Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026045101

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 552 120 222 Partie demanderesse : comparant par Me MENDES GIL Sébastien Avocat (RPJ034113)

ET :

SAS IMANI N’ZAU, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 903 515 252

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

SOCIETE GENERALE est une banque.

La société IMANI N’ZAU a pour domaine d’activité la fabrication et le commerce de vêtements.

Selon SOCIETE GENERALE

Par acte sous seing privé du 28 décembre 2023, la société IMANI N’ZAU a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un contrat de prêt d’un montant de 8.000 €. remboursable en 60 mensualités d’un montant unitaire de 158,29 €, assurance comprise, à compter du 28 janvier 2024.

La société IMANI N’ZAU ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure, par courrier du 10 mars 2025, la société débitrice de lui payer, sous huit jours, le montant de ses échéances impayées, à défaut de quoi elle prononcerait l’exigibilité anticipée du prêt.

Ce courrier est retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé »

En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l’encontre de la société IMANI N’ZAU par courrier recommandé adressé le 17 avril 2025.

Ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

La société SOCIETE GENERALE assigne la société IMANI N’ZAU devant le Tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 11 mai 2026 remis à domicile certifié et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par cet acte, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :

DECLARER

la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

CONSTATER

que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 17 avril 2025 ; A défaut,

Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 17 avril 2025 ;

CONDAMNER la société IMANI N’ZAU à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 8.241,81 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,50 % à compter du 22 octobre 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la société IMANI N’ZAU, au paiement de la somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société IMANI N’ZAU aux entiers dépens ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Le DEFENDEUR, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 septembre 2026.

Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;

Moyens développés par SOCIETE GENERALE :

Selon SOCIETE GENERALE :

IMANI N’ZAU a souscrit auprès de SOCIETE GENERALE un contrat de prêt d’un montant de 8.000 € en date du 28 décembre 2023

La société a cessé de régler les échéances du prêt à compter de l’échéance du 28 octobre 2024

SOCIETE GENERALE est bien fondée à prononcer l’exigibilité anticipée du prêt, avec toutes les conséquences prévues contractuellement, compte tenu des deux mises en demeure restées sans effet envoyée les 10 mars 2025 et 17 avril 2025

Le défendeur non comparant n’a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

SUR CE :

Sur la régularité et la recevabilité de la demande :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les conditions de délivrance de l’assignation respectant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.

Le K-Bis en date du 2 septembre 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société IMANI N’ZAU et de sa domiciliation parisienne et valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.

À l’examen de ce K-Bis, il apparaît que la société IMANI N’ZAU est toujours in-bonis.

En l’espèce, l’assignation a été régulièrement délivrée, la qualité à agir de SOCIETE GENERALE n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Le Tribunal dira la demande de SOCIETE GENERALE régulière et recevable.

Sur les demandes de SOCIETE GENERALE :

L’article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

L’article 1224 du code civil dispose que «

La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.»

L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.»

L’article 1228 du Code Civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

Sur la déchéance du terme du contrat de prêt

Les clauses d’exigibilité anticipée et de résiliation sont prévues à l’article 13.2 du Contrat, lequel stipule : « La Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l’un des cas suivants : non-paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat. »

La mise en œuvre de cette clause d’exigibilité anticipée prévoit l’envoi par la Banque d’un courrier recommandé avec accusé de réception informant le débiteur qu’elle se prévaut de cette clause.

En l’espèce :

Le courrier recommandé adressé à IMANI N’ZAU le 10 mars 2025, faisant état des cinq échéances impayées, précisait qu’à défaut de paiement SOCIETE GENERALE prononcerait l’exigibilité anticipé du prêt

Par courrier recommandé adressé à IMANI N’ZAU le 17 avril 2025, SOCIETE GENERALE informait cette dernière qu’elle se prévalait de la clause d’exigibilité anticipée du prêt à la date du 17 avril 2025.

En conséquence, le tribunal constatera que la déchéance du terme du prêt est intervenue le 17 avril 2025.

Sur les sommes dues par IMANI N’ZAU

L’article 15 relatif aux Intérêts de retard stipule que :

« Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d’exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu’à sa date effective de paiement (exclue) au taux d’intérêt annuel stipulé à l’article « Taux d’intérêt du Prêt » majoré de 4 % l’an, cela sans qu’il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable ».

L’article 5 relatif au Taux d’intérêt du prêt prévoit : « Le Prêt portera intérêt à 5,50 % l’an hors frais et assurance. »

L’article 10 du contrat relatif au Remboursement anticipée prévoit : « Dans tous les cas, le Client devra régler à la Banque, à la date de remboursement anticipé du Prêt, une indemnité correspondant à 8 % du capital du Prêt remboursé par anticipation. »

En l’espèce, SOCIETE GENERALE établit la créance de IMANI N’ZAU à la somme de 8.241,81 € à la date du 21 octobre 2025 selon le décompte suivant :

Arriéré :

Echéances impayés du 28/10/2024 au 28/03/2025 949,74 € Indemnités sur impayés 22,91 €

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TOTAL ARRIERE : 972,65 €

Capital restant du6.345,33 €Indemnité d’exigibilité anticipée507,36 €Sous total capital et indemnités6.852,69 €

TOTAL CREANCE : 7.857,14 €

Intérêts de retard calculés du 150/04/2025 au 21/10/2025 384,67 €

Total de la créance 8.241,81 €

Tout d’abord, le tribunal relève que les éléments communiqués par SOCIETE GENERALE établissent une créance « total créance » de 7.857,14 €, alors que la somme du « total de l’arriéré » et du « sous-total capital et indemnités » ci-dessus s’élève à 972,65€ + 6.852,69€, soit 7.825,34 € et non pas 7.857,14 €.

Par ailleurs, concernant le capital restant dû, le tribunal constate que le tableau d’amortissement du prêt (pièce N° 2) établit qu’à la date du 28 mars 2025, le capital restant dû s’élève à la somme de 6 324,66 €, et non pas 6.345,33 €.

En conséquence, l’indemnité d’exigibilité anticipée, contractuellement fixée à 8% du capital restant dû, s’élève à 8%x6 324,66€ , soit 505,97 €, et non pas 507,36€.

Ainsi la créance totale, avant calcul des intérêts de retard entre le 15 avril 2025 et le 21 octobre 2025, s’établit à : 949,74 € + 22,91 € + 6.324,66 € + 505,97 €, soit 7.803,28 €.

Par conséquent, le tribunal condamnera IMANI N’ZAU au paiement de 7.803,28 €, avec intérêts de retard de 9,5 % à compter de la date du 15 avril 2025, déboutant pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter de la date de l’assignation, soit le 11 mai 2026.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société IMANI N’ZAU qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

SOCIETE GENERALE a dû engager des frais, qu’il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera la société IMANI N’ZAU à lui payer 350 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

DIT

la demande de la société SOCIETE GENERALE régulière et recevable

CONSTATE

la déchéance du prêt à la date du 17 avril 2025

CONDAMNE

la société IMANI N’ZAU au paiement de la somme de 7.803,28 €, avec intérêts de retard de 9,5 % à compter de la date du 15 avril 2025 jusqu’à parfait paiement

ORDONNE

la capitalisation des intérêts à compter du 11 mai 2026

CONDAMNE

la société IMANI N’ZAU à payer la somme de 350 Euros à la Société SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société IMANI N’ZAU aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

ORDONNE

l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Valérie Attia, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia

Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.