ARRÊT n°

du 20 octobre 2026

CH

N° RG 26/00613

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYOB

Copie à :

Me David PARISON

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

Appelant :

d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en charge du surendettement le 27 mars 2026 (n° 24/03055)

Monsieur [A] [O]

Demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant en personne et assisté de Me David PARISON, avocat au barreau de l’AUBE

Intimés :

1) L’établissement [1] chez [2] pôle surendettement pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué

2) La société [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

3) La société [3] chez [4], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

4) La société [5] chez [6] – service attitude, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

5) L’établissement [14] -direction des engagements sensibles, pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 9]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué

6) La S.A. [8] personal finance chez [15], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

7) La société [9] chez [10] – agence [16], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 11]

[Localité 8]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

8) La société [12] agence surendettement, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 12]

[Localité 9]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

Débats :

A l’audience publique du 22 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 945-1 du code de procédure civile, M. Bertrand Duez, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Composition de la cour lors du délibéré :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

Greffier:

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition.

En présence de Mme [B] [V], greffier stagiaire, lors des débats.

Arrêt :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand Duez, président de chambre, et Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par décision du 27 août 2024, la commission de surendettement des particuliers de l’Aube a déclaré M. [A] [O] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 26 novembre 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux d’intérêt de 0 %, suivant des mensualités de 1 007 euros, ces mesures prévoyant par ailleurs un effacement de dette en fin de plan de 32 740,67 euros.

La société [9] a constesté ces mesures s’agissant du montant de la mensualité appliquée dans le cadre du tableau de désendettement et des mesures préconisées au motif que le débiteur dispose d’une épargne qui pourrait être affectée au remboursement des dettes et qu’il a deux véhicules dont l’un pourrait être vendu.

A l’audience devant le premier juge, M. [O] a actualisé sa situation financière, celui-ci étant désormais retraité.

Il a indiqué ne pas être opposé à la vente de son scooter dont il se servait pour ses trajets professionnels mais avoir des charges de réparation importantes sur son véhicule Citroën immatriculé pour la première fois en 2008.

Il a indiqué n’avoir pas d’autre épargne que l’épargne salariale admettant que ses dettes pourraient être remboursées avec celle-ci.

Par jugement du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a notamment :

-fixé la mensualité de remboursement à la somme de 362,94 euros,

-fixé les mesures de désendettement sur 84 mois,

-prévu un effacement partiel des dettes à l’issue du plan à hauteur de 5 754,60 euros,

-subordonné ces mesures à l’obligation pour le débiteur de liquider son épargne retraite entreprise d’un montant de 8 746,83 euros ainsi que sa prime de départ à la retraite de 5 800 euros à répartir entre les créanciers selon le tableau des mesures de désendettement et de vendre son scooter Honda dans les 24 mois au prix du marché et d’affecter le prix à hauteur de 142,70 euros en règlement de la créance de la société [8] et le restant du prix de vente à la société [9] réf 81373483559.

Le jugement a été notifié à M.[O] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 1er avril 2026.

Il en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 14 avril 2026, exposant que ses revenus actualisés n’ont pas été pris en compte, tout comme ses charges réelles faussant ainsi le cacul de sa capacité de remboursement et qu’il s’oppose à la liquidation de son épargne salariale s’agissant de la somme de 5 800 euros qu’il souhaite conserver pour faire face à d’éventuelles dépenses imprévues s’agissant notamment des frais de réparation de son véhicule Citroën, ainsi que pour lui permettre de se déplacer voir ses enfants qui vivent à 300 km de son domicile.

Lors de l’audience du 26 mai 2026, le dossier a été renvoyé d’office faute de retour de l’accusé de réception de sa convocation par M. [O] qui a été convoqué à une nouvelle audience le 22 septembre 2026.

M. [O] a signé l’accusé de réception de sa convocation le 4 juin 2026.

A l’audience, l’appelant a indiqué que son épargne salariale de 7600 euros n’avait pas été liquidée et qu’il a utilisé 1 000 euros sur son compte épargne de 5800 euros pour payer une facture de réparation de son véhicule C4 qui est toujours en panne.

Il a précisé qu’il n’avait pas vendu son scooter dans la mesure où son véhicule automobile était immobilisé.

Il a ajouté qu’il avait subi des saisies sur son compte de la part de créanciers, à savoir que [15] a effectué deux prélèvements de 84 euros et que la [14] a prélevé 779 euros.

La cour a mis dans les débats la question de sa bonne foi pour avoir utilisé une partie de son épargne sans autorisation.

En défense, l’avocat de M. [O] soutient que ce dernier est de bonne foi et qu’il reconnait qu’il a des dettes.

Tous les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun ne comparaît à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel

Il ressort de l’article R. 713-7 du code de la consommation que le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

En application de l’article 669 du code de procédure civile, la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

En l’espèce, le jugement déféré et contesté par M. [O] lui a été notifié par lettre recommandée présentée le 1er avril 2026 dont l’accusé de réception a été signé le même jour.

L’appel interjeté par déclaration du 14 avril 2026 est donc recevable.

Sur la recevabilité de la demande de surendettement

l’article L.711-1 du code de la consommation qui prévoit que seules les personnes physiques de bonne foi, incapables de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles, peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement.

La cour rappelle dès lors que la bonne foi est présumée et qu’il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour la caractériser.

En l’espèce, M. [O] reconnait avoir utilisé la somme de 1 000 euros sur la somme de 5 800 euros placée sur un compte épargne sans l’autorisation du juge ou de ses créanciers sans pour autant justifier qu’il a effectivement affecté cette somme au paiement de charges de la vie courante puisqu’il indique que cette somme a servi à payer les réparations de son véhicule, lequel est manifestement toujours en panne.

Si ce paiement apparaît contraire aux obligations imposées par la procédure de surendettement de ne pas amoindrir son patrimoine, il n’en demeure pas moins que cette dépense relève de la négligence plus que d’un comportement de mauvaise foi visant à priver ses créanciers du remboursement d’une partie de leurs créances.

Dans ces conditions, la cour n’entend pas remettre en cause la recevabilité de M. [O] à bénéficier d’un plan de surendettement.

Sur les mesures imposées

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

L’article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l’application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Selon l’article L. 731-2 alinéa 1 du code de la consommation ’La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire’.

En l’espèce, M. [O] justifie par la production d’une attestation de sa caisse de retraite du 4 mars 2026 qu’il perçoit une pension mensuelle net après impôts de 1 903,33 euros.

A l’audience, il n’a pas contesté le montant des charges retenu par le premier juge à hauteur de 1426 euros se contentant de produire un tableau établi par lui-même les listant sans les justifier dans leurs montants.

La différence ressources/charges atteint ainsi 477,33 euros par mois. Par ailleurs, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement s’élève à ce jour, selon le barème de saisie des rémunérations, à la somme de 405,06 euros. Par suite, la capacité mensuelle de remboursement de M. [O] sera donc fixée dans la limite de ce maximum à la somme de 405 euros, le jugement étant réformé en ce sens.

L’article L733-1 du code de la consommation précise qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes:

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En application de l’article 733-4 du même code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1 ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Enfin, l’article L733-7 dispose que la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

M. [O] dispose d’une épargne salariale justifiée devant le premier juge de 8746,33 euros, et non 7 800 euros comme il l’affirme, ainsi que d’un compte-épargne d’un montant retenu par la cour de 4 800 euros après déduction de la somme de 1 000 euros utilisée en paiement d’une facture de réparation, soit un total d’épargne de 13 546,33 euros qui devra être affecté au remboursement de ses dettes.

Le jugement sera donc infirmé uniquement en ce qu’il a retenu une épargne globale affectée aux créanciers de 14 909,76 euros conformément au tableau de remboursement joint.

S’agissant de la vente du scooter, dans sa déclaration d’appel, M. [O] affirmait qu’il la conteste dans la mesure où il n’avait donné son accord qu’à la condition que son épargne ne soit pas intégralement affectée au paiement de ses dettes. Lors de l’audience, il ne l’a pas contestée.

Le jugement sera donc confirmé s’agissant de cette mesure.

Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir le rééchelonnement du paiement des dettes de M. [O] sur 83 mensualités de 405 euros et une mensualité de 13 546,33 euros, ainsi que l’effacement partiel des dettes non règlées à l’issue du plan.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [A] [O],

Déclare recevable la demande de surendettement de M. [A] [O],

Infirme le jugement rendu le 27 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection de Troyes;

Statuant à nouveau,

Dit que le plan de désendettement de M. [O] s’établira en 84 mois dont une mensualité de 13 546,33 euros et 83 mensualités de 405 euros, au taux d’intérêt de 0 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produisant pas intérêts, selon le tableau ci-dessous annexé ;

Dit qu’à l’issue du plan, les dettes non réglées seront effacées,

Dit que M. [A] [O] devra payer les mensualités ainsi fixées le 10 de chaque mois à compter du mois qui suivra celui de la notification du présent arrêt ;

Dit que le débiteur devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le plan est de plein droit caduc à l’égard du créancier concerné 15 jours après une mise en demeure adressée à au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

Dit qu’il appartiendra au débiteur, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

Ordonne au débiteur pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt et de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

Rappelle que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée du plan ;

Rappelle que ces mesures sont signalées au fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 7 ans ;

Dit que chaque partie supportera les éventuels dépens d’appel par elle exposés.

Le greffier Le président de chambre