leurs prétentions,

« elle incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur le non-paiement de la rémunération variable En droit,

ATTENDU

que le contrat de travail du 10 janvier 2023 et annexe relative à la rémunération variable fixant les modalités par seuils de la marge nette dégagée par l’activité de Vente indirecte et des pourcentages

associés.

ATTENDU l’avenant de l’annexe relative à la rémunération variable du 16 mars 2023.

En l’espèce,

ATTENDU

qu’au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, Monsieur [V] sollicite un rappel de salaire de 33600 euros au titre de la rémunération variable contractuelle. Il justifie cette demande en expliquant que le chiffre d’affaires net de l’activité Vente indirecte est de 677 000 euros. La société SAS [2] en réponse , explique d’une part avoir déjà réglé à Monsieur [V] la somme de 8464,74 euros , d’autre part que le calcul de la rémunération se fait sur la marge nette c’est-à-dire le chiffre d’affaires déduit des montants réglés au apporteurs d’affaires , et enfin que cette rémunération variable est soumise à la proratisation du temps de présence.

ATTENDU

qu’au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, le Conseil constate que sur le bulletin de paie de septembre 2023 mentionne avoir réglé à Mr [V] la somme de 8464,74 euros à ce titre. Par ailleurs le Conseil constate que contractuellement dans l’annexe 2 qui définit les modalités de règlement de la rémunération, il est bien spécifié que c’est la marge nette et non le chiffre d’affaires qui doit pris en compte dans son calcul, enfin qu’aucune proratisation n’est prévue contractuellement.

En conséquence

, le Conseil constate que la rémunération variable calculée sur la marge nette qui s’élève à 482228 euros est selon les éléments contractuels fournis à 16434,2 euros qui ne doivent pas être proratisés mais déduit de la somme déjà réglée. La société SAS [2] devra régler la somme de 7969,46 euros et ouvre droit à indemnités au titre des dommages et intérêts.

Sur la durée de travail

En droit, ATTENDU que l’article L3171-4 du code de travail sur la règle de preuve ATTENDU l’article L 3121-28 et L3121-36.

En l’espèce,

ATTENDU qu’au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, Monsieur [V] sollicite un rappel de salaire de 213 heures supplémentaires et 30 heures de travail non rémunérées sur une période de 6 mois entre janvier et juillet 2023. Pour cela, Mr [V] a fait un tableau récapitulatif actant que chaque semaine il réalisait 8 heures supplémentaires travaillant chaque jour entre 9 et 10 h. La société [2] en réponse, apporte le contrat de travail fixant à 35 heures hebdomadairement, que celle -ci n’a sollicité aucune réalisation d’heures supplémentaires de la part de Mr [V]. Par ailleurs , le tableau n’est accompagné d’aucun élément au Conseil de juger qu’un travail effectif n’a été réalisé sur ses heures et que pas plus Mr [V] n’apporte des éléments au Conseil sur ce point. En complément la société [2] apporte qu’une note de service explicite, définit le cadre des horaires de travail et le recours à d’éventuelles heures supplémentaires, note que Mr [V] ne pouvait ignorer.

En conséquence,

le Conseil constate que Mr [V] n’apporte pas assez éléments suffisants au Conseil pour étayer sa demande d’heures supplémentaires et donc rejette toutes les demandes inhérentes à cette demande de paiements.

Sur le salaire moyen de Mr [V]

Au regard le Conseil fixe à 5952,85 euros bruts mensuel , en complétant le salaire fixe de 55 000 euros annuel complété de la rémunération variable jugée soit 16434,2 euros .

Sur la demande de Mr [V] relative à l’article 700 du Code de procédure civile.

ATTENDU

qu’en ce cas, le conseil considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

ATTENDU que la partie qui succombe, la société SAS [2] est condamnée aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Toulouse, section de l’encadrement, siégeant en bureau de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement,

contradictoirement et en premier ressort,

DIT et JUGE

que la rupture de la période d’essai de Monsieur [C] [V] par la société SAS [2] est légitime et uniquement liée à ses compétences professionnelles.

Et en conséquence

DEBOUTE Monsieur [C] [V] de sa demande indemnitaire relative à cette demande

FIXE le salaire moyen mensuel de Monsieur [V] à 5952,85 euros

Au titre de l’exécution de la relation de travail :

DIT et JUGE que de la rémunération variable est due à Mr [V] [C]

En conséquence,

CONDAMNE la société SAS [2] à verser à Monsieur [V] [C] :

– la somme de

7969,46

(sept mille neuf cent soixante neuf euros et quarante six centimes) au titre de la rémunération variable restant due

– la somme de 3000 euros (trois mille euros) au titre des dommages et intérêts .

DEBOUTE

Mr [C] [V] de sa demande au titre de la durée de travail et des heures supplémentaires et des surplus de ses demandes

CONDAMNE

la société SAS [2] à payer à Monsieur [C] [V] :

-La somme de 2000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE

la société SAS [2] de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNE

la société SAS [2] au règlement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du bureau de Jugement de la section de l’Encadrement du Conseil de Prud’hommes de Toulouse les jours, mois et an susdits.

Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : Recours par : le : N° :