Du 27 octobre 2026

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00467 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3NGE

Société CA CONSUMER FINANCE

C/

[M] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Société CA CONSUMER FINANCE – RCS [Localité 1] n° 542 097 522 – [Adresse 2]

Représentée par Me Marion MONTEIRO loco Mre William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (99), demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 4 février 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [M] [P], un crédit renouvelable d’un montant maximal autorisé de 700 €, utilisable par fractions, remboursable au taux nominal de 18,844 % (soit un TAEG de 20,560 %), par 34 mensualités de 26 € et une dernière échéance de 28,48 € sous le n° 46109619289.

Par avenant en date du 24 octobre 2023, le montant autorisé du crédit a été porté à la somme de 3.000 € utilisable par fractions et remboursable au taux nominal de 19,340 %, puis par avenant du 30 mai 2024, il a été porté à la somme de 6.000 € utilisable par fractions et remboursable au taux nominal de 19,340 %.

Monsieur [M] [P] ayant cessé de respecter ses engagements contractuels, la SA CA CONSUMER FINANCE lui a adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 octobre 2024, mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 907,96 € sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE s’est prévalu de la déchéance du terme du contrat.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 13 février 2026, la banque a fait assigner l’emprunteur aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

• CONDAMNER Monsieur [M] [P] sur le fondement de l’article L. 312-39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier n° 46109619289, la somme en principal de 7.091,11 € actualisée au 18 novembre 2025 assortie des intérêts calculés de 11,468 % sur la somme de 5.999,97 € à compter de la déchéance du 13 novembre 2024 et au taux légal pour le surplus ;

Subsidiairement :

• PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;

• CONDAMNER Monsieur [M] [P] sur le fondement des articles 1224 et 1129 du code civil à lui payer au titre du dossier n° 46109619289, la somme en principal de 7.091,11 € actualisée au 18 novembre 2025 assortie des intérêts calculés de 11,468 % sur la somme de 5.999,97 € à compter de la déchéance du 13 novembre 2024 et au taux légal pour le surplus ;

En tout état de cause :

• CONDAMNER Monsieur [M] [P] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code civil ;

• Le CONDAMNER aux entiers dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 30 juin 2026.

La SA CONSUMER FINANCE comparaît représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance précisant qu’elle produit un décompte expurgé des intérêts.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

À cette audience, la présidente soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Elle relève, également, d’office les moyens relatifs à la justification des formalités relatives à l’assurance et à sa notice, à la production de la fiche d’informations précontractuelles (FIPEN) au débiteur, à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP) et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations comme autant de causes de la déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [M] [P], comparant en personne, déclare à l’audience reconnaître le principe de la dette. Décrivant ses charges, ses revenus et sa situation personnelle, il sollicite les plus larges délais de paiement en proposant de régler 23 mensualités de 200 € pour apurer sa dette et de régler le solde avec la 24ème mensualité.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R. 632-1 du code de la consommation prévoit que :  » Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
application. Il écarte, en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat « .

La créance invoquée par la SA CA CONSUMER FINANCE sera, donc, examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

1/ Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation :  » Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

• le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

• ou le premier incident de paiement non régularisé ;

• ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

• ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 « .

En l’espèce, il ressort des pièces produites, plus spécialement de l’historique des prélèvements, que la première échéance impayée non régularisée se situe au 5 juin 2024.

L’action en paiement, introduite, le 13 février 2026, soit dans le délai de deux ans qui expirait le 5 juin 2026, est, dès lors, recevable.

2/ Sur la déchéance du terme

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet.

En l’espèce, compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, malgré une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception du 17 octobre 2024 retournée avec la mention  » pli avisé non réclamé « , la SA CA CONSUMER FINANCE a régulièrement prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 13 novembre 2024 adressée au défendeur, également, retournée avec la mention  » pli avisé non réclamé « .

3/ Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il résulte des dispositions de l’article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12, est déchu du droit aux intérêts, la caractérisation du seul manquement à cette obligation parmi celles qui sont limitativement énumérées par l’article L. 341-1 précité suffisant à prononcer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts sans qu’il soit nécessaire de relever plusieurs manquements.

Il est constant que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Un document qui émane du seul prêteur ne peut

utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt.

En effet, il est jugé de façon constante que la seule production d’un document imprimé dépourvu de signature ou de date certaine, ne suffit pas à établir sa communication effective au consommateur.

En l’espèce, la SA CONSUMER FINANCE sur laquelle pèse la charge de la preuve, communique un exemplaire de la FIPEN sur lequel ne figure aucune mention de signature, même électronique, ni date. En outre, le document décrivant le parcours client pour la signature électronique du contrat ne permet pas de démontrer que la FIPEN a fait l’objet d’une signature, ni même d’une visualisation.

Ainsi, faute pour la SA CONSUMER FINANCE de justifier de la remise régulière de ce document à l’emprunteur avant la conclusion du contrat de crédit, il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat de crédit renouvelable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs susceptibles d’être opposés à l’établissement prêteur.

4/ Sur l’insuffisance du décompte de créance

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation :  » Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû « .

Selon l’article 1353 du code civil :  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ :  » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention « .

Il est constant que la déchéance du droit aux intérêts ne constitue pas un paiement et que les sommes correspondantes doivent être réimputées sur le capital.

Il en résulte que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital effectivement utilisé, à l’exclusion des intérêts conventionnels, indemnités et accessoires inscrits au compte, les règlements déjà versés devant être imputés par priorité sur ce capital.

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile précités, il appartient au créancier d’établir avec certitude le montant de la créance dont il se prévaut et d’en justifier le montant. Un décompte ne permettant pas de vérifier l’imputation des règlements sur le capital, en suite d’une déchéance du droit aux intérêts, ne satisfait pas à cette exigence, l’établissement financier ne pouvant se contenter de réclamer un solde arbitraire.

Il ne revient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, ni par suite, de se substituer au créancier pour procéder lui-même aux opérations de recalcul et de reconstitution comptable qu’implique la déchéance du droit aux intérêts.

Le juge n’est pas davantage tenu d’inviter le créancier à parfaire un décompte manifestement incomplet lorsque celui-ci a eu tout le loisir, au cours de la procédure, de produire les éléments nécessaires. Et un décompte qui inclut des sommes non dues ou dont le mode de calcul n’est pas vérifiable doit être écarté sans que le juge ait à le rectifier lui-même.

Au cas présent, il résulte de ce qui précède que la créance de la SA CONSUMER FINANCE désormais limitée au capital effectivement utilisé sous déduction des règlements déjà opérés, ne peut être valablement établie que par la production d’un décompte recalculé en conséquence, mentionnant d’une part, le montant total des utilisations en capital et d’autre part, le montant des règlements imputables sur ce capital.

Or, les pièces versées aux débats par la SA CONSUMER FINANCE ne comporte qu’un décompte global incluant intérêts, primes d’assurance, indemnités et agios sans qu’aucun tableau ne permette d’isoler, de façon autonome et vérifiable après imputations, les règlements déjà intervenus. Le décompte expurgé des intérêts produit ne mentionne que les financements opérés et les réglements effectués qu’à compter du 8 août 2024 pour un crédit souscrit le 4 f”évier 2023.

Il est, en outre, observé, une discordance inexpliquée entre les totaux mentionnés dans les pièces produites. Il est, en effet, fait mention dans la note à l’attention du magistrat subsidiairement en cas de déchéance du droit aux intérêts, d’un montant de 5.922,36 € au titre
des financements opérés et dans l’historique de compte, d’un montant de 5.999,37 € au titre du capital dû au 18 novembre 2025.

Le décompte produit par la SA CONSUMER FINANCE ne permet pas, après la déchéance du droit aux intérêts, de déterminer avec suffisamment de précision le montant du capital restant dû par Monsieur [M] [P] en reconstituant depuis l’origine du crédit, l’ensemble des sommes effectivement mises à disposition de l’emprunteur, des règlements effectués et de leur imputation, ni de déterminer avec certitude le montant du capital demeurant dû après ré imputation des intérêts indûment perçus.

Il ne saurait être demandé au juge de suppléer cette carence en procédant lui-même, à partir de données incomplètes à une reconstitution comptable de l’historique du crédit.

Dès lors, le montant de la créance invoquée ne pouvant être déterminé avec certitude au regard des seuls éléments produits aux débats, il y a lieu de considérer que la SA CONSUMER FINANCE, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du montant de sa créance.

Enfin, il doit être relevé que la circonstance que le défendeur, comparant en personne, ait reconnu le principe de la dette, est sans incidence sur l’application des dispositions d’ordre public susvisées que le juge des contentieux de la protection peut relever d’office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation sus rappelé, ni davantage sur l’obligation pour le créancier de rapporter la preuve du montant exact de sa créance.

Il résulte des éléments qui précèdent que la SA CONSUMER FINANCE, faute de justifier avec la précision requise du montant de sa créance en capital, laquelle de ce fait, n’est ni certaine, ni liquide et partant, exigible, sera déboutée de sa demande en paiement.

5/ Sur les demandes de fin de jugement

5.1. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose :  » La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie « .

Au cas présent, la SA CONSUMER FINANCE succombant au principal, supportera, les dépens de la présente instance.

5.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation « .

La SA CONSUMER FINANCE qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Enfin en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est décisoire à titre de provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’action en paiement formée par la SA CONSUMER FINANCE est recevable ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du contrat de crédit renouvelable n° n° 46109619289 souscrit le 4 février 2023 entre la SA CONSUMER FINANCE et Monsieur [M] [P] ;

DEBOUTE la SA CONSUMER FINANCE de son action en paiement dirigée à l’encontre de Monsieur [M] [P] ;

DEBOUTE la SA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SA CONSUMER FINANCE aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE