Divorce pour altération définitive du lien conjugal : prestation compensatoire de 20 000 euros et pension pour enfants majeurs

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la cessation de la communauté de vie est établie depuis deux ans lors de l’assignation, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. La juridiction retient les domiciles distincts et l’absence de reprise de la vie commune.

En application des articles 270 et 271 du code civil, une prestation compensatoire de 20 000 euros est accordée en capital au regard de la disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à ses prétentions. L’article 264 du code civil fait perdre l’usage du nom marital, sauf accord ou intérêt particulier démontré, non établi ici.

La contribution à l’entretien d’enfants majeurs poursuivant leurs études est fixée selon les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil, en fonction des ressources parentales et des besoins des enfants. Elle est arrêtée à 150 euros par enfant et par mois, avec indexation, intermédiation financière et justification annuelle de la situation scolaire. Les mesures relatives à cette contribution sont exécutoires de droit à titre provisoire en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé, l’absence de reprise de la vie commune étant établie. La prestation compensatoire due à la défenderesse est fixée à 20 000 euros. Le maintien de son nom marital est refusé. Une contribution mensuelle de 300 euros est mise à la charge du demandeur pour les deux enfants majeurs poursuivant leurs études.

Un couple marié sans contrat de mariage a engagé une procédure de divorce après plusieurs années de séparation. Une ordonnance de non-conciliation avait organisé la résidence des enfants, les droits de visite et les mesures financières provisoires. Les trois enfants sont désormais majeurs, mais deux poursuivent leurs études.

Le demandeur a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que la défenderesse a sollicité une prestation compensatoire et le maintien de son nom marital. Les deux domiciles distincts et l’absence de reprise de la vie commune ont été établis.

Le juge prononce le divorce, refuse le maintien du nom marital, accorde à la défenderesse une prestation compensatoire de 20 000 euros et fixe à 300 euros mensuels la contribution due pour les deux enfants majeurs. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

• Établir une séparation depuis deux ans lors de l’assignation
• Constater l’absence de reprise de la vie commune
• Apprécier la disparité au jour du jugement de divorce
• Comparer les ressources, charges, patrimoines et droits à retraite
• Établir les besoins des enfants majeurs poursuivant leurs études
• Fixer la contribution selon les ressources respectives des parents

• Rapport d’enquête sociale établissant les domiciles distincts
• Absence de reprise de la vie commune résultant des procédures
• Relevé de carrière et estimation de retraite de la défenderesse
• Avis d’imposition et bulletins de salaire des époux
• Évaluation et tableaux d’amortissement du bien immobilier commun
• Éléments relatifs aux études et dépenses des enfants majeurs

Le divorce met fin à l’usage du nom marital et entraîne une prestation compensatoire de 20 000 euros. Le parent débiteur doit verser 300 euros mensuels pour les deux enfants majeurs, avec indexation et intermédiation financière.

• Versement de la prestation compensatoire en capital
• Paiement mensuel de 150 euros par enfant
• Application annuelle de l’indexation selon l’indice INSEE
• Justification annuelle de la situation des enfants
• Mise en place de l’intermédiation financière
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Réunir les preuves de domiciles séparés
• Documenter les ressources et charges actuelles
• Produire les relevés de carrière et estimations retraite
• Justifier la poursuite d’études des enfants majeurs
• Calculer et appliquer l’indexation annuelle

À éviter

• Invoquer une séparation sans preuve objective
• Omettre les revenus ou charges actualisés
• Assimiler la prestation compensatoire à une égalisation des fortunes
• Négliger les besoins des enfants majeurs étudiants
• Refuser l’intermédiation financière sans accord des deux parents

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

La cessation de la communauté de vie doit être établie depuis deux ans lors de l’assignation, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. Les domiciles distincts et l’absence de reprise de la vie commune ont permis de retenir cette altération définitive.

Les critères d’attribution de la prestation compensatoire

Selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compense la disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce. La juridiction a retenu notamment la durée de la vie commune, les situations professionnelles, les revenus, le patrimoine et les droits prévisibles à la retraite, pour fixer un capital de 20 000 euros.

La contribution à l’entretien des enfants majeurs

Les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil permettent une contribution lorsque l’enfant majeur ne peut subvenir seul à ses besoins. Le montant dépend des ressources parentales et des besoins des enfants. La pension est fixée à 150 euros par enfant, indexée et versée par intermédiation financière.

Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 1081 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 225-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 373-2-5 du Code civil, Article 208 du Code civil, Article 1074-3 du Code de procédure civile, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1079 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 227-3 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal