Résiliation d’une location financière d’équipements de vidéosurveillance pour impayés : indemnité contractuelle recalculée hors majoration TTC

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat régulièrement signé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Le défaut de paiement des loyers constitue un manquement à l’obligation contractuelle principale, dont la preuve peut résulter du contrat, de l’échéancier et de la mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article 1353 du Code civil.

Sur le fondement de l’article 1224 du Code civil et de la clause résolutoire contractuelle, la résiliation de plein droit a été constatée huit jours après la mise en demeure réceptionnée et non suivie de paiement. La clause prévoyant les loyers restant à échoir augmentés de 10 % a été qualifiée de clause pénale. Le tribunal a conservé l’indemnité, jugée non manifestement excessive, mais a recalculé la majoration sur les loyers HT, conformément à la stipulation contractuelle.

Les loyers échus, la prime d’assurance non contestée et l’indemnité de résiliation ont été retenus. En revanche, les frais de gestion ont été écartés, la grille tarifaire n’ayant été ni signée ni portée à la connaissance du locataire. La restitution des équipements a été ordonnée, sans astreinte ni concours de la force publique. Les intérêts, les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont également été mis à la charge du locataire défaillant.

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Une entreprise de brasserie a cessé de payer les loyers d’un équipement d’alarme et de vidéosurveillance à compter de septembre 2023. Après une mise en demeure infructueuse, le tribunal a constaté la résiliation du contrat, fixé les sommes dues au titre des loyers, de l’assurance et de l’indemnité de résiliation, en écartant des frais de gestion insuffisamment opposables, puis ordonné la restitution des équipements identifiés par leurs numéros de série.

Une entreprise de brasserie, débit de boissons, presse et jeux a conclu avec une société de location financière un contrat portant sur un équipement d’alarmes et de vidéosurveillance. Le contrat, signé pour 63 mois, prévoyait des loyers mensuels et une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayés.

Les équipements ont été livrés et réceptionnés par le locataire. Aucun loyer n’a été réglé à compter de septembre 2023. Après une mise en demeure réceptionnée et demeurée infructueuse, le bailleur a considéré le contrat résilié et a demandé le paiement des loyers échus, d’une prime d’assurance, d’une indemnité de résiliation ainsi que la restitution du matériel.

Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation, retenu les impayés et une indemnité recalculée, rejeté les frais de gestion insuffisamment opposables, puis ordonné la restitution des équipements identifiés par leurs numéros de série.

• Contrat de location signé et valablement formé
• Obligation essentielle de paiement des loyers inexécutée
• Mise en demeure réceptionnée et restée infructueuse
• Clause résolutoire prévoyant la résiliation après huit jours
• Inexécution présentant une gravité suffisante
• Clause pénale non manifestement excessive
• Frais accessoires prévus par une tarification opposable

• Contrat de location et conditions générales signés
• Échéancier valant facture
• Facture d’acquisition des équipements
• Procès-verbal de réception signé du 12 juillet 2023
• Mise en demeure recommandée et son accusé de réception
• Grille tarifaire non signée et non justifiée comme communiquée

Le bailleur obtient la résiliation du contrat, le paiement des loyers échus, de la prime d’assurance et de l’indemnité recalculée, ainsi que la restitution des équipements. Le locataire supporte les sommes retenues, les dépens et l’indemnité de procédure, tandis que les frais de gestion insuffisamment opposables sont écartés.

• Paiement de 1 560 euros au titre des loyers échus
• Paiement de 166,96 euros au titre de l’assurance
• Paiement de 19 266 euros au titre de l’indemnité de résiliation
• Restitution des équipements dans les quinze jours
• Support des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Exclusion des frais de gestion non opposables

À faire

• Signer les conditions générales applicables
• Documenter la livraison et la réception du matériel
• Établir précisément les échéances impayées
• Adresser une mise en demeure avec accusé de réception
• Identifier les équipements par leurs numéros de série

À éviter

• Réclamer des frais fondés sur une grille non signée
• Calculer une majoration sur une base TTC non contractuelle
• Négliger la preuve de réception de la mise en demeure
• Demander une astreinte sans justifier sa proportionnalité
• Omettre les modalités contractuelles de restitution

La décision sur l’absence du défendeur non comparant

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement au fond. Le juge doit toutefois vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’assignation signifiée selon l’article 659 du même code étant régulière, l’action a été examinée contradictoirement au sens procédural, sans que le défaut de comparution dispense le demandeur de prouver ses prétentions.

La résiliation de plein droit pour inexécution suffisamment grave

L’article 1224 du Code civil permet la résolution par application d’une clause résolutoire ou par notification en cas d’inexécution suffisamment grave. Le non-paiement des loyers, obligation essentielle, a été jugé suffisamment grave. La mise en demeure réceptionnée rappelait la clause de résiliation et ses conséquences ; restée infructueuse pendant huit jours, elle a entraîné la résiliation contractuelle aux torts du locataire.

La qualification et la réduction de la clause pénale

La clause prévoyant les loyers restant à échoir augmentés de 10 % a été qualifiée de clause pénale. Son montant global n’a pas été considéré comme manifestement excessif au regard de l’économie de l’opération. Toutefois, la majoration devait porter uniquement sur les loyers HT conformément au contrat : elle a donc été fixée à 1 482 euros, et non au montant initialement calculé.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile