Partage successoral : ouverture des opérations malgré un protocole de médiation, mais rejet de la licitation faute d’impossibilité de partage en nature

Le tribunal distingue l’autorité d’une transaction de son effet obligatoire. Au regard des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, le protocole conclu en médiation ne faisait pas obstacle à l’action en partage, car il ne réglait pas l’ensemble des indivisions successorales. Il ne constituait pas davantage une convention d’indivision au sens des articles 1873-1 à 1873-3 du Code civil.

Sur le fondement de l’article 815 du Code civil et des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, les opérations de comptes, liquidation et partage ont été ouvertes et confiées à un notaire, avec partage unique des indivisions entre les mêmes copartageants conformément à l’article 840-1 du Code civil. Les parties doivent établir le caractère indivis des biens omis et communiquer les documents utiles au notaire.

La licitation a toutefois été refusée : l’article 1377 du Code de procédure civile exige que les biens ne puissent être facilement partagés ou attribués. La présence de liquidités et de parts sociales ne démontrait pas cette impossibilité. Le protocole demeurait par ailleurs obligatoire en application de l’article 1103 du Code civil, aucune résolution n’étant demandée.

Les demandes mobilières ont été rejetées faute de preuve de la détention des objets, conformément aux articles 815-9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. La demande indemnitaire a également échoué, faute de préjudice démontré au sens de l’article 1240 du Code civil.

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Après l’échec des discussions successorales, une procédure a été engagée pour liquider le régime matrimonial et partager les successions. Une médiation avait abouti à un protocole partiel, dont la portée était contestée après le décès du demandeur initial. Les héritiers sollicitaient l’ouverture des opérations, la licitation de plusieurs immeubles, la restitution de biens mobiliers et l’indemnisation d’un comportement dilatoire.

Un parent est décédé en 2017, laissant son conjoint usufruitier et trois enfants, puis le conjoint survivant est décédé en 2018, laissant les mêmes enfants. Les successions comprenaient des liquidités, des parts de SCI et plusieurs biens immobiliers. Les héritiers n’ayant pu parvenir à un accord, l’un d’eux a engagé une procédure afin d’obtenir le compte, la liquidation et le partage du régime matrimonial et des successions.

Une médiation judiciaire a conduit à un protocole portant sur certains biens. Après le décès du demandeur initial, son épouse et ses deux enfants ont repris l’instance. Un héritier a invoqué le protocole pour soutenir l’irrecevabilité du partage ou obtenir un sursis. Les autres héritiers sollicitaient l’ouverture des opérations et la licitation de plusieurs immeubles. L’un d’eux demandait également la restitution d’objets mobiliers et une indemnisation pour comportement dilatoire.

• Vérifier que la transaction couvre précisément l’objet de l’action en partage
• Établir une volonté expresse de maintenir conventionnellement l’indivision
• Rapporter la preuve du caractère indivis des biens revendiqués
• Démontrer que les biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués
• Produire les documents utiles aux comptes de l’indivision
• Justifier la détention des objets mobiliers réclamés

• Protocole d’accord conclu dans le cadre de la médiation judiciaire
• Acte notarié de licitation et promesse synallagmatique
• Courriel et lettres recommandées positionnant l’héritier sur le chalet
• Estimations immobilières produites pour les mises à prix
• Éléments relatifs aux liquidités et parts de SCI indivises

Les copartageants doivent poursuivre les opérations devant le notaire désigné et établir la composition exacte de la masse indivise. La licitation n’est pas acquise du seul fait de l’indivision immobilière : son impossibilité en nature doit être démontrée, tandis que les demandes mobilières et indemnitaires exigent une preuve circonstanciée.

• Transmettre au notaire les titres et preuves des biens indivis
• Documenter les comptes, dépenses et recettes de l’indivision
• Évaluer la possibilité d’un partage en nature
• Établir la détention effective des objets revendiqués
• Chiffrer et prouver tout préjudice allégué

À faire

• Communiquer les titres de propriété au notaire
• Identifier les biens omis des déclarations successorales
• Produire les justificatifs des comptes indivis
• Vérifier la portée exacte du protocole de médiation
• Documenter l’impossibilité éventuelle du partage en nature

À éviter

• Invoquer une transaction couvrant des biens non concernés
• Présenter une convention d’indivision sans écrit précis
• Demander une licitation sans démontrer son utilité
• Réclamer des objets sans preuve de détention
• Formuler une indemnisation sans préjudice chiffré

La confidentialité des accords issus d’une médiation judiciaire

La confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi du 28 février 1995 connaît une exception lorsque la divulgation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution. L’article 131-14 du Code de procédure civile protège les constatations et déclarations recueillies par le médiateur. La production du protocole a été admise dès lors qu’elle tendait à obtenir son exécution.

L’autorité d’une transaction sur l’action en partage

Selon les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, une transaction ne fait obstacle qu’à une action portant sur le différend qu’elle règle. Le protocole ne concernait pas l’intégralité du partage du régime matrimonial et des successions. Il ne possédait donc pas d’autorité de chose transigée sur cette action.

Les conditions de la licitation judiciaire des biens indivis

L’article 1377 du Code de procédure civile suppose que les biens ne puissent être facilement partagés ou attribués. La présence de liquidités et de parts de SCI dans la masse indivise ne démontrait pas cette impossibilité. La licitation a donc été refusée, malgré l’ouverture des opérations de partage.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Article 131-14 du Code de procédure civile, Article 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1377 du Code de procédure civile, Article 1531 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 21-3 de la loi du 28 février 1995, Article 815 du Code civil, Article 815-1 et suivants du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 820 et suivants du Code civil, Article 840-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1873-1 à 1873-3 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Article 2048 du Code civil, Article 2049 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article R.444-61 du Code de commerce